T 0438/87 () of 9.5.1989

Exposé des faits et conclusions

I. A la suite du dépôt de la demande internationale PCT/FR83/00072 revendiquant la priorité de deux demandes françaises déposées les 23 avril 1982 et 7 mars 1983, ayant fait l'objet d'une demande de brevet européen n° 83 901 205.1, un brevet européen portant le n° 0107680 est délivré le 29 janvier 1986.

II. Le 28 octobre 1986 la Requérante fait opposition à ce brevet et demande sa révocation en raison du manque d'activité inventive. Cette opposition est basée sur le document FR-A-1.213.931.

III. Le fascicule de brevet étant incomplet à la suite d'une erreur matérielle, un second fascicule de brevet est publié le 28 janvier 1987.

IV. Au cours de la procédure d'opposition, la Requérante, par sa lettre reçue le 15 mai 1987, cite un nouveau document :

DE-A-3 025 751.

V. Par décision rendue le 5 octobre 1987, la Division d'opposition rejette l'opposition, elle motive la présence d'activité inventive par rapport au document FR-A- 1 213 931. Quant au document DE-A-3 025 751, la Division d'opposition considère qu'il a été présenté après l'expiration du délai d'opposition et, qu'après vérification de son contenu, il s'avère que ce document est sans importance pour la décision et ne doit pas être pris en considération en vertu de l'article 114(2) de la CBE.

VI. Le 21 novembre 1987, la Requérante introduit un recours contre la décision de la Division d'opposition, la taxe de recours est acquittée le 23 novembre 1987.

Par lettre reçue le 6 février 1988, la Requérante motive son recours. Il y est requis :

- la révocation du brevet en raison de l'absence d'activité inventive dans son objet,

- à titre auxiliaire, la délimitation de la revendication 1 par rapport à l'état de la technique décrit dans le document DE-A-3 025 751.

Les motifs sont sensiblement identiques à ceux de l'opposition, il y est toutefois ajouté qu'en raison du fait que la publication du fascicule de brevet était entâchée d'une erreur matérielle - à savoir l'absence de la dernière ligne de la revendication 1 et des revendications dépendantes de cette dernière, dans le texte en français - le délai d'opposition devrait être calculé en partant du jour de la deuxième publication du fascicule de brevet et qu'en conséquence, le document DE-A-3 025 751 devrait être considéré comme ayant été cité avant l'expiration du délai d'opposition.

VII. Par lettre parvenue le 22 février 1988, l'Intimée - titulaire du brevet -fait part de ses observations par lesquelles elle constate que l'opposition ne satisfait à aucun des motifs de l'article 100 de la CBE et demande que l'opposition soit rejetée conformément à l'article 102(2) de la CBE.

VIII. Par lettre reçue le 20 avril 1988, la Requérante maintient ses arguments et ses requêtes.

IX. Le jeu de revendications du brevet délivré n'a pas été modifié ; il comporte 6 revendications dont la revendication principale s'énonce :

"Capsule de bouchage à vis, en plastique, à bande d'inviolabilité, destinée à des récipients munis d'une bague (10) comportant un filetage surmontant une contrebague (11) dont la partie inférieure forme un rebord (12), ladite capsule comportant une tête (1), une jupe (2) munie d'un filetage interne (3), et une bande d'inviolabilité (4) reliée à la partie inférieure de la jupe par une pluralité de ponts (5) constituant des liaisons sécables, la bande l'inviolabilité (4) comportant deux parties, une première partie annulaire (4a) reliée à la partie inférieure de la jupe (2) par les ponts sécables (5) et une deuxième partie constituée par une pluralité de languettes (6) reliées à la première partie (4A) par des articulations, chaque languette (6) comportant un talon (8) disposé de manière à dépasser le rebord (12) de la contrebague (11) avec lequel il forme butée après que la languette (6) a été repliée intérieurement contre la première partie annulaire (4A) lors du vissage, caractérisée en ce que les articulations sont formées par des zones amincies (7) et en ce que chaque languette (6) présente au-delà du talon (8) un prolongement aminci (9) prévu pour venir se coincer après vissage entre la première partie annulaire (4A) et la contrebague (11)."

