T 0013/86 () of 9.1.1989

Exposé des faits et conclusions

I. Le brevet européen n° 0 017 572 a été délivré après examen de la demande n° 80 400 421.6, déposée le 28 mars 1980 et pour laquelle a été revendiquée la priorité de dépôts antérieurs effectués les 6 avril et 31 octobre 1979. La mention de sa délivrance a été publiée le 11 mai 1983.

II. Le 8 février 1984, une opposition a été formée contre ce brevet, la raison avancée à ce propos étant que son objet n'implique pas d'activité inventive car il découle d'une manière évidente de l'état de la technique révélé par l'un ou l'autre des documents suivants :

(D1) DE-C-2 425 485

(D2) DE-U-7 114 161

III. Par décision datée du 8 novembre 1985, la division d'opposition a rejeté l'opposition au motif que, même en tenant compte des documents cités par l'opposante, l'objet de la revendication 1 accordée, lequel part d'un interrupteur connu du document :

(D0) FR-A-2 341 193,

implique bien une activité inventive et qu'il en va de même pour celui des revendications dépendantes 2 à 13.

IV. Contre cette décision, l'opposante a formé un recours le 8 janvier 1986 et payé la taxe correspondante le même jour.

Le mémoire exposant les motifs du recours a été déposé le 14 mars 1986.

V. Par notification, la Chambre a exprimé l'avis que, sous la forme publiée, la revendication 1 pouvait être considérée comme couvrant un interrupteur résultant de la simple combinaison des enseignements donnés par les documents D1 et D2.

Finalement, l'Intimée a déposé le 22 juin 1988 une version amendée de la revendication 1.

VI. Par lettre du 12 août 1988, la requérante a maintenu son opinion mais retiré sa requête concernant la procédure orale.

VII. Elle demande que la décision contestée soit annulée et le brevet révoqué.

L'Intimée demande le maintien du brevet sous forme amendée.

VIII. Par notification suivant règle 58(4) en relation avec la règle 66(1) CBE, la Chambre a notifié aux parties, le 7 octobre 1988, qu'elle envisage de maintenir le brevet sous forme modifiée sur la base des documents énumérés ci-dessous :

- Description, colonnes 1 à 19 du brevet ;

- Revendication 1 reçue le 22 juin 1988 ;

- Revendications 2 à 13 du brevet ;

- Dessins, feuilles 1 à 16 du brevet ; ces documents étant modifiés comme il a été indiqué dans les copies annexées à la notification du 7 octobre 1988.

La revendication 1 est libellée comme suit :

"Interrupteur électrique opérant en fonction de la température, ayant dans un boîtier (2) des jeux de contacts électriques dont l'un (70 à 73) est à rupture brusque, un soufflet (39) dilatable en fonction de la température et un ensemble mécanique de commande assurant une liaison mécanique entre ce soufflet (39) et ces jeux de contacts électriques, lequel ensemble mécanique comporte au moins un levier pivotant de commande (42) muni d'un doigt de manoeuvre actionnant par une surface d'attaque le susdit jeu de contacts à rupture brusque, caractérisé en ce que le levier de commande (42) est sensiblement plat relativement à la direction de dilatation du soufflet (39) et pivote autour d'un axe transversal, parallèle à son plan et se trouvant, par rapport à ce dernier, dans la même région de l'espace que le soufflet (39) et au droit d'un point situé entre la partie du levier en liaison avec le soufflet dilatable et le doigt de manoeuvre, lequel est à l'extrémité dudit levier, et en ce que la surface d'attaque du doigt de manoeuvre se compose de deux faces adjacentes (94, 95) tournées dans la direction opposée à celle où, relativement à elles-mêmes, se trouve le levier de commande (42) et dont l'une (94), perpendiculaire au plan du levier de commande (42) et parallèle à son axe de pivotement, vient en contact avec un levier (79) du mécanisme du jeu de contacts à rupture brusque lorsque ce dernier se trouve dans son premier état (ouverture ou fermeture), tandis que l'autre (95) forme avec la première un dièdre rentrant et vient en contact avec ledit levier (79) du mécanisme du jeu de contacts à rupture brusque lorsque ce dernier passe dans son deuxième état (fermeture ou ouverture), l'arête du dièdre formé par les susdites faces (94, 95) étant parallèle à l'axe de pivotement du levier de commande (42) et, par rapport au plan de celui-ci, situé de l'autre côté."

Les revendications 2 à 13 concernent des modes particuliers de réalisations de cet interrupteur.

X. Le 17 novembre 1988, l'Intimée a donné son accord avec le texte notifié. La requérante n'a présenté aucune observation dans le délai prévu de deux mois.

