T 0244/87 () of 8.8.1988

Exposé des faits et conclusions

I. A la suite du dépôt de la demande de brevet européen N° 81 400 997.3, un brevet européen portant le n°0043311 a été délivré. La priorité d'un dépôt national antérieur a été revendiquée.

II. Le Requérant (Opposant) a fait opposition à ce brevet et en a demandé la révocation complète, au motif que son objet n'était pas brevetable vis-à-vis des articles 52 à 57 de la CBE.

III. Par la décision attaquée la Division d'opposition a rejeté l'opposition considérant que l'objet des revendications 1 à 7 et en particulier de la revendication indépendante 1 était nouveau en présence de l'art antérieur et en particulier en présence du document WO81/00839 (A2) faisant partie de l'état de la technique au sens de l'article 54(3) de la CBE et impliquait une activité inventive même dans l'hypothèse selon laquelle le dispositif de scellés "ONESEAL" (A3) dont les échantillons ont été fournis par le Requérant, aurait été rendu accessible au public avant la date de priorité du brevet contesté.

IV. Le Requérant a introduit un recours contre cette décision.

V. Les revendications valables sont celles du fascicule de brevet. La première revendication s'énonce comme suit :

"Dispositif de scellés, applicable notamment aux poignées de portes de wagons, camions, remorques, containers ou similaires, du type constitué d'un corps allongé (3) en forme de tige dont l'une des extrémités est pourvue d'une butée (4) et l'autre d'un embout mâle (5), comportant une rainure de verrouillage (52), susceptible d'être assemblé de façon irréversible avec un embout femelle (2) en forme de fourreau dont l'une des faces frontales (21), est obturée et pourvue intérieurement d'un organe élastique de verrouillage (9) venant s'ancrer dans la rainure (52) de l'embout mâle lors de l'introduction de ce dernier dans ledit embout femelle, ce corps en forme de tige étant constitué d'un câble métallique, dispositif caractérisé en ce que le câble (3) est entouré par un ressort (7) à haute résistance mécanique à la rupture et au cisaillement, les spires de ce ressort étant très rapprochées, mais non jointives, et s'étendant depuis la face frontale arrière (54), de l'embout mâle (5) jusqu'à la butée arrière (4), la longueur de l'orifice borgne (8) du fourreau étant au moins légèrement supérieure à celle de l'embout mâle (5) de sorte que l'extrémité avant (22) de l'embout femelle (2) chevauche quelques spires du ressort (7) entourant le câble (3)."

Les revendications 2 à 7 dépendent de la revendication 1.

VI. Dans les motifs de recours, la Requérante demande l'annulation de la décision attaquée et la révocation du brevet en invoquant à l'appui de sa requête les arguments suivants :

Le dispositif de scellés de la revendication 1 comporte essentiellement quatre caractéristiques à savoir son application notamment à des poignées de portes de wagon ou similaires (caractéristique a), l'utilisation d'un organe élastique de verrouillage de l'embout femelle qui vient s'ancrer dans la rainure de l'embout mâle (caractéristique b), l'emploi d'un ressort à haute résistance mécanique qui entoure le câble (caractéristique c) et le fait que la longueur de l'orifice borgne du fourreau est au moins légèrement supérieure à celle de l'embout mâle de sorte que quelques spires du ressort se trouvent dans l'orifice borgne (caractéristique d).

Or, les caractéristiques a) et b) même selon l'opinion de la division d'opposition, sont courantes dans ce genre de dispositifs et, en particulier, la caractéristique b) est présente par exemple dans les dispositifs divulgués par les documents US-A-3 730 578 (A4) et US-A-4 075 742 (A5).

La caractéristique c) est suggérée par le document FR-A-973 370 (A6) qui décrit un dispositif de scellés comportant un câble entouré par un ressort et d'ailleurs cette dernière caractéristique est connue depuis longtemps par exemple dans le domaine aéronautique pour les commandes d'ailerons et de gouvernes ou bien dans le domaine des vélos pour les commandes de frein. De même, le modèle allemand MR 15 893 (A1) montre un dispositif de scellés ayant une enveloppe extérieure dont l'aspect évoque la forme d'un ressort. En partant du dispositif de l'art antérieur A3, l'homme du métier qui veut non seulement protéger le câble, mais aussi conserver la flexibilité de la tige, pense, sans avoir besoin d'exercer une activité inventive, à remplacer le matériau rigide qui entoure le câble du dispositif de A3 par un matériau souple comme suggéré par l'art antérieur, c'est-à-dire par un ressort.

