T 0899/23 () of 13.5.2025

Exposé des faits et conclusions

I. La requérante (titulaire du brevet) a formé un recours contre la décision de la division d'opposition par laquelle le brevet européen n° 3214927 a été révoqué conformément aux dispositions de l'article 101(3)(b) CBE.

II. La division d'opposition avait estimé que le brevet tel qu'il a été modifié dans la procédure d'opposition conformément aux requêtes principales et aux requêtes subsidiaires ne remplissait pas les exigences de la CBE, eu égard inter alia aux documents suivants:

D1: WO 97/25857 A1

D2: DE 195 19 088 C1

D8: EP 2 236 023 B1

III. Dans une notification selon l'article 15(1) RPCR en préparation de la procédure orale, la chambre a indiqué son avis provisoire.

IV. Une procédure orale a eu lieu le 13 mai 2025 par visioconférence.

V. La requérante demande l'annulation de la décision attaquée et le maintien du brevet sous forme modifiée selon la requête principale. A titre subsidiaire le maintien du brevet amendé selon une des requêtes subsidiaires 1 à 4, la requête subsidiaire 4 soumise pour la première fois avec les motifs du recours.

VI. Les intimées opposantes 1 et 2 requièrent le rejet du recours.

L'intimée opposante 3 n'a pas réagit au recours et n'a pas assisté aux débats.

VII. La revendication 1 selon les requêtes pertinentes a le libellé suivant:

Requête principale (numérotation des caractéristiques ajoutée par la Chambre):

"Système pour la collecte des liquides s'écoulant sur le sol d'une enceinte pour l'élevage d'animaux, par exemple de bovins, lequel système de collecte comprend :

(i) un revêtement de sol (1), comprenant :

- des portions d'appui (21) sur lesquels les animaux sont destinés à prendre appui, et

- au moins deux rainures (3) réparties sur ledit revêtement de sol (1), séparant lesdites portions d'appui (21) et destinées à recevoir les liquides s'écoulant sur ledit revêtement de sol (1),

(ii) des moyens (7) pour la collecte des liquides circulant au sein desdites rainures (3), et

(iii) des moyens (8) pour pousser les liquides au sein des rainures (3) dudit revêtement de sol (1), de manière à générer une circulation desdits liquides en direction desdits moyens de collecte (7),

(iv) caractérisé en ce que ledit revêtement de sol (1) est réalisé dans au moins un matériau apte à subir une déformation élastique,

(v) en ce que ledit revêtement de sol (1) est adapté à être rapporté sur une surface support (S), lequel revêtement de sol (1) est constitué par :

(vi) - un ensemble de longerons (17) qui sont solidarisés avec une surface support (S), cela de manière juxtaposée et tout en préservant un espacement définissant les rainures (3), ou

(vii) - un tapis comportant une embase (15) dont une face inférieure (151) est destinée à reposer sur une surface support (S), et une face supérieure (152) est munie de structures saillantes (16) ménagés à distance les uns des autres, qui délimitent entre elles les rainures (3) et dont la face libre (162) forme la portion d'appui (21),

(viii) et en ce que les moyens de poussée (8) s'étendent dans l'épaisseur et l'encombrement desdites rainures (3), sans faire saillie par rapport auxdites portions d'appui (21) attenantes."

La revendication 1 selon la requête subsidiaire 1 suprime l'alternative (vi) de la revendication 1 selon la requête principale.

La revendication 1 selon la requête subsidiaire 2 ajoute la caractéristique viia) à la revendication 1 selon la requête subsidiaire 1 suivante:

"laquelle embase (15) a une épaisseur comprise entre 2 et 10 mm, une largeur qui est comprise entre 300 et 3000 mm et d'au moins 3 m de long"

La revendication 1 selon la requête subsidiaire 3 ajoute la caractéristique viib) avant la caractéristique viia) de la revendication 1 selon la requête subsidiaire 2 comme suit:

"dans le sens de son épaisseur, l'embase (15) comporte deux couches, l'une supérieure (155) et l'autre inférieure (156), entre lesquelles est rapportée une couche intercalaire de renfort (157)"

La revendication 1 selon la requête auxiliaire 4 ajoute la caractéristique viic) après la caractéristique viib) de la revendication 1 selon la requête subsidiaire 3 comme suit:

"laquelle couche intercalaire de renfort (157) est choisie parmi les fibres textiles, de métal ou de tout autre produit apportant la stabilité et/ou la résistance à l'élongation,"

VIII. Les arguments pertinents des parties sont traités dans les motifs de la décision.

Motifs de la décision

1. Requête principale - activité inventive

1.1 D8 comme point de départ

1.1.1 Il n'est pas contesté que D8 décrive un système pour la collecte des liquides s'écoulant sur le sol d'une enceinte pour l'élevage d'animaux, qui comprend, un revêtement de sol comprenant des portions d'appui et au moins de rainures ainsi que des moyens de collecte des liquides et des moyens pour pousser ces liquides selon les caractéristiques i à iii. Les moyens d'appui forment en outre un tapis en matériau élastique, comme le caoutchouc, paragraphe 015 réalisant ainsi les caractéristiques iv et v ainsi que l'alternative vii de la revendication 1.

