T 0429/87 () of 24.2.1989

Exposé des faits et conclusions

I. La demande de brevet européen n° 85 201 269.9 publiée sous le n° 0 171 124 a été rejetée par décision de la Division d'examen le 11 août 1987.

II. La décision de rejet était fondée sur le motif que si l'objet de la revendication 1 du 3 juin 1987 est nouveau, il n'implique toutefois aucune activité inventive au sens de l'article 56 de la CBE.

La Division d'examen conclut, qu'en combinant ce qui et connu des documents DE-A-2 824 889 (D1) et FR-A-1 586 935 (D2), l'on peut facilement arriver à un dispositif ayant les caractéristiques de la revendication 1 et elle considère les caractéristiques de la revendication 2 à la portée de l'homme du métier.

III. Le demandeur (requérant) a formé un recours le 25 septembre 1987, la taxe ayant été acquittée le même jour. Dans son recours, le requérant demande l'annulation de la décision de la Division d'examen et la prise d'une décision en sa faveur. Dans son mémoire du 28 octobre 1987 il expose les motifs du recours estimant que l'objet de la revendication 1 est nouveau et implique une activité inventive vis-à-vis des documents essentiels de la procédure précédente D1, D2 et DE-U-1 916 203 (D3).

IV. Dans une notification de la Chambre de recours du 2 août 1988, l'attention du requérant a été attirée sur le fait que l'état de la technique le plus proche est constitué par D3 et que la revendication 1, vu la divulgation du D3, n'est pas délimitée au sens de la règle 29(1)(a) de la CBE. De plus, l'objet de la revendication 1 pouvait être obtenu d'une manière évidente par la combinaison des caractéristiques connues des documents DE-A-3 027 646 (D4), D2 et D3.

V. Le requérant maintient sa requête d'annulation de la décision attaquée et de la délivrance d'un brevet sur la base d'un jeu de revendications 1 et 2 du 3 juin 1987.

La revendication 1 actuelle s'énonce comme suit :

"Trappe de chargement et de déchargement destinée particulièrement à un camion pourvu d'un plancher de chargement (1), constituée d'une plate-forme (3), qui est solidarisée basculante à l'aide d'au moins un parallélogramme articulé à un châssis de support monté sur le camion, lequel parallélogramme est formé de deux barres (5, 6) disposées l'une au-dessus de l'autre à une distance déterminée, lesquelles sont à une extrémité, assemblées pivotantes au châssis de support (4) en des points (7, 8) superposés et à l'autre extrémité, assemblées pivotantes avec la partie marginale de la plate-forme (3) dirigée vers le camion en deux points disposés l'un au- dessus de l'autre à une distance déterminée, l'une de ces barres (5) comprenant des moyens, en particulier un assemblage piston-cylindre (12) par lequel la longueur de cette barre (5) est réglable et un assemblage vérin- piston (13) étant prévu, qui est relié pivotant d'un côté avec le châssis de support (4) et de l'autre côté, relié pivotant au voisinage de la plate-forme (3) avec essentiellement la barre (6) de longueur invariable du parallélogramme articulé, l'un et l'autre de manière telle que la plate-forme (3) en position de rangement se trouve relevée en position sensiblement verticale avec la partie marginale arrière sensiblement adjacente au plancher de chargement (1), par la commande de l'assemblage du piston- cylindre (13) au cours de laquelle la longueur de la barre (5) correspondante est modifiée jusqu'à finalement une longueur égale à la longueur de l'autre barre (6), et les deux barres (5, 6) viennent à s'étendre parallélement l'une à l'autre, la plate-forme (3) en position sensiblement horizontale pouvant être rabattue de sorte que la surface supérieure de la plate-forme (3) se trouve dans le prolongement du plancher de chargement (1) et par la commande du vérin (13) la plate-forme (3) peut être ramenée vers la position de rangement, caractérisée en ce que la barre supérieure (5) du parallélogramme articulé est munie de moyens par lesquels la longueur de cette barre peut être modifiée, et la plate-forme (3) est consituée d'un panneau d'épaisseur uniforme relativement faible, sur lequel est fixé à l'arrière, un bras vertical (9), afin de créer les deux points susdits (10, 11) qui sont situés l'un au-dessus de l'autre et sur lesquels les autres extrémités susdites des barres (5, 6) du parallélogramme articulé sont solidarisées pivotantes, ledit bras vertical (9) est formé d'un organe de forme aplatie qui se dresse sensiblement à l'aplomb du bord arrière de la plate-forme (3), et qui est reprise au moins partiellement dans un évidement en forme de rainure ménagé à la partie arrière du panneau de la plate-forme, ledit organe comprenant une partie supérieure en saillie de la plate-forme (3), et une partie inférieure située au-dessous de la plate-forme, qui est fixée à ses deux côtés par des cordons de soudure (20) au panneau de la plate-forme (3) et qui est reliée par des cordons de soudure (18, 19) au bord latéral d'un profil en U (16) qui est prévu sur la face inférieure du panneau (3) de la plate-forme (3) et qui s'étend sensiblement entre le bord avant et le bord arrière de celui-ci, les ailes du profil en U (16) sont contiguës par leurs extrémites libres au panneau de la plate-forme (3) et ainsi fixées par soudure."