Il faut encore remarquer que le ressort ne présente aucun avantage technique par rapport au revêtement rigide proposé par l'art antérieur A3, car ledit revêtement rigide ne s'oppose pas à la souplesse du câble, étant donné que lors des tentatives d'effraction le revêtement rigide se brise en gardant donc toute la flexibilité du câble.

La caractéristique d) est suggérée par les documents A4 et A5 dans lesquels l'embout mâle s'emboite très étroitement dans l'orifice borgne empêchant ainsi le passage d'outils tendant à désaccoupler l'embout de l'orifice.

En définitive, l'objet de la revendication 1 découle de manière évidente de l'état de la technique. De même, les caractéristiques additionnelles des revendications 2 à 7 se réfèrent à des mesures évidentes pour l'homme du métier et donc ces revendications ne sont pas brevetables non plus.

VII. L'Intimé n'a pas pris position sur les arguments du Requérant.

Motifs de la décision

1. Le recours est recevable.

2. La revendication 1 satisfait aux exigences de l'article 123(2) de la CBE.

Aucune objection n'a d'ailleurs été soulevée à ce sujet ni par le Requérant ni par la Division d'Opposition.

3. Nouveauté.

3.1. Le document A1 divulgue un dispositif de scellés du type comportant un corps allongé en forme de tige (figure 4) dont l'une des extrémités est pourvue d'une butée et l'autre d'un embout mâle comportant une rainure de verrouillage susceptible d'être assemblé de façon irréversible ("Muster von Wegwerfschössern...") avec un embout femelle en forme de fourreau (figure 5).

Les autres caractéristiques de la revendication 1 ne sont pas divulguées par le document A1.

3.2. La priorité du dépôt de la demande de brevet 80 143 375 en France du 27 juin 1980 ayant été revendiquée à juste titre, ce qui n'a pas été contesté par le Requérant , le document A2 n'est à considérer que dans les termes des articles 54(3) et 56 (deuxième phrase) de la CBE. Ce document (figures 1 et 2 et description, page 3, ligne 20 à page 5, ligne 14) décrit un dispositif de scellés du type constitué d'un corps allongé (1) en forme de tige dont l'une des extrémités est pourvue d'une butée (5) et l'autre d'un embout mâle (6) comportant une rainure de verrouillage (7) susceptible d'être assemblé de façon irréversible avec un embout femelle (2) en forme de fourreau dont l'une des faces frontales est obturée (figure 1) et pourvue intérieurement d'un organe (10) élastique de verrouillage venant s'ancrer dans la rainure de l'embout mâle lors de l'introduction de ce dernier dans ledit embout femelle (figure 1), ce corps en forme de tige étant constitué d'un câble métallique (12) entouré d'un matériau rigide (13) (page 2, lignes 16 et 17) à haute résistance mécanique à la rupture (page 2, lignes 29 et 30 où il est dit que la tige supporte des coups de marteau).

Le dispositif de la revendication 1 diffère du dispositif du document A2 en ce que le matériau entourant le câble présente une haute résistance mécanique au cisaillement, ledit matériau étant un ressort (et donc flexible) et en ce que la longueur de l'orifice borgne du fourreau est au moins légèrement supérieure à celle de l'embout mâle.

Il faut remarquer que la caractéristique de la revendication 1 selon laquelle le dispositif est applicable notamment aux poignées de portes de wagons, camions, remorques, containers ou similaires ne limite pas l'objet de la revendication car elle est donnée à titre d'exemple ("notamment").

3.3. Le Requérant a fourni également à l'appui de son opposition des documents établissant que des scellés "Oneseal" décrits dans les brochures "Oneseal" et "Oneseal 79" et dont des échantillons ont été remis à la Division d'opposition (dispositif A3) avaient été mis dans le commerce avant la date de priorité du brevet attaqué (voir notamment les diverses factures annexées au mémoire d'opposition). Cette divulgation n'a jamais été contestée par l'Intimé qui a seulement émis des doutes quant à l'identité du dispositif divulgué et du dispositif décrit dans le document A2, ce qui est ici sans importance puisque cette divulgation est considérée indépendamment du document A2.

Par conséquent, la Chambre estime que le dispositif A3 (scellés Oneseal ou Oneseal 79) fait partie de l'état de la technique au sens de l'article 54(2) CBE.