Motifs de la décision

1. Le recours est recevable.

2. Les modifications de la revendication 1 n'étendent pas l'objet du brevet au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée (article 123(2)CBE), non plus que la protection accordée (article 123(3) CBE).

Elles sont donc admissibles.

3. Ces modifications sont telles qu'il n'y a plus lieu de mettre en cause la nouveauté de l'objet de la revendication 1 (voir aussi par. 4.2, 4.4 et 4.5 ci-dessous).

4. Selon l'opinion de la Chambre, l'objet de la revendication 1 ne découle pas d'une manière évidente de l'état de la technique cité pour les raisons suivantes :

4.1. L'art antérieur le plus proche de l'invention revendiquée est connu de D0.

De ce document cité dans la description (colonne 1), un interrupteur selon le préambule de la revendication 1 est connu.

En particulier, à la figure 1, on y voit un levier de commande (7) monté pivotant autour d'un axe X et assurant une liaison mécanique (8, 10) entre un soufflet (4, 9) et (par une languette de commande (11)) des jeux de contacts électriques (31, 32 dans la figure 3).

4.2. L'interrupteur revendiqué se distingue de cette illustration de l'art antérieur par les caractéristiques mentionnées dans la partie caractérisante de la revendication 1.

Brièvement :

- l'axe autour duquel le levier pivote (constitué par les points d'appui des pattes 47, 48 sur les bords des ouvertures trapézoïdales 53), se trouve à une certaine distance du corps (46) du levier de commande (42) dans la même région de l'espace que le soufflet (39) (entre le soufflet et le doigt de manoeuvre), et

- la surface d'attaque se compose de deux faces adjacentes (94, 95) formant entre elles un V ouvert comme il apparaît à la figure 2 (ou aux figures représentant des variantes de l'interrupteur revendiqué, notamment celles portant les numéros 17 et 25).

4.3. Ces caractéristiques résolvent le problème posé.

Les deux surfaces d'attaque permettent, dans l'un et l'autre sens, un réglage plus précis du point de déclenchement de l'interrupteur que l'emploi d'une seule surface.

4.4. Le document D2 divulgue un interrupteur (voir par exemple figure 1) différent en ce qui concerne l'orientation du levier de commande (22) par rapport au soufflet (26, 29) et, en plus, en ce qui concerne la surface d'attaque. La dernière est constituée par le point d'attaque du bout du levier de commande (vis 36) à une seule surface d'un levier (34) qui, par une autre surface, transfère le mouvement au levier du mécanisme du jeu de contacts (32).

La conformation du doigt de manoeuvre avec deux faces adjacentes formant entre elles un V ouvert comme revendiqué, n'est ni divulguée, ni suggérée par le document D2.

4.5. Le document D1 divulgue un interrupteur sans levier de commande pivotant autour d'un axe. A la place, il prévoit un coulisseau (9) déclenché par l'action du soufflet (3).

Ce coulisseau a une came consistant en une surface d'attaque inclinée, laquelle actionne le levier du mécanisme du jeu de contact (21b), et une surface de repos pour ledit levier dans la seconde position du coulisseau.

Même si ces deux surfaces pouvaient être considérées comme formant un V, ce V ne serait pas ouvert en direction de la région de l'espace où se trouve le mécanisme du jeu de contact mais formerait plutôt une saillie dont l'arête avance vers ladite région de l'espace.

Par conséquent, le V ouvert revendiqué n'est pas suggéré par le document D1 non plus.

4.6. Pour ces raisons, les arguments de la requérante contre la recevabilité de la revendication 1 telle que publiée ne s'appliquent plus à la revendication 1 dans sa forme présente.

5. La revendications 1 étant acceptable, il en va de même pour les revendications dépendantes, lequelles n'ont subi que des amendements sans portée quant au fond.

6. Pour ces raisons, la Chambre estime que, compte tenu des modifications apportées par l'Intimée, le brevet et l'invention qui en fait l'objet satisfont aux conditions de la CBE.

DISPOSITIF

Pour ces motifs, il est statué comme suit :

1. La décision attaquée est annulée ;

2. L'affaire est renvoyée à la première instance avec mission de maintenir le brevet européen sous forme amendée sur la base des documents suivants :

Description : colonnes 1 à 19du fascicule de brevet, revendication 1 reçue le 22 juin 1988, revendications 2 à 13 du fascicule de brevet, dessins, feuilles 1 à 16 du fascicule de brevet, ces documents étant modifiés comme indiqué dans les copies annexées à la notification de la Chambre établie conformément à la règle 58(4) CBE et datée du 7 octobre 1988.