T 1083/21 (Composition comprenant un corps gras et un tensioactif oxyethylène / … of 30.11.2023

Exposé des faits et conclusions

I. Le requérant (opposant) a introduit un recours contre la décision de la division d'opposition de rejeter son opposition contre la délivrance du brevet européen n°2 198 927, dont la revendication indépendante 1 s'énonce comme suit :

« 1. Composition de coloration de fibres kératiniques humaines, caractérisée en ce qu'elle comprend, dans un milieu cosmétiquement acceptable:

(a) au moins 25% en poids d'un ou plusieurs corps gras différents des acides gras;

(b) de 1 à 10% en poids d'un ou plusieurs tensioactifs non ioniques comprenant au moins 10 moles et au plus 80 moles d'oxyde d'éthylène ;

(c) un ou plusieurs colorants choisis parmi les colorants d'oxydation;

(d) au moins un agent oxydant ;

(e) un ou plusieurs agents alcalinisants ;

le milieu acceptable comprenant :

(f) de l'eau ; et

(g) au moins un solvant organique choisi parmi les monoalcools ou les diols, linéaires ou ramifiés, de préférence saturés, comprenant 2 à 10 atomes de carbone, tels que l'alcool éthylique, l'alcool isopropylique, l'hexylèneglycol (2-méthyl 2,4-pentanediol), le néopentylglycol et le 3-méthyl-1,5-pentanediol ; les alcools aromatiques tels que l'alcool benzylique, l'alcool phényléthylique ; le glycérol ; les polyols ou éthers de polyol tels que, par exemple, les éthers monométhylique, monoéthylique et monobutylique d'éthylèneglycol, le 2-butoxyéthanol, le propylèneglycol ou ses éthers tels que, par exemple, le monométhyléther de propylèneglycol, le butylèneglycol, le dipropylèneglycol ; ainsi que les alkyléthers de diéthylèneglycol, notamment en C1-C4, comme par exemple, le monoéthyléther ou le monobutyléther du diéthylèneglycol, seuls ou en mélange. »

II. L'opposition a été formée en vue d'obtenir la révocation du brevet dans sa totalité pour manque de nouveauté et d'activité inventive (Article 100 (a) CBE), en se basant, entre autres, sur les documents

(1) JP-A-63-174917,

(2) Traduction en anglais du document (1),

(3) JP-A-09-249537,

(4) Traduction en anglais du document (3),

(5) JP-A-2003-55174,

(6) Traduction en anglais du document (5),

(7) W0-A-200 6136303 et

(8) EP-A-1757328.

Selon la division d'opposition, la composition de l'exemple 2 du document (1) ne contenait pas de colorant d'oxydation, le document (3) ne divulguait pas de compositions remplissant les caractéristiques (a) et (b) de la revendication du brevet tel que délivré et la composition de l'exemple comparatif 6 du document (5) ne contenait pas un solvant organique tel que visé à la caractéristique (g) de la revendication 1. L'objet des revendications du brevet tel que délivré était donc nouveau par rapport aux documents (1), (3) et (5).

L'état de la technique le plus proche de l'invention était le document (5). Le problème technique à résoudre était l'amélioration des propriétés tinctoriales, notamment en terme de sélectivité de la coloration. La solution était la composition de la revendication 1 du brevet tel que délivré caractérisée par une teneur en corps gras supérieure ou égale à 25% en poids et la présence d'un solvant organique.

Les essais comparatifs déposées par le propriétaire du brevet avec une lettre datée du 9 juin 2020 (document 9) et du 5 mars 2021 (document 10) montraient que ce problème de l'amélioration de la coloration était résolu par les compositions de la revendication 1 du brevet tel que délivré.

Aucun des documents cités ne suggérait l'ajout d'un solvant organique et l'augmentation de la quantité en corps gras dans des compositions de coloration d'oxydation dans le but d'améliorer l'homogénéité de la coloration.

Par conséquent l'objet des revendications du brevet tel que délivré impliquait une activité inventive.

