T 0214/83 (Paiement par versement à un C.C.P.) of 3.9.1984

Exposé des faits et conclusions

I. Le 19 janvier 1983, la requérante a formé opposition contre le brevet européen n° 0 002 861, en indiquant le numéro de la demande correspondante, à savoir le numéro 78 200 369.3, et en précisant qu'elle joignait une pièce justificative du paiement de la taxe d'opposition (en anglais: "Voucher of the settlement of the opposition fee"). Ladite pièce justificative était constituée par une photocopie du recto et du verso d'un formulaire complété, utilisé dans l'administration italienne des postes pour le versement à un compte de chèques postaux. Il ressortait des indications portées sur ce formulaire que la contre-valeur de la taxe d'opposition avait été versée au crédit du compte de chèques postaux n° 10 568 277 ouvert au nom de l'Organisation européenne des brevets auprès de l'administration italienne des postes et que l'auteur du versement avait indiqué comme objet du paiement la "taxe d'opposition", en précisant le numéro susmentionné de la demande ainsi que le nom du titulaire du brevet. Le versement était attesté par le cachet officiel en date du 18 janvier 1983 apposé par le bureau de poste n° 15 de Milan. Le délai d'opposition est venu à expiration le 21 janvier 1983, alors que le paiement a été porté au crédit du compte de chèques postaux de l'OEB le 22 janvier 1983.

II. Conformément à la règle 69 (1) de la CBE, l'agent des formalités de la Division d'opposition a notifié à la requérante que l'opposition était réputée non formée, pour cause de retard dans le paiement de la taxe d'opposition. La requérante s'est référée dans sa réponse à la décision J 26/80 rendue le 13 novembre 1981 par la chambre de recours juridique (cf. JO de l'OEB n° 1/1982, p. 7), et a notamment fait valoir, en citant différentes dispositions de la législation italienne, qu'un versement à un compte de chèques postaux emportait libération pour le payeur à compter de la date à laquelle le paiement avait été effectué ("has a liberatory value for the amount paid, as from the date in which the payment has been carried out...").

III. Par décision en l'espèce rendue le 25 juillet 1983 en vertu de la règle 69 (2) de la CBE, l'agent des formalités a constaté qu'en application de l'article 99 (1) de la CBE, l'opposition était réputée non formée, pour cause de retard dans le paiement de la taxe correspondante. Il a notamment indiqué comme motif que, comme l'avait constaté la chambre de recours juridique dans sa décision J 07/81 du 21 décembre 1982 (cf. JO de l'OEB n° 3/1983, p. 89), aux termes de l'article 8 (1) a) du règlement relatif aux taxes, la date qui fait foi est celle à laquelle le versement a été porté au crédit d'un compte de l'Office, et non la date à laquelle l'ordre correspondant a été donné. Les faits de la cause ne sauraient être comparés à ceux qui ont fait l'objet de la décision J 26/80. En effet, il s'était dans cette affaire créée une situation assimilable à celle existant après l'inscription au crédit d'un compte, du fait que le dernier jour du délai imparti pour le paiement, la banque avait par télex informé l'OEB qu'elle avait reçu le montant du versement et le porterait au crédit de son compte (bien que cette inscription ne puisse s'effectuer qu'après l'expiration du délai). Dans la présente espèce toutefois, la photocopie de la pièce justificative du versement qui était parvenue à l'OEB dans les délais ne pouvait lui donner la garantie que la somme en cause était à sa disposition.

IV. Le 21 septembre 1983, l'opposante a formé un recours contre ladite décision et acquitté la taxe correspondante. Dans le mémoire exposant les motifs du recours, déposé le 24 novembre 1983, elle a fait valoir essentiellement que son cas était semblable à celui qui avait fait l'objet de la décision J 26/80, la situation qui s'était créée pour elle à l'expiration du délai étant assimilable à celle existant après l'inscription au crédit d'un compte, au sens où l'entend l'article 8 (1) a) du règlement relatif aux taxes: en vertu des dispositions de la législation italienne et de la réglementation en vigueur dans l'administration italienne des postes, il était exclu que le paiement puisse être antidaté ou annulé, comme l'a confirmé le 14 novembre 1983 le directeur du centre de chèques postaux de Milan.

La requérante demande que la décision attaquée soit rapportée, que la recevabilité de l'opposition soit constatée et la taxe de recours remboursée.

V. Bien qu'une lettre faisant référence aux décisions mentionnées ci-dessus ait été adressée au titulaire du brevet pour lui permettre de prendre position sur la question de la recevabilité de l'opposition, celui-ci n'a pas présenté d'observations.

