T 0188/83 (Acétate de vinyle) of 30.7.1984

Exposé des faits et conclusions

I. La demande de brevet n° 79 105 213.7, déposée le 17 décembre 1979 et publiée le 9 juillet 1980 sous le numéro 0012 968, pour laquelle est revendiquée une priorité du 21 décembre 1978 fondée sur un dépôt antérieur en République fédérale d'Allemagne, a été rejetée par décision du 24 juin 1983 de la Division d'examen de l'Office européen des brevets. Cette décision a été rendue sur la base des 4 revendications déposées avec la correspondance du 14 janvier 1983. Les revendications 1 et 3 s'énoncent comme suit:

"1. Procédé pour la préparation d'acétate de vinyle en phase gazeuse par réaction d'éthylène, d'acide acétique et d'oxygène moléculaire sur des catalyseurs déposés sur un support et contenant un dérivé de palladium, un dérivé de cadmium et un acétate alcalin, caractérisé en ce que le rapport molaire de l'acide acétique à l'oxygène dans le mélange gazeux introduit se situe entre 2,2:1 et 3,5:1, les rapports molaires 2,762:1, 2,68:1 et 2,34:1 étant exclus."

"3. Procédé pour la préparation d'acétate de vinyle en phase gazeuse par réaction d'éthylène, d'acide acétique et d'oxygène moléculaire sur des catalyseurs déposés sur un support et contenant du palladium élémentaire, de l'or élémentaire et un acétate alcalin, caractérisé en ce que le rapport molaire de l'acide acétique à l'oxygène dans le mélange gazeux introduit se situe entre 2,2:1 et 3,5:1, les rapports molaires 3,30:1, 3,28:1, 3,19:1, 3,11:1, 2,98:1, 2,762:1 étant exclus."

II. Le rejet a été motivé par l'absence d'activité inventive. L'objet du procédé selon la demande consiste à adapter le procédé connu de préparation de l'acétate de vinyle de telle sorte qu'on obtienne l'acétate de vinyle avec des rendements par unité de volume et de temps relativement élevés et constants, sans que se produisent des réactions secondaires exothermiques, conduisant à une consommation plus élevée, à une diminution de puissance et à une altération du catalyseur. Or, ce problème doit être considéré comme déjà résolu pour l'essentiel; à cet égard, il convient de se reporter aux documents US-A-3 759 839 (b), DE-C-2 315 037 (d), US-A-3 743 607 (e), GB-A-1 189 091 (f), US-A-3 775 342 (g) et DE-C-2 509 251 (j) (et non pas (i) comme indiqué par erreur).

Les procédés décrits dans ces antériorités sont certes exclus du champ des revendications par une formulation valant disclaimer, mais les procédés revendiqués dans la présente demande aboutissent incontestablement pour l'essentiel aux mêmes résultats que ces procédés déjà connus et exclus du champ des revendications. Les antériorités citées auraient conduit l'homme du métier à faire varier les procédés qui y sont illustrés dans un domaine de rapports molaires semblable, c'est-à-dire intermédiaire et avoisinant. Il importe peu, dès lors, que le "rapport molaire de l'acide acétique à l'oxygène" ne soit pas explicitement mentionné dans l'état de la technique, mais doive se calculer à partir d'autres paramètres opératoires.

La question de savoir si une délimitation suffisante de la nouveauté est assurée par la formulation valant disclaimer n'a pas été tranchée.

III. Un recours a été formé contre cette décision le 25 août 1983. La taxe de recours a été acquittée le 30 août 1983 et le recours motivé comme suit le 15 octobre 1983:

Le procédé revendiqué serait inventif, car la découverte de l'importance cruciale que revêt, si l'on veut éviter une perte de rendement, le respect du rapport molaire acide acétique:oxygène revendiqué, serait non seulement nouvelle, mais également inattendue. En effet, dans les procédés selon les antériorités citées, il serait possible de faire varier ce rapport molaire dans de larges limites, et celui-ci pourrait être égal, supérieur ou inférieur à 2:1. La Division d'examen aurait par conséquent méconnu le caractère sélectif de l'invention.

IV. La Chambre s'est penchée à son tour sur la question de la nouveauté. Elle a estimé que les disclaimers ponctuels qui figurent dans les revendications en vue de délimiter le procédé revendiqué par rapport à l'état de la technique, tel qu'il résulte des documents (b), (d), (e), (f), (j) et du document EP-A-4 079 (k), ne suffisaient pas. Le requérant a alors repris la revendication d'origine, qui ne contient aucun disclaimer.