III. Selon le requérant, l'objet de la revendication 1 du brevet tel que délivré manque de nouveauté par rapport aux documents (1), (3) et (5) et n'implique pas d'activité inventive en partant du document (5) ou du document (7) comme état de la technique le plus proche, en combinaison avec le document (7) ou (8).

IV. Le requérant demande l'annulation de la décision contestée et la révocation du brevet.

L'intimé demande le rejet du recours.

V. La chambre a rendu sa décision à l'issue de la procédure orale tenue le 30 novembre 2023.

Motifs de la décision

Les documents (1), (3) et (5) sont des documents en japonais qui ont été suppléées par leur traduction en anglais, à savoir respectivement les documents (2), (4) et (6). Dans la suite de la décision, les passages cités se référent aux traductions.

Requête principale : brevet tel que délivré

Nouveauté

Selon le requérant, l'objet de la revendication 1 du brevet tel que délivré manque de nouveauté par rapport aux documents (1), (3), et (5).

1. Document (1)

Selon le requérant, l'objet de la revendication 1 manque de nouveauté par rapport à l'exemple 2 du document (1).

1.1 La composition divulguée dans l'exemple 2 en page 8 du document (1) ne contient pas de colorant d'oxydation. Or, la composition de la revendication du brevet tel que délivré requiert un ou plusieurs colorants choisi parmi les colorants d'oxydation.

Par conséquent, la composition de l'exemple 2 du document (1) n'anticipe pas l'objet de la revendication 1 du brevet tel que délivré.

1.2 Selon le requérant, la divulgation de la composition de l'exemple 2 du document (1) doit être lue en combinaison avec la revendication 1 dudit document qui exige la présence d'un colorant dans la composition revendiquée.

Cependant, la composition 2 est entièrement définie, la somme pondérale de ses composants faisant 100%. Elle ne peut pas, par conséquent, contenir d'autres composantes.

Le requérant cite la décision T 332/87 qui énnonce que l'enseignement technique d'un exemple peut être combiné avec d'autres passages du même document, à la condition que l'exemple en question soit représentatif ou en conformité avec l'enseignement technique du document.

Cependant, dans le cas présent, la composition de l'exemple 2 n'est ni représentative de l'enseignement du document (1), ni en conformité avec les exigences de la revendication 1 de ce document (1) puisque la composition ne comprend pas de colorant. En conséquences, les considérations de la décision T 332/87 ne s'appliquent pas au cas de l'espèce.

1.3 Selon le requérant, un colorant doit être forcément présent dans la composition de l'exemple 2 qui indique qu'après application de la composition sur les cheveux suivie d'un rinçage, on obtient la coloration désirée.

Cependant, la présence d'un colorant d'oxydation n'est pas divulguée dans la composition 2, ce qui n'est pas contesté. D'autre part, la composition de l'exemple 2 contient du peroxyde d'hydrogène, qui est un agent de décoloration. Par conséquent, l'application de cette composition sur les cheveux conduit à une coloration différente des cheveux, et ce, sans la présence de colorant d'oxydation. Cet argument du requérant doit donc aussi être écarté.

1.4 La chambre arrive donc à la conclusion que l'objet des revendications du brevet tel que délivré est nouveau par rapport au document (1).

2. Document (3)

2.1 Ce document divulgue des compositions de teinture d'oxydation qui sont préparées immédiatement avant utilisation en mélangeant une première composition comprenant un colorant d'oxydation à une deuxième composition comprenant un agent oxydant (voir revendications 1 et 2).

2.2 S'appuyant sur le paragraphe [0045] du document, le requérant prétend que le document (3) divulgue le mélange de la composition comprenant un colorant d'oxydation décrite dans les exemples 4, 5 ou 6 avec la composition oxydante décrite au tableau 2 dans un rapport 1:1. Les compositions de coloration résultant de ce mélange anticipent l'objet de la revendication 1 du brevet tel que délivré.

