T 0509/22 () of 12.12.2024

Exposé des faits et conclusions

I. Les opposants I, II et III ont formé des recours contre la décision de la division d'opposition de rejeter leurs oppositions contre le brevet européen n° 2 938 695. L'opposant II a retiré son opposition et son recours avec la lettre du 15 septembre 2023.

II. Les oppositions visent la révocation du brevet dans sa totalité pour manque de nouveauté et manque d'activité inventive (article 100(a) CBE) et pour insuffisance de description de l'invention (article 100(b) CBE).

III. Selon la division d'opposition, le motif d'opposition visé à l'article 100(b) CBE ne s'opposait pas au maintien du brevet. De plus, l'objet des revendications du brevet tel que délivré était nouveau par rapport aux documents D14 et D18, et impliquait une activité inventive en partant du document D12 comme état de la technique le plus proche de l'invention.

IV. Selon les requérants I et III (opposants I et III) cette décision est erronée dans la mesure où la division d'opposition a reconnu que l'objet revendiqué était nouveau (requérant I) et impliquait une activité inventive (requérants I et III), et que l'invention était exposée de façon suffisamment claire et complète pour que la personne du métier puisse l'exécuter (requérant I).

V. La revendication 1 de la requête principale (brevet tel que délivré) s'énonce comme suit:

« Composition comprenant HFO-1234yf, HCC-40 et au moins un composé choisi parmi HFO-1234ze,HFC-134a, HCFC-115, HFC-152a et HFO-1243zf ; ladite composition comprenant au moins 99 % en poids de HFO-1234yf et au plus 1 % en poids de la totalité des composés additionnels. »

VI. Entre autres, les documents suivants ont été cités dans la procédure d'opposition:

D2: AHRI Standard 700-2012

D8: WO 2009/137656 Al

D9: US 2009/0253946 Al

D12: WO 2007/056127 Al

D14: WO 2012/098420 Al

D18: EP 2 837 613 A1

D27: Test report, soumis par l'intimé le

20 février 2020

D32: WO 2006/094303 A2

D33: US 8,418,530,B1

D34: WO 2005/049759 A1

VII. Les arguments présentés par les requérants I et III peuvent se résumer comme suit :

Le brevet en cause ne divulgue pas que la composition revendiquée peut être obtenue en mélangeant les différents composants. En outre, il ressort du document D14 qu'un procédé cité dans le brevet en cause ne permet pas d'obtenir les préparations revendiquées. L'objet revendiqué n'est donc pas divulgué de manière suffisamment claire et complète pour permettre à la personne du métier de l'exécuter. La préparation revendiquée n'est en outre pas nouvelle par rapport à la divulgation des documents D14 et D18, et n'est pas le résultat d'une activité inventive en partant de la divulgation du document D12. Les essais décrits dans le document D27 ne doivent pas être pris en compte pour l'évaluation de l'activité inventive, d'une part parce qu'ils se réfèrent à un problème technique qui n'est pas mentionné dans le brevet en cause, et d'autre part parce qu'ils ne sont pas convaincants.

VIII. Les arguments présentés par l'intimée peuvent se résumer comme suit :

La revendication 1 concerne une composition comprenant des composés connus. Il est donc possible pour la personne du métier de réaliser la composition revendiquée. Cette composition est également nouvelle par rapport à la divulgation des documents D12 et D14. Ces documents ne divulguent pas de préparations présentant les proportions requises des différents composés. De même, la mise à disposition des compositions revendiquées est le résultat d'une activité inventive. Il ne ressort pas de l'état de la technique que la présence d'un maximum de 1 % en poids de HCC-40 dans une préparation contenant une proportion d'au moins 99 % en poids de HFO-1234yf entraîne une amélioration de la détection des fuites lors de l'utilisation de la préparation comme fluide frigorigène. Cet effet technique qui est démontré par le document D27 est également considéré par la personne du métier dans le cadre de l'utilisation de compositions frigorigènes.