1.1.2 La requérante considère que D8 ne représente pas l'état de la technique le plus proche car contrairement à D1 et D2, l'objectif de ne pas perturber les animaux et donc d'améliorer leur bien-être n'est pas recherché.

1.1.3 La Chambre constate que D8 a été utilisé comme point de départ dans la décision attaquée et les conclusions sur le manque d'activité inventive forment l'objet du présent recours et doit donc être soumis à la présente révision. La Chambre ajoute que contrairement à l'avis de la requérante D8 divulgue bien un système pour la collecte des liquides s'écoulant sur le sol d'une enceinte pour l'élevage d'animaux, et donc un objet conçu dans le même but que l'invention revendiquée. Comme exposé ci-dessus le système de D8 présente aussi des caractéristiques techniques semblables qui appellent peu de modifications structurelles critères établis par la jurisprudence constante. Si comme dans le cas présent il existe des pistes fondées sur des documents différents, qui pourraient mener à l'invention, la nature même de l'approche problème-solution exige que toutes les pistes soient examinées avant de pouvoir confirmer l'activité inventive (voir Jurisprudence des Chambre de Recours, JCR, 10éme édition 2022; I.D.3.1; notamment 6éme paragraphe en relation avec les décisions T1742/12 et autres décisions de ce paragraphe).

1.2 Problème technique objectif

1.2.1 Il n'est pas contesté que l'objet de la revendication 1 diffère du système décrit dans D8, par la caractéristique viii) suivante: "les moyens de poussée (8) s'étendent dans l'épaisseur et l'encombrement desdites rainures (3), sans faire saillie par rapport auxdites portions d'appui (21) attenantes."

1.2.2 La requérante reconnait l'effet technique procuré par l'absence de saillie des moyens de poussée comme étant de collecter les déjections liquides dans l'enceinte d'élevage sans perturber les animaux et propose la formulation du problème technique objectif comme étant de modifier le système de collecte pour collecter les déjections liquides dans l'enceinte d'élevage sans perturber les animaux.

1.3 Évidence au vu de l'enseignement de D1 ou D2

1.3.1 La Chambre confirme que la personne du métier aurait envisagé des moyens tels que divulgués dans D1 ou D2 pour modifier ou même se substituer au racleur de D8.

1.3.2 En effet comme justement identifié dans la décision attaquée, point 5.1, dernier paragraphe de la page 19, D1 et D2 traitent de la mème problématique. D1, page 2, dernière phrase du premier paragraphe mentionne explicitement la gêne occasionnée "die Tiere auch nicht gestört werden":"sans que les animaux soient génés" (traduction par la Chambre), tandis que D2 utilise la même formulation dans la colonne 1, lignes 43-45. La personne du métier envisagerait donc l'enseignement de D1 (ou D2) prometteur dans sa recherche de modification du système de poussée selon D8.

D1 divulgue un système de poussée intégré dans le sol comportant des organes d'entrainement "Mitnehmer" 18 répartis le long d'un élément de traction "Zugmittel" 16 de type corde ou chaine, page 3, paragraphe 2. Ces moyens de poussée sont situées dans des canaux "Mitaufnahmekanäle" 12 ouverts sur la surface d'appui "Boden" 10, page 2 dernier paragraphe. D2 divulgue les mêmes moyens que D1 mais prévoit un cheminement horizontal des éléments de traction 18, dans deux canaux juxtaposés 12, colonne 3, lignes 8-16, figures 1 et 3.

1.3.3 La requérante considère que la personne du métier n'isolerait pas ces moyens du reste de l'enseignement de ces documents pour les appliquer dans D8 sans démarche a posteriori. Suivant l'enseignement de D1 ou D2, la personne du métier fournirait au contraire de tels moyens dans le support en béton et non pas dans l'épaisseur des rainures de D8.

1.3.4 La Chambre ne peut suivre un tel raisonnement qui se borne à répéter celui considéré non pertinent par la division d'opposition, page 21, deuxième paragraphe. En effet, la personne du métier est capable d'un certain niveau d'abstraction et peut isoler la fonction du système de poussée de D1(ou D2) de sa localisation dans une chappe de béton avec des canaux circulaires comme expliqué dans la décision. Comme avancé par les intimées, la personne du métier ne reconnaitrait aucun obstacle technique à faire circuler les organes de D1 dans les rainures situées entre les surfaces d'appui de D8.

