T 1748/21 () of 19.12.2023

Exposé des faits et conclusions

I. L'opposante a formé un recours après le rejet par la division d'opposition de l'opposition contre le brevet européen n° 3 131 729 (ci-après « le brevet »).

Seuls des motifs d'opposition selon l'article 100 a) CBE avaient été soulevés par l'opposante.

II. Parmi les documents considérés par la division d'opposition, le document E1 (DE 10 2004 038 852 A1) s'est avéré décisif pour la procédure de recours.

III. Le 9 décembre 2021, le 21 décembre 2021 et encore

le 14 avril 2022, des tiers ont présenté des observations sur la brevetabilité de l'invention objet du brevet (article 115 CBE).

IV. La procédure orale devant la chambre s'est tenue

le 19 décembre 2023.

V. La requérante (opposante) a requis l'annulation de la décision objet du recours et la révocation du brevet.

VI. L'intimée (titulaire du brevet) a requis le rejet du recours. À titre subsidiaire, elle a demandé l'annulation de la décision objet du recours et le maintien du brevet sous une forme modifiée, sur la base de la requête subsidiaire 1 déposée avec sa réponse au mémoire du recours en date du 11 avril 2022, ou sur la base de la requête subsidiaire 1 modifiée telle que déposée pendant la procédure orale devant la chambre, ou sur la base d'une des requêtes subsidiaires 2 ou 3 déposées avec sa réponse au mémoire du recours en date du 11 avril 2022.

VII. La revendication 1 du brevet tel que délivré (requête principale) est rédigée comme suit (les références utilisées par la chambre pour les caractéristiques - qui ne se distinguent de celles utilisées par la division d'opposition que par l'omission du préfixe M - sont indiquées entre crochets) :

« [1.1] Moule [1.2] en tandem pour la réalisation de pièces injectées en matière synthétique [2] comportant une première partie (2), une deuxième partie (4) et une troisième partie (6), ainsi que [3.1] des moyens de guidage (20, 22, 26, 28) [3.2] permettant un déplacement relatif de la première partie (2) par rapport à la troisième partie (6) et un déplacement relatif entre la deuxième partie (4) et la troisième partie (6), [4.1] un premier plan de joint étant défini entre la première partie (2) et la troisième partie (6) et [4.2] un second plan de joint étant défini entre la deuxième partie (4) et la troisième partie (6),

[4.3] le moule pouvant prendre, d'une part, une position dite ouverte dans laquelle le premier plan de joint et le second plan de joint sont ouverts, c'est-à-dire que les parties du moule correspondantes sont espacées l'une de l'autre, et, d'autre part, une position dite fermée dans laquelle le premier plan de joint et le second plan de joint sont fermés, c'est-à-dire que les parties du moule correspondantes viennent au contact l'une de l'autre,

caractérisé en ce qu' [5.1] il comporte pour chaque plan de joint au moins une butée mécanique (44 ; 50 ; 62) [5.2] mobile entre une première position, ou position active, dans laquelle ladite butée empêche le moule d'atteindre sa position fermée en définissant un espacement prédéterminé pour chaque plan de joint entre les parties du moule correspondantes [5.3] et une seconde position, ou position escamotée, dans laquelle le moule peut atteindre sa position fermée. »

La revendication 1 de la requête subsidiaire 1 se distingue de la revendication 1 de la requête principale par les caractéristiques supplémentaires selon lesquelles « [6.1] les moyens de guidage comportent quatre colonnes de guidage (20) disposées entre la première partie (2) et la troisième partie (6) et quatre colonnes de guidage (20) entre la deuxième partie (4) et la troisième partie (6), [6.2] lesdites colonnes de guidage (20) étant fixes par rapport à la première partie (2) ou la deuxième partie (4) et venant coulisser chacune dans une bague (22) correspondante fixée sur la troisième partie (6) ».

Par ailleurs, cette requête comprend une revendication dépendante 2 qui n'a pas d'équivalent dans les revendications du brevet tel que délivré.

La requête subsidiaire 1 modifiée se distingue de la requête subsidiaire 1 par la suppression de cette revendication dépendante 2.

