T 0405/87 () of 12.4.1990

Exposé des faits et conclusions

I. La demande de brevet européen n° 85 400 566.7, déposée le 22 mars 1985 et publiée le 9 octobre 1985 sous le n° 0 157 696, a été rejetée par décision de la Division d'examen du 9 juillet 1987.

Cette décision a été rendue sur la base des revendications produites le 6 février 1987, dont la revendication 1 s'énonce comme suit :

1. Appareil pour le mélange rapide "en ligne" de deux fluides, disposé dans une canalisation (1) dans laquelle s'écoule, suivant un certain débit, un fluide "primaire" devant être mélangé à un fluide "secondaire" véhiculé par une canalisation (2) débouchant dans la canalisation (1), caractérisé en ce qu'il comporte une buse d'injection (3) du fluide secondaire placée au débouché de la canalisation (2) dans la canalisation (1), cette buse étant munie, à sa périphérie, d'un diaphragme consistant en une couronne (4) disposée autour de la buse (3), la distance d entre la surfe extérieure de la buse, de diamètre D extérieur au droit du diaphragme, et le bord externe de la couronne constituant le diaphragme, étant au moins égale à 0,3 D, et la position du diaphragme par rapport à l'orifice de la buse étant choisie de façon à ce que la distance du diaphragme à l'orifice de sortie de la buse soit inférieure ou égale à 2,5 fois le diamètre D.

II. Le rejet de la demande était exclusivement fondé sur la non-conformité de la revendication indépendante 1 aux dispositions de l'article 123(2) CBE.

Dans sa décision, la Division d'examen a considéré que l'introduction d'une relation spécifique entre le diamètre extérieur D de la buse au droit du diaphragme et la distance du diaphragme à l'orifice de sortie de la buse, à savoir une distance inférieure ou égale à 2,5 fois le diamètre D, ne trouvait aucun support dans la demande d'origine.

III. La requérante a formé un recours contre cette décision le 29 juillet 1987. Simultanément, elle a acquitté la taxe de recours prescrite.

Le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu le 23 octobre 1987. Les arguments essentiels présentés dans celui-ci peuvent être résumés comme suit :

Ce que proscrit expressément l'article 123 CBE, notamment dans son alinéa deux, c'est une modification apportée à une demande de brevet "de manière que son objet s'étende au- delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée." Tel n'est évidemment pas le cas en l'espèce, puisque les modifications en cause allaient dans le sens d'une limitation du contenu de la demande, alors que l'emplacement du diaphragme dans la structure d'ensemble de l'appareil n'a pas une valeur critique. Du reste, il n'existe aucun inconvénient à la suppression de la caractéristique ayant conduit au rejet de la demande.

IV. Dans une notification du 7 février 1990 établie conformément à l'article 110(2) CBE, l'attention de la requérante a été attirée par la Chambre sur quelques points importants concernant notamment :

- l'absence de requête visant au maintien de la demande sur la base d'une revendication 1 admissible au regard de l'article 123(2) CBE, rendant une annulation de la décision contestée improbable,

- la nécessité de reformuler la revendication 1 de façon à remplir les exigences de forme et de clarté prescrites par la CBE,

- la possibilité d'inclure les caractéristiques de la revendication 8 d'origine dans la revendication 1 à réviser afin d'assurer une interprétation non équivoque de l'objet revendiqué.

V. En réponse à cette notification, la requérante a fait valoir que la relation en cause, c'est-à-dire la relation entre le diamètre extérieur D de la buse au droit du diaphragme et la distance du diaphragme à l'orifice de sortie de la buse, n'est en aucune façon une nécessité pour parvenir au but indiqué dans la demande et qu'à son avis, son introduction dans la revendication 1 ne pouvait avoir comme conséquence qu'une limitation de la protection recherchée. Il n'y aurait donc pas, en l'espèce une extension du contenu de la demande, mais bien une précision limitative de son contenu. En outre, l'introduction de cette caractéristique a été faite par la demanderesse pour satisfaire aux exigences répétées de la Division d'examen.

VI. La requérante requiert l'annulation de la décision contestée et la délivrance de la demande sur la base de la revendication 1 ayant fait l'objet du rejet, et à titre subsidiaire, la délivrance de la demande sur la base d'une nouvelle revendication 1 qui s'énonce comme suit :

1. Appareil pour le mélange rapide "en ligne" de deux fluides, disposé dans une canalisation (1) dans laquelle s'écoule, suivant un certain débit, un fluide "primaire" devant être mélangé à un fluide "secondaire" véhiculé par une canalisation (2) débouchant dans la canalisation (1), caractérisé en ce qu'il comporte une buse d'injection (3) du fluide secondaire placée au débouché de la canalisation (2) dans la canalisation (1), cette buse étant munie, à sa périphérie, d'un diaphragme consistant en une couronne (4) disposée autour de la buse (3), la distance d entre la surface extérieure de la buse, de diamètre D extérieur au droit du diaphragme, et le bord externe de la couronne constituant le diaphragme, étant au moins égale à 0,3 D, le mélange des deux fluides se produisant dans une zone dont la longueur (l) s'établit entre 10 et 20 % du diamètre de la tuyauterie (1) dans laquelle s'écoule le fluide primaire A.

Motifs de la décision

1. Le recours répond aux conditions énoncées aux articles 106 à 108 ainsi qu'à la règle 64 CBE ; il est donc recevable.

2. Requête principale

2.1. L'objet du recours porte sur la question de savoir si la revendication 1 dans la forme rejetée par la Division d'examen est conforme aux dispositions de l'article 123(2) CBE.

