T 0461/88 (Microprocesseur) of 17.4.1991

Exposé des faits et conclusions

I. La demande de brevet européen n° 82 101 616.9, déposée le 3 mars 1982, qui revendiquait la priorité d'une demande allemande n° 3 112 189 en date du 27 mars 1981, a donné lieu à la délivrance du brevet européen n° 0 061 596 le 26 juin 1985.

II. Les intimés I et II (opposants I et II) ont fait opposition au brevet délivré et demandé à ce qu'il soit révoqué.

A l'appui de son opposition, l'intimé I a renvoyé aux documents suivants :

(D1) IFRA/Zeitungstechnik, janvier 1978, pages 1 et 54,

(D2) IFRA/Zeitungstechnik, avril 1978, pages 1, 4 et 19 à 24,

(D3) Brochure "MODULAR PRESETTING SYSTEM - MPS; AUTOMATISIERUNG EINER OFFSET-ROTATIONSDRUCKMASCHINE", de la société BBC, publiée, selon les indications incontestées de l'intimé, en septembre 1977, distribuée comme document d'information à l'IFRA-EXPO 1977 de Nice et ayant le même contenu que les communiqués Brown Boveri, volume 64 (octobre 1977), n° 10, pages 606 à 610,

(D4) Brochure ""MODULAR PRESETTING SYSTEM - MPS; DAS AUTOMATISIERUNG-SYSTEM VON BROWN BOVERI FÜR DRUCKMASCHINEN" de la société BBC, publiée, selon les indications de l'intimé, en mai 1977 et distribuée à la DRUPA de Düsseldorf en mai 1977.

En outre, l'intimé I a invoqué, à l'appui de son opposition, les utilisations antérieures notoires suivantes :

(V1) utilisation antérieure connue par le public du système de préréglage "MPS" de BBC, en rapport avec la livraison d'une machine rotative offset de type "Koebau Commander", en 1978, à l'entreprise Tampereen Kirjapaino Oy, P.O. Box 327, Tampere,

(V2) utilisation antérieure connue par le public résultant de l'exposition du système de préréglage "MPS" de BBC, en liaison avec des supports de lame de l'encrier fabriqués par l'entreprise KÖNIG & BAUER AG de Würzburg, en 1977, à l'IFRA-EXPO de Nice,

(V3) présentation du système de préréglage "MPS" par la société BROWN, BOVERI & Cie de Baden en Suisse, à la foire professionnelle de la DRUPA, en mai 1977, à Düsseldorf.

Quatre personnes ont été citées comme témoins afin de prouver l'existence de ces prétendues utilisations antérieures connues par le public. Deux d'entre elles sont des employés de la société Brown Boveri & Cie, les deux autres sont employées par l'intimé I lui-même.

"Uniquement à titre accessoire", l'acte d'opposition de l'intimé I fait "observer qu'avant la date de priorité du brevet contesté deux autres machines d'impression ont été équipées du système de préréglage "MPS" et livrées à Apeldoorn, aux Pays-Bas, et à Lille, en France". L'acte d'opposition ne contient aucune indication complémentaire concernant les prétendues utilisations antérieures. Au cours de la procédure d'opposition, il a été dit incidemment, dans une lettre en date du 21 avril 1987, que le système de préréglage "MPS" livré à Lille était installé dans une machine d'impression construite par M.A.N.-Roland.

L'intimé II a invoqué à l'appui de son opposition les publications suivantes :

(D5) DE-A-2 401 750,

(D6) DE-B-2 728 738

(D7) Livre de poche "Automatisierungs- und Elektroenergie- Anlagen", VEB - Verlag Technik, Berlin 1974, pages 780 à 789 et

(D8) "Brockhaus ABC Naturwissenschaft und Technik" volume 2, VEB Brockhaus-Verlag, Leipzig, 1980, page 931.

III. Au cours de la procédure orale du 1er juin 1988, la division d'opposition complétée par un membre juriste, conformément à l'article 19 (2) CBE, a procédé à une audition des deux employés de la société Brown Boveri & Cie cités comme témoins, MM. Koch et Furrer, notamment à propos de l'utilisation antérieure (V1). A cette occasion, les utilisations antérieures (V2) et (V3) ont également été évoquées. En outre, M. Koch a fait état d'une commande passée en vue d'équiper une installation M.A.N. à Lille du "MPS" de la société Brown Boveri. On a renoncé à entendre les deux autres témoins.

Le requérant (titulaire du brevet) a déclaré au cours de la procédure orale, après l'audition des témoins, qu'il n'existait pas de différence appréciable entre la machine livrée, telle que concernée par l'utilisation antérieure (V1), et l'objet du brevet litigieux, mais il a contesté que l'invention ait été rendue accessible au public par cette utilisation antérieure. Il a demandé (requête principale) que les oppositions soient rejetées ou (requêtes subsidiaires 1 et 2) que le brevet soit maintenu dans sa forme modifiée.

IV. A l'issue de la procédure orale du 1er juin 1988, le président de la division d'opposition a prononcé la décision révoquant le brevet conformément à l'article 102(1) CBE.