Les cinq revendications suivantes sont dépendantes de la revendication 1 et de la même catégorie que cette dernière.

Motifs de la décision

1. Le recours est conforme aux articles 106 à 108 et à la règle 64 de la CBE ; il est recevable.

2. En ce qui concerne la nouveauté de l'objet de la revendication 1 en cause, le document considéré par la requérante comme étant le plus pertinent, le document DE-A- 3 025 751, révèle une capsule présentant toutes les caractéristiques techniques du préambule de la revendication 1 et présentant de plus la caractéristique technique selon laquelle les articulations sont formées par des zones amincies.

La capsule objet de la revendication 1 se distingue de cet état de la technique le plus proche par les caractéristiques techniques suivantes :

- chaque languette présente au-delà du talon (8) un prolongement aminci (9) prévu pour venir se coincer après vissage entre la première partie annulaire (4A) et la contrebague (11).

Par suite de cette différence par rapport à l'état de la technique le plus proche, l'objet de la revendication 1 est nouveau ; ce fait n'a d'ailleurs pas été contesté par la Requérante.

3. Quant à la présence d'une activité inventive, il est remarqué ce qui suit :

3.1. Le but que se fixe l'invention selon le brevet en cause est d'obtenir une capsule dont la bande d'inviolabilité assure à la fois une mise en place plus facile de l'ensemble ainsi qu'une séparation plus sûre de la bande d'inviolabilité lors du premier dévissage.

3.2. Ce but est atteint à l'aide de languettes présentant au- delà du talon un prolongement aminci venant se coincer, après vissage, entre la première partie annulaire et la contrebague ; ceci n'a pas été mis en doute par la Requérante.

3.3. Aucun des documents cités n'est de nature à suggérer à l'homme du métier de munir les languettes - ou toute autre pièce similaire - de prolongements qui, par leur coincement après montage, sont aptes à empêcher les languettes de se rabattre.

D'autre part, il ne semble pas que cette solution puisse être considérée comme faisant partie des mesures courantes que l'homme du métier peut prendre dans l'exercice de son activité courante dans le cadre de laquelle il aurait plutôt été orienté vers la rétraction par la chaleur de la bague portant les languettes ou encore la réalisation de surépaisseurs directement à l'emplacement final des languettes en cours de moulage, ce qui aurait conduit à un dispositif de moulage compliqué du fait de la nécessité de réaliser ces surépaisseurs directement à l'intérieur de la capsule.

La Requérante a affirmé, dans ses motifs de recours, qu'elle considérait comme évident l'adoption des caractéristiques techniques distinguant l'objet de la revendication 1 par rapport à l'art antérieur mais n'a indiqué aucun cheminement de la pensée de l'homme du métier qui aurait pu conduire ce dernier à la solution.

3.4. De plus la solution adoptée procure le résultat de permettre l'utilisation des capsules selon l'invention sur des récipients présentant un rebord (12) normal tandis que dans l'art antérieur ledit rebord devait avoir une épaisseur ést sensiblement égale à l'épaisseur des languettes dont l'épaisseur était elle-même limitée par l'élasticité de la bague les portant afin de pouvoir passer celle-ci au delà du rebord lors du montage (voir par exemple les documents DE-A-3 025 751 (figure 3), FR-A-1213 931 (figures 2 à 9).

3.5. Il en résulte que la capsule objet de la revendication 1 ne peut être considérée comme étant évidente pour l'homme du métier. Donc cet objet implique une activité inventive comme exigé par l'article 56 de la CBE. Par conséquent, la revendication 1 est acceptable.