Le dispositif A3 est du type constitué par un corps allongé en forme de tige dont l'une des extrémités est pourvue d'une butée et l'autre d'un embout mâle comportant une rainure de verrouillage susceptible d'être assemblé de façon irréversible avec un embout femelle (cf. brochure ONESEAL, figure 1, "cylindre") en forme de fourreau dont l'une des faces frontales est obturée, ce corps en forme de tige étant constitué par un câble métallique, le câble étant entouré d'une gaine de protection à haute résistance mécanique à la rupture (cf. broche ONESEAL "Par un petit marteau, on presse la tige flexible dans le cylindre").

Le dispositif de la revendication 1 diffère du dispositif A3 en ce que :

- l'embout femelle est pourvu intérieurement d'un organe élestique de verrouillage venant s'ancrer dans la rainure de l'embout mâle lors de l'introduction de ce dernier dans ledit embout femelle ;

- la gaine de protection entourant le câble est un ressort présentant une haute résistance mécanique non seulement à la rupture mais aussi au cisaillement, les spires de ce ressort étant très rapprochées, mais non jointives, et s'étendant depuis la face frontale arrière de l'embout mâle jusqu'à la butée arrière ;

- la longueur de l'orifice borgne du fourreau est au moins légèrement supérieure à celle de l'embout mâle de sorte que l'extrémité avant de l'embout femelle chevauche quelques spires du ressort entourant le câble.

3.4. Le document A6 décrit un fil à plomber dont le corps allongé est entouré par un fil plat métallique enroulé en hélice dont il n'est pas indiqué qu'il peut s'agir d'un ressort.

Il s'agit d'un dispositif tout à fait différent de celui de la revendication 1 dans lequel les deux extrémités du fil ne sont pas pourvues respectivement d'une butée et d'un embout mâle.

3.5. Les autres documents cités ne sont pas plus pertinents et ne nécessitent donc pas d'être discutés içi.

3.6. L'objet de la revendication 1 est donc nouveau au sens de l'article 54 de la CBE.

4. Activité inventive.

4.1. Les documents A4 et A5 quoique n'ayant pas été invoqués en temps utile par le Requérant puisqu'il ont été cités après expiration du délai d'opposition fixé dans l'article 99(1), sont considérés suffisamment pertinents pour l'évaluation de l'activité inventive pour qu'il en soit tenu compte d'office dans ce qui suit conformément à l'article 114(1) CBE.

4.2. En partant du dispositif A3 que la Chambre de recours estime constituer l'état de la technique le plus pertinent selon l'article 54(2), le problème objectif que la revendication 1 vise à résoudre est d'accroître l'inviolabilité du dispositif en assurant un ancrage efficace de la tige à l'embout femelle, en augmentant la résistance au cisaillement de la tige du dispositif sans retirer à la tige sa flexibilité et sa haute résistance à la rupture et en empêchant que l'on puisse introduire un outil dans la douille de l'embout femelle pour la désaccoupler de l'embout mâle ou que l'on puisse dégager le câble de son ressort protecteur.

4.3. Ce problème est résolu grâce au fait que, comme proposé dans la revendication 1, l'embout femelle est pourvu intérieurement d'un organe élastique de verrouillage venant s'ancrer dans la rainure de l'embout mâle lors de l'introduction de ce dernier dans ledit embout femelle, que la gaine de protection entourant le câble est un ressort présentant une haute résistance mécanique à la rupture et au cisaillement, les spires de ce ressort étant très rapprochées, mais non jointives, et s'étendant depuis la face frontale arrière de l'embout mâle jusqu'à la butée arrière et que la longueur de l'orifice borgne du fourreau est au moins légèrement supérieure à celle de l'embout mâle de sorte que l'extrémité avant de l'embout femelle chevauche quelques spires du ressort entourant le câble.

4.4. Pour ce qui concerne la solution de la première partie du problème susmentionné, c'est-à-dire l'ancrage de la tige dans l'embout femelle, l'homme du métier recherchera dans l'état de la technique des suggestions pouvant l'aider à résoudre ce problème.

Il trouvera ainsi dans l'un des documents de l'art antérieur A4 (figures 5 et 6), A5 (figures 1 et 2) ou FR-A-2 210 209 (A7) (figures 4 et 6), documents qui se réfèrent à des dispositifs de scellés, la caractéristique que l'embout femelle est pourvu intérieurement d'un organe élastique de verrouillage venant s'ancrer dans la rainure de l'embout mâle de la tige lors de l'introduction de ce dernier dans ledit embout femelle. Dans ces conditions, cette caractéristique peut être considérée comme évidente pour l'homme du métier.

