T 0247/85 () of 16.9.1986

Exposé des faits et conclusions

I. Le brevet européen n° 0 000 855 a été délivré le 28 janvier 1981 sur la base de la demande de brevet européen n° 78 400 073.9 déposée le 4 août 1978 et revendiquant la priorité d'une demande de brevet déposée en France le 8 août 1977.

II. La requérante a fait opposition à ce brevet, en demandant sa révocation, le 22 octobre 1981.

III. Le 17 mai 1985, la division d'opposition a rendu une décision intermédiaire motivée concernant le texte dans lequel le brevet européen pouvait être maintenu dans sa forme modifiée suivant laquelle il était établi qu'aucun des motifs d'opposition ne s'opposait au maintien du brevet européen dans sa forme modifiée. Cette décision comportait la mention qu'elle était prise au sens de l'article 106(3) de la CBE.

IV. Le 1er août 1985 la requérante a adressé à la division d'opposition une lettre, reçue à l'OEB le 5 août 1985, dans laquelle elle indiquait maintenir son opposition au maintien du brevet dans sa forme modifiée.

V. Le 30 août 1985, l'agent des formalités de la division d'opposition a rappelé à la requérante que la décision en cause n'aurait pu être contestée qu'au moyen d'un recours et que le délai pour former ce recours avait expiré le 29 juillet 1985. En même temps, il adressait à l'intimée (titulaire du brevet) avec copie à la requérante (opposante), la notification établie conformément à la règle 58(5) de la CBE, l'informant que la décision du 17 mai 1985 de la division d'opposition était passée en force de chose jugée et l'invitant à fournir les traductions des revendications dans les deux autres langues officielles de la CBE et à payer les taxes requises, ce que l'intimée a fait le 10 octobre 1985.

VI. Par lettre reçue à l'OEB le 19 septembre 1985, la requérante a formé un recours contre la décision du 17 mai 1985 et a déposé simultanément un mémoire de recours. Toutefois, elle n'a payé la taxe de recours que le 18 novembre 1985 après que le greffier de la Chambre de recours lui ait notifié le 8 novembre 1985, conformément à la règle 69(1) de la CBE, que son recours était considéré comme non formé par suite du non paiement de la taxe de recours dans le délai prévu à l'article 108 de la CBE, et qu'elle pouvait, si elle estimait cette conclusion mal fondée, requérir une décision sur ce point de la Chambre de recours, conformément à la règle 69(2) de la CBE.

VII. Dans son mémoire de recours, dans les diverses correspondances qu'elle a adressées à la Chambre ainsi qu'à l'audience tenue à sa requête le 16 septembre 1986, la requérante a soutenu les arguments suivants.

La décision intermédiaire de la division d'opposition aurait dû, pour être susceptible de recours conformément à l'article 106(3) de la CBE, clairement mentionner dans son dispositif qu'un recours indépendant était prévu et non se limiter à indiquer, en bas de page du formulaire imprimé sous l'en-tête "Indication des voies de recours" le rappel prévu par la règle 68(2) de la CBE. Le fait que le formulaire allemand correspondant indique "Die gesonderte Beschwerde wird zugelassen" et non "ist zugelassen" montre bien qu'il s'agit d'une simple éventualité, c'est-à-dire d'un simple rappel qui peut être compris comme une indication générale des voies de recours, prévue pour répondre aux conditions de la règle 68(2) de la CBE pour le cas où la décision intermédiaire prévoirait, dans son dispositif, la possibilité d'un recours indépendant.

En outre, comme indiqué dans la décision J 08/81 de la Chambre de recours juridique de l'OEB (JO OEB 1982, 10), c'est le contenu et non la forme d'un document qui permet de déterminer s'il s'agit d'une décision ou d'une simple notification. Or, le document adressé aux parties le 17 mai 1985 par la division d'opposition ne constituait qu'une simple déclaration d'intention et doit être considéré, de ce fait, comme une simple communication et non comme une décision définitive.

Au surplus, même si l'on admet que ce document est une décision susceptible de recours, il est, à tout le moins, équivoque. Or, d'après la jurisprudence de la Chambre de recours juridique, les décision doivent, pour produire leur plein effet, être formulées en termes clairs et non équivoques (J 13/84, JO OEB 1985, 35). De même, les communications des parties ne doivent pas être interprétées isolément mais à la lumière de leur contexte (J 24/82, JO OEB 1984, 467) et elles ne doivent être considérées comme définitives que si elles sont formulées sans équivoque (J 11/80, JO OEB 1981, 141).

Dans ces conditions, la décision intermédiaire de la division d'opposition du 17 mai 1985 ne pouvait être interprétée que comme une décision provisoire qui ne pouvait, de ce fait, être susceptible de recours.

VIII. La requérante a présenté à l'audience du 16 septembre 1986 les requêtes suivantes :

- que la Chambre rende une décision en application de la règle 69(2) de la CBE sur la constatation de la perte d'un droit effectuée conformément à la règle 69(1) de la CBE ;

- que la Chambre constate, dans sa décision, que dans la décision contestée, l'autorisation d'un recours indépendant prévue à l'article 106(3) n'avait pas été donnée sous la forme et de la manière prescrite par l'article 106(3) en combinaison avec la règle 68(2) de la CBE ;

- que la Chambre rende la décision définitive prévue à l'article 106(3) de la CBE en application des dispositions de l'article 111(1) de la CBE ;

- que la Chambre constate que le recours et le mémoire de recours déposés le 19 septembre 1985 ainsi que la taxe de recours payée le 18 novembre 1985 ont été déposés et, respectivement, réglée dans les délais de recours ;

- à titre subsidiaire, que la Chambre pose à la Grande Chambre de recours la question de savoir si l'autorisation éventuelle prévue à l'article 106(3) de la CBE d'un recours indépendant devait être contenue, selon une application stricte de l'article 106(3) en combinaison avec la règle 68(2) de la CBE, dans la décision proprement dite et non en complément de la décision ; dans la règle 68(2) de la CBE sont seuls mentionnés comme devant accompagner la décision, les motifs de la décision ainsi qu'un avertissement sur les moyens de recours, les motifs de la décision devant être nécessairement annexés tandis que l'avertissement sur les moyens de recours est seulement facultatif puisque les parties ne peuvent se prévaloir de son absence.

