T 0200/85 () of 5.2.1987

Exposé des faits et conclusions

I. La demande de brevet n° 80 400 493.5 est déposée le 14 avril 1980 ; la priorité d'une demande antérieure française du 4 mai 1979 y est revendiquée. Cette demande donne lieu, le 6 avril 1983, à la délivrance du brevet européen n° 0020190, sur la base de sept revendications.

II. Trois opposantes forment opposition au brevet européen, respectivement les 23 décembre 1983, 30 décembre 1983 et 3 janvier 1984, et requièrent sa révocation.

III. Par décision du 20 juin 1985, la Division d'opposition fait droit aux oppositions et révoque le brevet européen en raison de l'absence d'activité inventive présentée par l'objet de la revendication 1.

IV. Le 8 juillet 1985, la Requérante titulaire du brevet introduit un recours contre la décision de la Division d'opposition et acquitte simultanément la taxe de recours. Elle dépose, le 30 septembre 1985, un mémoire exposant les motifs du recours, par lequel elle demande la réforme complète de la décision du 20 juin 1985, subsidiairement une décision intermédiaire et subsidiairement une procédure orale. Le jeu de revendications du brevet délivré est maintenu.

Respectivement les 24 septembre 1985, 5 octobre 1985 et 18 décembre 1985, les Intimées-Opposantes III, II et I demandent le rejet du recours et, à titre auxiliaire, une procédure orale. L'Intimée-Opposante I requiert, de plus, à titre auxiliaire, un avis intermédiaire.

Les trois Intimées-Opposantes présentent des observations selon lesquelles l'objet de la revendication 1 n'est pas nouveau par rapport au document DE-A-1 476 402. En outre, l'Intimée-Opposante III estime que l'objet de cette revendication 1 n'est pas nouveau au regard du document GB- A-507 794 et l'Intimée-Opposante I qu'il manque d'activité inventive eu égard à la combinaison de ces deux documents.

V. Le 25 novembre 1986, la Chambre de recours invite les parties à une procédure orale.

VI. Le jeu de revendications du dossier est celui figurant dans le fascicule du brevet délivré et dont la revendication 1 s'énonce comme suit:

"Dispositif de fixation élastique pour radiateur dans un véhicule roulant, notamment pour véhicule poids-lourd, ce dispositif comportant un berceau pour fixer le radiateur et des cales élastiques (9,9a) interposées entre les boîtes à eau du radiateur et les parties correspondantes du berceau, caractérisé en ce que le berceau (6,7,8,13) entoure complètement le radiateur de façon que lesdites cales élastiques (9,9a) sont maintenues sous contrainte pour exercer un effort de compression permanent sur le radiateur."

VII. Le 5 février 1987, au cours de la procédure orale, la Requérante, invitée à s'exprimer sur le sens de sa deuxième requête et sur son interprétation du passage du document DE-A-1 476 402, page 1, lignes 16 et suivantes, répond que, quant à la décision intermédiaire, il appartient à la Chambre d'en décider si elle s'estime insuffisamment éclairée par les parties au cours de la procédure orale.

Quant à l'interprétation du passage visé, d'après la Requérante, toutes les interprétations des Opposantes tendent à démontrer que la matière élastique est disposée à l'intérieur du berceau alors que le document concerné ne précise pas si la couche de matière élastique est interposée entre le radiateur et le berceau ou entre le berceau et le châssis du véhicule comme cela est décrit dans certains documents tels que US-A-4 137 982, ainsi que dans deux autres documents cités au cours des procédures antérieures.

La Requérante souligne que dans le texte de la revendication 1 les câles élastiques sont interposées entre le radiateur et le berceau à l'intérieur de ce dernier, mais que le document DE-A-1 476 402 est muet à cet égard.

La Requérante développe ensuite sa thèse en présentant un échantillon. D'après elle, un véhicule est soumis à trois mouvements : pilonnement, tangage et roulis, ce qui soumet le radiateur à des torsions quelle que soit la rigidité du véhicule.

Le problème posé par la demande, qui est d'éviter la transmission de la torsion au radiateur, est résolu par un berceau rigide résistant aux efforts de torsion et par le fait de considérer le radiateur comme un système élastique qui puisse se déplacer dans le berceau. Pour éviter le gauchissement, il faut exercer un effort de pression permanent sur le radiateur. Une petite expérience est réalisée à l'aide d'une éponge et d'une planche montrant que l'éponge transmet la force sans transmettre les déformations. La Requérante en conclut que le radiateur est isolé. Elle se réfère ensuite au document DE-A-1 476 402 qui, d'après elle, décrit un faisceau de radiateur contenu dans un boîtier de tôle mince, prévu pour canaliser l'air et qui est plaqué sur les côtés du radiateur pour éviter les passages d'air.

