| European Case Law Identifier: | ECLI:EP:BA:1983:T018582.19831026 | ||||||||
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| Date de la décision : | 26 Octobre 1983 | ||||||||
| Numéro de l'affaire : | T 0185/82 | ||||||||
| Numéro de la demande : | 80400593.2 | ||||||||
| Classe de la CIB : | - | ||||||||
| Langue de la procédure : | FR | ||||||||
| Distribution : | A | ||||||||
| Téléchargement et informations complémentaires : |
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| Titre de la demande : | - | ||||||||
| Nom du demandeur : | Posso | ||||||||
| Nom de l'opposant : | - | ||||||||
| Chambre : | 3.5.01 | ||||||||
| Sommaire : | 1. L'erreur faite par un déposant qui a interverti les dates de publication de deux documents antérieurs à sa demande et qui en a déduit à tort que le document prétendu le plus ancien ne pouvait inciter l'homme du métier à simplifier un dispositif prétendu plus récent pour aboutir à l'objet de sa demande ne peut justifier une décision de l'Office concluant au détriment du déposant à l'absence d'activité inventive. 2. L'article 114(1) de la CBE prévoit que l'OEB dans l'examen des faits n'est pas limité aux moyens invoqués par les parties. Si des faits se révèlent inexacts, il doit inviter celles-ci à prendre position - Article 113(1) -. S'il s'abstient de le faire, il commet un vice de procédure qui entraîne le remboursement de la taxe de recours - Règle 66 du Règlement d'exécution - . |
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| Dispositions juridiques pertinentes : | |||||||||
| Mot-clé : | Activité inventive Vice substantiel de procédure dû à une interprétation incorrecte des faits par l'instance d'examen Remboursement de la taxe de recours |
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| Exergue : |
- |
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| Décisions citées : |
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| Décisions dans lesquelles la présente décision est citée : |
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Exposé des faits et conclusions
I. La demande de brevet européen n° 80 400 593.2 déposée le 29 avril 1980 avec revendication d'une priorité française du 14 mai 1979 et publiée sous le numéro 0 0l9 5l4 a été rejetée par une décision de la Division d'examen en date du 27 juillet 1982.
II. Dans sa décision la Division d'examen a pris en considération les revendications 1 et 2, reçues le 27 mars 1982. Elle a jugé que l'invention décrite dans la revendication 1 n'était pas brevetable au sens de l'article 52 (1) de la CBE. Dans l'exposé de ses motifs, elle a adopté comme état de la technique les documents FR-A-2 189 811, FR-A-2 297 478 et US-A-2 285 464 et a conclu que:
1. L'objet de la revendication 1 était nouveau.
2. Il n'impliquait pas une activité inventive au sens de l'article 56 de la CBE.
3. Les moyens, décrits dans la revendication 2, rentraient dans le cadre de l'activité normale d'un homme du métier et ne pouvaient par conséquent justifier la transformation de cette revendication en une revendication indépendante recevable.
4. L'objet de la revendication 2 ne semblait pas, soit par lui-même, soit en combinaison avec la revendication 1, impliquer une activité inventive.
III. Par un recours introduit le 8 septembre 1982, réglé le même jour et motivé par un mémoire reçu le 18 novembre 1982, la demanderesse s'est pourvue contre la décision ci-dessus.
Elle a fait valoir que les documents FR-A-2 189 811 et FR-A-2 297 478 ne pouvant être facilement combinés, le dispositif objet de la revendication 1 impliquait une activité inventive.
Elle a sollicité la révocation de la décision attaquée et la délivrance d'un brevet européen sur la base des deux revendications 1 et 2 reçues par l'Office le 18 novembre 1982.
IV. Au cours d'un entretien qu'il a eu le 14 avril 1983 avec le requérant, le rapporteur a indiqué qu'en l'état actuel des choses, celui-ci devait d'abord remanier les revendications en complétant le préambule et en éliminant les caractéristiques superfétatoires puis amender la description en fonction à la fois de l'état de la technique apparu au cours de la procédure et du but de l'invention.
V. Le requérant a déposé le 27 avril 1983 de nouvelles revendications 1 et 2 ainsi qu'une nouvelle description et a demandé sur la base de ces nouveaux éléments la délivrance d'un brevet européen.