Dans l'exposé des motifs de sa décision, envoyé par la poste le 10 août 1988, la division d'opposition déclare que, compte tenu de la déposition du témoin, M. Koch, elle considère que l'utilisation antérieure (V1) de la machine à Tampere a rendu l'invention accessible au public puisque le système de commande et de réglage fourni avec cette machine a été livré et vendu sans conditions à une personne appartenant au public, l'acheteur entrant ainsi en possession illimitée de toutes les connaissances que cet objet peut receler.

Or, comme l'objet de l'utilisation antérieure (V1) correspond entièrement à l'objet de la revendication 1 du brevet délivré, ce qui a été reconnu par le requérant lors de la procédure orale, la revendication 1 ne saurait être valable, en raison de l'absence de nouveauté de son objet.

Cela dit, l'objet de la revendication 1 selon la requête subsidiaire 1 ne consiste qu'en l'échange évident d'une solution connue d'après l'utilisation antérieure (V1), faisant appel à un logiciel, contre un montage discret. Cette revendication ne saurait donc être valable puisque son objet n'implique pas d'activité inventive.

La requête subsidiaire 2 repose sur neuf revendications dépendantes, dont l'une n'est pas admissible en raison de l'absence de nouveauté de son objet par rapport à l'utilisation antérieure (V1), ce qui doit déjà entraîner le rejet de la requête subsidiaire 2 dans son intégralité. Sans donner de motifs détaillés, la division d'opposition a considéré que sept autres des revendications indépendantes contenues dans la requête subsidiaire 2 ne pouvaient être admises car, en raison de l'utilisation antérieure (V1), leur objet n'était pas nouveau ou du moins n'impliquait pas d'activité inventive.

Une requête présentée par l'intimé I au cours de la procédure orale, tendant à faire supporter au requérant les frais de la procédure orale, a été rejetée.

V. Le 12 septembre 1988, le requérant a introduit un recours contre la décision de la division d'opposition et, le 22 septembre 1988, il a payé la taxe de recours. Le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu le 9 décembre 1988.

VI. Lors de la procédure de recours, l'intimé II ne s'est pas exprimé à ce sujet et n'a pas présenté de requête.

VII. A la suite d'une notification préparatoire en date du 8 janvier 1991 émise par la Chambre conformément à l'article 11(2) du règlement de procédure des chambres de recours, une procédure orale, à laquelle l'intimé II n'était pas représenté, bien qu'il ait été régulièrement convoqué, a eu lieu le 17 avril 1991 devant la Chambre.

Le requérant a demandé à ce que le brevet soit maintenu sur les bases suivantes :

1. Requête principale : revendication 1 du brevet tel que délivré, complétée par l'adjonction faite au cours de la procédure orale, revendications 2 à 19 du brevet tel que délivré, description et dessins ;

2. Première requête subsidiaire : correspond à la requête principale, étant entendu qu'à la fin de la troisième ligne de la revendication 1 l'expression "de préférence" est supprimée.

En outre, le requérant a présenté une seconde requête subsidiaire tendant à soumettre à la Grande Chambre de recours la question de droit qui est de savoir si un logiciel est compris dans l'état de la technique lorsqu'il répond à l'ensemble des conditions suivantes :

a) il n'a été fourni qu'une seule fois, et ce, installé dans une machine.

b) il appartient au domaine où s'exerce le pouvoir d'une personne,

c) seul un groupe de personnes déterminé a accès à la machine,

d) l'inspection de la machine ne permet pas de déceler le programme ou la structure du programme et

e) même en démontant la machine, l'on ne peut déceler le programme ou sa structure.

La revendication 1 de la requête principale s'énonce comme suit :

"1. Machine d'impression, de préférence machine d'impression offset (1), dans laquelle une multiplicité de moteurs de positionnement pouvant être commutés individuellement (9), de préférence pour le réglage du profil d'épaisseur de couche d'encre, est prévue, chaque moteur de positionnement (9) étant relié à un transmetteur (17) qui produit des signaux électriques caractéristiques de la position instantanée intéressée du moteur de positionnement (9) (valeurs instantanées), un dispositif de comparaison électronique (35, 44) étant prévu, auquel sont appliquées les valeurs instantanées et en outre les valeurs de consigne pour la position d'un moteur de positionnement (9) et qui compare la valeur instantanée à la valeur de consigne et, en fonction du résultat de la comparaison, provoque la marche avant ou la marche arrière ou l'arrêt du moteur de positionnement (9), tandis qu'au dispositif de comparaison (35, 44) sont appliquées les valeurs instantanées et les valeurs de consigne des moteurs de positionnement individuels (9) et le dispositif de comparaison interroge cycliquement les valeurs instantanées, caractérisée en ce que le dispositif de comparaison (35, 44) interroge de façon répétée les valeurs instantanées pour une opération de réglage d'un moteur de positionnement (9), en ce que le dispositif de comparaison (35, 44) lors du dépassement d'un écart minimum positif ou négatif prédéterminé engendre des signaux de réglage pour la marche avant ou la marche arrière du moteur de positionnement (9) associé et dans le cas contraire un signal de réglage pour l'arrêt de ce moteur de positionnement (9), et en ce que les signaux de réglage sont appliqués à un dispositif de commutation (52) qui est réalisé de telle sorte que le moteur de positionnement (9) intéressé, jusqu'à l'apparition du signal de réglage immédiatement suivant qui lui est associé, est entraîné avec une vitesse de rotation prédéterminée dans le sens de rotation déterminé par le dernier signal de réglage qui lui est associé, ou reste arrêté et en ce que la durée du cycle d'échantillonnage est calculée, compte tenu de la vitesse de rotation du moteur de positionnement intéressé (9), de telle sorte que lorsque le moteur se trouve en cours d'échantillonnage dans la plage de l'écart minimum prédéterminé, il s'arrête dans cette plage."

