| European Case Law Identifier: | ECLI:EP:BA:1986:T011085.19860806 | ||||||||
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| Date de la décision : | 06 Août 1986 | ||||||||
| Numéro de l'affaire : | T 0110/85 | ||||||||
| Décision de la Grande Chambre des recours | G 0001/86 | ||||||||
| Numéro de la demande : | 79890023.9 | ||||||||
| Classe de la CIB : | E21C 35/00 | ||||||||
| Langue de la procédure : | DE | ||||||||
| Distribution : | |||||||||
| Téléchargement et informations complémentaires : |
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| Titre de la demande : | - | ||||||||
| Nom du demandeur : | Westfalia | ||||||||
| Nom de l'opposant : | - | ||||||||
| Chambre : | 3.2.01 | ||||||||
| Sommaire : | La question de droit suivante est soumise à la Grande Chambre de recours: un opposant peut-il être rétabli dans ses droits en tant que requérant, s'il n'a pas déposé dans les délais le mémoire exposant les motifs du recours? | ||||||||
| Dispositions juridiques pertinentes : |
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| Mot-clé : | Rétablissement dans ses droits d'un requérant qui est opposant | ||||||||
| Exergue : |
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| Décisions citées : |
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| Décisions dans lesquelles la présente décision est citée : |
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Exposé des faits et conclusions
I. Le 1er mars 1985, la Division d'opposition de l'Office européen des brevets a rendu une décision intermédiaire susceptible de recours, constatant que le maintien du brevet européen n° 10534 sous sa forme modifiée n'appelait aucune objection au titre de l'article 100 CBE.
II. Le 27 avril 1985, l'une des trois opposantes (requérante I) a formé un recours et acquitté la taxe correspondante ; elle a simultanément déposé le mémoire exposant les motifs du recours. Le 10 avril 1985, une deuxième opposante (requérante II) a formé un recours en acquittant la taxe correspondante. La troisième et dernière opposante n'a pas formé de recours.
III. Dans une lettre datée du 8 août 1985, un greffier de la Chambre de recours a signalé à la requérante II qu'elle n'avait pas déposé de mémoire exposant les motifs du recours dans le délai fixé par l'article 108 CBE.
IV. Le 5 octobre 1985, la requérante II a présenté une requête en restitutio in integrum ; elle a déposé simultanément un mémoire exposant les motifs du recours et acquitté la taxe de restitutio in integrum.
V. Dans une notification qu'elle leur avait adressée le 28 mai 1986 en application de l'article 110(2) CBE, la Chambre de recours a informé les parties qu'elle avait l'intention de saisir d'office la Grande Chambre de recours de la question de savoir si un opposant devenu requérant peut obtenir en cette qualité une restitutio in integrum quant au délai non observé de dépôt du mémoire exposant les motifs du recours, bien que l'article 122 CBE ne mentionne à ce propos que le demandeur et le titulaire du brevet. La requérante II est également partie à la procédure de recours en vertu de l'article 107, deuxième phrase, mais elle ne l'est que si la requérante I maintient son recours. Il est donc très important pour la requérante II que cette question soit tranchée.
VI. La requérante I et la troisième opposante ont répondu qu'elles s'abstenaient de toute déclaration à ce sujet. La requérante II a déclaré qu'elle partageait l'avis de la Chambre de recours.
VII. L'intimée ne s'est pas prononcée sur les questions de droit soumises à la Chambre, mais elle a estimé que le retard forcé de la procédure lui causait un préjudice injustifié en sa qualité de titulaire du brevet.
Motifs de la décision
1. La recevabilité du recours formé par la requérante II dépend de la question de savoir s'il peut être fait droit à sa requête en restitutio in integrum quant au délai de dépôt du mémoire exposant les motifs du recours, ce qui en l'espèce revient à poser cette seule question : est-il possible d'accorder à un opposant une restitutio in integrum quant au délai de dépôt du mémoire exposant les motifs du recours ? Pour le reste, ladite requête en restitutio in integrum est en effet aussi bien recevable que fondée.
2. En vertu de l'article 112(1)a) CBE, une chambre de recours peut saisir la Grande Chambre de recours, soit d'office soit à la requête de l'une des parties, lorsqu'elle estime qu'il y a lieu d'élucider une question de droit d'importance fondamentale.
3. La réponse à la question de savoir s'il est possible d'accorder la restitutio in integrum à un opposant qui n'a pas déposé dans les délais le mémoire exposant les motifs du recours est non seulement d'un intérêt essentiel en la présente espèce, mais revêt également de toute évidence une importance considérable d'un point de vue général. Il s'agit d'une pure question de droit présentant un intérêt fondamental et méritant à ce titre une réponse définitive.
DISPOSITIF
Par ces motifs, et conformément à l'article 112(1)a) CBE ensemble l'article 17 du règlement de procédure des chambres de recours (JO de l'OEB n° 1/1983, p. 11), il est statué comme suit : La question de droit suivante est soumise pour décision à la Grande Chambre de recours :
"Un requérant, qui est également opposant, peut-il être rétabli dans ses droits au titre de l'article 122 CBE, s'il n'a pas déposé le mémoire exposant les motifs du recours dans le délai prévu à l'article 108, troisième phrase de la CBE ?"