VI. Les arguments essentiels du requérant en faveur de la brevetabilité de l'objet revendiqué sont les suivants :

- la barre inférieure de la trappe de chargement et de déchargement selon D3 est munie de moyen pour modifier la longueur de celle-ci et nécessite un autre pistonau moyen duquel la plate-forme est tournée en position de rangement ;

- l'élément "13" selon D3 n'est pas un bras, mais un élément de renforcement ;

- le problème à résoudre par l'invention est d'éviter l'inconvénient selon D1 d'un assemblage piston-cylindre, inséré dans la barre inférieure, ce qui est relativement compliqué ;

- le mécanisme de levage et de maintien selon D2 est plus complexe que celui selon D1 ; de plus, certaines charges ne peuvent pas passer entre les aspérités du plateau plat connu ;

- la plate-forme selon D4 par sa construction compacte ne comporte pas un bras vertical repris dans une rainure comme défini dans la revendication 1 de la demande de brevet ;

- le D2 ne donne aucune indication sur la façon dont les goussets sont fixés au plateau ;

- quoiqu'un panneau d'épaisseur uniforme relativement faible est connu en soi par D2, ce document émet un préjugé contre son application.

Motifs de la décision

1. Le recours satisfait aux conditions énoncées aux articles 106 à 108, ainsi que la règle 64 de la CBE ; il est recevable.

2. Le document décrivant l'état de la technique le plus proche est constitué par D3, voir essentiellement la figure et les revendications 1 ainsi que 2, d'où il ressort que soit la barre inférieure, soit la barre supérieure "8" du parallélogramme peut être munie de moyens "15, 16" pour modifier la longueur de celle-ci.

Du D3, il est en plus connu de prévoir à l'arrière du panneau de la plate-forme, sur les deux côtés latéraux, des éléments verticaux "13" créant des points où les extrémités des barres du parallélogramme sont fixés de façon pivotante. L'élément "13" représenté à la figure du D3, constitue donc un bras vertical ayant une forme aplatie et qui se dresse sensiblement à l'aplomb du bord arrière de la plate-forme. Du fait que l'élément "13" du D3 constitue un élément de renforcement ne change rien à cette situation. Il en résulte que la revendication 1 ne remplit pas les exigences de la règle 29(1)(a) de la CBE.

3. L'objet de la revendication 1 se différencie de la trappe de chargement et de déchargement selon D3 par le fait que ledit bras vertical "est repris au moins partiellement dans un évidement en forme de rainure ... et est fixé par soudure" et par le fait que "la plate-forme est constituée d'un panneau d'épaisseur uniforme relativement faible" ; règle 29(1)(b) de la CBE.

3.1. Il en résulte que l'objet revendiqué est nouveau ; article 54 de la CBE.

3.2. Pour le jugement de l'activité inventive, il est nécessaire de déterminer correctement le problème en partant d'une trappe présentant les caractéristiques comprises dans le préambule au sens du point 2 ci-dessus.