Motifs de la décision

1. Le recours répond aux conditions énoncées aux articles 106, 107 et 108 ainsi qu'à la règle 64 de la CBE; il est donc recevable.

2. Comme le réaffirme la décision J 07/81, aux termes de l'article 8 (1) a) du règlement relatif aux taxes, la date à laquelle tout paiement est réputé effectué auprès de l'OEB est la date à laquelle le montant du versement est porté au crédit d'un compte de l'Office. Dans la décision J 26/80, la chambre de recours juridique a exposé pour quelles raisons à son avis ces dispositions avaient été adoptées. La première raison citée tient selon elle à ce que à compter de la date à laquelle le montant du versement est porté au crédit du compte, "la somme en cause fait partie de manière définitive des avoirs de l'OEB, que l'auteur du paiement ne peut plus révoquer celui-ci, et que l'OEB a donc le droit d'en disposer à sa guise". La seconde raison réside lui semble-t-il dans le fait que "toute modification ultérieure, notamment la possibilité d'antidater la date de paiement, est exclue une fois la comptabilisation effectuée". La décision J 07/81 ne concerne pas les situations assimilables d'un point de vue juridique à celle existant après une inscription au crédit d'un compte: elle réaffirme bien plutôt qu'il y a lieu, en règle générale, de se fonder sur la date de l'inscription au crédit d'un compte, comme étant la date à laquelle le paiement est réputé effectué. En revanche, la décision J 26/80 reconnaît par dérogation à cette règle que, dans des circonstances particulières, avant même l'inscription au crédit d'un compte, "une situation juridique [peut être] créée, semblable à celle existant après une inscription au crédit du compte".

3. De telles circonstances existent également dans la présente espèce. En effet, l'acte d'opposition qui avait été produit dans les délais prouvait à l'Office que la taxe d'opposition avait été acquittée le 18 janvier 1983, soit donc avant le 21 janvier 1983, date d'expiration du délai imparti pour former opposition. Cette preuve était apportée par une déclaration faite par le mandataire agréé de l'opposante avant l'expiration du délai d'opposition, déclaration accompagnée d'une photocopie de la pièce justificative du versement revêtue du cachet de la poste. A cela s'ajoute le fait qu'il n'aurait plus été possible, en droit italien, de révoquer l'ordre de paiement. Le 18 janvier 1983, c'est-à-dire trois jours avant l'expiration du délai d'opposition, était donc créée une situation dans laquelle l'inscription du montant de la taxe d'opposition au crédit du compte de chèques postaux de l'OEB était garantie, qu'elle ait par la suite été effectuée dans le délai, ou, comme en l'occurrence, avec retard. A compter du moment où il avait effectué le versement, l'auteur de ce versement n'avait plus aucune influence sur la date de l'inscription au crédit du compte et il ne pouvait pas davantage faire annuler le versement. Dans la mesure où l'on admet que la législation italienne applicable en la matière est connue, l'existence de cette situation était prouvée vis-à-vis de l'OEB.

4. Il n'y a pas lieu d'examiner si le concours de ces deux circonstances est nécessaire pour que se crée, comme dans le cas visé par la décision J 26/80, une situation assimilable à celle existant après une inscription au crédit d'un compte, effectuée dans les délais. Dans la présente espèce, il s'est créé en tout état de cause une situation dans laquelle les dispositions de l'article 8 (1) a) du règlement relatif aux taxes, qui visent expressément à faire reconnaître comme date déterminante la date de l'inscription au crédit d'un compte, ont atteint leur but. Le versement avait été effectué en temps utile auprès d'un institut financier tenant un compte ouvert au nom de l'OEB, et il l'avait été dans des conditions telles qu'il était exclu qu'il puisse être annulé ou antidaté. De même, point n'est besoin de déterminer, en l'occurrence, si la preuve de l'existence d'une telle situation doit être apportée à l'OEB, comme elle l'a été en l'espèce, avant l'expiration du délai d'opposition ou s'il suffit que cette situation existe effectivement, ladite preuve pouvant être administrée ultérieurement.

5. La taxe de recours ne peut être remboursée en vertu de la règle 67 de la CBE, étant donné qu'il n'y a pas eu vice de procédure, mais plutôt une interprétation juridique des faits de la cause différente de celle donnée dans la présente décision par la Chambre de recours.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit:

1. La décision attaquée est annulée, et l'affaire renvoyée devant la Division d'opposition pour suite à donner.

2. Il est constaté que la taxe d'opposition a été acquittée dans les délais.

3. La requête en remboursement de la taxe de recours est rejetée.