T 0411/87 () of 15.6.1989

Exposé des faits et conclusions

I. La demande de brevet européen n° 85 200 795.4, déposée le 20 mai 1985 et pour laquelle a été revendiquée la priorité du dépôt antérieur n° 2580/84, effectué en Suisse le 25 mai 1984, a été rejetée par décision de la Division d'examen datée du 24 juillet 1987. La décision a été rendue sur la base d'un jeu de six revendications reçues le 11 mai 1987, les revendications numérotées 1, 5 et 6 étant indépendantes.

II. Dans sa décision, la Division d'examen a exposé que, vu l'état de la technique révélé par le brevet helvétique CH- A-125 766, l'objet de la revendication 1 ne pouvait être considéré comme nouveau.

III. Par courrier reçu le 27 août 1987, la Requérante a formé un recours contre cette décision. La taxe de recours a été acquittée le même jour et le mémoire exposant les motifs du recours a été remis par le même courrier. Dans ce mémoire, la Requérante a sollicité l'annulation de la décision attaquée, la délivrance d'un brevet européen sur la base des revendications remises le 11 mai 1987 et le remboursement de la taxe de recours.

IV. En réponse à une première notification de la Chambre, la Requérante a fait savoir par lettre du 23 novembre 1988 qu'elle renonçait à la protection de l'invention décrite, dans les pièces du dépôt initial, en relation avec les figures 4 et 5. Avec la susdite lettre, reçue le 28 novembre 1988, elle a remis une description amendée comprenant quatre pages, de nouvelles revendications numérotées 1 à 4 et une nouvelle planche de dessins comportant les figures 1 à 3 de celle initialement déposée.

V. Le rapporteur de la Chambre ayant signalé dans une seconde notification que la nouvelle revendication 1 ne satisfaisait pas aux conditions énoncées par la Convention, la Requérante a, le 2 février 1989, déposé deux revendications indépendantes remplaçant le jeu précédemment remis, ainsi qu'une nouvelle page 2 de la description. Enfin, suite à une troisième notification de la Chambre, elle a déposé le 28 mars 1989 deux nouvelles revendications indépendantes, destinées à remplacer celles reçues le 2 février 1989.

VI. Les revendications indépendantes déposées le 28 mars 1989 s'énoncent comme suit :

"1. Barrette pour montre-bracelet associée à un boîtier muni de cornes, à un maillon de bracelet ou à un fermoir et comprenant un corps cylindrique tubulaire (1) contenant un ressort (2) comprimé entre deux éléments cylindriques (3, 4) présentant une première partie (9, 10) destinée à venir s'engager dans les trous des cornes, des joues du maillon ou du fermoir, et une seconde partie (6) de diamètre supérieur à la première partie, coulissant à l'intérieur du corps tubulaire et retenue dans ce corps par un sertissage (5) pratiqué à l'extrémité de celui-ci, caractérisée en ce que les premières parties (9, 10) desdits éléments cylindriques (3, 4) sont filetées, que leur diamètre est inférieur à celui des autres parties des éléments cylindriques et que leurs extrémités sont conformées pour pouvoir être entrainées par un tournevis, de telle sorte qu'elles pénètrent, en s'y vissant dans les trous des cornes, des joues de maillon ou de fermoir, lesquels sont taraudés, assurant ainsi le blocage axial de la barrette.

2. Barrette pour montre-bracelet associée à un boîtier muni de cornes, à un maillon de bracelet ou à un fermoir et comprenant un corps cylindrique taraudé (15) et deux éléments cylindriques (16, 17) munis de parties filetées (18) vissées dans ledit corps cylindrique aux extrémités de celui-ci ainsi que de parties dépassantes lisses dont les extrémités extérieures sont conformées pour pouvoir être entraînées en rotation par un tournevis et qui, suivant le cas, sont destinées à venir s'engager dans des trous des cornes du boîtier, des joues du maillon de bracelet ou du fermoir, caractérisée en ce que le diamètre desdites parties filetées (18) est supérieur à celui des trous de cornes, de joues de maillon ou de fermoir dans lesquelles s'engagent lesdites parties dépassantes lisses (19, 20), assurant ainsi le blocage axial de la barrette."

VII. Du dépôt de pièces remaniées, la Chambre infère que la Requérante sollicite la délivrance d'un brevet européen sur la base des documents suivants :

- description, pages 1, 3 et 4 reçues le 28 novembre 1988 et page 2 reçue le 2 février 1989 ;

- revendications 1 et 2 déposées le 28 mars 1989 ;

- dessins, planche unique reçue le 28 novembre 1988.

La Requérante n'étant pas revenue sur sa requête en remboursement de la taxe de recours, la Chambre admet que ladite requête est maintenue.

VIII. Le rapporteur de la Chambre ayant exposé dans la première notification les raisons pour lesquelles une activité inventive était perçue, la Requérante n'a pas présenté d'arguments à l'appui de sa requête en délivrance d'un brevet européen. Le remboursement de la taxe de recours lui semble justifié en raison d'une obstination à mal interpréter le brevet helvétique CH-A-125 766 dont la Division d'examen aurait fait preuve.