VIII. Les arguments des parties concernant les points décisifs pour le recours peuvent se résumer comme suit :

a) Interprétation de l'expression « moule en tandem »

i) Intimée (titulaire du brevet)

L'expression « moule en tandem » est définie au paragraphe [0003] du brevet. Un tel moule « est ... réalisé en trois parties : une première partie fixe, une deuxième partie mobile et une troisième partie dite flottante disposée entre la première partie fixe et la deuxième partie mobile. Des empreintes sont réalisées dans les faces de ces parties qui sont en vis-à-vis pour réaliser ainsi des cavités entre la première partie fixe et la troisième partie flottante, d'une part, et entre la deuxième partie mobile et la troisième partie flottante, d'autre part. On réalise de la sorte un moule double, ou bi-étages : lorsque le moule est fermé, on vient remplir toutes les cavités ainsi définies et en ouvrant le moule, toutes les pièces peuvent être extraites simultanément. »

Le paragraphe [0014] ne fait que rappeler le paragraphe [0003].

ii) Requérante (opposante)

Le paragraphe [0014] du brevet explique ce qu'il faut entendre par « moule en tandem », à savoir un « moule bi-étages, c'est-à-dire un moule présentant deux plans de joint avec au moins une cavité au niveau de chaque plan de joint » (cf. également le paragraphe [0027]). L'expression « moule en tandem » signifie simplement que le dispositif ainsi désigné comprend deux moules d'injection comprenant chacun deux demi-moules mobiles l'un par rapport à l'autre pour réaliser le moulage par injection. L'expression recouvre une grande variété de machines. La revendication 1 telle que délivrée donne une liste des éléments du moule en tandem ; si tous ces éléments étaient déjà compris dans l'expression « moule en tandem », on se demanderait pourquoi ils sont encore décrits dans la revendication, et ce d'autant plus qu'il y a des éléments du paragraphe [0003] qui ne sont pas répétés.

b) Nouveauté de l'objet de la revendication 1 au vu du document E1

i) Requérante (opposante)

Le document E1 divulgue un moule en tandem. La distinction entre Werkzeug et Maschine n'est pas aussi nette dans le document E1 que ne suggère l'intimée. Le paragraphe [0014] du document E1 dit que la machine à mouler par injection (Spritzgießmaschine) est un outil à étages (Etagenwerkzeug). La figure 1 du document E1 montre des éléments d'un tel outil que l'on retrouve également dans le brevet. Même si l'on définit le « moule en tandem » comme au paragraphe [0003] du brevet, on constate que le document E1 divulgue un moule en trois parties mobiles. Des injections peuvent être faites sur deux plans super­posés. Par ailleurs, le paragraphe [0032] du document E1 divulgue un mode de réalisation selon lequel la machine de moulage par injection est conçue de manière à ce que, lors du gaufrage, l'une des deux moitiés de moule 16 et 19 soit fixe et que l'autre des deux moitiés de moule 16 et 19 et la plaque réversible 21 soient déplacées. Cela correspond à une disposition qui reproduit la description du paragraphe [0003] du brevet. Mais au fond, la véritable définition de l'expression « moule en tandem » se trouve au paragraphe [0014] du brevet.

Il n'est pas légitime d'établir une distinction entre l'enseignement du document E1 et l'objet revendiqué sur la seule base de concepts abstraits. La distinction doit se faire sur la base de caractéristiques techniques. La figure 1 du document E1 et la figure 2 du brevet montrent un outil de moulage par injection du même type. L'homme du métier, en regardant la figure 1, aurait compris qu'elle représente les éléments de base d'un moule d'injection conçu comme un moule à étages bien connu de l'homme du métier.

La question de savoir si le plateau de fixation des outils (Werkzeugaufspannplatte) fait partie de la machine ou du moule trouve des réponses divergentes dans la littérature spécialisée. L'homme du métier n'aurait pas supposé que les plaques de fixation 51, 52 ou l'unité de support centrale 21 de la figure 1 du document E1 ne doivent pas être associées à l'outil à étages représenté, mais qu'elles doivent l'être à une machine de moulage par injection dépassant la fonction d'un outil à étages.

L'homme du métier aurait été conscient de ce que l'outil à étages illustré comporte nécessairement des moyens de guidage. Ces moyens sont donc divulgués de manière implicite.