La revendication 1 est rédigée dans les termes suivants:
1. Boîte perfectionnée pour le conditionnement d'une minicassette ou d'un autre moyen de stockage d'informations à deux bobines, cette boîte comportant, d'une part, un premier élément moulé en matière plastique qui présente une paroi faciale solidaire de chants constituant deux rebords latéraux réunis par une base, d'autre part, un deuxième élément également moulé en matière plastique qui présente une paroi faciale, solidaire d'un dosseret et de rebords latéraux s'étendant contre les rebords latéraux du premier élément par rapport auxquels ils sont articulés, des moyens de verrouillage élastique reliant les rebords des deux éléments à leurs extrémités ouvrantes, caractérisée
- en ce que le premier élément est opaque et comporte une partie antérieure (9) et une partie postérieure (10), reliées entre elles, d'une façon connue en soi, par une charnière (8) venue de moulage et s'étendant dans la paroi faciale parallèlement à la base (29), en se prolongeant à travers les rebords latéraux par des fentes séparatrices (30, 31), et
- en ce que la partie antérieure opaque (9) et le deuxième élément (1) qui est transparent sont reliés entre eux par des moyens de fixation rigide éventuellement démontables (15 à 24) pour former un corps rigide.
VI. Le texte de la revendication 1 initiale et de la description telles qu'elles ont été déposées se trouve dans le fascicule publié sous le numéro 0 019 514.
Motifs de la décision
1. Le recours satisfait aux conditions prévues aux articles 106 à 108 et à la règle 64 de la CBE et est donc recevable.
2. La Chambre de recours fait sur le texte de revendication vu plus haut les observations suivantes:
En ce qui concerne le préambule de celle-ci, on a pris comme référence le brevet français FR-A-2 189 811 pour situer l'invention et on a exclu "les doigts d'immobilisation des bobines" qui introduisent une limitation inutile.
La revendication 1 satisfait aux conditions prévues par la règle 29 (1) a) de la CBE.
Quant à la partie caractérisante, elle a été modifié sur les points suivants:
- suppression de la caractéristique "la partie postérieure forme un couvercle portant la cassette ..." qui ne figure pas dans la description page 6, lignes 32 à 35.
- transfert dans le préambule de la caractéristique "dont les rebords latéraux coopèrent avec ceux de l'élément transparent par des moyens de verrouillage élastique"
- substitution de l'expression "moyens de solidarisation" à celle de "moyens de fixation", bien que cette dernière soit absente de la description. Cette substitution est justifiée par le fait que le moyen de solidarisation par clippage de la partie antérieure et de l'élément transparent tel que décrit au 5ème et dernier alinéa de la page 5 agit comme moyen de fixation rigide éventuellement démontable.
Les amendements précités introduits dans un souci de clarification sont conformes aux articles 84 et 123 (2) de la CBE, et donc recevables.
3. Dans une correspondance datée du 24 mars 1982, le requérant a commis une erreur en prétendant que l'homme du métier avait accès au brevet FR-A-2 247 478 antérieurement au brevet FR-A-2 189 811, ce qui lui a fait dire que l'inventeur avait fait preuve d'activité inventive en simplifiant la boîte décrite dans le brevet FR-A-2 189 811 sans tenir compte de l'enseignement du brevet FR-A-2 297 478 présumé antérieur. Cette argumentation pour justifier d'une activité inventive est évidemment inexacte.
La Division d'examen en a conclu a contrario qu'en rétablissant l'ordre chronologique l'objet de la demande paraissait évident à l'homme du métier.
La Chambre de recours ne peut pas suivre la Division d'examen dans ce raisonnement qu'elle estime contraire à l'article 114 (1) de la CBE. Cet article prévoit en effet que l'OEB procède à l'examen d'office des faits, examen qui n'est limité ni aux moyens invoqués ni aux demandes présentées par les parties.
Il indique au plus clairement que l'Office prend en considération tous les faits qu'il juge nécessaires pour l'avancement de la procédure et en particulier ceux qu'il introduit lui-même.
Ce faisant, il doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
Dans le cas présent, le requérant a manifestement commis une erreur de date pour justifier l'activité inventive de sa demande. Il appartient à la Division d'examen de ne pas en tirer profit au détriment de celui-ci et alors soit de prendre acte de l'erreur et de la notifier pour lui donner la possibilité de la rectifier, soit de s'abstenir de l'utiliser contre l'intérêt du requérant.
En s'abstenant de le faire et en prenant comme motif de rejet une erreur du déposant, la Division d'examen n'a pas appliqué l'article 113 (1) de la CBE et a introduit un vice substantiel dans la procédure.
4. Suivant le requérant, le porte-cassette décrit dans le brevet FR-A-2 189 811 présente les deux inconvénients suivants:
1) l'étanchéité aux poussières est insuffisante,
2) sa fabrication est complexe, donc onéreuse.
5. La présente demande a pour objet une boîte porte-cassette conforme au préambule de la revendication 1 mais n'ayant pas les inconvénients propres à la boîte décrite dans le document précité.
6. Le problème est résolu d'après le requérant en donnant à cette boîte porte-cassette une structure conforme à la caractéristique de la revendication 1.
7. Après avoir examiné les publications figurant au rapport de recherche, la Chambre de recours partage l'avis de la Division d'examen sur la nouveauté de la demande, à savoir que le dispositif objet de la revendication 1 est nouveau non seulement par rapport au brevet antérieur FR-A-2 189 811 mais également par rapport au brevet FR-A-2 297 478.