3.6. Les revendications 2 à 6 concernent des modes d'exécution particuliers de la capsule selon la revendication 1, donc elles sont également acceptables.

4. En ce qui concerne la question du point de départ du délai qui doit être pris en considération pour la période d'opposition ;

4.1. La CBE, dans son article 99, stipule :

"Dans un délai de neuf mois à compter de la date de publication de la mention de la délivrance du brevet européen, toute personne peut faire opposition au brevet européen délivré...".

La CBE ne contient aucune autre réserve soumettant les conditions d'application de ce délai à la publication du fascicule de brevet correspondant.

La mention de la délivrance du brevet en cause ayant été normalement portée à la connaissance du public dans le bulletin du 29.01.1986 (page 166), c'est cette dernière date qui doit être retenue comme point de départ du délai d'opposition, ceci quels que soient les aléas qu'ait pu subir la publication du fascicule de brevet et quelles que soient les conséquences que ce contretemps peut entrainer pour certains tiers du fait de leur situation géographique.

4.2. Il en résulte que le document DE-A-3 025 751, cité pour la première fois au cours de la procédure d'opposition, dans une lettre de la Requérante-opposante parvenue à l'OEB le 15 mai 1987, est parvenu après l'écoulement du délai d'opposition, donc n'a pas été produit en temps utile.

4.3. Par suite, la Division d'opposition n'était pas tenue, en vertu de l'article 114(2) CBE, de tenir compte de ce document.

5. Quant à la question soulevée par la Requérante qui considère que la Division d'opposition aurait dû procéder à l'examen d'office des faits comme l'article 114(1) l'y oblige, il est remarqué ce qui suit :

5.1. Rien ne permet d'affirmer que la Division d'opposition n'ait pas considéré le document tardif. Il est indiqué, dans la Décision, que ce document est jugé sans importance pour la décision, et cet avis n'est pas motivé.

5.2. Or il a été admis par les chambres de recours de l'OEB, (voir notamment la décision T 156/84, JO 1988, 372 point 3 de l'exposé des motifs) que lorsqu'un document n'est pas invoqué en temps utile, l'instance concernée doit procéder d'office à l'examen de ce document mais n'est tenue d'introduire ce document dans la procédure que si cet examen révèle que ledit document est de nature à porter atteinte à la validité du brevet en cause.

5.3. Par suite, si la Division d'opposition estime qu'un document tardif n'est pas de nature à mettre en cause la validité du brevet, il lui suffit de l'indiquer dans sa décision, en se référant à l'introduction tardive dudit document (T 156/84, point 3.10 de l'exposé des motifs, dernière phrase).

5.4. En la présente espèce, la Division d'opposition a, de bon droit, considéré le document DE-A-3 025 751 comme non important et l'a écarté en mentionnant l'article 114(2) de la CBE, sans donner les motifs précis l'ayant conduit à cette décision.

Cette attitude n'aurait été critiquable que si la Requérante avait pu montrer que ledit document pouvait servir de base à un raisonnement conduisant à la conclusion que l'objet de la revendication 1 du brevet en cause n'était pas brevetable ou si la Chambre, examinant d'Office les faits, avait abouti à la même conclusion.

Or (voir points 3.5 et 3.6 ci-dessus) la Chambre, estimant que les motifs d'opposition visés à l'article 100 de la CBE ne s'opposent pas au maintien du brevet sans modification, doit rejeter l'opposition et par suite le recours.

6. Quant à la requête du Requérant concluant à la nécessité de rédiger à nouveau la revendication principale afin d'en déplacer les mots "caractérisé par" pour mettre cette revendication en conformité avec la règle 29(1) de la CBE, il n'y a pas lieu d'y faire droit car il ne s'agit pas d'un motif d'opposition selon l'article 100 de la CBE et, le brevet n'ayant pas eu à être modifié, c'est l'article 102(2) de la CBE qui doit être appliqué.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

Le recours est rejeté