L'intimé I a demandé le rejet du recours ; en outre, il a présenté une requête visant à faire supporter au requérant les frais engendrés par les mesures d'instruction lors de la procédure d'opposition. Il a demandé à nouveau, à titre subsidiaire, l'audition des quatre témoins cités à comparaître lors de la procédure d'opposition.

VIII. L'intimé I a, entre autres, avancé les arguments suivants à l'appui de ses requêtes :

La revendication 1 modifiée a été déposée trop tard pour qu'il puisse réagir de manière appropriée. La version du "MPS" ayant fait l'objet de l'utilisation antérieure (V1) présentait cependant sans aucun doute également ces caractéristiques. Pour en avoir la preuve, il importe de procéder à une audition des témoins, en tout cas de ceux déja entendus lors de la procédure d'opposition.

Du reste, tout homme du métier spécialisé dans ce domaine et ayant vu fonctionner, explications écrites et orales à l'appui, dans le cadre de l'exposition organisée à Nice en 1977 (utilisation antérieure (V2)), les vis de réglage de l'encrier destinées à être montées dans la machine faisant l'objet de l'utilisation antérieure (V1), pouvait découvrir le principe de réglage constituant le fondement du "MPS" lors de l'utilisation antérieure (V1).

L'intimé I a donné, au cours de la procédure orale, des renseignements complémentaires sur les particularités techniques du système faisant l'objet de l'utilisation antérieure (V1) :

- Les vis de réglage de l'encrier mettaient environ 30 s pour parcourir, à partir d'une position extrême, l'intégralité de la course de réglage, une tolérance de 0,5 %, correspondant à une fluctuation totale de 0,3 s, étant prévue. Le cycle d'échantillonnage durait 100 ms.

- Pour le registre principal, la course de réglage mesurait 800 mm et plusieurs minutes étaient nécessaires pour la parcourir. Une tolérance de 1 mm était prévue.

- Les tolérances étaient réglées en usine par le constructeur du système de commande (Brown Boveri), compte tenu des données fournies par le constructeur concerné de la machine au sujet des pièces apparentées.

- Le programme était mémorisé dans le microprocesseur en langage assembleur.

IX. Le requérant a, quant à lui, présenté entre autres les arguments suivants :

L'homme du métier spécialiste du domaine en question, auquel le système "MPS" a été présenté dans le cadre des utilisations antérieures (V1) et (V2), ne pouvait comprendre le principe de réglage que grâce aux explications données oralement par M. Koch, l'un des témoins, et à celles contenues dans les brochures distribuées à l'occasion de ces utilisations. Or, M. Koch, d'après la déposition qu'il a faite devant la division d'opposition n'était "pas au fait des particularités électroniques du circuit" et avait donné les explications "en reprenant approximativement celles des brochures". Les indications figurant dans tout le lot de brochures et publications, particulièrement dans la brochure (D3) distribuée à l'occasion de l'exposition de Nice (utilisation antérieure (V2)), étaient très générales, contenaient d'un point de vue technique des contradictions et ne correspondaient pas, selon les déclarations de l'intimé I, à l'objet exposé. D'après la déposition du témoin, le public n'a cependant pas été informé de ces contradictions, de telle sorte que la véritable nature du principe de commande et de réglage lui est resté cachée.

A l'occasion des utilisations antérieures (V1), (V2) et (V3), le programme mémorisé dans le microprocesseur en langage assembleur n'a été divulgué à aucun des spécialistes intéressés car il n'a été publié ni de liste de programme ni d'organigramme, pas davantage qu'il n'a été donné d'explication orale équivalente. Il n'a pas non plus été démontré que le client ait eu ces connaissances dans le cadre de l'utilisation antérieure (V1). Celles-ci demeuraient au contraire internes à la société Brown Boveri.

Même à supposer que le principe de fonctionnement du système "MPS" ait pu être découvert dans les documents fournis à l'imprimerie de Tampere, celle-ci était tenue de respecter leur caractère confidentiel, comme le montrent d'ailleurs les efforts infructueux de l'intimé I pour se procurer les documents. Selon une jurisprudence constante, les connaissances révélées par ces documents confidentiels sont également confidentielles.

Motifs de la décision

1. Le recours répond aux conditions énoncées aux articles 106, 107 et 108 ainsi qu'à la règle 64 CBE ; il est donc recevable.