Motifs de la décision

1. Le recours est conforme aux exigences des articles 106 à 108 ainsi que de la règle 64 CBE ; il est donc recevable.

2. La revendication 1 couvre les modes de réalisation de l'invention suivant figures 1 et 2 de la planche de dessins initialement déposée. Ces dernières montrent clairement que les parties filetées (9, 10) ont un diamètre inférieur à celui des autres parties des éléments cylindriques (3, 4), notamment celles référencées (6) et (7) sur la figure 1. En conséquence, et bien qu'il ne soit pas explicitement fait état de cette caractéristique dans les pièces du dépôt initial, la Chambre estime que l'objet de la revendication 1 ne s'étend pas au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée.

Cette conclusion s'applique aussi à la revendication 2, laquelle couvre le mode de réalisation de l'invention suivant figure 3 du dépôt initial. De ladite figure, il ressort en effet sans ambiguïté que le diamètre nominal des parties filetées (18) est supérieur au diamètre des trous des cornes (22) où s'engagent les parties lisses (19, 20).

D'autre part, lesdits trous doivent traverser les parties coopérantes, par exemple des cornes, pour offrir un passage au tournevis et, en faisant état de leur diamètre, le libellé de la revendication exclut qu'ils puissent présenter une pluralité de sections ayant des diamètres différents. Dans ces conditions, les parties lisses des éléments cylindriques qui s'engagent dans les trous ne viennent en butée contre aucun obstacle et, de ce fait, ne peuvent assurer le blocage axial de la barrette. On en infère que ce sont les parties filetées qui, en raison de la supériorité de leur diamètre, assurent ledit blocage axial, conformément aux termes de la revendication 1 du dépôt initial.

De leur côté, description et dessins ont été amendés dans le but d'éliminer un défaut d'uniformité des signes - règle 35(13) CBE - ainsi que pour les rendre conformes aux nouvelles revendications, notamment par suppression d'éléments étrangers à l'objet de ces dernières - règle 34(1) CBE.

La Chambre n'a donc pas d'objection à soulever sur la base de l'article 123(2) CBE à l'encontre des pièces qui lui sont soumises.

3. De l'avis de la Chambre, les nouvelles revendications définissent clairement l'objet de la protection demandée, sont concises et, compte tenu des remarques faites ci-dessus au point 2, se fondent sur la description. Elles satisfont de ce fait aux exigences de l'article 84 CBE.

4. La Chambre estime également que l'invention est exposée dans la demande de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter - article 83 CBE.

5. Nouveauté

5.1. Le préambule de la revendication 1 regroupe des caractéristiques de l'objet couvert par ladite revendication qui, en combinaison, sont connues du brevet helvétique CH-A- 239 046.

Dans l'assemblage que révèle ce document, les trous des cornes ne sont cependant pas taraudés, les parties des éléments cylindriques des barrettes qui s'y engagent ne sont pas filetées, n'assurent pas le blocage axial des barrettes en se vissant dans lesdits trous des cornes et, enfin, n'ont pas d'extrémités conformées de manière à pouvoir être entraînées par un tournevis.

La description ne précise pas que le diamètre des susdites parties soit inférieur à celui des autres parties des éléments cylindriques et, des figures, on ne saurait conclure qu'il en aille ainsi.

La Chambre estime en conséquence que l'objet de la revendication 1 est nouveau et que cette dernière est correctement délimitée par rapport à l'état de la technique - article 54(1) CBE et règle 29(1), respectivement.

5.2. Le brevet helvétique CH-A-125 766 décrit l'assemblage d'un boîtier de montre et de barrettes munies de trous taraudés, lesquelles sont maintenues entre les cornes du boîtier au moyen de vis traversant des trous desdites cornes et engagées dans les trous taraudés en question. Selon un mode particulier de réalisation, chaque barrette est fixée par deux vis dont les têtes, cylindriques et lisses, demeurent dans les trous des cornes et sont pourvues de fentes destinées à recevoir l'arête en biseau d'un tournevis. Les vis peuvent, au même titre que les objets désignés par les références (16, 17) dans la présente demande, être qualifiées d'éléments cylindriques. De même, on peut dire que leur tête est une partie dépassante puisqu'il importe qu'elle ne pénètre pas complètement dans le corps des barrettes.

L'objet révélé par le brevet CH-A-125 766 comprend donc, en combinaison, l'ensemble des caractéristiques mentionnées dans le préambule de la revendication 2. En revanche, on ne peut affirmer que la partie filetée des vis y ait un diamètre supérieur à celui de la tête. En effet, la figure 2 montre que cette dernière à un diamètre sensiblement égal au diamètre nominal de la partie filetée, ce qui procure la commodité d'emploi et prévient une pénétration complète dans le corps de barrette. D'autre part, suivant l'art antérieur cité, le blocage axial ne peut être du qu'à l'égalité entre l'écartement des cornes et la longueur du corps de barrette alors que, selon la revendication 2, il découle du fait que les parties filetées (18) ont un diamètre supérieur à celui des trous de cornes, de joues de maillon ou de fermoir.

