| European Case Law Identifier: | ECLI:EP:BA:1989:T025188.19891114 | ||||||||
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| Date de la décision : | 14 Novembre 1989 | ||||||||
| Numéro de l'affaire : | T 0251/88 | ||||||||
| Numéro de la demande : | 80400536.1 | ||||||||
| Classe de la CIB : | C22B 9/05 C21C 5/48 C21C 7/072 |
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| Langue de la procédure : | FR | ||||||||
| Distribution : | |||||||||
| Téléchargement et informations complémentaires : |
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| Titre de la demande : | Pièce réfractaire perméable aux gaz et son procédé de fabrication | ||||||||
| Nom du demandeur : | Institut de recherches de la s | ||||||||
| Nom de l'opposant : | Didier-Werke | ||||||||
| Chambre : | 3.3.01 | ||||||||
| Sommaire : | - | ||||||||
| Dispositions juridiques pertinentes : |
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| Mot-clé : | opposition division - erroneous composition composition de la division d'opposition erronée |
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| Exergue : |
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| Décisions citées : |
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| Décisions dans lesquelles la présente décision est citée : |
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Exposé des faits et conclusions
I. Le brevet européen n° 0 021 861 délivré sur la base de la demande de brevet européen n° 80 400 536.1 a été révoqué par décision de la division d'opposition rendue à l'audience publique du 3 février 1988 et signifiée aux parties le 11 avril 1988.
II. La requérante, titulaire du brevet, a formé un recours le 18 juin 1988 et payé simultanément la taxe de recours. Elle a déposé un mémoire de recours circonstancié le 9 août 1988.
III. Par lettre du 12 décembre 1988, l'Intimée, Opposante, a retiré son opposition.
IV. Au cours de l'examen du recours, la Chambre a constaté que la division d'opposition qui avait rendu la décision attaquée comportait, contrairement aux dispositions de l'article 19(2) CBE, deux membres, le président et le premier examinateur, qui avaient participé, en tant que président et premier examinateur, à la décision de délivrance du brevet en cause rendue le 26 octobre 1983.
V. Par notification du 2 août 1989, le rapporteur de la Chambre de recours a informé les parties de cette situation et demandé en particulier à la requérante d'indiquer si elle désirait invoquer cette irrégularité de la procédure ou si elle y renonçait.
VI. Par lettre du 4 septembre 1989 reçue à l'OEB le 10 septembre 1989, la requérante a requis l'annulation de la décision de la division d'opposition et le remboursement de la taxe de recours.
Motifs de la décision
1. Le recours satisfait aux conditions des articles 106 à 108 et de la règle 64 CBE et est recevable.
2. L'article 19(2) CBE énonce : "Une division d'opposition se compose de trois examinateurs techniciens dont deux au moins ne doivent pas avoir participé à la procédure de délivrance du brevet qui est l'objet de l'opposition."
3. Dans le présent cas, deux des trois membres de la division d'opposition avaient participé à la décision de délivrance du brevet en cause (voir point IV supra). Les dispositions de l'article 19(2) CBE ont donc été violées par la division d'opposition et la décision rendue par cette dernière doit être annulée du fait qu'elle a été rendue par une instance incompétente.
4. Etant donné que la violation des dispositions de l'article 19(2) CBE doit être considérée comme constituant un vice substantiel de procédure, la Chambre estime équitable d'ordonner le remboursement de la taxe de recours comme le requiert la requérante.
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision rendue à l'audience du 3 février 1988 et signifiée aux parties le 11 avril 1988 est annulée.
2. Le remboursement de la taxe de recours est ordonné.
3. L'affaire est renvoyée devant la Division d'opposition pour un nouvel examen par la Division d'opposition dans une autre composition.