2. La revendication 1 selon la requête principale se différencie de celle qui l'a précédée dans le brevet tel que délivré par l'ajout d'une caractéristique : "et en ce que la durée du cycle d'échantillonnage est calculée, compte tenu de la vitesse de rotation du moteur de positionnement intéressé, de telle sorte que lorsque le moteur se trouve en cours d'échantillonnage dans la plage de l'écart minimum prédéterminé, il s'arrête dans cette plage." Cette caractéristique est exposée dans la description originale de la demande, page 4, deuxième alinéa ainsi que dans la description du brevet tel que délivré, deuxième colonne, lignes 46 à 52, et restreint l'étendue de la protection conférée par la revendication 1 du brevet tel que délivré (art. 69 CBE).

La revendication 1 du brevet tel que délivré se différencie de la version originale de la demande par la caractéristique indiquant comment fonctionne le circuit de comparaison et par l'indication selon laquelle les valeurs instantanées sont interrogées de façon répétée lors d'une opération de réglage d'un moteur de positionnement. Le fonctionnement du circuit de comparaison apparaît à l'homme du métier clairement et sans ambiguïté dans les indications données de la page 16, ligne 6 à partir du bas, à la page 18, premier alinéa de la description originale de la demande. La caractéristique consistant en l'interrogation répétée est exposée par exemple à la page 32, premier alinéa de cette description.

Les revendications dépendantes correspondent, abstraction faite de l'introduction de signes de référence, aux revendications originales de la demande.

Les revendications selon la requête principale ne contreviennent donc pas aux dispositions de l'article 123(2) et (3) CBE.

3. La caractéristique ajoutée à la revendication 1, selon la requête principale, permet, tant en conformité avec la description originale de la demande qu'avec la description du brevet tel que délivré, de définir avec davantage de précision l'objet de la revendication 1. La formulation choisie et le contexte montrent indubitablement que cette caractéristique ne caractérise pas en substance un mode de réalisation particulier de l'invention mais qu'elle revêt une importance décisive pour ce qui est du fonctionnement de l'objet de la revendication 1. Elle devait donc, conformément aux dispositions de l'article 69 CBE, être prise en compte aux fins de l'interprétation de la revendication 1.

L'intimé I ne pouvait donc pas être surpris par cette version plus précise de la revendication 1 déposée seulement lors de la procédure orale.

En conséquence, les dispositions de l'article 113(1) CBE n'ont pas été enfreintes.

4. L'intimé I affirme à la page 3, avant-dernier alinéa, de sa réponse écrite en date du 19 avril 1989 au mémoire exposant les motifs du recours, qu'en décembre 1981, donc après la date de priorité du brevet litigieux valablement revendiquée, il a été livré une machine d'impression fabriquée par MAN-Roland dont le système "MPS" permet la commande modulaire de chaque vis de réglage de l'encrier au moyen de moteurs de positionnement commutables individuellement. Cette machine livrée à Lille, en France, aurait été commandée en janvier 1981, soit avant la date de priorité du brevet litigieux.

La première mention de cette prétendue utilisation antérieure, à la page 10, troisième alinéa, de l'acte d'opposition de l'intimé I, revêt un caractère encore plus accessoire et moins précis. L'audition du témoin, M. Koch, par la division d'opposition (voir procès-verbal de l'audition, page 6, deuxième alinéa) n'a pas permis d'obtenir des informations plus précises.

Lors de la procédure orale devant la Chambre de recours, l'intimé I n'a pas davantage été en mesure de présenter des documents ou de donner des informations sur le type ou d'autres particularités de la machine livrée ou commandée. Il n'a pu indiquer qui était le destinataire de la machine ou l'auteur de la commande. Il n'a pu dire non plus par quel acte précis, par exemple une commande ou une livraison, l'objet utilisé a été rendu accessible au public.

S'agissant d'autre part de la prétendue utilisation antérieure qui aurait eu lieu à Apeldoorn, aux Pays-Bas, dont il est également fait état dans l'acte d'opposition de l'intimé I, encore moins de preuves ont été fournies.

En conséquence, puisque ni au cours de la procédure d'opposition, ni au cours de la procédure de recours il n'a pu être invoqué de faits précis ou produit de preuves concernant les prétendues utilisations antérieures ayant eu lieu à Lille et à Apeldoorn, ces moyens n'ont pas de justification suffisante et il ne peut en être tenu compte.

Comme elle l'annonce dans sa notification en date du 8 janvier 1991, émise conformément à l'article 11(2) du réglement de procédure des chambres de recours, la Chambre n'a pas tenu compte de ces moyens en raison de leur manque de pertinence (art. 114(2) CBE).

5. Les trois utilisations (V1), (V2) et (V3), dont il est encore fait état, sont liées car elles se rapportent à un système d'automatisation "MPS" conçu par la société Brown Boveri & Cie (aujourd'hui ASEA-BBC) de Baden en Suisse.