Le radiateur est tenu par une bande de tôle mince qui transmet les déformations. Donc, le document DE-A-1 476 402 ne peut être utilisé au titre de l'activité inventive.

Les Intimées-Opposantes I et II soulignent que la revendication 1 ne mentionne pas que le berceau doit être rigide et concluent au manque de nouveauté de l'objet de cette revendication.

L'Intimée-Opposante II expose, à l'aide d'un schéma, la formule donnant la fréquence de vibration d'un corps maintenu élastiquement dans un cadre.

L'Intimée-Opposante III ajoute que le mot "ausgelegt" implique "revêtu à l'intérieur" dans le document DE-A- 1 476 402, car sinon, ce serait le mot "aufgelegt" qui aurait été utilisé, lequel signifiant "revêtu à l'extérieur".

La Requérante répond aux arguments des Intimées et fait remarquer que le berceau selon le brevet est en profilé U généralement utilisé pour sa rigidité. Elle souligne ensuite que le principe de vibration exposé par l'Intimée- Opposante II est certes connu mais n'est mentionné dans aucun des documents cités, pas plus que la protection d'un radiateur contre les efforts de torsion.

La Requérante souligne enfin que dans les dispositifs selon les documents US-A-1 593 245 et US-A-1 593 244 cités par les Opposantes, tout gauchissement du berceau est transmis au radiateur. De plus, les câles 9 et 9a selon le brevet en cause ne pourraient être confondues avec une ceinture comme celle décrite dans le document DE-A-1 476 402.

La Requérante propose ensuite de soutenir sa thèse se rapportant aux revendications dépendantes.

VIII. Il est demandé aux parties si elles maintiennent leurs requêtes respectives. Il est répondu affirmativement à cette question.

Motifs de la décision

1. Le recours répond aux conditions énoncées aux articles 106, 107 et 108 ainsi qu'à la règle 64 de la CBE: il est donc recevable.

2. Il n'y a pas d'objection formelle à la version actuelle des revendications.

3. Pour la rédaction de la revendication 1, la Requérante s'est basée sur l'état de la technique représenté par le document US-A-4 137 982 qu'elle considère comme étant le plus proche.

Toutefois, conformément aux avis exprimés par la Division d'opposition et les Opposantes, le dispositif décrit dans le document DE-A-1 476 402 est celui qui présente le plus de caractéristiques techniques communes avec l'objet de la revendication 1 du brevet en cause. De plus, le but recherché par le dispositif décrit dans le document DE-A- 1 476 402, à savoir une plus grande solidité ("Festigkeit" colonne 1, ligne 12) du radiateur, est le même que selon le brevet en cause.

4. Le document DE-A-1 476 402 décrit (page 1, deuxième paragraphe) dans la partie reprenant l'état de la technique connu à cette époque, un dispositif de fixation pour radiateur dans un véhicule roulant tel qu'un véhicule poids-lourd (LKW à la ligne 2 de ce paragraphe), dispositif comportant un berceau (ligne 1 de ce paragraphe) pour fixer le radiateur (ligne 12 "befestigt") et de la matière élastique interposée entre les boîtes à eau du radiateur (le berceau est garni en haut et en bas de matière élastique) et les parties correspondantes du berceau, dans lequel dispositif le berceau (partie inférieure en U et la bande de tension) entoure complètement le radiateur (cadre fermé ligne 6) de façon que le radiateur soit maintenu sous contrainte ("Spannrahmen" ligne 6) pour exercer un effort de compression permanent sur le radiateur (à l'aide de vis de tension "Spannschrauben", lignes 11 et 12) ou d'autres moyens de tension (ligne 12).

5. Le dispositif objet de la revendication 1 se distingue de cet art antérieur en ce que:

- le dispositif de fixation est élastique,

- la matière élastique se présente sous forme de câles,

- les câles élastiques sont maintenues sous contrainte entre le pourtour du radiateur et le berceau.

6. Donc, l'objet de la revendication 1 est nouveau.

Le raisonnement concluant au manque de nouveauté développé par les Intimées ne peut être suivi par la Chambre, du fait que le document DE-A-1 476 402 ne mentionne pas de câles, condition suffisante pour faire apparaître la nouveauté par rapport à ce document. De même, le document GB-A-507 794 ne révèle pas la mise sous contrainte des câles élastiques et ne peut pas, suivant le même raisonnement, détruire la nouveauté de l'objet de la revendication 1.

