T 0485/21 () of 29.6.2023

Exposé des faits et conclusions

I. Le recours se fonde sur la décision de la division d'opposition par laquelle le brevet européen n° 2 294 111 a été révoqué.

| |II. Les revendications 1, 3 et 4 de la demande telle que déposée, qui sont pertinentes pour la présente décision, s'énoncent comme suit : "1. Polyamide comprenant au moins un motif répétitif répondant à la formulation générale suivante : X.Y dans laquelle : X représente une diamine cycloaliphatique et Y représente un diacide carboxylique aliphatique choisi parmi l'acide dodécanedioïque (en C12), l'acide tetradécanedioïque (en C14) et l'acide hexadécanedioïque (en C16), caractérisé en ce que ledit diacide carboxylique comporte du carbone organique d'origine renouvelable déterminé selon la norme ASTM D6866." "3. Polyamide selon l'une quelconque des revendications précédentes, caractérisé en ce que le polyamide est un homopolyamide." "4. Polyamide selon l'une quelconque des revendications précédentes, caractérisé en ce que le monomère X est choisi parmi le 3,3'-diméthyl-4,4'-diamino-dicyclohexylméthane (BMACM ou MACM) et la p-bis(aminocyclohexyl)-methane (PACM)." III. Les documents suivants étaient, entre autres, cités dans la décision de la division d'opposition :| |

D1 : CN 101121653 A

D1a : Traduction en anglais de D1

D3 : EP 1 595 907 A1

D7 : EP 0 725 101

D12 : Rapport d'essais, Arkema France

IV. Dans la mesure où elle est pertinente pour le présent recours, cette décision peut être résumée comme suit:

- L'objet de la revendication 1 de la requête principale (brevet délivré) n'était pas inventif au vu du document D1 comme art antérieur le plus proche. A cet égard, l'argument de la titulaire selon lequel le document D3 constituait l'art antérieur le plus proche était rejeté.

- La revendication 1 de chacune des requêtes subsidiaires 1 à 10 contrevenait à l'article 123(2) CBE.

- L'objet de la revendication 1 de la requête subsidiaire 11 n'était pas inventif au vu de D7 comme art antérieur le plus proche. La même conclusion quant à l'activité inventive s'appliquait à l'objet de la revendication 1 des requêtes subsidiaires 12, 13 et 15.

- L'objet de la revendication 1 de la requête subsidiaire 14 était dépourvu d'activité inventive au vu de D1 comme art antérieur le plus proche. L'argument de la titulaire selon lequel D3 constituait l'art antérieur le plus proche était rejeté.

Pour ces raisons, le brevet était révoqué.

V. La titulaire du brevet (requérante) a formé un recours contre cette décision. Avec le mémoire de recours, la requérante a soumis des jeux de revendications en tant que requêtes subsidiaires 1 à 14 ainsi que le document suivant :

D15 : Rapport d'essais

VI. Avec sa réponse au mémoire de recours l'opposante (intimée) a déposé des documents, qui ne sont cependant pas pertinents pour la présente décision.

VII. Dans sa notification au titre de l'article 15(1) RPCR 2020 envoyée en préparation de la procédure orale, la Chambre a donné son avis préliminaire, dans lequel il était notamment indiqué qu'il semblait que le recours devrait être rejeté (point 12.1). VIII. Par lettre du 30 mai 2023 envoyée en réponse à l'opinion préliminaire de la Chambre, la requérante a retiré sa requête en procédure orale. IX. La procédure orale a ensuite été annulée.| |

X. Les requêtes des parties en recours étaient les suivantes:

La requérante a demandé à titre principal l'annulation de la décision de la division d'opposition et le rejet de l'opposition ou, à titre subsidiaire, l'annulation de la décision de la division d'opposition et le maintien du brevet sous forme modifiée selon l'une des requêtes subsidiaires 1 à 14 déposées avec le mémoire de recours.

L'intimée a demandé le rejet du recours.