Les témoins entendus lors de la procédure orale devant la division d'opposition, MM. Koch et Furrer, sont tous deux des employés de la société ASEA-BBC. A l'époque où ont eu lieu les utilisations (V1) à (V3), M. Koch était, selon ses propres déclarations, responsable du service clientèle et donnait au public, dans le cadre de foires et d'expositions, des informations et des explications générales d'ordre technique concernant le matériel exposé. M. Furrer travaillait pendant la période en cause et travaille encore actuellement dans le domaine des techniques de commande de l'imprimerie. S'il connaît tous les détails techniques des développements qui sont à la base des utilisations concernées et de l'exécution de la commande par le constructeur, ce n'est par contre pas à lui qu'incombait de les révéler à un large public, et il n'y était pas autorisé.

Les utilisations (V1), (V2) et (V3) dont il est fait état constituent différentes phases de conception et de publication relatives à la même machine d'impression.

Selon les déclarations de M. Koch, cette conception s'est déroulée dans le temps de la manière suivante : à l'origine on trouve manifestement la commande passée le 22 avril 1976 par la grosse imprimerie Tampereen Kirjapaino OY à la société Koenig & Bauer AG (Koebau) pour la livraison d'une machine de type "Koebau Commander" (voir document (D2), page 19, dernier alinéa). L'équipement électrique destiné à cette machine a été commandé en mai 1976 par la société Koenig & Bauer AG (Koebau) à la société Brown Boveri & Cie (BBC) de l'époque. M. Koch a été chargé chez BBC des négociations commerciales avec Koebau et a été, par la suite, responsable du calendrier d'exécution de la commande. Il est également entré en contact avec le client final en Finlande. A l'époque de la passation du marché, le système "MPS" était un nouveau système de commande pour machines d'impression qui allait, à l'occasion de ce marché, être utilisé pour la première fois dans la pratique. "MPS" n'a pas été conçu pour un type déterminé de machine d'un constructeur donné mais peut être adapté, avec la souplesse nécessaire, à différents types de machine de différents constructeurs. BBC souhaitait ainsi faire connaître son nouveau système de commande aussi bien aux constructeurs de machines d'impression qu'aux imprimeries, en vue d'obtenir d'autres marchés.

C'est pour cette raison que BBC a demandé dès mai 1977 l'autorisation d'exposer à la DRUPA de Düsseldorf le poste directeur, le pupitre de commande et l'ordinateur de la machine qui a été livrée plus tard en Finlande, livraison qui a constitué l'utilisation antérieure (V1), et de distribuer la brochure (D4) à titre de première information sur ce système. Cette exposition constitue l'utilisation antérieure alléguée (V3).

En juillet 1977, l'équipement électrique a été livré à Koebau pour être installé dans la machine.

En octobre 1977, certaines fonctions partielles permettant d'agir sur les vis de réglage de l'encrier par le "MPS" ont été présentées à l'IFRA de Nice et des informations toutes récentes ont été données au public (document (D3)). Les vis de réglage de l'encrier étaient en état de fonctionner dans la mesure où, après avoir été déviées à la main, elles étaient automatiquement ramenées à leur valeur initiale par le système de commande. Cette exposition constitue l'utilisation antérieure (V2) invoquée.

Lors des deux expositions, il a été pris rendez-vous avec des clients potentiels pour leur présenter la machine lorsque le montage de celle-ci en Finlande serait terminé.

Enfin, des ingénieurs de BBC ont été chargés jusqu'au milieu de l'année 1978 de la mise en service de la machine à Tampere, en Finlande. La version définitive des schémas de montage, portant en plusieurs langues l'inscription "transmission à des tiers interdite sans notre accord", a à cette occasion été remise à des monteurs du client final formés spécialement chez BBC. Cette machine a été présentée à des personnes intéressées extérieures à l'entreprise. La livraison à la grosse imprimerie en Finlande, l'installation et la maintenance de la machine dans ses ateliers ainsi que les démonstrations qui y ont eu lieu constituent l'utilisation antérieure (V1) dont il a été fait état.

Lors des deux expositions et des démonstrations dans les ateliers, c'est M. Koch qui répondait aux demandes de renseignements ; selon ses propres déclarations, il n'était "pas au fait des particularités électroniques du circuit" mais donnait des explications en reprenant approximativement celles des brochures distribuées.

Aux fins de l'appréciation de ce qui a été divulgué à l'occasion de l'utilisation antérieure (V1), il convient donc de tenir compte du fait que l'homme du métier compétent possédait déjà à ce moment-là des connaissances sur certains sous-ensembles de la machine d'impression ainsi que des connaissances générales concernant son principe de fonctionnement, acquises lors des utilisations antérieures précédentes (V2) et (V3) ainsi qu'à la lecture des documents (D1) à (D4) publiés lors de la phase de construction et de développement de la machine.

6. Examen des contenus rendus accessibles au public par les utilisations antérieures (V1), (V2) et (V3)

6.1 Une analyse effectuée en tenant compte des faits mentionnés ci-dessus montre que les caractéristiques suivantes de la machine ayant fait l'objet de l'utilisation (V1) ont été divulguées au moyen d'une description écrite et/ou des explications verbales de M. Koch :

- La machine ayant fait l'objet d'une utilisation antérieure est une machine rotative offset (voir document (D2), page 20, figure 25).