La revendication 1 telle que délivrée n'exclut pas un moule pivotant. La référence aux moyens de guidage a une portée très générale. Par ailleurs, le dispositif de la figure 1 du document E1 a beaucoup de points en commun avec celui du brevet.

ii) Intimée (titulaire du brevet)

Le document E1 ne divulgue pas de moule en tandem, mais la juxtaposition de deux moules simples. La figure 1 du document E1 concerne une machine (Spritzgießmaschine), la figure 4 un moule (Spritzgießwerkzeug). En revanche, le brevet concerne un moule. La comparaison des figures du brevet avec la figure 1 du document E1 n'est donc pas justifiée. La figure 4 du document E1 ne montre pas un moule tandem, mais deux moules distincts disposés côte à côte. L'unité de support 21 du document E1 fait partie de la machine et n'est pas un élément de moule. Les moyens de guidage implicitement divulgués concernent une machine et non pas des parties de moule.

Le paragraphe [0032] du document E1, qui décrit une variante de réalisation de la machine, ne vise pas une modification des moules de la machine. Le support central 21, qui est pivotant, n'y est pas fixe, mais mobile. Cela ne change pas la nature de la pièce : c'est toujours une machine qui porte deux moules. Le document E1 ne confond pas les moules, qui sont des moules simples, et la machine (la presse). Les figures 1 et 5 montrent une machine, et la figure 4 un outil. Le paragraphe [0032] concerne la structure de la machine (Spritzgießmaschine) ; cela n'affecte pas les moules. Il n'y a donc pas de moule bi-étages dans le document E1.

S'il est vrai que l'expression « outil à étages » (Etagenwerkzeug) est utilisé au paragraphe [0014] du document E1, il convient de noter que ce même paragraphe évoque également un outil pivotant (Wende­plattenwerkzeug), et c'est plutôt ce dernier type d'outil qui est décrit dans le document E1, car le support 21 est pivotant. L'homme du métier sait faire la différence entre un moule passif et une machine.

Les plaques 21, 51 et 52 font clairement partie de la machine. Le para­graphe [0014] du document E1 doit être lu comme une comparaison pour expliquer le fonctionne­ment de la machine, ou comme un mélange de différents outils. Le verbe darstellen indique qu'il s'agit d'une représentation ; la machine n'est pas à la fois un outil à étage et un outil pivotant.

La revendication 1 telle que délivrée exclut un outil pivotant, dans la mesure où elle exige des moyens de guidage permettant un déplacement relatif des parties. Il convient d'interpréter la revendication à la lumière de la description. Or, aucun mouvement autre qu'un mouvement linéaire n'est envisagé dans le brevet. L'homme du métier n'aurait pas interprété le brevet de manière à ce que le moule revendiqué comprenne une partie centrale pivotante.

Toute analyse discernant un moule en tandem dans le document E1 repose sur des considérations a posteriori. Même en considérant que l'ensemble se comporte comme un moule à étage, il ne s'agit pas d'un moule à étage pour autant.

Outre les caractéristiques 1.2 et 2, la partie caractérisante de la revendication 1 telle que délivrée n'est pas divulguée dans le document E1. Dans le document E1, on régule la pression ; il n'y a pas de butée mobile qui bloque la position des moules, mais un système d'amortisseurs, voir les paragraphes [0042] et [0043] du document E1.

c) Admission du moyen fondé sur la nouveauté des caractéristiques 5.1 à 5.3

i) Intimée (titulaire du brevet)

En réponse à la question de savoir si ce moyen avait déjà été présenté dans la procédure de recours, l'intimée a expliqué que ce point avait été abordé lors de l'examen de l'activité inventive.

ii) Requérante (opposante)

L'argument de l'intimée concernant des caractéristiques distinctives supplémentaires est nouveau et ne devrait pas être pris en considération. S'il devait être admis, la requérante aurait besoin d'un peu de temps pour pouvoir réagir de manière appropriée, car cet aspect n'avait pas été considéré comme particulièrement important jusque-là.

d) Conformité de la requête subsidiaire 1 avec la règle 80 CBE

i) Requérante (opposante)

La requérante ne voit pas dans quelle mesure l'ajout de la revendication dépendante 2 répond à un motif d'opposition. Par conséquent, la requête subsidiaire 1 est contraire à la règle 80 CBE.

ii) Intimée (titulaire du brevet)

L'intimée s'est déclarée disposée à supprimer la revendication dépendante 2.