XI. La revendication 1 de la requête principale (brevet tel que délivré) s'énonce comme suit :

"1. Procédé de préparation d'un polyamide comprenant au moins un motif répétitif répondant à la formulation générale suivante :

X.Y

dans laquelle :

X représente une diamine cycloaliphatique et

Y représente un diacide carboxylique aliphatique choisi parmi l'acide dodécanedioïque (en C12), l'acide tetradécanedioïque (en C14) et l'acide hexadécanedioïque (en C16),

caractérisé en ce que ledit diacide carboxylique comporte du carbone organique d'origine renouvelable déterminé selon la norme ASTM D6866,

comprenant les étapes suivantes :

a) obtention d'un monoacide gras à partir d'une matière première renouvelable, éventuellement purification,

b) préparation d'un diacide à partir du monoacide gras issu de l'étape précédente,

c) polycondensation d'au moins un diacide gras, comportant du carbone d'origine renouvelable déterminé selon la norme ASTM D6866 sur une diamine cycloaliphatique."

La revendication 1 de la requête subsidiaire 1 se différencie de la revendication 1 de la requête principale par les caractéristiques suivantes :

- Le procédé revendiqué est limité à la préparation d'un polyamide "transparent", "la transparence étant caractérisée par une enthalpie de fusion du polyamide d'une valeur comprise entre 0 et 12 J/g";

- La définition de X est limitée ainsi:

"X représente une diamine cycloaliphatique choisie parmi le 3,3'-diméthyl-4,4'-diaminodicyclohexyl-méthane (BMACM ou MACM) et la p-bis(aminocyclohexyl)-methane (PACM)".

La revendication 1 de la requête subsidiaire 2 se différencie de la revendication 1 de la requête subsidiaire 1 en ce que le procédé revendiqué est limité à la préparation d'un "homopolyamide transparent".

La revendication 1 de la requête subsidiaire 3 se différencie de la revendication 1 de la requête subsidiaire 2 en ce que la définition de X est modifiée ainsi :

"X représente une diamine cycloaliphatique choisie parmi le 3,3'-diméthyl-4,4'-diaminodicyclohexylméthane (BMACM ou MACM) et la p-bis(aminocyclohexyl)-methane (PACM), comprenant de l'ordre de 20% en masse du stéréoisomère trans/trans".

La revendication 1 de la requête subsidiaire 4 s'énonce comme suit :

"1. Procédé de préparation d'un polyamide comprenant au moins un motif répétitif répondant à la formulation générale suivante :

X.Y ou X.Y/Z

dans lesquelles :

X représente une diamine cycloaliphatique choisie parmi le 3,3'-diméthyl-4,4'-diaminodicyclohexylméthane (BMACM ou MACM) et la p-bis(aminocyclohexyl)-methane (PACM), comprenant 21% en masse d'isomères trans/trans et

Y représente un diacide carboxylique aliphatique choisi parmi l'acide dodécanedioïque (en C12), l'acide tetradécanedioïque (en C14),

Z étant choisi parmi l'acide 11-aminoundécanoïque ou le lactame 12,

caractérisé en ce que ledit diacide carboxylique comporte du carbone organique d'origine renouvelable déterminé selon la norme ASTM D6866,

comprenant les étapes suivantes :

a) obtention d'un monoacide gras à partir d'une matière première renouvelable, éventuellement purification,

b) préparation d'un diacide à partir du monoacide gras issu de l'étape précédente,

c) polycondensation d'au moins un diacide gras, comportant du carbone d'origine renouvelable déterminé selon la norme ASTM D6866 sur une diamine cycloaliphatique,

le polyamide étant transparent et étant choisi parmi les polyamides de formules suivantes:

FORMULE/TABLEAU/GRAPHIQUE

FORMULE/TABLEAU/GRAPHIQUE

**(1)MACM désignant le 3,3'-diméthyl-4,4'-diaminodicyclohexyiméthane,

**(2)PACM désignant la p-bis(aminocyclohexyl)-méthane, comprenant 21% massique d'isomères trans/trans

**(3)DC 12 désignant l'acide dodécanedioïque, obtenu à partir d'acide laurique,

**(4)DC 14 désignant l'acide tetradécanedioïque, obtenu à partir d'acide myristique,

**(5)A11 désignant l'acide 11-aminoundécanoïque,

**(6)L 12 désignant le lactame 12,

**(7)% massique C renouvelable désigne la teneur exprimée en pourcentage de carbone organique d'origine renouvelable contenu dans le polyamide, déterminée selon la norme ASTM D6866 par l'équation suivante :

FORMULE/TABLEAU/GRAPHIQUE ."