V. Dans une autre notification, la Chambre a fait observer au requérant que l'objection d'absence de nouveauté subsistait pour une revendication ne comportant pas de disclaimer.

VI. Passant outre, le requérant a finalement présenté une telle revendication, sur la base de laquelle il demande la délivrance du brevet. Elle se lit comme suit:

"Procédé pour la préparation d'acétate de vinyle en phase gazeuse par réaction d'éthylène, d'acide acétique et d'oxygène moléculaire sur des catalyseurs déposés sur un support et contenant du palladium, par exemple un dérivé du palladium comme l'acétate de palladium, un dérivé du cadmium comme l'acétate de cadmium, un acétate alcalin comme l'acétat de potassium, et éventuellement de l'acétate de manganèse ou du palladium élémentaire, de l'or élémentaire et un acétate alcalin comme l'acétate de potassium, caractérisé en ce que le rapport molaire de l'acide acétique à l'oxygène dans le mélange gazeux introduit est supérieur à 2:1 et inférieur à 4:1, par exemple entre 2,2:1 et 3,5:1."

Le requérant soutient également que le procédé ainsi formulé constituerait une invention de sélection. Celle-ci serait nouvelle parce que si la chute d'activité du catalyseur au cours de la synthèse de l'acétate de vinyle a été maintes fois décrite, elle n'a jamais pu être évitée auparavant.

Motifs de la décision

1. Le recours répond aux conditions énoncées aux articles 106, 107 et 108 et à la règle 64 de la CBE; il est donc recevable.

2. La revendication actuelle doit être rejetée d'emblée pour des raisons formelles, car la limite supérieure de moins de 4:1 pour le rapport molaire qu'il faut respecter entre l'acide acétique et l'oxygène n'est pas étayée par la description initiale (voir la description page 2 et les revendications 1 et 2), ce que la Chambre avait tout spécialement fait observer (voir notification du 4.5.84).

Selon l'article 123(2) de la CBE, une demande de brevet ne peut pas être modifiée de manière que son objet s'étende au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée. Dans le cas d'espèce. on peut voir une telle extension dans le fait que le domaine général, marqué initialement seulement par sa limite inférieure (supérieur à 2:1) pour le rapport molaire mentionné plus haut, a été limité arbitrairement à "inférieur à 4:1". La limitation d'un domaine peut également constituer une extension inadmissible précisément lorsque l'homme du métier ne l'aurait pas déduite de la description initiale.

A cet égard, le requérant a allégué que l'homme du métier n'ignore pas que, dans le cas d'installations à l'échelle industrielle, on ne peut pas absolument exclure des incertitudes de 3 8.947518e-4922n ce qui concerne l'acide acétique dans le mélange de départ de la réaction si bien que, compte tenu de telles variations, le domaine maintenant revendiqué correspondrait pratiquement au domaine préféré, divulgué initialement, de 2,2:1 à 3,5:1.

Ce point de vue se révèle erroné du fait que la revendication actuelle ne recouvre pas seulement la préparation d'acétate de vinyle à l'échelle industrielle, mais également sa préparation dans des installations plus petites, pour lesquelles on admet des variations plus grandes de l'acide acétique (voir correspondance du 25.6.84, 5.3 1er alinéa). En tout cas, si la dimension de l'installation n'est pas simultanément précisée, l'insertion de la limite supérieure du domaine, telle que mentionnée plus haut, est inadmissible car arbitraire.

Toutefois, la Chambre ne croit pas opportun de fonder le rejet du recours sur un manquement aux exigences formelles, étant donné que la question de la nouveauté se place au premier plan de la procédure de recours.

3. Le procédé selon la revendication actuelle a pour objet la préparation d'acétate de vinyle par réaction d'éthylène, d'acide acétique et d'oxygène moléculaire en phase gazeuse sur des catalyseurs déposés sur un support et contenant du palladium. Le palladium se présente alors soit sous forme d'un dérivé en combinaison avec un dérivé du cadmium et un acétate alcalin (catalyseur a), soit sous forme élémentaire en combinaison avec de l'or élémentaire et un acétate alcalin (catalyseur b). Le demandeur a constaté qu'un tel procédé ne se déroule pas toujours sans des réactions secondaires exothermiques qui conduisent à leur tour à une consommation élevée, à une diminution de puissance et à une altération du catalyseur.