8. L'examen quant à l'activité inventive a donné le résultat suivant:
8.1. Dans la boîte du brevet FR-A-2 189 811, le corps et le couvercle ne se recouvrent en position fermée que sur les faces latérales. Sur les faces avant et arrière, ils laissent subsister un interstice plus ou moins important suivant le jeu laissé à leur articulation.
L'étanchéité d'une telle boîte est beaucoup moins efficace que celle obtenue avec la présente invention.
Si on retire un enseignement du brevet FR-A-2 189 811, c'est celui d'une boîte dont le couvercle s'articule sur le fond de manière à permettre sa mobilité.
Mais on n'est pas conduit à une boîte porte-cassette qui enveloppe entièrement la cassette sur sa partie découverte et dont le couvercle et le fond se trouvent agencés suivant une disposition par laquelle on obtient une fixation rigide et qui fait l'objet de la partie caractéristique de la revendication 1.
Il en est de même du brevet français antérieur FR-A-2 297 478 qui décrit une boîte en 3 parties : un étui parallélipipédique, un fourreau fixé à l'intérieur de cet étui et un tiroir coulissant dans ce fourreau. Le tiroir est réalisé en deux parties articulées au moyen d'une charnière, ce qui permet de dégager la cassette quand on veut l'extraire. La sortie complète du tiroir est empêchée par un rabat prolongeant le fourreau. En partant d'une telle boîte dont le tiroir mobile par rapport au fourreau est une des caractéristiques, l'homme du métier n'est pas logiquement conduit à une disposition où le tiroir est fixé rigidement à ce fourreau.
Le montage que la Division d'examen a fait à partir des deux brevets précédents en remplaçant le couvercle de la boîte du brevet FR-A-2 189 811 par le tiroir coulissant du brevet FR-A-2 297 478 puis en fixant le tiroir sur le corps de la boîte à l'aide de moyens de fixation rigide éventuellement démontable n'est pas équivalent à l'objet de la présente invention.
En effet, pourqu'il en soit ainsi, il faut procéder aux opérations suivantes:
1) on sort et on enlève le tiroir,
2) on le retourne,
3) on le transporte dans le boîtier du brevet FR-A-2 189 811,
4) on remplace l'articulation glissante par une fixation rigide et démontable,
5) on fixe le tiroir au boîtier.
Ce faisant, la Division d'examen juxtapose des moyens déjà connus mais ne considère pas que pour arriver à l'objet de la revendication 1, ces moyens doivent être adoptés pour pouvoir coopérer ensemble.
Une telle adaptation n'est pas évidente pour l'homme du métier.
8.2. Le requérant a fait état dans l'introduction de la demande d'un brevet FR-A-1 319 370. Ce brevet cité pour mettre en valeur l'activité inventive de l'objet de la revendication 1 concerne une boîte de conditionnement de produits pharmaceutiques tels que pastilles.
Il montre une boîte dont le couvercle présente une rainure constituant une articulation entre un volet mobile et une partie fixe. Ce système de fermeture de boîte étanche à l'humidité évite le démontage complet du couvercle pour avoir accès à l'intérieur.
Ce but n'est pas celui de l'invention qui est de protéger des poussières.
De plus, le couvercle ne présente ni de rebord permettant le maintien de la cassette ni de système de verrouillage sur la boîte elle-même.
L'homme du métier n'a donc pas à considérer ce genre de boîte.
8.3. Il résulte de ce qui précède que la revendication 1 ne découle pas d'une manière évidente de l'état de la technique, et que son objet implique une activité inventive au sens de l'article 56 de la CBE. Elle est donc recevable.
9. La revendication 2 qui dépend de la revendication 1 concerne un mode de réalisation particulier des moyens de fixation rigide, objet de cette même revendication.
Elle est supportée par la description d'origine tant sur la forme que sur le fond, et est recevable au même titre que la revendication 1.
10. La Chambre de recours n'élève pas d'objection aux modifications apportées dans la description par le requérant.
Elles sont destinées, compte tenu de l'état de la technique représenté par le brevet FR-A-2 189 811, à permettre une redéfinition du but de l'invention et du domaine de protection accordée.
11. Bien que le requérant n'ait pas demandé le remboursement de la taxe de recours, la Chambre considère qu'il peut se prévaloir des dispositions de la règle 67 de la CBE, qui prévoit un tel remboursement s'il est fait droit au recours et s'il est équitable en raison d'un vice substantiel de procédure (voir point 3).
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit:
1. L'affaire est renvoyée à la première instance avec mission de délivrer un brevet européen sur la base des revendications 1 et 2 des pages 1 à 7 de la description telles que reçues le 27 avril 1983 et des dessins originaux.
2. Le remboursement de la taxe de recours est ordonné.