De même, la caractéristique suivant laquelle la longueur de l'orifice borgne du fourreau est supérieure à celle de l'embout mâle de sorte qu'il se produit un chevauchement de quelques spires du ressort, évitant ainsi que l'on puisse introduire un outil dans la douille de l'embout femelle ou gagner accès au câble, bien que nouvelle, parait évidente à l'homme du métier à la lumière des documents A4 (Fig. 6) et A5 (Fig. 2) qui montrent des dispositifs de scellés dans lesquels l'embout mâle s'emboîte de façon très étroite dans la douille de l'embout femelle ce qui permet aussi d'obtenir le résultat recherché. Cette caractéristique ne peut donc également contribuer à l'activité inventive de l'objet de la revendication 1.

Par contre, aucun art antérieur cité ne divulgue ni ne suggère l'emploi d'un ressort entourant le câble de la tige, ni a fortiori l'emploi d'un ressort ayant les caractéristiques mentionnées dans la revendication 1. Il est vrai que le document A6 montre le corps allongé d'un fil à plomber entouré d'un fil métallique enroulé en hélice (figures 1 à 3). Cependant, ce document ne mentionne nulle part que le fil enroulé est un ressort ou remplit la fonction d'un ressort. Au contraire, les fils à plomber ne sont pas élastiques mais déformables et souples.

En ce qui concerne l'emploi du ressort de protection, le Requérant fait encore valoir que l'utilisation de gaines constituées de ressorts pour protéger des câbles est connue depuis longtemps, par exemple, dans le domaine de la commande desailerons et des gouvernes en aéronautique ou dans le domaine de la commande des freins de vélo et que l'homme du métier qui chercherait à protéger le câble du dispositif A3 tout en gardant sa flexibilité remplacerait le matériau rigide du dispositif A3 par un matériau souple constitué par une gaine à ressort.

La Chambre ne peut partager ce point de vue, non seulement parce que les domaines mentionnés sont éloignés du domaine du dispositif A3 et qu'il n'y a aucune raison de penser que le problème à résoudre suggère à l'homme du métier de rechercher la solution dans ces domaines mais surtout parce que les gaines utilisées dans ces domaines ne remplissent pas la fonction de s'opposer à des tentatives de cisaillement faites avec des outils par des voleurs ou chapardeurs et, par conséquent, ne montrent pas les caractéristiques particulières du ressort tel que défini dans la revendication 1.

En outre, l'objection du Requérant suivant laquelle le document A1 "représente un dispositif de scellés comportant une enveloppe extérieure dont l'aspect évoque incontestablement la forme d'une gaine réalisée à l'aide d'un ressort" de sorte que l'homme du métier serait incité à utiliser un ressort recouvrant le câble, ne semble pas pertinente. En effet, le dispositif du document A1 ne montre pas un câble flexible recouvert par une gaine, mais une tige dont une partie est annelée (figures 1 et 4), qui ne peut donc pas suggérer une gaine de forme hélicoidale semblable à un ressort.

Enfin, la remarque du Requérant selon laquelle le dispositif de la revendication 1 ne présente aucun avantage technique par rapport au dispositif A3 n'est pas non plus pertinente.

En effet d'une part, il n'est pas établi que le dispositif de la revendication 1 ne présente pas d'avantages techniques par rapport au dispositif A3. D'autre part, ce fait, s'il était démontrén ne pourrait ôter à l'objet de l'invention son caractère inventif car aucune disposition de la CBE n'exige que l'objet d'une invention doive nécessairement présenter un avantage ou un progrès technique vis-à-vis de l'état de la technique.

Par conséquent, l'enseignement de l'art antérieur cité n'amène pas l'homme du métier à l'objet de la revendication 1, objet qui donc implique une activité inventive au sens de l'article 56 de la CBE.

4.5. Les revendications 2 à 7, qui sont dépendantes de la revendication 1, concernent des modes de réalisation particulier de l'invention et définissent de ce fait également un objet impliquant une activite inventive.

5. Pour ces raisons, la Chambre de recours estime que les motifs d'opposition visés à l'article 100 de la CBE ne s'oppose pas au maintien du brevet litigieux sans modifications.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

Le recours est rejeté.