2.3 Cependant, nonobstant le fait que le paragraphe [0045] ne divulgue pas que la première composition est mélangée à la deuxième composition dans un rapport 1:1, ce paragraphe ne s'applique qu'aux compositions évaluées dans le tableau 3, à savoir celles des exemples 1 à 3.

Le document (3) ne divulgue pas que les compositions des exemples 4, 5 ou 6 sont mélangées à la composition divulguée dans le tableau 2.

De façon générale, le document (3) enseigne que le mélange de la composition oxydante avec la composition comprenant le colorant d'oxydation doit être réalisé dans des proportions telles que les effets du colorant d'oxydation ne soit pas perdus [voir paragraphe 0040].

Ainsi, même en appliquant l'enseignement général du document (3) aux compositions comprenant le colorant d'oxydation des exemples 4, 5 ou 6, on ne parvient pas obligatoirement à une composition colorante comprenant au moins 25% en poids d'un ou plusieurs corps gras et entre 1 à 10% en poids d'un ou plusieurs tensioactifs non ioniques comprenant de 10 moles à 80 moles d'oxyde d'éthylène.

2.4 Par conséquent, la chambre arrive à la conclusion que l'objet des revendications du brevet tel que délivré est nouveau par rapport au document (3).

3. Document (5)

3.1 Le document (5) divulgue une composition de décoloration ou de teinture d'oxydation de cheveux qui est préparée en mélangeant au moment de l'utilisation une première composition contenant au moins une alcanolamine et une seconde composition contenant au moins un agent oxydant, de 1,0 à 5,0 % en poids d'alcanolamine, de 17,5 à 27,0 % en poids d'un composant huileux, et de 1,75 à 10,0 % en poids d'un agent tensioactif, le rapport pondéral entre le composant huileux et l'agent tensioactif étant inférieur ou égal à 10,0 (voir revendication 1).

Les compositions divulguées dans le tableau 1 au paragraphe [0044], à savoir les compositions des exemples 1 à 7 et des exemples comparatifs 1 à 7, ne contiennent pas, à l'exception de la composition de l'exemple comparatif 6, de corps gras dans les proportions requises par le brevet litigieux (caractéristique a).

D'autre part, aucune des compositions du tableau 1 ne contient le solvant organique requis par les compositions de l'invention (caractéristique (g) de la revendication 1 du brevet tel que délivré).

3.2 Selon le requérant, la composition de l'exemple comparatif 6 en combinaison avec le paragraphe [0059] du document (5) est destructrice de nouveauté pour l'objet de la revendication 1 du brevet tel que délivré.

3.3 Le paragraphe [0059] enseigne qu'il est possible d'inclure un alcool inférieur tel que l'éthanol, le propanol, 1'isopropanol, le N-propanol ou le butanol comme agent antimousse dans la première et la seconde composition pour éviter la formation de mousse lors du mélange des deux compositions pour l'obtention la composition de teinture prête à l'emploi.

Cependant, cet enseignement s'applique aux compositions conformes à l'invention du document (5), et non aux compositions illustrant l'état de la technique, comme l'exemple comparatif 6, qui sont divulguées afin de comparer leurs propriétés tinctoriales à celles des compositions conformes à l'invention.

La composition de l'exemple comparatif 6 ne peut donc pas être modifiée en tenant compte de l'enseignement du paragraphe [0059].

3.4 La chambre arrive donc à la conclusion que l'objet des revendications du brevet tel que délivré est nouveau par rapport au document (5) (Article 54 CBE).

Activité inventive

4. Art antérieur le plus proche

Le brevet contesté vise à améliorer les propriétés tinctoriales de compositions de coloration d'oxydation ayant une teneur élevée en corps gras, en particulier au niveau de la puissance/intensité et/ ou de l'homogénéité de la teinture (voir paragraphe [0016] du brevet).

4.1 Le document (5) tout comme le brevet litigieux vise à améliorer la coloration des cheveux. Le document (5) s'attache plus particulièrement à l'éclat de la coloration (voir paragraphe [0004]).