e) Admission de la requête subsidiaire 1 modifiée

i) Requérante (opposante)

La requérante a déclaré n'avoir pas d'objection contre l'admission de la requête subsidiaire 1 modifiée.

f) Renvoi devant la division d'opposition

i) Requérante (opposante)

La requérante n'a pas formulé d'objections à l'avis

préliminaire de la chambre, exprimé au point 8 de la notification au titre de l'article 15(1) RPCR, selon lequel l'affaire devrait être renvoyée devant la division d'opposition pour se prononcer sur les requêtes subsidiaires.

ii) Intimée (titulaire du brevet)

L'intimée a déclaré accepter un renvoi devant la division d'opposition.

Motifs de la décision

1. Requête principale

1.1 Interprétation de l'expression « moule en tandem »

La revendication 1 concerne un « moule en tandem ».

Le brevet contient plusieurs passages qui permettent de mieux cerner cette expression.

Le paragraphe [0003] du brevet décrit un moule en tandem connu. Il s'agit d'un moule en trois parties avec une première partie fixe, une deuxième partie mobile et une troisième partie mobile « flottante », disposée entre les deux. Des cavités sont formées entre la première et la troisième partie et entre la deuxième et la troisième partie. Ce moule est également identifié comme étant un « moule double » ou « moule bi-étages ».

Le paragraphe [0014] du brevet contient une quasi-définition du « moule en tandem » comme « moule présentant deux plans de joint avec au moins une cavité au niveau de chaque plan de joint ». Ce moule est également appelé « moule bi-étages ». Cette définition semble plus large que la description du paragraphe [0003], car elle n'exclut pas que la partie fixe soit disposée entre les deux parties mobiles.

Il est de jurisprudence constante que le rédacteur d'une demande de brevet peut agir comme son propre lexicographe et attribuer à une expression une signification particulière, qui peut être différente de la manière dont l'homme du métier aurait lui-même interprété cette expression (cf. « La Jurisprudence des Chambres de recours », 10**(e) édition, juillet 2022,

II.A.6.3.3.). La chambre retient donc la définition du paragraphe [0014] du brevet.

1.2 Clarté

La clarté de l'objet de la revendication 1 a été critiquée dans deux observations de tiers déposées

le 9 et le 21 décembre 2021. Néanmoins, en application de la décision G 3/14 de la Grande Chambre de recours, la présente chambre ne peut pas examiner la clarté des revendications telles que délivrées.

1.3 Suffisance de l'exposé et application industrielle

Les observations de tiers contiennent également des

objections au titre de la suffisance de l'exposé et de l'application industrielle de l'invention brevetée. Or, l'opposition n'a été formée que sur la base d'objections au titre de la nouveauté et de l'activité inventive, et la division d'opposition n'a pas soulevé d'autres motifs d'opposition d'office en application de l'article 114(1) CBE et de la règle 81(1) CBE. L'intimée n'ayant pas donné son consentement à l'examen des motifs d'opposition selon l'article 100 a) CBE ensemble l'article 57 CBE (manque d'application industrielle) ou selon l'article 100 b) CBE (insuffisance de l'exposé), la chambre ne peut pas examiner ces motifs d'opposition, en application de l'avis G 10/91 de la Grande Chambre de recours.

1.4 Nouveauté de l'objet de la revendication 1 au vu du document E1

1.4.1 L'objet du document E1

Le document E1 concerne des machines de moulage par injection (« Spritzgießmaschine ») pour le moulage de pièces moulées en plastique de grande surface (paragraphe [0001]). Une machine selon le document E1 comprend un premier outil de moulage (« Spritzgieß­werkzeug ») 13 comportant deux moitiés de moule 15 et 16 formant une première cavité 17, et un second outil de moulage 14 comportant deux moitiés de moule 18 et 19 formant une seconde cavité 20. La machine comprend en outre une unité de support 21 à laquelle une moitié de moule de chacun des deux outils de moulage est fixée. Des dispositifs d'appui 22A à 25A et 22B à 25B sont prévus pour absorber partiellement une force de verrouillage en fonction de la surface projetée respective de la cavité respective et pour régler une force de maintien en pression agissant sur le matériau injecté dans la cavité respective.

