T 0175/84 (Revendication de combinaison) of 22.9.1987

Exposé des faits et conclusions

I. A la suite du dépôt, le 15 mars 1979, de la demande de brevet européen n° 79 100 790.9 revendiquant la priorité d'une demande antérieure déposée le 12 août 1978, il a été délivré sous le numéro 8 603 un brevet européen comportant une revendication indépendante relative à un connecteur de lignes et quatre revendications dépendantes. La mention de la délivrance a été publiée le 26 mai 1982.

Deux oppositions ont été formées les 24 et 25 février 1983 ; elles étaient recevables.

A la suite de ces oppositions, la Division d'opposition a révoqué le brevet par décision du 30 mai 1984, au motif que la combinaison de caractéristiques indiquée dans la revendication 1, de même que les autres revendications n'impliquaient pas une activité inventive.

(...)

II. Le titulaire du brevet a formé un recours contre cette décision le 21 juillet 1984 en acquittant la taxe correspondante.

(...)

VII. Les intimés ont, pour l'essentiel, soutenu le point de vue opposé de la manière suivante :

Les caractéristiques a) b) c) et la caractéristique e), ainsi que l'essentiel de la caractéristique d) sont en soi connues et, étant donné qu'elles résolvent tous les divers problèmes partiels, indépendants les uns des autres, il serait évident de les combiner entres elles pour résoudre un ensemble correspondant de problèmes. L'élément nouveau de la caractéristique d) ne serait pas essentiel pour l'invention, du moins il ne serait pas présenté comme tel dans les documents ou même si elle était considérée comme exposée, cette nouvelle caractéristique partielle n'impliquerait pas non plus en tout cas une activité inventive, ce qui rendrait l'objet revendiqué non brevetable dans son ensemble.

Par ailleurs, les intimés ont fait valoir des vices de forme affectant la revendication 1.

Les intimés ont en outre exprimé la crainte qu'en cas de maintien du brevet, le titulaire ne donne de sa revendication 1 une interprétation plus large qui irait au-delà de l'actuelle version de combinaison.

(...)

IX. Les intimés concluent au rejet du recours.

Subsidiairement, l'intimé I demande qu'il soit fait état, dans le dispositif ou dans les motifs de la décision, de ce que la protection conférée par le brevet concerne exclusivement l'ensemble formé par les caractéristiques indiquées dans la revendication 1 et qu'une extension de la revendication admise, par l'abandon de l'agent adhésif indiqué dans la caractéristique e) ou par l'abandon de l'une des autres caractéristiques n'est pas autorisée.

En ce qui concerne cette demande subsidiaire, le requérant a fait une déclaration consignée au procès-verbal selon laquelle l'étendue de la protection doit être limitée à toutes les caractéristiques des revendications et l'abandon ou la modification de l'une des caractéristiques entraîne la perte de la protection.

(...)

Motifs de la décision

...(Recevabilité du recours - sur la modification des revendications)

5. La Chambre a examiné le motif d'opposition selon lequel l'objet de la revendication 1 n'impliquerait pas d'activité inventive : ce motif tombe après modification de ladite revendication en vertu des considérations suivantes :

5.1. Sauf si le texte de la revendication spécifie le contraire, il convient d'admettre en principe, lors de l'examen de l'activité inventive qu'elle implique, que cette revendication porte exclusivement sur l'application simultanée de toutes ses caractéristiques. L'abandon ou la modification de l'une de ces caractéristiques, par exemple par le biais d'un équivalent non mentionné à l'origine ne saurait être pris en considération par l'instance d'examen. Cela vaut en particulier lorsque le texte de la revendication fait état d'une "combinaison".

Or, la revendication ayant donné lieu à la délivrance du brevet était expressément une revendication de combinaison. L'abandon d'une caratéristique contreviendrait donc par exemple à l'article 123 (3) CBE et serait par là inadmissible dans le cadre d'une procédure d'opposition ou de recours.

En outre, la modification d'une caractéristique par le biais d'un équivalent non mentionné dans les pièces initiales constituerait une violation de l'article 123 (2) CBE.

C'est pourquoi la Chambre estime, comme du reste toutes les parties à la procédure, que la revendication 1 ne saurait faire l'objet d'une interprétation autre que celle découlant de son libellé.

5.2. En outre, les instances d'examen, d'opposition et de recours de l'Office européen des brevets n'ont pas compétence pour apprécier quelle interprétation il y a lieu de donner au texte établi d'une revendication, s'agissant de définir l'étendue de la protection recherchée à la lumière de l'article 69 CBE et du protocole correspondant.

La Chambre ne peut donc que verser au dossier, après en avoir pris acte, la demande subsidiaire y relative présentée par l'intimé I, ainsi que la déclaration faite à ce propos par le requérant, et elle affirme pour sa part, sans préjudice de l'article 69 et du protocole interprétatif, que l'objet de l'examen dans le cadre de la présente procédure de recours sur opposition est la combinaison de toutes les caractéristiques de la revendication 1, à l'exclusion de tout abandon et de toute modification.

(...) 5.8. Il ressort de ce qui précède que l'objet de la revendication 1 ne découle pas de façon évidente de l'état de la technique et qu'il implique une activité inventive.

Cette revendication subsiste donc ainsi que les revendications 2 à 5 qui en dépendent.

6. Il convient par conséquent d'annuler la décision attaquée, rendue sur le fondement de l'article 102 (1) CBE, et de maintenir le brevet tel que modifié, conformément à l'article 102 (3) CBE.

Eu égard à la jurisprudence (cf. par exemple décision T 219/83, JO OEB 1986, 211), il n'y a pas lieu d'émettre au préalable la notification et l'invitation à présenter des observations visées à la règle 58 (4) CBE, les parties y ayant par ailleurs elles-mêmes renoncé.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. La décision attaquée est annulée.

2. L'affaire est renvoyée devant la première instance pour maintien du brevet litigieux sous une forme modifiée, sur la base des pièces suivantes :