- Cette machine possède pour le réglage de systèmes de positionnement autres que les vis de réglage de l'encrier une multiplicité (vingt, selon la déposition du témoin, M. Furrer, page 2, dernier alinéa) de moteurs de positionnement pouvant être commutés individuellement, chaque moteur étant relié à un transmetteur qui produit des signaux électriques caractéristiques de sa position instantanée (valeurs instantanées) (voir déposition de M. Furrer, page 3, deuxième alinéa). Bien que, selon ses propres déclarations, M. Furrer n'ait pas été autorisé à donner des explications au public, la Chambre est persuadée que ces moteurs de positionnement commutables individuellement ont été en tout cas divulgués dans l'imprimerie en Finlande. En revanche, les vis de réglage de l'encrier n'étaient pas soumises à l'action de moteur de positionnement individuels mais à des coupleurs les reliant, en cas de besoin, à un moteur de positionnement central (voir déposition de M. Koch, page 5, avant-dernier alinéa, ainsi que le document (D3), page 4, colonne de gauche, avant-dernier alinéa, jusqu'à la colonne de droite, quatrième alinéa).

- La commande "Procontic" de la machine d'impression ayant fait l'objet d'une utilisation antérieure est équipée d'un dispositif de comparaison électronique auquel sont appliquées les valeurs instantanées et en outre les valeurs de consigne pour la position d'un moteur de positionnement et qui compare la valeur instantanée à la valeur de consigne et, en fonction du résultat de la comparaison, provoque la marche avant, la marche arrière ou l'arrêt du moteur de positionnement, tandis que le dispositif de comparaison interroge cycliquement les valeurs instantanées (voir brochure (D4), schéma fonctionnel : commande "Procontic" (pupitre et sous-stations), ainsi que le document (D3), page 5, titre "Voreinstellung (Preset)".

La Chambre est donc convaincue que la machine d'impression faisant l'objet de l'utilisation antérieure (V1) présentait toutes les caractéristiques énumérées dans le préambule de la revendication 1 selon la requête principale, pour ce qui est des systèmes de positionnement qui n'ont pas de rapport avec les vis de réglage de l'encrier, et que ces caractéristiques ont été divulguées.

6.2 La commande "Procontic" montée dans la machine d'impression faisant l'objet de l'utilisation antérieure est librement programmable (voir document (D2), page 20, colonne de droite, avant-dernier alinéa) et peut donc être adaptée à différents types de machines de différents constructeurs. Le principal élément du système de commande est un microprocesseur (voir la déposition de M. Furrer, page 3, troisième alinéa avant la fin).

En complément de la déposition de M. Furrer devant la division d'opposition, l'intimé I a déclaré à la Chambre, au cours de la procédure orale, que le principe de commande mis en oeuvre par le programme mémorisé en langage machine sur le microprocesseur sur la machine d'impression ayant fait l'objet de l'utilisation antérieure (V1) correspondait exactement aux caractéristiques indiquées dans la partie caractérisante de la revendication 1 selon la requête principale. Mais la programmation du microprocesseur, y compris le réglage de l'écart minimum valable pour chaque moteur de positionnement a été effectuée chez BBC sous la direction de M. Furrer qui, du moins avant la date de priorité du brevet litigieux, n'était pas autorisé à transmettre ses connaissances à des tiers.

Selon la déposition faite par le témoin, M. Koch, devant la division d'opposition, la société BBC a remis à l'entreprise de construction mécanique Koenig & Bauer (Koebau), en tenant compte des modifications apportées au cours de la phase de construction, des schémas de montage que cette dernière a transmis à son tour à l'imprimerie (ou à son personnel chargé de la maintenance), en Finlande, où était installée la machine d'impression faisant l'objet de l'utilisation antérieure (V1). Des schémas logiques et fonctionnels ont également été remis. Dans la mesure où des copies de ces schémas n'ont pas été ou n'ont pas pu être présentées lors des procédures d'opposition et de recours, la Chambre n'a pu se faire une idée de leur contenu et de leur valeur informative.

En conséquence, il n'a pas été démontré à la Chambre que les schémas remis à l'imprimerie ou à son personnel de maintenance divulguaient en détail les particularités du fonctionnement du programme mémorisé dans le microprocesseur, correspondant aux éléments caractéristiques de la revendication 1 selon la requête principale. Le fait que l'intimé I, qui se trouve en concurrence avec la société Koebau et constitue donc un représentant par excellence de ce que l'on appelle le public intéressé, ne soit pas entré en possession de ces documents indique du reste que ces derniers ont été traités confidentiellement.

6.3 Compte tenu de cet état de fait, la question se pose de savoir si le public spécialisé intéressé a eu la possibilité, à l'occasion de l'utilisation antérieure (V1), de déceler directement le programme mémorisé en langage machine dans le microprocesseur sans connaître les schémas logiques et fonctionnels spécifiques au programme. Même en considérant que l'entreprise de construction mécanique Koebau ainsi que le client final, l'imprimerie opérant en Finlande, font partie de ce public, il y a lieu d'observer ce qui suit :

Il existe en principe des possibilités de restituer le programme du microprocesseur, par exemple à l'aide d'un programme de désassemblage ou de "désossage". Toutefois, le travail d'analyse nécessaire à cette fin peut se chiffrer en plusieurs années- hommes et, pendant cette période, le microprocesseur doit être utilisé uniquement pour cette analyse et ne peut par conséquent pas servir à la production. En outre, certaines méthodes d'analyse peuvent entraîner la destruction du microprocessseur.