La revendication 1 de la requête subsidiaire 5 se différencie de la revendication 1 de la requête subsidiaire 4 en ce que le procédé revendiqué est limité à la préparation d'un polyamide qui est "transparent, la transparence étant caractérisée par une enthalpie de fusion du polyamide d'une valeur comprise entre 0 et 12 J/g".

La revendication 1 de la requête subsidiaire 6 se différencie de la revendication 1 de la requête subsidiaire 4 en ce que :

- La définition de Y est limitée à l'alternative "acide dodécanedioïque (en C12))" (l'alternative "acide tétradécanedioïque (en C14)" est supprimée); et

- Le procédé revendiqué est limité à la préparation d'un polyamide "transparent" et "choisi parmi les polyamides de formules suivantes

FORMULE/TABLEAU/GRAPHIQUE "

(les indices 1 à 6 du tableau ci-dessus ayant la signification indiquée pour les indices 1 à 3 et 5 à 7 du tableau de la revendication 1 de la requête subsidiaire 4).

La revendication 1 de la requête subsidiaire 7 se différencie de la revendication 1 de la requête subsidiaire 6 en ce que la transparence est "caractérisée par une enthalpie de fusion du polyamide d'une valeur comprise entre 0 et 12 J/g".

La revendication 1 de la requête subsidiaire 8 se différencie de la revendication 1 de la requête subsidiaire 4 en ce que :

- Le procédé est limité à la préparation d'un polyamide comprenant au moins un motif répétitif répondant à la formulation générale X.Y (l'alternative X.Y/Z est supprimée);

- La définition de Y est limitée à l'alternative "acide tétradécanedioïque (en C14)" (l'alternative "acide dodécanedioïque (en C12)" est supprimée); et

- Le procédé revendiqué est limité à la préparation d'un polyamide "transparent" et "choisi parmi les polyamides de formules suivantes :

FORMULE/TABLEAU/GRAPHIQUE "

(les indices 1 à 4 du tableau ci-dessus ayant la signification indiquée pour les indices 1, 2, 4 et 7 du tableau de la revendication 1 de la requête subsidiaire 4).

La revendication 1 de la requête subsidiaire 9 se différencie de la revendication 1 de la requête subsidiaire 8 en ce que la transparence est "caractérisée par une enthalpie de fusion du polyamide d'une valeur comprise entre 0 et 12 J/g".

La revendication 1 de la requête subsidiaire 10 se différencie de la revendication 1 de la requête principale en ce que le polyamide y est défini comme "étant de formule MACM.12".

La revendication 1 de la requête subsidiaire 11 s'énonce comme suit:

"Procédé de préparation du polyamide de formule MACM.12

dans laquelle MACM désigne le 3,3'-diméthyl-4,4'- diaminodicyclohexylméthane et 12 désigne l'acide dodécanedioïque,

caractérisé en ce que ledit diacide carboxylique comporte du carbone organique d'origine renouvelable déterminé selon la norme ASTM D6866,

comprenant les étapes suivantes :

a) obtention d'un monoacide gras à partir d'une matière première renouvelable, éventuellement purification,

b) préparation d'un diacide à partir du monoacide gras issu de l'étape précédente,

c) polycondensation du diacide gras, comportant du carbone d'origine renouvelable déterminé selon la norme ASTM D6866 sur de la diamine cycloaliphatique."

La revendication 1 de la requête subsidiaire 12 se différencie de la revendication 1 de la requête principale en ce que la définition de Y est limitée à l'alternative "acide dodécanedioïque (en C12))" (les alternatives "acide tétradécanedioïque (en C14)" et "acide hexadécanedioïque (en C16)" sont supprimées).