Le document (5) divulgue des compositions de teinture d'oxydation de cheveux qui sont préparées en mélangeant au moment de 1'utilisation une première composition contenant au moins une alcanolamine et un colorant d'oxydation, et une seconde composition contenant au moins un agent oxydant, un composant huileux et un agent tensioactif (voir premier mode de réalisation [paragraphe [0010], revendication 1).

La composition de coloration prête à l'emploi comprend de 0,1 à 5,0 % en poids d'alcanolamine, de 17,5 à 27,0 % en poids d'un composant huileux, préférentiellement de 20 à 25% en poids, et de 1,75 à 10,0 % en poids d'un agent tensioactif (voir paragraphes [0031] à [0034]). Lorsque l'agent tensioactif est non ionique, il est préférentiellement présent à raison de 4 et 8% en poids (voir paragraphe [0036]). La composition de teinture peut également inclure un alcool inférieur tel que l'éthanol, le propanol, 1'isopropanol, le N-propanol ou le butanol comme agent antimousse dans la première et la seconde composition pour éviter la formation de mousse lors du mélange des deux compositions (voir paragraphe [0059]).

Les compositions de coloration du brevet litigieux diffèrent de celles du document (5) par la teneur en corps gras légèrement plus élevée et par la présence d' un alcool inférieur.

4.2 Selon le requérant, le document (7) représente également l'état de la technique le plus proche de 1'invention.

Le document (7) concerne le soin des cheveux et vise à fournir de nouveaux agents de conditionnement qui sont stables au stockage et qui possèdent en outre des propriétés de conditionnement des cheveux améliorées.

Ce document divulgue ainsi un agent aqueux pour le conditionnement des cheveux qui contient une combinaison de :

- au moins un triacyl(en C8-C22) glycéride ;

- au moins un agent tensioactif amphotère de formule[I)

- au moins un polymère amphotère et/ou cationique (revendication 1). Le triacylglycéride (corps gras) est préférentiellement présent entre 0,1 et 5% en poids dans la composition (page 8, 1er paragraphe complet).

L'agent de conditionnement peut être utilisé dans des compositions de teinture d'oxydation (voir page 6, lignes 12 à 16 ; tableaux 1 et 2, composition El (pages 44 à 46). La composition de teinture d'oxydation comprend préférentiellement un alcool gras éthoxylé (entre 15 et 100 motif d'éthylène oxyde) (page 17, dernier paragraphe complet). De plus la composition peut comprendre des alcools gras (page 2, à partir du 2**(ème) paragraphe).

Bien que l'agent de conditionnement puisse être utilisé dans des compositions de teinture d'oxydation, le but du document (7) est de fournir un agent de conditionnement des cheveux et protéger la coloration des agressions extérieures, tels les lavages, les frottements, la lumière, les permanentes à froid ou la sueur. Les compositions du document (7) comprennent à cet effet un tensioactif amphotère de formule (I) et un polymère cationique ou amphotère, qui ne sont pas requis par les compositions de l'invention.

Le document (7) par ses buts est plus éloigné de l'invention que le document (5) qui vise à améliorer la coloration.

En ce qui concerne les compositions de teinture d'oxydation divulguées dans le document (7), à savoir les compositions de coloration préparées avec les compositions El et E3, celles-ci comprennent après mélange avec la composition oxydante dans un rapport 4 : 5 environ 0,5% en poids d'huile de noix de macadamia ou d'amande douce et environ 3,2% en poids d'alcool gras (Lorol tech.). Les compositions de coloration du brevet tel que délivré quant à elles requièrent au moins 25% en poids d'un ou plusieurs corps gras. Au vu de la différence importante de teneur en corps gras, la chambre conclut que les compositions El et E3 sont structurellement plus éloignées de celle du brevet tel que délivré que les compositions de coloration divulguées dans le document (5) qui comprennent préférentiellement de 20 à 25% en poids d'huile (voir paragraphe [0034]).