IX. Dans une notification établie conformément à l'article 15(1) RPCR, la chambre a informé les parties de son avis préliminaire sur la situation de droit et de fait.

X. Les requérants I et III ont annoncé par lettres du 2 décembre 2024 (requérant I) et du 7 novembre 2024 (requérant III) qu'ils ne participeraient pas à la procédure orale.

XI. Le 12 décembre 2024 une procédure orale s'est tenue devant la chambre en présence de l'intimé, à l'issue de laquelle la décision a été rendue.

XII. Les requérants I et III (opposants I et III) demandent par écrit l'annulation de la décision de la division d'opposition et la révocation du brevet.

XIII. L'intimé (titulaire du brevet) demande le rejet des recours, et donc le maintien du brevet tel que délivré, ou subsidiairement le maintien du brevet selon l'une des requêtes subsidiaires 1 à 7 déposées avec la réponse aux mémoires de recours datée du 12 septembre 2022.

Motifs de la décision

1. Le recours est recevable.

Requête principale : brevet tel que délivré

Suffisance de description de l'invention (article 100(b) CBE)

2. Dans sa décision, la division d'opposition a conclu que le motif d'opposition visé à l'article 100(b) CBE ne s'oppose pas au maintien du brevet tel que délivré. Selon la division d'opposition, les composants de la composition revendiquée sont connus dans l'art antérieur, et le mélange de composés pour obtenir une composition donnée est une activité de routine pour la personne du métier.

3. Selon le requérant I, le brevet contesté ne divulguait pas que la composition selon la revendication 1 était préparée en ajoutant du HCC-40 ou d'autres composés selon la revendication 1 au HFO-1234yf pur. En outre, le procédé qui est décrit dans le paragraphe [0018] du brevet ne conduisait pas à la composition revendiquée, ceci étant démontré par le document D14.

4. Cette argumentation n'est pas convaincante. L'objet de la revendication 1 concerne une composition comprenant des composés connus. La personne du métier n'a aucune difficulté à préparer une composition en mélangeant dans les bonnes proportions des composés connus et réaliser ainsi l'invention. La chambre note qu'aucune preuve du contraire n'a été apportée.

5. En outre, sur l'argumentation du requérant I concernant le document D14, la chambre note qu'il est correct que les exemples 5 et 6 de ce document divulguent la préparation du HFO-1234yf à partir du HCC-240db. Il est aussi correct que ces exemples divulguent que le HCC-40 n'a pas été détecté dans les compositions obtenues, alors qu'il est requis dans la composition de la revendication 1 de la requête principale. De plus, il est également correct que le brevet en cause divulgue dans le paragraphe [0018] que la composition revendiquée peut être obtenue à partir du HCC-240db en faisant appel à une ou plusieurs étapes réactionnelles. Le paragraphe [0019] décrit des conditions pour une telle préparation qui comprend une étape de fluorination comme dans les exemples 5 et 6 de D14. Cependant, cette similarité des procédés ne prouve pas que la composition revendiquée ne peut pas être obtenue en suivant l'enseignement général des paragraphes [0018] et [0019].

6. Pour ces raisons, le motif d'opposition visé à l'article 100(b) CBE ne s'oppose pas au maintien du brevet tel que délivré.

Nouveauté (articles 100(a) et 54 CBE)

7. Selon le requérant I l'objet des revendications de la requête principale n'est pas nouveau par rapport à la divulgation des documents D14 et D18.

8. Le document D14 divulgue (voir l'exemple 5 et le tableau 2 sur la page 15) une composition comprenant du HFO-1234yf et des produits "X", dont le HFO-1234ze. Ces deux produits sont compris dans la composition selon la revendication 1 de la requête principale. Le document D14 ne divulgue cependant pas les quantités de ces composés. Le document ne divulgue pas non plus la présence de HCC-40 dans la composition alors que ce dernier doit être présent dans la composition revendiquée. La composition revendiquée est donc nouvelle par rapport au document D14.