La revendication 1 de la requête subsidiaire 13 se différencie de la revendication 1 de la requête principale en ce que la définition de Y est limitée à l'alternative "acide tétradécanedioïque (en C14)" (les alternatives acide dodécanedioïque (en C12)" et "acide hexadécanedioïque (en C16)" sont supprimées).

La revendication 1 de la requête subsidiaire 14 se différencie de la revendication 1 de la requête principale en ce que la caractéristique suivante est ajoutée à la fin de la revendication :

"le monomère X étant choisi parmi le 3,3'-diméthyl-4,4'-diaminodicyclohexylméthane (BMACM ou MACM) et la p-bis(aminocyclohexyl)-methane (PACM)".

XII. Les arguments de la requérante, dans la mesure où ils sont pertinents pour la présente décision, sont indiqués ci-dessous dans les motifs de la décision. Ils peuvent se résumer ainsi :

a) Le document D15 devrait être admis dans la procédure;

b) Contrairement à la conclusion tirée par la division d'opposition, l'art antérieur le plus proche pour la revendication 1 de la requête principale était le document D3 et non D1. De plus, l'objet de la revendication 1 de la requête principale était inventif au vu de D3 comme art antérieur le plus proche;

c) La revendication 1 des requêtes subsidiaires 1 à 9 satisfaisait aux exigences de l'article 123(2) CBE;

d) L'objet de la revendication 1 des requêtes subsidiaires 10 à 12 et 14 était inventif au vu de D7 comme art antérieur le plus proche;

e) Comme pour la requête principale, D3 - et non D1 - constituait l'art antérieur le plus proche pour la revendication 1 de la requête subsidiaire 13. De plus, l'objet de la revendication 1 de la requête subsidiaire 13 était inventif au vu de D3 comme art antérieur le plus proche.

XIII. Les arguments de l'intimée, dans la mesure où ils sont pertinents pour la présente décision, sont indiqués ci-dessous dans les motifs de la décision. Ils peuvent se résumer ainsi :

a) Le document D15 ne devrait pas être admis dans la procédure;

b) L'objet de la revendication 1 de la requête principale n'était pas inventif au vu de D1 comme art antérieur le plus proche;

c) La revendication 1 des requêtes subsidiaires 1 à 9 ne satisfaisait pas aux exigences de l'article 123(2) CBE;

d) La revendication 1 de la requête subsidiaire 3 manquait de clarté (article 84 CBE);

e) L'objet de la revendication 1 des requêtes subsidiaires 10 à 12 et 14 n'était pas inventif au vu de D7 comme art antérieur le plus proche;

f) L'objet de la revendication 1 de la requête subsidiaire 13 n'était pas inventif au vu de D1 comme art antérieur le plus proche.

Motifs de la décision

1. Les conclusions tirées dans la présente décision correspondent à celles indiquées dans l'avis préliminaire de la Chambre qui avait été transmis aux parties avec la notification selon l'article 15(1) RPCR 2020. Cet avis préliminaire n'a été ni contesté, ni commenté par la suite par les parties. Après reconsidération de l'ensemble des éléments à sa disposition, la Chambre n'a pas trouvé de raison de modifier son avis préliminaire. La requérante ayant retiré sa requête en procédure orale de manière non équivoque, la présente décision peut être prise sans avoir recours à une procédure orale.

2. Document D15 - Admission

2.1 L'intimée a demandé que le document D15, qui a été déposé par la requérante avec son mémoire de recours, ne soit pas admis dans la procédure (réponse au mémoire de recours : section 1, dernier paragraphe).

2.2 L'admission de D15 est soumise aux dispositions de l'article 12, paragraphes (4) à (6) RPCR 2020 selon lesquelles la Chambre a le pouvoir de ne pas admettre dans la procédure les faits et preuves qui n'ont pas été produits au cours de la procédure de première instance.

2.2.1 A cet égard, il convient en particulier de répondre à la question de savoir s'il existe des raisons objectives pour lesquelles on aurait pu s'attendre à ce que la requérante soumette le document D15 dès la procédure de première instance.