1.3.5 Contrairement à l'avis de la requérante il ne s'agit pas simplement d'une modification que la personne du métier aurait pu faire, mais au contraire une modification qu'il aurait mise en oeuvre dans l'optique de résoudre son problème de collecter les déjections liquides dans les rainures 6 de D8, sans perturber les animaux par l'utilisation du racleur 7,8 externe.

1.3.6 Pour prévoir une telle modification, la personne du métier n'a pas besoin d'adopter toute la configuration des éléments composant le système d'évacuation selon D1 ou D2. Au contraire elle est capable d'extraire les éléments pertinents de l'enseignement à retenir pour résoudre le problème technique. En particulier tous les canaux parallèles 12 en acier, plastique ou céramique selon le dernier paragraphe de la page 2 de D1 comme moyens de guidage ou leur cheminement exact dans la chappe de béton ne sont pas nécessairement à conserver à l'identique. Au contraire comme soutenu de manière convaincante par les intimées, la personne du métier n'a aucune raison de supprimer ou modifier les rainures existantes 6 de D8 qui font partie de son point de départ. La seule modification élémentaire à prévoir est le mode d'entrainement des moyens de poussées et d'évacuations déjà prévus dans ces rainures.

1.3.7 Les autres considérations identifiées par la requérante concernant les moyens de guidages dans les canaux, ou encore concernant le cheminement superposé des moyens d'entrainement 16 sous forme de chaine sans fin divulgués par D1, page 3, paragraphe 2, ou de manière juxtaposée par D2 dans la colonne 2, lignes 35-44, ne constituent pas un obstacle à la mise en ½uvre de moyens similaires dans les rainures de D8. Une fois connu l'enseignement de moyens de guidage et d'entraînement dans l'épaisseur des rainures et donc sous la surface surface élastique où les animaux séjournent, les considérations de mise en ½uvre pratiques selon D1 et D2 sont tout au plus du domaine de l'adaptation de routine pour la personne du métier cherchant comment modifier et entrainer les moyens de poussées déjà présents dans les rainures de D8 de telle manière qu'ils ne perturbent pas les animaux.

1.3.8 En conséquence de ce qui précède, la Chambre confirme donc la conclusion de la division d'opposition de défaut d'activité inventive en partant de D8.

2. Requête subsidiaire 1 - activité inventive

2.1 La revendication 1 selon cette requête se limite à l'alternative vii de la revendication 1 selon la requête principale. Les conclusions de manque activité inventive en partant de D8 telles qu'exposées ci-dessus s'applique à la revendication 1 de cette requéte basée sur la même variante vii divulguée dans D8.

2.2 La requérante n'a pas contestée ces conclusions, et la Chambre confirme donc la conclusion de défaut d'activité inventive exposée au point 9 de la décision.

3. Requête subsidiaire 2

3.1 La revendication 1 selon cette requête rajoute à la revendication 1 selon la requête précédente les dimensions du tapis, issues de la page 11, lignes 4 à 6 de la demande telle que déposée.

3.2 La requérante soumet qu'en particulier la longueur supérieure à 3 mètres permettrait d'assurer une continuité optimale des rainures 3 exposées au paragraphe 113 du brevet.

3.3 La Chambre n'est pas convaincu car ce paragraphe se rapporte La réalisation du revêtement de sol sous forme de rouleaux, tel qu'exposé au début du paragraphe. En conséquence, comme ces dimensions ne sont reliées à aucun avantage particulier dans le brevet, elles ne peuvent justifier aucune contribution à l'activité inventive.

3.4 La requérante considère que ces caractéristiques contribuent à un système de collecte adapté à être implanté de manière simple au sein d'une enceinte d'élevage nouvelle ou existante, en avance que la largeur divulguée dans D8 est bien inférieure à 3 mètre. Un tel raisonnement ne peut convaincre que la personne du métier aurait été incapable de proposer un tapis de dimension adaptée quelconque, pour résoudre ce problème partiel de dimensionnement qui se pose en l'absence d'effet technique dérivable du brevet.

3.5 Pour ces raisons la Chambre confirme également la conclusion de défaut d'activité inventive de la revendication 1 selon cette requête exposée au point 15 de la décision.

4. Requête subsidiaire 3

4.1 La revendication 1 selon cette requête rajoute à la revendication 1 selon la requête précédente la caractéristique viib suivante: "dans le sens de son épaisseur, l'embase (15) comporte deux couches, l'une supérieure (155) et l'autre inférieure (156), entre lesquelles est rapportée une couche intercalaire de renfort (157)."

4.2 Cette expression a été isolée du contexte de la seule divulgation de l'embase à la page 11, lignes 4 à 14 de la demande telle que déposée et constitue une généralisation intermédiaire inadmissible puisqu'elle omet la présence de fibres dans la couche intercalaire divulguée dans ce contexte de la demande telle que déposée.

