T 0080/84 (Représentation) of 21.6.1985

Exposé des faits et conclusions

I. Le 13 juin 1985, à l'ouverture de la procédure orale engagée par la requérante, le représentant de ladite requérante, un avocat ("Rechtsanwalt") allemand, dûment mandaté par celle-ci, a informé la Chambre qu'il avait l'intention de présenter lui-même pour la forme les requêtes de son mandant et de charger ensuite la personne qui l'accompagnait, un stagiaire se préparant à embrasser la profession de conseil en brevets allemand ("Patentanwalt"), non habilitée à exercer et non mandatée, de faire de vive voix l'exposé détaillé de l'affaire (ce qu'il appelait en allemand l' "Ausführung"). Il a indiqué qu'il assisterait à tout cet exposé et qu'il assumerait la pleine responsabilité de tout ce qui serait dit par cette personne non habilitée à exercer. Selon lui, il est constant que cette manière de procéder est acceptée devant les instances nationales allemandes, et elle a l'avantage de contribuer à la formation des futurs conseils en brevets; en outre, rien ne s'y oppose dans la Convention sur le brevet européen. (La Chambre l'avait renvoyé aux dispositions expresses des articles 133 et 134 de la CBE). Invité par la Chambre à fonder sa requête en s'appuyant sur la Convention, l'avocat a invoqué l'article 125 de la CBE, en demandant qu'il soit tenu compte des principes du droit processuel généralement admis dans les Etats contractants. Il n'a cité à ce propos aucun principe en particulier, et la Chambre a souligné que la pratique qu'il affirmait être suivie en République fédérale d'Allemagne n'était pas autorisée au Royaume-Uni. La Chambre a annoncé qu'elle se proposait d'examiner de sa propre initiative s'il y avait lieu de soumettre à la Grande Chambre de recours la question de droit qu'il avait soulevée.

II. La Chambre a renvoyé la procédure orale sine die en vue d'examiner la question et de se prononcer, puisque c'était apparemment la première fois qu'il était demandé qu'une personne non mandatée soit autorisée à assurer pour une part la défense d'un client devant une chambre de recours.

Motifs de la décision

1. La Chambre estime que lors d'une procédure orale la représentation ne peut être assurée que par des personnes pouvant agir à cette fin conformément aux articles 133 et 134 de la CBE et dûment mandatées. Trois dispositions fondamentales de ces articles semblent régler la question de manière exhaustive. Premièrement, l'article 134(1) prévoit que la représentation de personnes physiques ou morales dans les procédures instituées par la Convention ne peut être assurée que par les mandataires agréés inscrits sur la liste tenue par l'OEB. Deuxièmement, l'article 134(7) prévoit également que la représentation peut être assurée par des avocats habilités à exercer et remplissant des conditions déterminées. Troisièmement, l'article 133(3) dispose que dans certaines circonstances les parties peuvent être représentées par leurs propres employés, même si ceux-ci ne remplissent pas les conditions prévues à l'article 134(1).

2. De l'avis de la Chambre, il ressort tout à fait clairement de la réglementation très détaillée contenue dans la Convention, relative à la représentation, que celle-ci ne doit nullement être considérée comme une simple formalité pouvant être accomplie, pour le fond, par des personnes autres que celles pouvant agir à cette fin et dûment mandatées, et ne nécessitant qu'une approbation pour la forme de la part du représentant mandaté. Soit dit en passant, il est permis de faire observer que si la manière de procéder proposée par le représentant de la requérante devait se généraliser, il semble que le risque serait encore plus grand dans une procédure orale que dans une procédure écrite de voir un représentant mandaté approuver en toute bonne foi des déclarations erronées, incomplètes ou fallacieuses formulées en son nom au sujet de questions qu'il ne peut lui-même comprendre totalement.

3. Après mûr examen, la Chambre n'est pas plus convaincue par les arguments susmentionnés qu'elle ne l'était lors de la procédure orale, et maintient que la manière de procéder proposée par le représentant de la requérante n'est pas en accord avec les dispositions très strictes des articles 133 et 134 de la CBE.

4. S'agissant de la possibilité de faire jouer l'article 125 de la CBE, la Chambre n'a pu découvrir parmi les principes du droit processuel généralement admis dans les Etats contractants de principe pertinent susceptible de corroborer les affirmations du représentant de la requérante. Il ne semble pas que le fait de réserver l'exercice du droit d'agir en tant que représentant, que ce soit dans la généralité des cas ou dans des affaires particulières, aux personnes possédant les qualifications prescrites soit considéré dans l'un quelconque des Etats contractants comme une violation du droit fondamental d'une partie d'être entendue en personne ou par l'intermédiaire d'un représentant. Il ne semble pas non plus que le droit fondamental de choisir librement son représentant soit considéré comme violé par une telle limitation.

5. Estimant que le point de droit qui lui a été soumis trouve une réponse claire dans les dispositions de la Convention, la Chambre ne voit pas de raison de saisir la Grande Chambre de recours d'une question quelconque.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit:

la Chambre rejette la requête du représentant de la requérante, qui avait demandé qu'on l'autorise à charger une personne non habilitée à exercer et non mandatée d'assurer pour une part la défense de son client dans une procédure orale.