2.2.2 Le document D15 est utilisé par la requérante dans le cadre de l'évaluation de l'activité inventive de la requête principale au vu du document D3 comme art antérieur le plus proche ou de l'activité inventive de la requête subsidiaire 10 en partant du document D7 (mémoire de recours: page 4 et page 9). En particulier, D15 a été déposé en appoint du document D12 (qui avait été déposé dans la réponse au mémoire d'opposition datée du 16 septembre 2019) dans le but de démontrer la teneur des impuretés de différents types de diacides présents dans un échantillon d'acide dodécanoïque d'origine fossile et un échantillon d'acide dodécanoïque d'origine renouvelable.

2.2.3 La requérante n'a pas justifié pourquoi un tel document n'aurait pas pu être présenté dès la procédure d'opposition et, considérant que la requête principale en instance est le brevet tel que délivré, D15 aurait certainement pu être déposé plus tôt. Cependant, il est noté que, bien que D12 ait été déposé par la titulaire par lettre du 16 septembre 2019, l'argumentaire de la titulaire basé sur D12 n'a été contesté par l'opposante pour la première fois que dans la lettre du 8 décembre 2020, c'est à dire plus d'un an après son dépôt et, surtout, peu de temps avant la tenue de la procédure orale devant la division d'opposition. Au vu de ces circonstances, la Chambre est d'avis qu'il ne peut être conclu que D15 aurait dû être déposé pendant la procédure d'opposition. Il n'est donc pas justifié de ne pas admettre D15 dans la procédure au titre de l'article 12(6) RPCR 2020.

2.2.4 De plus, la titulaire se sert de D15 en support de la même ligne d'argumentation que celle suivie pendant la procédure d'opposition, qui est également en rapport avec une problématique indiquée dans le brevet en litige (cf. conclusion tirée au paragraphe 93). Par ailleurs, la Chambre estime que l'admission de D15 n'augmenterait pas la complexité du cas d'espèce et ne nuirait pas non plus au principe d'économie de la procédure.

2.2.5 La question de savoir si D15 est prima facie pertinent, comme avancé par l'intimée (réponse: page 9, quatrième paragraphe), relève de la question de la valeur probatoire de ce document, qui sera à évaluer lorsque ce document sera considéré, plutôt que de celle de son admission dans la procédure. Cet argument est donc rejeté.

2.2.6 Dans ces circonstances, la Chambre, en faisant usage de son pouvoir d'appréciation, décide d'admettre D15 dans la procédure (article 12(4) RPCR 2020).

Requête principale (brevet tel que délivré)

3. Activité inventive

3.1 Art antérieur le plus proche

3.1.1 Dans sa décision, la division d'opposition a considéré que D1 représentait l'art antérieur le plus proche et a rejeté l'argument de la requérante selon lequel D3 serait à considérer comme l'art antérieur le plus proche (motifs: point 2.3.2.1).

3.1.2 Dans son mémoire de recours, la requérante a indiqué qu'elle ne partageait (toujours) pas l'avis de la division d'opposition sur le choix de l'état de la technique le plus proche et n'a présenté un argumentaire quant à l'activité inventive de la requête principale qu'à la seule vue de D3 comme art antérieur le plus proche.

3.1.3 Dans sa réponse au mémoire de recours, l'intimée a quant à elle contesté l'activité inventive de la requête principale en partant soit de D1, soit de D3 comme art antérieur le plus proche.

3.1.4 Au vu de ce qui précède, il convient d'évaluer en premier lieu si le document D1 est un point de départ raisonnable pour l'analyse de l'activité inventive.

3.1.5 A cet égard, selon la jurisprudence des chambres de recours de l'OEB, l'art antérieur le plus proche est normalement un document de l'état de la technique qui divulgue un objet conçu dans le même but ou visant à atteindre le même objectif que l'invention revendiquée et présentant pour l'essentiel des caractéristiques techniques semblables, à savoir qui appellent peu de modifications structurelles (Jurisprudence des Chambres de Recours de l'OEB, 10ème édition, 2022, I.D.3.1).

a) Dans le cas d'espèce, le brevet en litige concerne la préparation d'un polyamide issu de matière première renouvelable (paragraphes 1, 9 et 10 du brevet en litige).