Le problème posé selon la demande consiste à éviter ces inconvénients. Pour le résoudre, il est proposé de régler le rapport molaire de l'acide acétique à l'oxygène dans le mélange gazeux introduit entre une valeur supérieure à 2:1 et une valeur inférieure à 4:1.

4. Or, des procédés de préparation d'acétate de vinyle suivant la même technique opératoire, avec addition des mêmes catalyseurs et utilisation du rapport molaire acide acétique:oxygène situé dans le domaine revendiqué, sont déjà décrits dans l'état de la technique. Conformément à la variante du procédé qui fait usage du catalyseur sous forme de "sel" a, l'acide acétique et l'oxygène sont introduits dans les rapports molaires suivants: 2,762:1 (voir document K, tous les exemples), 2,68:1 (voir document B, exemples 1-7) et 2,34:1 (voir document D, exemples Ia-Ii). Selon l'autre variante (catalyseur sous forme de "métal" b), le rapport molaire acide acétique:oxygène est d'environ 3,3:1 (voir document E, exemples 4-11), 3,19:1 (voir document E, colonne 3, lignes 25, 26), 2,98:1 (voir document F, exemple 1), 3,11:1 (voir document G, exemples 1-3), 3,28:1 (voir document G, exemple 5) et 2,762:1 (voir document J, exemple 5). Certes, les valeurs indiquées pour le rapport en cause ne figurent pas sous cette forme dans les documents publiés, mais elles se déduisent sans peine des indications relatives aux quantités des deux réactifs, ce qui n'est d'ailleurs pas contesté par le requérant (voir correspondance du 17.4.84, milieu de la page 4).

Toutes les valeurs de rapport - au nombre de neuf - dont il est fait état à propos de la synthèse d'acétate de vinyle, sont dispersées à l'intérieur du domaine dont le respect est considéré comme critique et qui est revendiqué comme l'essence de l'invention selon la demande. Il s'ensuit que la nouveauté du domaine revendiqué, en ce qui concerne le rapport molaire à maintenir entre les partenaires réactionnels susdits est détruite. Le procédé revendiqué coïncide alors en tous points avec ceux de l'état de la technique pertinent, si bien qu'il en fait déjà partie et ne saurait être breveté, en raison de l'absence de nouveauté (art. 52(1) et 54(1) de la CBE).

5. Cette constatation ne vaut pas seulement pour les valeurs de rapport "ponctuelles" qu'on peut calculer le plus souvent à partir d'exemples; en effet, les exemples ne représentent en général que des formes de réalisation particulières d'un enseignement plus large et doivent de ce fait être considérés à la lumière des connaissances normales de l'homme du métier.

Même si les antériorités citées ne définissent pas numériquement de rapports acide acétique:oxygène, généraux et préférés, l'homme du métier sait bien qu'en fait, des procédés chimiques, tels que la synthèse d'acétate de vinyle, qui font intervenir des mélanges gazeux inflammables doivent être mis en oeuvre en dehors des limites d'explosion connues; voir également les documents (k) page 9, lignes 20-23, (e) colonne 3, lignes 23, 24 et (j) colonne 5, lignes 12-15. Selon les antériorités (k) et (j) qui concordent sur ce point, on maintient dans ce but la concentration en oxygène dans le mélange gazeux à un bas niveau, par exemple au dessous de 8 8.947518e-4922n volume, par rapport au mélange gazeux exempt d'acide acétique.

De même, l'homme du métier n'ignore pas que la limite d'inflammabilité du mélange gazeux se déplace, lorsque la pression augmente, vers des concentrations plus faibles en oxygène (voir le document (d) colonne 1, lignes 64-66). Comme le procédé connu est mis en oeuvre à 1-20 atmosphères (1 atmosphère = 1,01325 bar), en particulier à 1-10 atmosphères (voir document (e) colonne 3, ligne 29), et plus particulièrement à 5-10 atmosphères (voir document (d) page 2, lignes 1, 2), il faut également considérer sous cet angle l'ensemble des valeurs "ponctuelles" tirées des exemples. Il s'ensuit que le rapport acide acétique:oxygène ayant simplement valeur d'exemple et calculé à chaque fois à partir de l'état de la technique s'étend, lorsqu'on le lit convenablement aux valeurs qui - compte tenu du domaine de pression, ou au moins du domaine préféré - correspondent aux conditions susmentionnées pour des mélanges non inflammables.