9. Le requérant I fait valoir que la composition selon l'exemple 5 de D14 doit nécessairement comprendre du HCC-40, et ceci dans une quantité inférieure à 1 % en poids, parce que le document divulgue la préparation de HFO-1234yf selon la même méthode que celui du brevet en cause.

10. Cette argumentation n'est pas convaincante. En effet la similarité entre les deux méthodes n'a pas nécessairement pour conséquence que le mélange des produits obtenu est identique. Une purification selon le document D14 (voir la page 12, lignes 3 à 6) ne doit pas nécessairement conduire à une composition comprenant les composés dans les quantités requises par la revendication 1 de la requête principale.

11. Le document D18 divulgue (voir le paragraphe [0008]) une composition comprenant 63 % en mole de HFO-1234yf et 35 % en mole de HCC-40. Des compositions similaires sont divulguées dans le paragraphe [0009] et dans le tableau 1 (voir la page 6). Le document divulgue également une composition comprenant, après distillation, 100 % de HFO-1234yf (voir le tableau 2 sur la page 7 et les revendications 1 et 2). Néanmoins, le document ne divulgue pas de mélange comprenant au moins 99 % en poids de HFO-1234yf et au plus 1 % en poids de HCC-40. Le document ne divulgue pas non plus une composition comprenant en outre un composé choisi parmi le HFO-1234ze, HFC-134a, HCFC-115, HFC-152a et le HFO-1243zf.

12. La composition selon la revendication 1 de la requête principale est donc nouvelle vis-à-vis de la divulgation des documents D14 et D18. La requête principale satisfait aux exigences de l'article 54 CBE.

Activité inventive (articles 100(a) et 56 CBE)

13. Il n'est pas contesté que l'état de la technique le plus proche de l'invention est représenté par le document D12, qui divulgue dans le tableau A1 (page 14) une composition comprenant du HFO-1234yf, du HCC-40 (R-40) et au moins un composé additionnel selon la revendication 1 de la requête principale (HFC-134a, ou R134a). Il n'est pas contesté non plus que la composition revendiquée diffère de la composition selon le Tableau 1 de D12 par les quantités de ses composants. Selon les requérants I et III, la personne du métier aurait pris en compte les quantités selon la revendication 1 pour fournir des compositions alternatives, notamment en tenant compte des quantités de produits secondaires tolérables quand le HFO-1234yf est utilisé en tant que réfrigérant (voir la page 8 du document D2). Selon les requérants, les essais décrits dans le document D27 ne doivent pas être pris en considération, car ils ne se rapportent pas à un problème technique mentionné dans le brevet en cause. De plus, ces tests ne sont pas convaincants, car les conditions expérimentales ne sont pas suffisamment spécifiées, et parce qu'il n'existe pas de différence significative dans les résultats observés avec les compositions testées. Selon le requérant I, le rapport D27 ne concerne pas une véritable comparaison vis-à-vis de l'état de la technique le plus proche.

14. L'intimé fonde son argumentation sur les données expérimentales du document D27. Selon l'intimé, le problème technique objectif consiste, en partant du document D12, à fournir une composition utile comme fluide frigorigène, moins nocive pour l'environnement, posant moins de problèmes de sécurité, et offrant des performances optimales dans les cycles de réfrigération en terme de lubrification. Comme l'état de la technique n'offre aucun enseignement conduisant la personne du métier à l'invention revendiquée, en particulier à une composition comprenant les composés dans les quantités selon la revendication 1, une activité inventive doit être reconnue. L'intimé a fait valoir que les données divulguées dans le document D27 devraient être prise en compte, car ces effets techniques - lubrification et détection de fuites - sont des problèmes dont la personne du métier tiendrait sans aucun doute compte en lisant le brevet en cause. L'intimé s'est référé à cet égard notamment à la décision T 0116/18.