IX. L'intimée (titulaire du brevet) a demandé le rejet du recours pour irrecevabilité, par lettre du 14 mars 1986 mais n'a pas assisté à l'audience du 16 septembre 1985.

Motifs de la décision

1. Avant d'examiner le recours au fond, il convient d'examiner, conformément à l'article 110(1) de la CBE, si le recours répond aux conditions des articles 106 à 108 et des règles 64 et 65 de la CBE.

2. Si la décision intermédiaire rendue par la division d'opposition le 17 mai 1985 était susceptible de recours, conformément à l'article 106(3) de la CBE le délai pour former un recours contre cette décision a expiré, conformément à l'article 108 et aux règles 78(3) et 85(1) de la CBE, le 29 juillet 1985, le 27 juillet tombant un samedi.

3. Le recours n'a été formé que le 18 novembre 1985, date de paiement de la taxe de recours (article 108 de la CBE) et devrait donc, dans cette hypothèse, être déclaré irrecevable comme ayant été formé hors délai contre une décision passée en force de chose jugée.

Le recours devrait également être rejeté comme irrecevable en application de l'article 106(3) de la CBE si, comme le soutient la requérante, la décision contestée n'avait pas prévu un recours indépendant. Cependant, la Chambre devrait alors constater, dans sa décision, en application de la règle 69(2) de la CBE et conformément à la requête de la requérante, que cette dernière n'a pas perdu son droit de recours, contrairement à la "constatation" du greffier de la Chambre, la décision contestée devant pouvoir faire l'objet d'un recours avec la décision finale.

4. Il y a donc lieu, pour pouvoir rendre une décision sur cette requête, d'examiner si la décision intermédiaire contestée avait ou non prévu un recours indépendant en conformité avec les dispositions de l'article 106(3) et de la règle 68(2) de la CBE.

5. Contrairement à ce que prétend la requérante, il ne peut y avoir aucun doute sur le fait que le document émis le 17 mai 1985 par la division d'opposition est une décision tant dans sa forme (le terme décision apparaît cinq fois sur la première page de ce document) que dans son fond (le document mentionne "il est établi qu'aucun des motifs d'opposition ... ne s'oppose au maintien du brevet européen", ce qui indique une décision et non une simple intention). En outre, cette décision est motivée (conformément à la règle 68(2) de la CBE) et il y est indiqué en termes clairs et précis, avant la signature des membres de la division d'opposition, sous l'en-tête Indication des voies de recours "Un recours indépendant est admis (article 106(3) de la CBE) .... Conformément à la règle 68(2) de la CBE, le texte des articles 106 à 108 est repris au verso."

Le fait que la version allemande du formulaire imprimé utilisé pour ce type de décision indique "Die gesonderte Beschwerde wird zugelassen" et non "ist zugelassen" n'est qu'une différence grammaticale qui ne modifie en rien le sens de la phrase, même dans la version allemande. Quoiqu'il en soit, la décision contestée, qui est seule en cause est rédigée en français et a incontestablement employé le présent (est).

Dans ces conditions, la décision intermédiaire contestée rendue par la division d'opposition le 17 mai 1985 avait prévu un recours indépendant conformément à l'article 106(3) et à la règle 68(2) de la CBE dont les conditions de forme et de fond ont été respectées.

Le recours formé par la requérante après expiration du délai de deux mois à compter de la signification de cette décision (article 108 de la CBE) est irrecevable de ce fait (règle 65(1) de la CBE).

Il en résulte que la constatation, effectuée par le greffier de la Chambre, de la perte du droit de recours de la requérante était justifiée et doit être confirmée.

6. Le recours devant être ainsi déclaré irrecevable et la Chambre ne pouvant examiner l'affaire au fond, il en résulte également que la Chambre ne peut rendre la décision finale de maintien du brevet qui est du seul ressort de la division d'opposition dont la décision intermédiaire est passée en force de chose jugée.

7. La requête de renvoi devant la Grande Chambre de recours doit également être rejetée étant donné, d'une part, que la manière suivant laquelle l'autorisation d'un recours indépendant conformément à l'article 106(3) de la CBE doit être présentée dans les décisions intermédiaires n'est pas une question de droit d'importance fondamentale et qu'au surplus la Chambre a considéré que la décision contestée répondait incontestablement et sans ambiguïté aux conditions de l'article 106(3) et de la règle 68(2) de la CBE.

8. Lorsqu'en application de l'article 108 de la CBE un recours est considéré comme non formé au motif que la taxe correspondante n'a été payée qu'après expiration du délai requis pour l'introduction de recours, un tel paiement perd sa raison d'être. Il y a donc lieu d'en rembourser d'office le montant (voir décision J 16/82, JO OEB 1983, 262).

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. Le recours contre la décision intermédiaire rendue le 17 mai 1985 par la division d'opposition est réputé non formé et la constatation notifiée par le greffier de la Chambre de recours quant à la perte du droit de recours de la requérante est confirmée.

2. La requête de saisine de la Grande Chambre de recours est rejetée.

3. Le remboursement de la taxe de recours est ordonné.