C'est ainsi que le calcul du demandeur effectué d'après le document (d) (voir correspondance du 14.1.83, page 2) montre que le rapport acide acétique:oxygène de 2,34:1 utilisé dans les exemples Ia à Ii associé à une pression de 9 atmosphères se décale, lorsqu'on abaisse la pression à 5-8 atmosphères - le choix d'une teneur en oxygène de 8, c'est-à-dire plus élevée apparaissant alors comme indiqué - pour s'établir à 1,88:1. Cela signifie que la valeur ponctuelle 2,34:1 tirée des exemples ne reflète pas l'enseignement de cette antériorité, car celle-ci inclut le domaine revendiqué, au moins de 2,34 jusqu'à la limite inférieure. Si, dans le cadre de l'enseignement connu, on élève à l'inverse la pression de 9 atmosphères à 10 atmosphères, le rapport susdit augmente au-delà de 2,34:1.

Il en va de même naturellement des autres valeurs du rapport auparavant exclues par disclaimer, qui s'étendent par conséquent à des domaines entiers.

Du reste, le requérant fournit lui-même un autre exemple de ce que les valeurs du rapport acide acétique:oxygène contenues dans les exemples des antériorités citées ne sont pas considérées par l'homme du métier comme ponctuelles mais bien comme englobées dans un domaine plus ou moins large. En effet, l'homme du métier sait par expérience que, dans la préparation d'acétate de vinyle à l'échelle industrielle selon le mode opératoire connu, on ne peut pas exclure des incertitudes de l'ordre de 3 en ce qui concerne l'acide acétique dans le mélange de départ, et que ces variations sont encore plus grandes pour des installations plus petites.

Si l'on considère une variation de 3, on obtient, d'après le calcul du requérant, à partir du rapport molaire acide acétique:oxygène de 2,67:1 servant d'exemple, un domaine de rapports molaires de 2,59:1 à 2,75:1 (voir correspondance du 25.6.84, p. 3, 1er alinéa). En raison de cette connaissance fondée sur l'expérience, chaque valeur ponctuelle du rapport acide acétique:oxygène contenue dans les antériorités s'étend automatiquement à un domaine entier pour le lecteur averti.

6. Un procédé de préparation chimique précédemment décrit avec toutes ses caractéristiques techniques n'est pas rendu nouveau par le fait que l'on indique un avantage opératoire qui y est lié mais qui n'avait pas été jusqu'alors reconnu par les spécialistes, et qui se manifeste lors de la réalisation du procédé non modifié; en effet, en droit des brevets, un procédé de préparation chimique est clairement défini et décrit de façon à pouvoir être reproduit, lorsque sont indiqués les substances de départ, les paramètres opératoires et le produit final. L'information supplémentaire selon la demande, suivant laquelle lorsqu'on met en oeuvre le procédé précédemment connu sans aucune modification technique l'activité du catalyseur demeure inchangée, peut avoir une grande importance pratique; mais faute d'une suggestion sur l'introduction de moyens techniques additionnels, elle n'ouvre aucune perspective nouvelle au plan de l'enseignement. Il n'y a donc aucun apport à l'état de la technique, car l'invention présumée se limite à la reproduction d'opérations déjà décrites.

7. Pour la même raison, la Chambre ne peut pas davantage suivre le requérant lorsque celui-ci affirme que le procédé revendiqué constituerait une invention de sélection parce qu'il n'est pas expressément décrit, avec ses avantages, dans l'état de la technique (voir correspondance du 14.4.84, page 4, fin du 2ème alinéa). Des conditions de brevetabilité identiques s'appliquent à toutes les inventions, y compris aux inventions de sélection: elles doivent en premier lieu être nouvelles, c'est-à-dire qu'elles doivent se distinguer de l'art antérieur par des caractéristiques techniques nouvelles, dont on ne trouve pas trace en la présente espèce, comme cela a été exposé plus haut. Il n'y a donc pas lieu de délivrer un brevet européen, en raison de l'absence de nouveauté.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit:

Le recours est rejeté.