FORMULE/TABLEAU/GRAPHIQUE

1.4.2 Caractéristiques distinctives

La division d'opposition a conclu que le document E1 ne divulguait pas les caractéristiques 1.2 et 2 de la revendication 1, selon lesquelles le moule est un moule « en tandem » pour la réalisation de pièces injectées en matière synthétique (caractéristique 1.2) et comporte trois parties (caractéristique 2).

Pendant la procédure orale devant la chambre, l'intimée a fait valoir que les caractéristiques 5.1 à 5.3 n'étaient pas non plus divulguées dans le document E1.

a) Admission du moyen fondé sur les caractéristiques 5.1 à 5.3

L'affirmation de l'intimée selon laquelle ces caractéristiques auraient été identifiées comme caractéristiques distinctives lors de l'examen de l'activité inventive n'est pas fondée. La requérante s'est contentée de faire valoir « que le document E1 ne résout pas un problème de positionnement de parties de la machine l'une par rapport à l'autre mais d'un équilibrage de pression » (voir page 10, antépénultième paragraphe, de la réponse au mémoire exposant les motifs du recours). Cela ne constitue pas une identification directe des caractéristiques 5.1 à 5.3 comme caractéristiques distinctives.

Ce moyen a donc été soulevé pour la première fois lors de la procédure orale devant la chambre, alors que la requérante avait de bonnes raisons de le soulever en réponse au mémoire exposant les motifs du recours. Des raisons pour lesquelles les moyens modifiés n'ont été présentés qu'au cours de la procédure orale n'ont pas été indiquées. Par conséquent, la chambre a décidé de ne pas admettre le moyen tardif fondé sur l'existence de caractéristiques distinctives autres que les caractéristiques 1.2 et 2, en exerçant le pouvoir d'appréciation que lui confère l'article 13(2) RPCR.

b) Divulgation des caractéristiques 1.2 et 2

Au point 3.2.3 des motifs de la décision objet du recours, la division d'opposition a justifié sa conclusion selon laquelle les caractéristiques 1.2 et 2 n'étaient pas divulguées dans le document E1. L'argument décisif semble avoir été que la machine des figures 1 ou 5 du document E1 n'est pas un moule à tandem avec trois parties, mais l'association de deux moules simples 15+16 et 18+19 montés séparément sur des plaques support 21, 51 et 52.

La question à trancher par la chambre est de savoir si la machine (Spritzgießmaschine) représentée à la

figure 1 du document E1 comprend un moule en tandem ou pas. Il n'est pas contesté que l'outil (Spritzgießwerkzeug) de la figure 4 à lui seul ne constitue pas un moule en tandem.

Stricto sensu, le document E1 n'utilise pas l'équivalent allemand du mot « moule », à savoir « Form », mais chacun des outils 13 et 14 comprend deux moitiés de moule (Form­hälften) 15 et 16 et 18 et 19, respectivement.

Le document distingue bien les deux outils (voir le paragraphe [0028]) dont chacun est un moule simple.

À première vue, un moule en tandem tel que défini dans le brevet (pour l'interprétation de l'expression, voir le point 1.1 ci-dessus) n'est donc pas divulgué, du moins expressis verbis.

La requérante a signalé la similitude entre le dispositif du document E1 :

FORMULE/TABLEAU/GRAPHIQUE

et le moule représenté à la figure 2 du brevet :

FORMULE/TABLEAU/GRAPHIQUE

On y reconnaît une première partie fixe 2, une deuxième partie mobile 4, une troisième partie flottante 6 et deux noyaux 30 sur chaque face principale du support central coopérant avec deux empreintes 32 correspondan­tes montées sur les supports de la partie fixe 2 et de la partie mobile 4 (cf. paragraphe [0037] du brevet).

Comme la partie fixe du dispositif de la figure 1 du document E1 correspond à l'unité de support 21, le fonctionnement ne semble pas être le même que celui de la figure 2 du brevet. Néanmoins, le paragraphe [0032] du document E1 précise que, selon une variante, la machine de moulage par injection peut être conçue de manière à ce que, lors de la compression, l'une des deux moitiés de moule 16 et 19 soit fixe et que l'autre des deux moitiés de moule 16 et 19 et la plaque réversible 21 soient déplacées.