4.3 Par conséquent, la chambre, en accord avec l'intimé et la division d'opposition considère que le document (5) représente l'état de la technique le plus proche de l'invention.

5. Problème technique

Le problème technique à résoudre est l'amélioration des propriétés tinctoriales des compositions, notamment la diminution de la sélectivité de la coloration (paragraphes [0010], [0016] et [0216] du brevet tel que délivré).

6. Solution

La solution proposée est la composition de la revendication du brevet tel que délivré comprenant au moins 25% en poids de corps gras différents des acides gras, caractérisée par la présence d'un solvant organique défini par la caractéristique (g).

7. Succès

Au regard des essais expérimentaux présentés dans les documents (9) et (10), la division d'opposition a conclu que le problème tecnique tel que défini ci-dessus a bien été résolu par les compositions de coloration de la revendication 1 du brevet tel que délivré. Ce point n'est pas contesté par le requérant.

8. Evidence

Selon le requérant, la solution proposée est évidente à la lumière du document (7) ou du document (8).

8.1 Le document (7) concerne le soin des cheveux et vise à améliorer le conditionnement des cheveux. La personne du métier n'aurait pas consulté ce document pour diminuer la sélectivité des colorations obtenues par les compositions du document (5).

Selon le requérant, la personne du métier aurait consulté le document (7) en raison de l'avant dernier paragraphe de la page 4 qui évoque la sélectivité des colorations.

Toutefois, ce paragraphe se rapporte au contexte général de la teinture par oxydation. Il y est simplement indiqué que les précurseurs de colorants d'oxydation doivent posséder un bon pouvoir de fixation sur la fibre, sans qu'il y ait de différence notable entre les cheveux abîmés et les cheveux qui viennent de repousser, en particulier dans le cas des cheveux humains (sélectivité, pouvoir égalisateur). Il n'est cependant proposé aucune solution pour diminuer la sélectivité de la coloration obtenue à l'aide d'un colorant d'oxydation.

8.2 Le document (8) vise à diminuer le temps de pose des compositions colorantes, sans pour autant augmenter la concentration des constituants tout en conservant un bon niveau de coloration, c'est-à-dire une bonne puissance tinctoriale, une bonne tenue de la couleur face aux agents extérieurs (paragraphe [0009]). L'objectif du document est donc d'améliorer l'efficacité des compositions de coloration d'oxydation éclaircissante en termes de rapidité de réaction ou de pénétration du colorant dans la fibre, tout en conservant une bonne innocuité, une bonne résistance et une bonne sélectivité (paragraphe [0010]). La solution proposée par le document (8) est une composition de teinture d'oxydation ayant 30% en poids au moins d'un composé organique oxygéné non colorant insoluble dans l'eau. Ce composé peut être un corps gras.

Ce document traite donc de l'amélioration de la vitesse de montée de la coloration tout en préservant la sélectivité. L'amélioration de la diminution de la sélectivité des colorations n'y est cependant pas abordé.

Même si la personne du métier consulterait ce document, pour diminuer la sélectivité de la coloration, il ne parviendrait pas à la solution consistant à ajouter un solvant organique à cet effet.

Le document (8) révèle simplement que le support de teinture est un milieu cosmétique généralement constitué par de l'eau ou par un mélange d'eau et d'au moins un solvant organique, comme par exemple les alcools (paragraphe [0055]).

Cependant, le document (8) n'associe pas la présence d'un solvant organique dans le support de teinture à un effet sur la coloration, encore moins à une diminution de la sélectivité de la coloration.

9. La Chambre arrive donc à la conclusion qu'il n'était pas évident à la lumière de l'état de la technique d'ajouter un solvant organique dans les compositions colorantes du document (5) en vue de diminuer la sélectivité de la coloration.

Il s'en suit que l'objet des revendications 1 à 13 du brevet tel que délivré implique une activité inventive.

Dispositif

Par ces motifs, il est statué comme suit

Le recours est rejeté.