T 0149/85 (Acte d'opposition rédigé dans une langue non autorisée) of 14.1.1986

Exposé des faits et conclusions

I. Le 20.6.1984, par une lettre qui est parvenue le 21.6.1984 au département de l'Office européen des brevets à La Haye, la requé rante, une société allemande, représentée par un conseil en brevets néerlandais, a fait opposition au brevet européen publié sous le numéro 0 043 172, dont la délivrance avait été mentionnée le 21.9.1983 dans le Bulletin européen des brevets, et a acquitté la taxe correspondante. L'acte d'opposition était rédigé en néerlandais. Par lettre en date du 18.7.1984, reçue le 19.7.1984, le mandataire de la requérante en a produit une traduction en allemand.

II. Par décision du 28.3.1985, l'opposition a été rejetée comme irrecevable en application de la règle 56(1) de la CBE, au motif qu'elle n'avait pas été formée en temps voulu dans l'une des langues officielles autorisées.

III. Par lettre du 21.5.1985, parvenue à l'Office le 22.5.1985, la requérante a formé un recours contre cette décision, et le 15.7.1985 elle a adressé à l'Office un mémoire, reçu le 17.7.1985, exposant en détail les motifs du recours. La requérante estime que son opposition est conforme aux dispositions de l'article 99(1) et de la règle 1(1) de la CBE ; elle considère en effet que d'après cette règle 1(1), les personnes faisant opposition peuvent produire les documents dans l'une des langues officielles de l'Office européen des brevets, sans en avoir pour autant l'obligation ; si tel n'était pas le cas, les conseils en brevets des Pays-Bas, d'Italie, de Suède, de la partie de la Suisse d'expression italienne et de la partie de la Belgique d'expression néerlandaise seraient désavantagés par rapport aux conseils en brevets originaires d'autres Etats contractants.

La requérante a conclu à l'annulation de la décision attaquée et à la poursuite de la procédure d'opposition.

L'intimée pour sa part a demandé en substance le rejet du recours.

Motifs de la décision

1. Le recours répond aux conditions énoncées aux articles 106, 107 et 108 ainsi qu'à la règle 64 de la CBE ; il est donc recevable.

2. L'opposition a été formée par écrit et motivée le dernier jour du délai imparti pour former opposition. La taxe d'opposition prescrite a également été acquittée par l'opposante. Les conditions requises à l'article 99(1) de la CBE sont de ce fait remplies. Toutefois, l'opposition est irrecevable dans la mesure où l'acte d'opposition a été rédigé en néerlandais et où la traduction en allemand n'a été reçue qu'après l'expiration du délai de neuf mois visé à l'article 99(1) de la CBE.

3. Pour la demande de brevet en cause, la langue de la procédure est l'allemand. La titulaire du brevet, une société néerlandaise, avait à l'origine déposé sa demande en néerlandais, et produit ultérieurement une traduction en allemand en application de l'article 14(2), deuxième phrase de la CBE. Conformément à l'article 14(3) de la CBE, c'est donc l'allemand qu'il convient d'utiliser, sauf s'il en est disposé autrement par le règlement d'exécution, dans toutes les procédures devant l'Office européen des brevets relatives à cette demande ou au brevet délivré à la suite de cette demande.

4. La règle 1(1) du règlement d'exécution de la CBE prévoit en faveur des opposants une dérogation aux dispositions relatives à la langue de la procédure dans la procédure écrite : elle précise en effet que les personnes faisant opposition peuvent produire les documents dans l'une des langues officielles de l'Office européen des brevets Autrement dit, l'opposante allemande aurait pu, en l'espèce, former opposition non seulement en allemand, mais également en anglais ou en français. De toute évidence, il résulte du caractère propre de la dérogation prévue par la règle 1(1) de la CBE en faveur de l'opposant que ce dernier peut choisir la langue officielle de l'Office européen des brevets dans laquelle il souhaite produire ses documents. L'interprétation que la requérante donne au terme "peuvent" figurant dans la règle 1(1) de la CBE, à savoir le sens de "ne sont pas tenus de" n'est conforme ni à la lettre, ni à l'esprit du texte.

5. L'opposition ne pourrait être formée en néerlandais que si l'opposante était une personne morale ayant son siège non pas en République fédérale d'Allemagne, mais aux Pays-Bas ; en effet, aux termes des dispositions combinées des paragraphes 2 et 4 de l'article 14 de la CBE, un opposant néerlandais aurait également la possibilité de déposer valablement en néerlandais l'acte d'opposition qu'il doit produire dans un délai déterminé. Toutefois, cette condition n'est pas remplie en l'espèce, car l'opposante et requérante a son siège en République fédérale d'Allemagne.

6. Que cette opposante allemande soit représentée par un conseil en brevets néerlandais ne change rien par ailleurs à l'irrecevabilité de l'opposition qu'elle a formée en néerlandais. Les dispositions combinées des paragraphes 2 et 4 de l'article 14 de la CBE ne s'appliquent expressément qu'aux personnes visées à cet article qui désirent être parties dans une procédure devant l'Office européen des brevets. Il ressort en effet clairement de la règle 1(1) de la CBE, très explicite à cet égard, que les dérogations relatives à la langue de la procédure ne valent que pour les personnes faisant opposition et les tiers intervenant dans une procédure d'opposition. En revanche, les personnes qui souhaitent uniquement représenter des parties à la procédure et qui donc ne sont pas elles-mêmes parties à la procédure ne peuvent bénéficier de ces dérogations. Par conséquent, il ne saurait être question, par une interprétation extensive de ces dispositions, de permettre aux mandataires qui ont leur domicile ou leur siège sur le territoire d'un Etat contractant ayant comme langue officielle une langue autre que l'allemand, l'anglais ou le français, de bénéficier également de ces dérogations. Un mandataire ne peut donc bénéficier que des avantages consentis par la CBE à la partie à la procédure qu'il représente. La Convention sur le brevet européen ne lui donne pas le droit de choisir lui-même la langue de la procédure ; à cet égard, il n'a donc pas plus de droits que l'opposant qu'il représente.

7. La Chambre ne voit pas en quoi les dispositions relatives à la langue de la procédure pénalisent de façon excessive le mandataire de l'opposant. Celui-ci jouit des mêmes droits que n'importe quel autre mandataire se trouvant dans une situation comparable. Il est toutefois exact qu'un mandataire professionnel ayant son domicile ou son siège sur le territoire d'un Etat contractant ayant pour langue officielle une langue autre que l'allemand, l'anglais ou le français, ne peut représenter dans sa langue maternelle une partie à la procédure ayant son domicile ou son siège sur le territoire d'un Etat contractant ayant l'allemand, l'anglais ou le français comme langue officielle. Il doit en effet utiliser la langue réputée langue de la procédure pour la partie qu'il représente. Les auteurs de la Convention sur le brevet européen ont toutefois pris leur parti de cette situation. En vertu du principe selon lequel les dérogations ne peuvent faire l'objet d'une interprétation extensive, la Chambre ne s'estime pas en mesure d'étendre aux mandataires le bénéfice des dérogations relatives à la langue de la procédure qui ont été prévues en faveur des opposants. Une telle mesure ne pourrait être prise que par les auteurs de la Convention.

8. Il n'est pas possible non plus, pour prouver que l'opposition est recevable, de prétendre qu'elle a été formée au nom du mandataire. En effet, elle a été formée sur ordre exprès de la requérante, et à cet effet, il a été déposé un pouvoir émanant de celle-ci. Par conséquent, pendant le délai prévu pour former opposition, le mandataire n'a pas formé d'opposition en son nom propre.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

Le recours est rejeté.