Par conséquent, à la lumière de la variante divulguée au paragraphe [0032] du document E1, l'ensemble formé par les outils 13 et 14 et l'unité de support (Träger­einheit) 21 du document E1 peut être compris comme constituant de fait un moule en tandem comportant trois parties, conformément aux caractéristiques 1.2 et 2 de la revendication 1.

Les contre-arguments de l'intimée n'ont pas convaincu la chambre, pour les raisons suivantes :

La distinction entre machine à mouler par injection et l'outil moule à injection n'est pas aussi claire dans le document E1 que ne le suggère la requérante. Le moule à injection (Spritzgießwerkzeug) est clairement considéré comme faisant partie de la machine à mouler par injection (Spritzgießmaschine), mais le document E1 ne définit pas la limite précise de ce qui est compris dans le moule à injection. En particulier, il ne divulgue pas que la plaque pivotante (Wendeplatte) 21 ne fait pas partie du moule. Par ailleurs, le paragraphe [0014] du document E1 identifie explicite­ment la machine de moulage par injection (Spritzgieß­maschine) à un outil à étages (Etagenwerkzeug).

Le paragraphe [0032] ne propose ni comparaison, ni mélange d'outils, mais il décrit le type de machines pouvant être utilisées. L'outil à étages (Etagenwerk­zeug) en fait partie, tout comme l'outil pivotant

(Wendeplattenwerkzeug). La façon naturelle de lire le verbe darstellen dans ce contexte précis ne concerne pas une représentation mais vise l'identification (cf. le Duden en ligne (www.duden.de) : « ... gleichzusetzen sein mit ; sein, bedeuten ... » ).

La revendication 1 telle que délivrée n'exclut pas un mouvement de rotation ; les déplacements relatifs des différentes parties du moule ne pas limités aux déplacements linéaires. Il n'est pas justifié d'interpréter la revendication 1 de manière restrictive sur la base des modes de réalisation exposés dans la description du brevet.

1.1.2 Conclusion

La chambre est donc parvenue à la conclusion que le document E1 antériorise l'objet de la revendication 1.

Compte tenu de cette conclusion, il n'est pas nécessaire de considérer les autres objections soule­vées par la requérante contre la requête principale.

1.2 Conclusion concernant la requête principale

Comme l'objet de la revendication 1 n'est pas nouveau, le motif d'opposition selon l'article 100 a) CBE ensemble l'article 54(1) CBE s'oppose au maintien du brevet tel que délivré.

La requête principale doit donc être rejetée.

2. Requête subsidiaire 1 : conformité avec la règle 80 CBE

L'ajout de la revendication dépendante 2, qui n'a pas d'équivalent dans les revendications du brevet tel que délivré, contrevient à la règle 80 CBE, car elle n'est pas susceptible de répondre à un motif d'opposition visé à l'article 100 CBE (cf. « La Jurisprudence des Chambres de recours », 10**(e) édition, juillet 2022,

IV.C.5.1.2c)(i)).

Il n'est donc pas possible de maintenir le brevet sous une forme modifiée sur la base de la requête subsidiaire 1.

Il s'ensuit que la requête subsidiaire 1 ne peut pas être admise.

3. Admission de la requête subsidiaire 1 modifiée

La requête subsidiaire 1 modifiée, déposée pendant la procédure orale devant la chambre, se distingue de la requête subsidiaire 1 déposée le 11 avril 2022 que par la suppression de la revendication dépendante 2.

Cette modification permet de surmonter l'objection sou­le­vée contre la requête subsidiaire 1 (voir le point 2. ci-dessus).

La requérante ne s'étant pas opposée à l'admission de la requête subsidiaire 1 modifiée, la chambre a décidé de l'admettre dans la procédure, en exerçant le pouvoir d'appréciation que lui confère l'article 13(2) RPCR.

4. Renvoi devant la division d'opposition

La division d'opposition n'a pas encore eu l'occasion de se prononcer sur la requête subsidiaire.

En accord avec les requêtes des parties, et en application de l'article 111(1) CBE et de l'article 11 RPCR, la chambre a donc décidé de renvoyer l'affaire devant la division d'opposition aux fins de poursuite de la procédure.

Dispositif

Par ces motifs, il est statué comme suit

1. La décision contestée est annulée.

2. L'affaire est renvoyée à la division d'opposition afin de poursuivre la procédure.