4.3 En effet ces fibres sont inextricablement liées à cette couche de renfort puisqu'elles lui procurent ses propriétés de renforcement, de stabilité et/ou de résistance à l'élongation.

4.4 Se basant spécifiquement sur la ligne 11 de la page 11, la requérante considère que la demande déposée divulguait également de manière générale d'autres moyens de renforts.

4.5 La Chambre ne peut suivre un tel raisonnement car la réalisation de l'embase divulguée dans la demande telle que déposée s'effectue de manière contextuelle sur la base de tout le passage des lignes 4 à 14 à la page 11 en relation avec cette embase. A la lecture de ce passage, la couche intercalaire de renfort doit être choisie parmi les fibres textiles, de métal ou de tout autre produit apportant la stabilité et/ou la résistance à l'élongation. Le passage poursuit sur la mode avantageux des fibres sous forme d'armature textile, nylon, coton... Dans ce contexte l'expression "tout autre produit" ne peut se rapporter de manière claire et non ambigüe à tout autre type de renfort, en particulier des renforts qui seraient dépourvus de fibres.

4.6 Pour ces raisons la division d'opposition a conclu à juste titre que la revendication 1 selon cette requête était basée sur une généralisation intermédiaire non admissible et qui contrevenait donc aux dispositions de l'article 123(2) CBE.

5. Requête subsidiaire 4

5.1 Concernant la question de l'admission de cette requête la Chambre au point 7 de sa notification selon l'article 15(1) RPCR a émis l'avis provisoire suivant:

"La requérante soumet pour la première fois au stade du recours la requête subsidiaire 4. L'admission des nouveaux moyens présentés pour la première fois au stade du recours, est soumise aux dispositions de l'Article 12(4) RPCR.

Pour cette requête la requérante justifie la soumission au stade du recours par le fait que les objections fondées sur l'Article 123(2) CBE n'auraient été connues que lors de la procédure orale devant la division d'opposition.

La Chambre observe que le point 5.2, page 8 du procés-verbal expose le débat sur la généralisation intermédiaire de la requête subsidiaire numérotée 3a à l'époque. Au plus tard, à l'issue de ces débats il aurait été possible pour la requérante de proposer la modification inclue dans la présente requête subsidiaire 4.

Pour cette raison, la Chambre ne reconnait aucune raison évidente de surmonter, au stade du recours, une telle objection qui aurait du être présentées dans la procédure ayant conduit à la décision attaquée, selon l'article 12(6) RPCR, la Chambre n'a donc pas l'intention d'admettre cette requête, en particulier au vu de son manque de contribution à une activité inventive a priori."

5.2 Lors de l'audience la requérante s'est contentée d'insister sur le fait que l'objection sous l'article 123(2) CBE n'avait été développée en détails que lors de la procédure orale, au vu de la durée de la procédure orale, elle n'était pas en mesure de déposer une nouvelle requête.

5.3 La Chambre n'est pas convaincue car la question critique est de savoir si l'objection en elle-même était nouvelle ou pas, le fait qu'elle ait été développée, avec plus ou moins de précision, pendant la procédure n'empêchait pas la requérante d'anticiper le succès d'une telle objection par le dépôt d'une requête appropriée. Un tel dépôt aurait du se produire au plus tard lors de la procédure orale, quelque soit sa durée. Et ce d'autant plus que la requérante a largement fait usage de sa possibilité de proposer des modifications, et a notamment déposé trois requêtes subsidiaires 2a-3a après l'interruption entre 14:55 et 15:15, point 3.1.9 du procès verbal.

5.4 En outre, dans le cas présent, comme observé par l'intimée-opposante 1, l'objection de généralisation intermédiaire avait été soumise avec sa lettre du 15 septembre 2021 (dernier paragraphe en page 3), bien avant la procédure orale du 26 janvier 2023. La Chambre ne reconnait donc aucune circonstance valable de ne pas avoir présenté la requête subsidiaire 4 pendant la procédure d'opposition.

5.5 Par conséquent, la Chambre a décidé en vertu de son pouvoir discrétionnaire dont elle dispose selon les termes de l'article 12(4) et (6) RPCR de ne pas admettre cette requête subsidiaire dans la procédure.

6. Il résulte de ce qui précède que la chambre confirme les conclusions négatives de la décision attaquée en ce qui concerne la requête principale et les requêtes subsidiaires 1 à 3, comme en outre la requête subsidiaire 4 n'est admise, elle doit confirmer la révocation du brevet selon l'art. 101 (3)b) CBE. Le recours de la titulaire doit donc échouer.

Dispositif

Par ces motifs, il est statué comme suit

Le recours est rejeté