Au milieu de l'année 1977, soit environ un an avant la livraison au client final, la société Koebau a été mise en possession de l'équipement électrique qu'elle devait monter dans la machine d'impression. Un délai d'un an est relativement court pour la construction d'une installation importante et nécessite habituellement le déploiement d'une activité intense afin de respecter la date de livraison convenue et d'éviter des pénalités conventionnelles. Ensuite, l'installation a été mise en place dans une imprimerie de journaux (voir document (D2)) qui, ayant réalisé un tel investissement (les dispositifs de préréglage ont coûté à eux seuls à l'époque 450 000 DEM ; voir page 22, colonne de droite du document (D2)), ne pouvait qu'avoir intérêt à ce que les périodiques imprimés paraissent à temps et ne pouvait admettre aucune interruption prolongée.

Aussi, pour les deux entreprises, les dommages économiques causés par la durée de l'analyse en question auraient certainement été disproportionnés par rapport à l'intérêt des résultats qu'elle aurait permis d'obtenir. Il est donc exclu que le public ait pu, en étudiant le microprocesseur chez la société Koebau ou chez le client final, avoir connaissance du programme mis en mémoire. Dans ce cas précis, la livraison du microprocesseur dans lequel était mémorisé le programme ne rendait pas ce programme accessible au public ; le programme n'était donc pas compris dans l'état de la technique, au sens de l'article 54 CBE.

6.4 La Chambre ne peut donc considérer comme divulgués au public que les caractéristiques du système de commande et de préréglage de la machine d'impression faisant l'objet de l'utilisation antérieure (V1) qui pouvaient être décelées par des spécialistes, catégorie à laquelle appartiennent aussi les employés de l'imprimerie, observant le fonctionnement de la machine dans l'entreprise et s'appuyant à cette occasion sur les documents (D2) à (D4) publiés entre temps ainsi sur les explications de M. Koch.

L'observateur était informé par le document (D3), page 4, chapitre "Druckwerkstation", que le système de commande et de préréglage contrôle 250 systèmes de positionnement par groupe d'impression, dont 90 %, c'est-à-dire 225, concernent le réglage des zones de couleur. Le reste, soit 25 systèmes de positionnement, se répartit entre le réglage du registre des couleurs et de la découpe, le dosage de l'eau et quelques instructions de commande isolées. Il savait, à propos du mode de fonctionnement du programme du microprocesseur (voir document (D3), page 5, chapitre "Voreinstellung (Preset)"), qu'il existait un programme de microprocesseur qui interroge cycliquement les valeurs instantanées de cette multiplicité de systèmes, les compare avec les valeurs de consigne correspondantes et calcule la différence entre ces valeurs. Cette différence valeur instantanée - valeur de consigne détermine la vitesse et la direction des servomoteurs. Malgré l'interrogation cyclique et la comparaison, tous les servomoteurs sont montés en parallèle, de telle sorte que la durée du préréglage dans son ensemble est déterminée uniquement par le temps de fonctionnement du plus lent des servomoteurs (voir document (D3), page 3, colonne de gauche, troisième alinéa). La figure 3 de ce document indique uniquement et de manière encore plus générale que le module de réglage est connecté lorsque le résultat de la comparaison cyclique entre la valeur instantanée et la valeur de consigne n'est pas nul et qu'il est déconnecté dans le cas contraire. La représentation schématique de la brochure (D4) donne la même description sporadique du principe de fonctionnement des "sous stations". Par ailleurs, dans le document (D2), notamment à la page 24, deuxième alinéa, les mêmes opérations techniques sont décrites comme suit : "Les groupes d'impression comparent les valeurs instantanées et les valeurs de consignes et déterminent, selon les résultats de cette comparaison, la direction et l'amplitude du mouvement des servomoteurs."

A cela s'ajoute que M. Koch a déclaré verbalement qu'il n'était "pas au fait des particularités électroniques du circuit" et qu'il avait, pour cette raison, "donné les explications" en reprenant celles des brochures distribuées (voir déposition de M. Koch). En observant la machine, on pouvait constater que les modules de réglage étaient un moment en mouvement puis s'arrêtaient. Si le module de réglage observé était actionné par un moteur triphasé, l'homme du métier pouvait conclure que la vitesse du mouvement était régulière. Tel pouvait par exemple être le cas si, dans le cadre de l'utilisation antérieure (V2), il avait dévié à la main les vis de réglage du support de la lame de l'encrier exposé et que celles-ci soient finalement revenues à leur position initiale, comme l'intimé I l'a décrit devant la chambre lors de la procédure orale.