7. Quant à la présence d'activité inventive dans l'objet de la revendication 1, les remarques suivantes sont faites:

7.1. En ce qui concerne la première différence consistant à adopter un dispositif de fixation qui soit élastique, l'homme du métier sait qu'il est souhaitable d'adopter une fixation élastique pour un radiateur qui est, en soi, un élément fragile (voir par exemple le document GB-A-507 794, lignes 24 à 28).

7.2. En ce qui concerne la seconde différence consistant à remplacer la couche de revêtement, dont l'épaisseur n'est pas précisée, ou de garniture élastique par des câles de matière élastique, cette mesure ne procure, en soi, aucun résultat qui ne puisse être considéré comme non prévisible par l'homme du métier si lesdites câles ont à peu près la même épaisseur que le revêtement élastique (voir par exemple GB-A-507 794 page 2, lignes 28 à 32).

7.3. Quant à la dernière différence consistant à disposer les câles élastiques entre le fond du berceau et le radiateur ainsi qu'entre le dessus du radiateur et le berceau de façon qu'elles soient maintenues sous contrainte, il était évident pour l'homme du métier désirant mieux protéger le radiateur décrit dans le document DE-A-1 476 402 de disposer, en appliquant l'enseignement de ce document, de la matière élastique ou des câles de la même matière à chaque endroit où le radiateur est en contact avec le berceau, notamment entre le dessous du radiateur et le fond du berceau et entre le dessus du radiateur et le dessus du berceau, et par suite, lors de la mise sous tension du radiateur dans le berceau, les pièces élastiques se trouveraient également sous contrainte.

7.4. Quant à l'association des trois différences ci-dessus, en liaison avec les caractéristiques techniques du dispositif de l'état de la technique, il n'apparaît pas qu'elle produise un résultat qui puisse différer de la somme des résultats individuels obtenus par chaque mesure.

Par suite, il ne peut être reconnu une activité inventive dans l'objet de la revendication 1 et les conditions énoncées par les articles 52(1) et 56 de la CBE ne sont pas satisfaites.

8. Au cours de la procédure, la Requérante a fait valoir un certain nombre d'arguments qui sont considérés ci-dessous.

8.1. Le berceau est rigide:

comme souligné par les Intimées, cette notion de rigidité n'apparaît pas dans la revendication principale.

De plus, il était connu de l'homme du métier de disposer un radiateur dans un berceau rigide pour le protéger (voir le document GB-A-507 794 page 2, lignes 63 et 64).

8.2. Les vibrations et les efforts de torsion ne seraient pas éliminés par la couche mince de matière élastique décrite dans le document DE-A-1 476 402 :

aucune caractéristique technique ni aucun but à atteindre ne figurent dans la revendication 1 qui puissent indiquer à l'homme du métier que les câles doivent avoir une certaine épaisseur ou que des câles minces doivent être exclues.

En outre, il était connu de l'homme du métier de disposer des pièces élastiques entre un cadre rigide et un radiateur pour protéger ce dernier des chocs (voir GB-A-507 794, page 2, lignes 24 à 27).

8.3. La présence des câles élastiques protège le corps du radiateur des efforts de torsion transmis par le châssis:

un tel résultat ne peut être obtenu que si le berceau et les câles remplissent certaines conditions telles que le dimensionnement du berceau et celui des câles, ainsi que la disposition de ces dernières de façon que les chocs (ou vibrations) puissent être absorbés par les câles avant que le radiateur ne vienne en contact avec le berceau.

Aucune des caractéristiques techniques de la revendication principale ne limite son objet aux modes de réalisation dans lesquels le corps du radiateur serait protégé des efforts de torsion.

8.4. Il en résulte que les arguments de la Requérante, exposés ci-dessus, ne peuvent intervenir en faveur de la présence d'activité inventive présentée par l'objet de la revendication 1.

9. La revendication principale étant maintenue et aucune autre revendication n'étant soumise à titre de requête auxiliaire, et la revendication 1 ne satisfaisant pas aux exigences de la CBE (Articles 54(2) et 56 de la CBE), le brevet ne peut être maintenu quel que soit le contenu des autres revendications dont l'étude serait, par suite, superflue.

10. Quant à la décision intermédiaire demandée à titre auxiliaire par la Requérante, elle visait uniquement le cas où la Chambre estimerait que des informations lui seraient nécessaires avant de prendre une décision définitive: la Chambre est d'avis que les faits qui sont à sa disposition lui permettent de prendre position.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit:

Le recours contre la décision de la Division d'opposition du 20 juin 1985 est rejeté.