15. La chambre conclut comme suit:

Le brevet en cause

15.1 Le brevet porte sur des compositions comprenant du 2,3,3,3-tetrafluoropropène (HFO-1234yf), utiles dans de nombreux domaines d'application tels que la réfrigération, et sur sa fabrication (voir les paragraphes [0001], [0003] et [0034]). Le brevet aborde les problèmes liés à la purification du HFO-1234yf et à l'impact sur l'environnement (voir les paragraphes [0002] et [0003]). La revendication 1 se rapporte à une composition comprenant au moins 99 % en poids de HFO-1234yf, et d'autres composés, y compris le HCC-40, cependant dans une quantité d'au plus 1 % en poids.

L'art antérieur le plus proche

15.2 La chambre, en accord avec les parties et la division d'opposition, considère que le document D12 représente l'état de la technique le plus proche de l'invention. Ce document divulgue des méthodes de préparation de produits organiques fluorés, en particulier des compositions comprenant du HFO-1234yf, du HCC-40 et d'autres composés cités dans la revendication 1 de la requête principale, comme du HFC-134a (voir le Tableau 1 sur la page 14). En outre, le document divulgue l'utilisation du HFO-1234yf comme réfrigérant (voir la page 1, lignes 12 - 15).

Différence par rapport à D12

15.3 La composition de la revendication 1 de la requête principale se distingue des compositions divulguées dans le document D12, notamment dans la ligne 2 du tableau A1, par les quantités des composants, à savoir que la composition revendiquée comprend au moins 99 % en poids de HFO-1234yf et au plus 1 % en poids de la totalité des composés additionnels, y compris le HCC-40, qui doit nécessairement être présent dans la composition revendiquée. Selon le tableau A du document D14, la composition comprend seulement 16 % en mole de HFO-1234yf, mais 3 % en mole de R134a (HFC-134a) et 5 % en mole de R40 (HCC-40). Ceci n'était pas contesté.

Le problème technique

15.4 Le document D27 divulgue une comparaison entre une composition A comprenant 99.55 % en poids de HFO-1234yf, 0.35 % en poids de HCC-40 et 0.1 % en poids de HFO-1243zf, et une composition B comprenant 99.90 % en poids de HFO-1234yf, 0.00 % en poids de HCC-40 et 0.1 % en poids de HFO-1243zf (voir le premier tableau). La composition A est une composition selon la revendication 1 de la requête principale, la composition B est une composition comparative, car elle ne comprend pas de HCC-40. Le document D27 divulgue ensuite un test d'abrasion pour déterminer les performances de lubrification et un test de détection de fuite (voir les exemples 1 et 2). Il est constaté dans le document que la composition A (selon le brevet en cause) donne de meilleurs résultats que la composition B (comparative) dans les deux essais.

15.5 Il est correct que ces effets - amélioration en performance de lubrification et en détection de fuite - ne sont pas explicitement mentionnés dans le brevet en cause.

15.6 Il n'est cependant pas requis qu'un effet soit explicitement mentionné dans le brevet ou la demande de brevet pour qu'il puisse être pris en considération dans l'évaluation de l'activité inventive. En effet, la condition énoncée par la décision de la Grande Chambre de Recours G 2/21 exige uniquement que l'homme du métier, sur la base de la demande telle que déposée, considère ledit effet comme étant compris dans l'enseignement technique de la demande de brevet. En l'espèce, la chambre est d'avis que l'homme du métier, à la recherche de compositions destinées à être utilisées dans des systèmes de réfrigération, tient inévitablement compte des effets de lubrification et de détection de fuite, notamment parce que ces effets sont indispensables pour une utilisation efficace des compositions en tant que réfrigérant. Les problèmes liés à l'obtention de ces effets sont donc englobés dans le problème plus général de mettre à disposition des compositions réfrigérantes.