Compte tenu de la description écrite évoquée ci-dessus, une personne observant la machine présentée à l'occasion de l'utilisation antérieure (V3) pouvait au contraire avoir l'impression que le système de préréglage reposait sur le principe divulgué dans le document (D5) que le requérant considère, dans la description du brevet litigieux (voir colonne 1, lignes 5 à 21) ainsi que dans le préambule de la revendication 1 selon la requête principale, comme constituant l'état de la technique le plus proche. Selon ce principe, les valeurs instantanées sont interrogées cycliquement et comparées aux valeurs de consigne, la différence entre les deux est calculée, de même que l'amplitude du réglage nécessaire, qui est alors mémorisée dans un compteur. Si la valeur mémorisée, correspondant à la différence valeur instantanée - valeur de consigne, est nulle, le servomoteur reste à l'arrêt, dans le cas contraire, il fonctionne dans la direction indiquée par le signe de la différence calculée. Selon cet état de la technique, tous les préréglages s'effectuent également en même temps et la durée du processus de réglage de l'ensemble de la machine est déterminée par la durée du réglage du module de réglage le plus lent.

6.5 Les utilisations antérieures (V1) à (V3) ainsi que les publications qui les ont accompagnées n'ont pas divulgué au public les caractéristiques de la partie caractérisante de la revendication 1 selon la requête principale.

L'objet divulgué par l'utilisation antérieure (V3) et par les publications l'ayant accompagnée, qui est donc compris dans l'état de la technique au sens de l'article 54 (1) et (2) CBE, n'est par conséquent pas plus proche de l'objet de la revendication 1 selon la requête principale que l'objet du document (D5) dont se différencie l'objet de la revendication 1 par les caractéristiques de sa partie caractérisante.

6.6 La Chambre a pu parvenir à cette conclusion sans qu'il soit nécessaire d'entendre (à nouveau) les témoins produits, car tous les faits utiles étaient déjà mentionnés dans les procès-verbaux de l'audition des témoins par la division d'opposition ainsi que dans les documents (D1) à (D4).

Les témoins n'ayant pas encore déposé, MM. F. Schmid et György Balazs, sont des employés de l'intimé I auxquels la machine faisant l'objet de l'utilisation antérieure (V3) aurait été présentée, le 6 novembre 1978, par le témoin M. Koch qui a été entendu. Ces deux témoins non entendus ne peuvent avoir acquis davantage de connaissances qu'ils ne leur en a été transmis, selon la déposition de M. Koch.

7. Les autres documents (D6) à (D8) n'étant pas plus proches, quant au fond, de l'objet de la revendication 1 selon la requête principale que le document (D5), l'objet de cette revendication est nouveau au sens de l'article 54 CBE.

8. Le brevet litigieux a été révoqué par la division d'opposition au motif que l'utilisation antérieure (V3) avait porté atteinte à la nouveauté de l'objet de la revendication 1 du brevet tel que délivré. Comme exposé ci-dessus, la Chambre n'a pu se rallier à ce point de vue. Pour examiner le recours, la Chambre se réfère à un autre état de la technique que l'instance précédente (voir point 6). Pour éviter qu'il y ait perte du bénéfice d'une instance, la Chambre estime nécessaire de renvoyer l'affaire à la division d'opposition, au titre de l'article 111(1) CBE, pour que celle-ci poursuive la procédure et examine en particulier la question de savoir si l'objet de la revendication 1 selon la requête principale implique une activité inventive.

9. Décision relative aux frais

Chacune des partie à la procédure d'opposition supporte en principe les frais qu'elle a exposés à l'occasion d'une mesure d'instruction. Conformément à l'article 104(1) CBE, il y lieu toutefois de prescrire une répartition différente des frais, dans la mesure où l'équité l'exige. Tel est le cas si les frais ont été occasionnés en tout ou en partie par un comportement incompatible avec la vigilance dont il convient de faire preuve lorsqu'il s'agit de sauvegarder des droits, c'est-à-dire si les frais sont imputables à une faute commise par négligence ou par mauvaise foi (Singer, Europäisches Patentübereinkommen, éditions Carl Heymanns KG, Cologne, Berlin, Bonn, Munich, 1989 ; art. 104, point 6).

En l'espèce, on ne se trouve pas en présence d'un tel comportement. Au contraire, le fait que le requérant ait insisté dans les circonstances de l'affaire, pour que des témoins soient entendus, parce que cela aurait été éventuellement le seul moyen de prouver que l'utilisation antérieure (V3) avait rendu accessible au public l'invention, est clairement compatible avec le principe d'une sauvegarde sérieuse des droits. Il convient donc de rejeter la requête présentée par l'intimé I, tendant à faire supporter au requérant les frais occasionnés par la mesure d'instruction.

10. Question soumise à la Grande Chambre de recours

La Chambre étant d'avis que le logiciel mis en oeuvre lors de l'utilisation antérieure (V1) ne constitue pas un état de la technique dont il doit être tenu compte dans la présente affaire, il peut être renoncé à l'examen de la seconde requête subsidiaire présentée par le requérant (voir point VII.), tendant à soumettre à la Grande Chambre de recours (article 112(1)a) CBE) des questions de droit concernant cet aspect.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. La décision attaquée est annulée.

2. L'affaire est renvoyée à la division d'opposition pour poursuite de la procédure sur la base des documents selon la requête principale de la requérante.

3. La requête subsidiaire visant à procéder à une nouvelle audition des témoins est rejetée.

4. La requête en remboursement des frais est rejetée.