Dans la notification de la Chambre, il avait été indiqué clairement qu'il ne pouvait être trouvé dans la demande d'origine (description, revendications et figures) aucun support permettant de justifier l'introduction d'une relation spécifique entre le diamètre extérieur D de la buse au droit du diaphragme et la distance du diaphragme à l'orifice de sortie de la buse.

Or, la réponse de la requérante ne contient aucun élément permettant d'arriver à une constatation différente ; la caractéristique additionnelle en cause couverte par la formule "la position du diaphragme par rapport à l'orifice de la buse étant choisie de façon à ce que la distance du diaphragme à l'orific de sortie de la buse soit inférieure ou égale à 2,5 fois le diamètre D" est une caractéristique nouvelle par rapport à la demande d'origine.

2.2. L'article 123(2) CBE dispose qu'"une demande de brevet européenne ne peut être modifiée de manière que son objet s'étende au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée".

A l'évidence, cette disposition vise à empêcher l'extension de l'objet d'une demande de brevet après la date de dépôt. Par contre, cet article autorise la reformulation de l'objet de l'invention, si cet objet reste le même que celui qui était initialement contenu dans la demande telle que déposée à l'origine. L'objet d'une demande étant exposé et défini par ses caractéristiques essentielles, il n'est donc permis ni d'étendre, ni de réduire sa portée en ajoutant une caractéristique tenant lieu respectivement de variante ou de limitation, qui aille "au-delà" du contenu de la demande telle que déposée à l'origine, c'est-à-dire nouvelle vis-à- vis de la divulgation d'origine (voir décisions T 201/83 "Alliages de plomb/SHELL (J.O. OEB 1984, 481) et T 194/84 "Fibres de cellulose/GENERAL MOTORS (J.O. OEB 1990, 59)).

2.3. Comme dans la présente espèce, la Chambre n'a pu détecter le moindre indice permettant d'établir que la caractéristique en cause dérive directement et sans ambiguïté de la demande (description, revendications, figures) telle que déposée à l'origine, la revendication 1 ne peut être admise.

2.4. Les considérations qui précèdent ne sauraient évidemment être mises en cause par l'argument de la requérante selon lequel l'introduction de la caractéristique contestée a été faite pour satisfaire aux exigences répétées de la Division d'examen. En réalité, dans aucune des notifications de la Division d'examen, il n'a été demandé à la requérante d'inclure dans la revendication 1 une relation spécifique entre le diamètre extérieur D et la distance du diaphragme à l'orifice de sortie de la buse.

2.5. Il convient donc de rejeter la requête principale.

3. Requête subsidiaire

3.1. La nouvelle version de la revendication 1, reçue en réponse à la notification de la Chambre, ne soulève aucune objection de forme au titre de l'article 123(2) CBE, étant donné qu'elle est dûment étayée par la divulgation initiale (cf. revendications 1, 2, 4 et 8 ; page 4, lignes 1 à 3 ; page 5, lignes 12 à 14 ainsi que figures 1 et 2 de la demande telle que déposée à l'origine).

3.2. Cette revendication diffère de celle refusée par la Division d'examen non seulement par l'absence d'une relation spécifique entre le diamètre extérieur D de la buse au droit du diaphragme et la distance du diaphragme à l'orifice de sortie de la buse, mais également par la précision apportée à l'expression "mélange rapide" en ligne "de deux fluides" du fait de l'incorporation des caractéristiques techniques de l'ancienne revendication 8 dans la nouvelle revendication. Cette dernière modification n'est pas sans importance puisqu'elle permet d'interpréter de manière non équivoque la signification particulière attribuée à une formulation trop vague pour faire apparaître la délimitation qu'elle est censée imposer à l'étendue de la zone de mélange des deux fluides, qui selon les indications figurant dans la demande ne s'étend que sur une longueur extrêmement réduite de tuyauterie, à savoir une longueur égale à 10-20 % de la valeur du diamètre de cette tuyauterie (voir figures 1 et 2 , revendication 8 ; page 2, lignes 9 à 15 ; page 3, ligne 30 à page 4, ligne 3 et page 5, lignes 12 à 14 de la demande telle que déposée à l'origine). Par conséquent, les exigences de l'article 84 CBE sont également satisfaites.

3.3. L'examen complet de la demande, notamment l'examen de brevetabilité n'ayant pu se faire valablement en première instance pour des questions de forme liées à l'ancienne revendication 1, il convient maintenant de procéder à la poursuite de l'examen de la demande. Or, étant donné que la Division d'examen n'a pas eu l'occasion jusque-là d'examiner la nouvelle revendication 1 en détail, la Chambre estime que la démarche à suivre afin de conserver le droit de la demanderesse de recourir à une deuxième instance est de renvoyer l'affaire à la première instance pour qu'elle poursuive l'examen sur la base de cette nouvelle revendication.

Compte-tenu de ce qui précède, la Chambre fait usage du pouvoir qui lui est conféré par l'article 111(1) CBE et renvoie l'affaire devant la Division d'examen afin qu'elle poursuive la procédure.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. La décision de la Division d'examen de l'Office européen des brevets en date du 9 juillet 1987 est annulée.

2. La requête principale de la requérante est rejetée.

3. L'affaire est renvoyée devant la Division d'examen pour poursuite de l'examen de la demande sur la base de la revendication 1 présentée à titre de requête subsidiaire.