3.2.1. Le problème à résoudre par l'invention comporte deux aspects :

a) la réduction de l'encombrement de la plate-forme ; b) une construction fiable de la plate-forme ainsi que du bras vertical et la solidarisation de celui-ci à la plate-forme, construction qui est rigide et peut être assemblée à partir de diverses parties (tôles, profilés,...).

3.2.2. Du D2, il est évident pour un homme de métier que l'on peut réaliser la plate-forme selon deux configurations, c'est-à- dire comme revendiquée dans la revendication 1 actuelle ou avec une section cunéiforme, voir D2, figure 1 où les deux formes sont représentées simultanément ; du D2 résulte également que la section de la plate-forme n'est pas nécessairement liée à un moyen de levage et de maintien spécifique, mais est une simple question des besoins du cas qui se présente en ce qui concerne l'encombrement des deux types de réalisation. La solution de l'aspect selon 3.2.1 n'implique par conséquent aucune activité inventive du fait qu'il suffit de choisir une des deux possibilités divulguées dans D2.

3.2.3. Du D4 la solution du deuxième aspect du problème à résoudre est connue, c'est-à-dire réaliser une trappe de chargement et de déchargement qui est fiable, en même temps rigide et qui est assemblée par des tôles/profilés, ... comme revendiqué dans la revendication 1 actuelle ; voir figures 2 à 4 et page 9, paragraphes 2/3 du D4.

Les goussets "11, 12" connus peuvent être interprétés comme bras vertical qui comporte les points d'articulation pour les barres du système d'entraînement (parallélogramme articulé). Les goussets connus sont en tôles et sont repris au moins partiellement dans un évidement en forme de rainure (voir figure 2) ménagé à la partie arrière du panneau de la plate-forme. Les goussets "11, 12", qui forment les bras verticaux sont en saillie de la plate- forme vers le dessous de celle-ci. Ils sont assemblés à la plate-forme par soudure (page 6 de la description, fin du deuxième alinéa).

3.3. Il est vrai que les aspérités du plateau selon D2 peuvent limiter la fonction de la plate-forme de sorte que certaines charges ne puissent pas passer entre les aspérités du plateau connu. Du D4, par contre, il est connu une construction qui ne présente pas d'"obstacles" qui limiteraient la fonction de la plate-forme susdite. L'homme de métier peut choisir parmi des réalisations connues et adapter les moyens connus aux besoins actuels du cas qui se présente sans qu'un tel choix nécessite une activité inventive. Il est notamment à la portée de l'homme de métier de trouver une construction fiable par l'utilisation des rainures dans lesquelles plongent partiellement les bras de commande, voir D4.

3.4. La déduction d'un préjugé basé sur la divulgation de D2 n'est pas justifiée ; il est vrai que les aspérités, qui résultent de l'application de plate-formes minces, présentent des désavantages. Ces désavantages sont toutefois connus et l'on peut garder l'avantage des plate- formes minces tout en acceptant les désavantages des aspérités. Ceci ne constitue pas un préjugé, mais un choix fait en connaissance de cause. En conclusion, la Chambre de recours ne peut pas reconnaître cet argument comme convaincant.

Egalement l'argument du requérant d'après lequel la trappe selon D2 ne divulgue pas la manière dans laquelle les goussets sont fixés au plateau ne peut convaincre la Chambre. En effet, pour la Chambre de recours, l'homme de métier peut aussi considérer d'autres constructions connues, par exemple celle selon D4 selon lequel l'assemblage d'un bras vertical "11, 12" au plateau est réalisé suivant une forme semblable à celle définie dans la revendication 1 actuelle. Les goussets selon D4 sont en tôle, ils sont insérés dans des évidements du panneau et soudés au plateau, les goussets étant les bras verticaux qui définissent les points d'articulation du parallélogramme.

3.5. En conséquence, par combinaison des documents D3, D2 et D4, qui tous concernent des trappes de chargement et de déchargement, on obtient une trappe revendiquée dans la revendication 1 sans aucune activité inventive au sens de l'article 56 de la CBE. La revendication 1 n'est donc pas acceptable.

3.6. Du fait que la Chambre de recours a seulement la possibilité de juger sur une requête dans son intégralité, il n'est pas obligatoire de vérifier si les caractéristiques de la revendication 2 sont à la portée d'un homme du métier ou pas.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

Le recours est rejeté.