T 0166/84 (Report de l'examen) of 22.8.1984

Exposé des faits et conclusions

I. La demande de brevet européen n° 81 301 663.1, déposée le 15 avril 1981 et publiée le 28 octobre 1981 sous le numéro 38 674, revendiquant la priorité d'une demande antérieure en date du 21 avril 1980 (JP-53 127/80), a été rejetée le 19 janvier 1984 par décision de la Division d'examen de l'Office européen des brevets. Ladite décision avait été rendue sur la base des revendications 1 à 13 déposées le 19 novembre 1983. La revendication principale s'énonçait comme suit:

"1. Utilisation d'un composé de formule:

(FORMULA)

dans laquelle R désigne un radical méthyle ou méthoxy, deux R pris conjointement représentent -CH=CH-CH=CH-, et n est un nombre entier compris entre 4 et 22, pour le traitement d'un mammifère souffrant d'une maladie allergique due au SRS-A (slow reacting substance of anaphylaxis)."

II. La demande a été rejetée au motif que les revendications 1 à 9 ont pour objet une méthode de traitement d'un mammifère, et que en tant que telles, en vertu de l'article 52(4) de la CBE, elles ne sont pas susceptibles d'application industrielle et ne peuvent donc être brevetées. La décision faisait également référence à l'affaire "Nimodipine/BAYER" (T 17/81, JO n° 7/1983, p. 266 à 268) dans laquelle la question de l'utilisation de substances chimiques à des fins thérapeutiques avait été soumise à la Grande Chambre de recours.

III. Le 13 mars 1984. la demanderesse a formé un recours contre la décision du 19 janvier 1984; elle a déposé dans le délai prescrit un mémoire exposant les motifs du recours, en demandant que l'examen de l'admissibilité des revendications d'application soit reporté jusqu'à ce que la Grande Chambre de recours ait rendu sa décision dans l'affaire Nimodipine.

Motifs de la décision

1. Le recours répond aux conditions énoncées aux articles 106, 107 et 108 et à la règle 64 de la CBE; il est donc recevable.

2. La question de l'admissibilité des revendications d'application dans le domaine thérapeutique était déjà en cours d'examen par la Grande Chambre de recours lorsque la Division d'examen a, en la présente espèce, décidé de rejeter la demande. La Chambre estime que lorsqu'une décision d'une division d'examen dépend entièrement de l'issue d'une procédure relative à une question de droit dont a été saisie la Grande Chambre de recours en application de l'article 112 de la CBE - et que ce fait est connu de la Division d'examen - l'examen de la demande doit être suspendu jusqu'à ce que cette question ait été tranchée par la Grande Chambre de recours. Il convenait donc de ne pas rejeter la demande, et en vertu de la règle 67 de la CBE, il y a lieu de rembourser la taxe de recours en raison d'un vice substantiel de procédure.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit:

1. La décision de la Division d'examen de l'Office européen des brevets, en date du 19 janvier 1984, est annulée.

2. La demande est renvoyée devant la Division d'examen, qui devra attendre la décision de la Grande Chambre de recours sur la question des revendications d'application dans le domaine thérapeutique pour pouvoir poursuivre en conséquence l'examen quant au fond.

3. La taxe de recours sera remboursée.