15.7 Par conséquent, la chambre tient compte des résultats d'essais décrits dans le document D27.

15.8 Selon le document D27, la composition A (selon la revendication 1 de la requête principale) donne des meilleurs résultats que la composition B (comparative) dans les deux exemples. La perte par abrasion dans le cas de la composition A est de 4.7 ± 0.1 mym ce qui est inférieur à 5.0 ± 0.1 µm, comme dans le cas de la composition B. De même, la détection de fuites est de 5/10 pour la composition A, ce qui est mieux que 3/10 pour la composition B.

15.9 Le document D27 révèle donc que la présence de HCC-40 dans la composition A augmente l'utilité de la composition en tant que réfrigérant par rapport à une composition B qui ne contient pas de HCC-40. L'effet technique produit par la caractéristique distinctive consiste donc au moins en ce qu'une préparation contenant une quantité faible de HCC-40 se caractérise par une meilleure détection des fuites.

15.10 Selon les requérants I et III, les résultats du document D27 n'étaient pas convaincants, car les conditions des tests ne seraient pas suffisamment spécifiées, et parce qu'il n'existerait pas de différences de résultat significatives entre les compositions testées.

15.11 Cet argument n'est pas convaincant. Dans les deux tests, les résultats sont manifestement différents. En outre, rien n'indique que les compositions A et B ont été testées dans des conditions différentes lors des essais respectifs.

15.12 Selon le requérant I, le rapport D27 ne présenterait pas de réelle comparaison vis-à-vis de l'état de la technique le plus proche, D12. Par conséquent, aucune conclusion par rapport au document D12 ne pourrait être tirée de ces résultats.

15.13 Cette argumentation n'est pas convaincante. Il est correct que la composition divulguée dans le tableau A1 du document D12 est différente de celle du document D27. En particulier, elle comprend une quantité plutôt faible de HFO-1234yf (16 % en mole) et des quantités élevées de produits secondaires, comme le HCC-40 (5 % en mole). Néanmoins, les essais selon D27 montrent une nette corrélation entre la présence de HCC-40 dans une préparation de HFO-1234yf et l'amélioration de la détection des fuites. En outre, bien que le requérant I a fait valoir que les résultats n'étaient pas transposables, aucune preuve n'a été apportée à cet égard.

15.14 Compte tenu de l'effet technique constaté au point 15.9 de la présente décision, à savoir une meilleure détection des fuites due à la présence de HCC-40 dans une composition comprenant majoritairement de HFO-1234yf, le problème technique objectif résolu est de fournir une composition contenant du HFO-1234yf qui est utilisable comme fluide frigorigène et qui présente également des propriétés améliorées en matière de détection des fuites.

La solution selon la revendication 1

15.15 Selon la revendication 1 de la requête principale, ce problème est résolu par la mise à disposition d'une composition comprenant au moins 99 % en poids de HFO-1234yf et au plus 1 % en poids d'au moins un de certains composants additionnels, dont le HCC-40. La chambre est convaincue que la revendication 1 résout le problème technique défini ci-dessus.

La non-évidence de la solution proposée

15.16 Il reste à examiner si la solution au problème technique repose sur une activité inventive. A cet égard, le requérant I a fait référence à la divulgation des documents D32, D33 et D34.

15.17 En partant de la divulgation du document D12, pour obtenir une composition selon la revendication 1 de la requête principale, la personne du métier devrait augmenter la quantité de HFO-1234yf présente dans la composition de 16 % en moles à au moins 99 % en poids, et conserver au moins le composé HCC-40 en une quantité inférieure ou égale à 1 % en poids.

15.18 L'enrichissement en HFO-1234yf est une mesure évidente. Après tout, l'homme du métier est intéressé par un pourcentage aussi élevé que possible de ce composé, puisqu'il s'agit du principal composant du réfrigérant.

15.19 On peut supposer que l'homme du métier souhaite en même temps réduire au minimum la proportion d'impuretés. Cependant, le document D12 ne mentionne pas le fait de laisser le composé HCC-40 en faible quantité, au maximum 1 % en poids, afin d'obtenir une préparation qui, outre ses propriétés de réfrigérant, permet de détecter les fuites dans le système de refroidissement.