La Chambre est donc d'avis que le brevet CH-A-125 766 divulgue l'état de la technique le plus proche de l'objet couvert par la seconde revendication, que l'objet en question est nouveau et que la revendication est correctement délimitée par rapport à l'art antérieur - article 54(1) et règle 29(1) CBE.

6. Activité inventive.

6.1. L'objet de la revendication 1 ne peut être assemblé sans que les éléments cylindriques (3, 4) soient rentrés à l'intérieur du corps de barrette. En effet, les sertissages (5) établissent entre ces divers composantes une liaison mécanique permanente et, par ailleurs, il est exclu d'introduire la barrette par une fente latérale, comme envisagé dans les pièces du dépôt initial en relation avec le mode de réalisation suivant figures 4 et 5. En effet, ladite fente latérale devrait avoir une largeur au moins égale au diamètre nominal des parties filetées (9, 10) et il serait alors impossible d'assurer le maintien de la barrette par vissage d'icelles dans des trous taraudés des cornes.

En ce qui concerne l'objet de la revendication 2, l'on parvient à la même conclusion en raison du fait, déjà signalé au point 2. de la présente décision, que le blocage axial de la barrette est assuré par la réaction entre la face interne des cornes et l'extrémité externe des parties filetées (18). Lesdites parties filetées doivent donc se déplacer vers l'extérieur du corps de barrette et, puisqu'il est spécifié que ce mouvement entraîne la pénétration des parties lisses (19, 20) dans les trous de cornes, de joues de maillon ou de fermoir, on en conclut que lesdites parties lisses étaient au préalable rentrées dans le corps de barrette.

6.2. L'invention a pour objet d'éliminer l'inconvénient propre aux barrettes télescopiques, à savoir l'absence de verrouillage axial, et ceci sans renoncer à l'utilisation de moyens de fixation ne pouvant ou ne devant pas être désolidarisés du corps de barrette avant montage, ce qui en réduit les risques de perte ou de détérioration. A cet effet, l'invention tire parti de l'avantage qu'offre la fixation par vis, connue ici du seul document CH-A-125 766. Ce dernier illustre cependant l'usage universellement répandu, lequel consiste à faire passer une vis à travers un trou d'une pièce avant de la visser dans un trou taraudé d'une autre pièce. L'invention, en revanche, s'écarte de cette manière de procéder à laquelle pense spontanément l'utilisateur et met le vissage à profit, non pour faire pénétrer la vis dans la pièce la plus éloignée du tournevis et de la main de l'opérateur mais, au contraire, pour la faire pénétrer dans celle qui en est le plus près.

L'application de cette idée, que les documents relevés au cours de la recherche ne rendent pas évidente pour l'homme du métier, conserve à l'objet de la revendication 1 l'avantage d'une liaison mécanique permanente entre éléments cylindriques (3, 4) et corps de barrette. On peut en outre affirmer que, dans le mode de réalisation couvert par la seconde revendication, cet avantage est pratiquement conservé.

En effet, tant avant le montage de la barrette qu'après un éventuel démontage de celle-ci, les éléments cylindriques (16, 17) se trouvent entièrement logés dans le corps de barrette et il n'y a nul besoin de les en retirer.

Dans ces conditions, la Chambre estime que les objets des revendications 1 et 2 impliquent une activité inventive - article 56 CBE.

7. La Chambre estime en outre que les susdites revendications satisfont à l'exigence d'unité d'invention.

8. Les revendications indépendantes 1 et 2 sont donc recevables - article 52(1) et 82 CBE.

9. La Chambre ayant fait droit au recours, il reste à examiner si le remboursement de la taxe correspondante sollicité par la Requérante est équitable en raison d'un vice substantiel de procédure.

Suivant la décision J 06/79 de la Chambre de recours juridique (JO OEB 1980, pages 225-229), on comprend sous le terme "vice de procédure" que des règles de procédure n'ont pas été appliquées comme prescrit par la Convention. La discordance entre les interprétations que, de l'état de la technique révélé par le document CH-A-125 766, font respectivement la Requérante et la Division d'examen ne tombe cependant pas sous cette définition. En outre, la Chambre constate que les exigences de l'article 113(1) CBE ont été respectées. Dans ces conditions, il ne peut être donné de suite favorable à la requête en remboursement de la taxe de recours - règle 67 CBE.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. La décision de la Division d'examen est annulée.

2. L'affaire est renvoyée à la première instance avec mission de délivrer le brevet sur la base des documents suivants :

- description, pages 1, 3 et 4 reçues le 28 novembre 1988 et page 2 reçue le 2 février 1989 ; - revendications 1 et 2 reçues le 28 mars 1989, le pronom relatif "lesquelles" étant remplacé par "lesquels" à la ligne 13 de la revendication 2 ; - dessins, planche unique reçue le 28 novembre 1988.

3. Le remboursement de la taxe de recours est refusé.