15.20 Le document D32 divulgue l'utilisation des additifs dans certaines compositions contenant des composés HFO, entre autres pour la détection des fuites (voir la page 35, lignes 3 - 10). L'utilisation de HCC-40 pour améliorer la détection des fuites n'est pas suggérée.

15.21 Le document D33 concerne la détection des fuites dans des systèmes de réfrigération. Il divulgue l'utilisation des composés préférés ayant un point d'ébullition inférieur à 40 °C (voir la colonne 7, lignes 25 - 33), et en particulier des produits dans le Tableau 4. Le document ne divulgue pas l'utilisation du HCC-40 comme moyen de détection des fuites. Il ne divulgue pas non plus que le HCC-40 serait plus facile à détecter que le HFO-1234yf ; au contraire, le document divulgue que les composés contenant des doubles liaisons sont plus faciles à détecter (voir la colonne 6, lignes 8 - 13). La présence de HCC-40 dans une composition contenant principalement du HFO-1234yf, afin d'augmenter ses propriétés pour la détection des fuites, n'est donc pas suggérée par le document D33.

15.22 Le document D34 concerne des compositions de réfrigération et l'utilisation de traceurs pour la détection des fuites (voir la page 1, lignes 9 - 11). Le document divulgue un grand nombre de composés, ainsi que l'utilisation du HCC-40 comme exemple de traceur (voir la page 5, ligne 15 à la page 7, ligne 26 et en particulier la ligne 36 à la page 4). Cependant, le document mentionne également des classes de composés et des représentants individuels de réfrigérants très divers, mais pas le composé spécifique HFO-1234yf (voir la page 3, ligne 19 à la page 4, ligne 10). Dans le document D34, la personne du métier ne trouve donc aucune référence à l'utilisation de HCC-40 en tant qu'additif dans une quantité allant jusqu'à 1 % en poids d'une composition de réfrigérant contenant presque exclusivement le composé HFO-1234yf.

16. La composition selon la revendication 1 de la requête principale implique, pour ces raisons, une activité inventive. La requête principale satisfait aux exigences de l'article 56 CBE.

17. L'objet de la revendication 1 de la requête principale impliquant déjà une activité inventive en tenant compte de l'effet technique de détection de fuite et en partant de la divulgation du document D12, il n'est pas nécessaire d'aborder en plus l'effet de l'amélioration de la lubrification.

18. Le requérant I a fait valoir que le problème technique à partir de la divulgation du document D12 ne concernait que la mise à disposition de réfrigérants alternatifs, étant donné qu'aucun effet technique induit par la caractéristique distinctive n'avait été démontré. Le requérant III a conclu que la solution du problème technique n'est que le résultat d'un choix arbitraire parmi les valeurs divulguées dans les documents D8 ou D9.

19. Cette approche n'est pas convaincante. Comme expliqué précédemment, la caractéristique distinctive des proportions respectives de HFO-1234yf et de HCC-40 entraîne au moins un effet technique, à savoir une amélioration de la détection des fuites, et la solution de ce problème est le résultat d'une activité inventive (voir ci-dessus).

20. Le requérant I a également argumenté l'absence d'activité inventive en se basant sur la divulgation du document D8 comme état de la technique le plus proche. Selon le requérant I, la caractéristique distinctive réside comme pour le document D12 dans la présence de HCC-40 dans la composition revendiquée dans une quantité maximale de 1 % en poids.Il s'ensuit que l'activité inventive est également présente pour les raisons déjà indiquées ci-dessus.

Conclusion

21. Les motifs invoqués dans la procédure de recours ne sont pas de nature à remettre en cause l'admissibilité de la requête principale. Les recours doivent donc être rejetés.

Dispositif

Par ces motifs, il est statué comme suit

Les recours sont rejetés.