b) Aucune objection n'a été soulevée par les parties à l'encontre de la traduction (en anglais) D1a du document D1. Dans la présente décision, le contenu de D1 est donc établi sur la base de D1a.

c) Comme indiqué dans la décision en litige (page 10, avant-dernier paragraphe), D1 divulgue des diacides et des polyamides dérivés de ces diacides et fait en particulier référence aux avantages liés à l'utilisation de matière première d'origine renouvelable pour la préparation de ces diacides (cf. D1a: page 2, premier paragraphe; page 3, dernière ligne à page 4, ligne 4; page 7, dernière phrase à page 8, ligne 3; pages 21-22: exemple "Application exemple 1"; page 22, première phrase sous le tableau).

d) Ainsi, la Chambre est d'avis que D1 est un document qui peut être considéré comme un point de départ raisonnable et prometteur pour l'analyse de l'activité inventive. En particulier, il ne peut pas être conclu que D1 n'est pas pertinent pour l'objet revendiqué en ce sens qu'il n'appartient pas au même domaine technique et/ou qu'il ne traite pas d'un problème qui est au moins lié à celui(ceux) pouvant être dérivé(s) du brevet en litige.

e) A cet égard, le fait que D3 puisse constituer un autre document pouvant être utilisé pour l'analyse de l'activité inventive (ce qui n'est pas un point en dispute entre les parties) n'est pas une condition suffisante pour ne pas considérer D1 comme autre point de départ possible. Ainsi, selon la jurisprudence constante, lorsque deux documents sont tous deux adéquats pour servir d'état de la technique le plus proche, une activité inventive doit nécessairement être démontrée pour tous les deux (Jurisprudence, supra, I.D.3.4.1).

f) La requérante estime que la division d'opposition a fait dans sa décision une lecture biaisée du document D1 (mémoire de recours : page 3).

Toutefois, la Chambre ne partage pas cet avis. En effet, bien qu'un des objectifs de D1a soit de fournir un diacide relativement pur, c'est-à-dire contenant peu de monoacides (cf. D1a: page 4, dernières deux phrases complètes), il est indéniable que, comme indiqué ci-dessus, D1a divulgue aussi un procédé de préparation de diacides qui permet de répondre aux préoccupations de développement durable et de limiter les approvisionnements en matières premières issues de l'industrie pétrolière pour leur fabrication (voir en particulier la phrase en page 4, lignes 3-4 de D1a ainsi que la phrase enjambant les pages 7 et 8 de D1a; voir aussi: page 22 de D1a, phrase en dessous du tableau), ce qui correspond à au moins un des problèmes auxquels le brevet en litige veut s'attaquer (cf. paragraphe 9). De plus, il ressort également de D1a que le procédé qui y est décrit met à disposition un diacide qui puisse être issu de matière renouvelable (voir l'indication "renewable" à la dernière ligne de la page 7 ainsi que les références au domaine agricole aux lignes 1 à 3 de la page 8 de D1a), qui est aussi un des problèmes que le brevet en litige entend résoudre (cf. paragraphe 10). A cet égard, bien que la requérante indique que D1a ne divulgue pas explicitement l'origine des monoacides utilisés dans les exemples de D1a (mémoire de recours: page 3, fin du cinquième paragraphe et avant-dernier paragraphe), la Chambre partage l'avis de la division d'opposition selon lequel l'homme du métier comprendrait implicitement de D1a que les monoacides gras utilisés dans l'exemple d'application 1 pour préparer les diacides seraient d'origine renouvelable (motifs: point 2.3.2.2, dernière phrase de l'avant-dernier paragraphe à la page 11). Cette conclusion est en particulier confirmée par la phrase en dessous du tableau de la page 22 de D1a dans lequel il est indiqué que le procédé selon D1a permet de remplacer complètement les diacides préparés à partir d'alcane comme matière première, ce qui est en parfait accord avec la phrase enjambant les pages 7 et 8 de D1a qui fait explicitement référence au caractère renouvelable des acides gras utilisés comme matière première et aux bénéfices ainsi escomptés.

g) La requérante semble remettre en cause la conclusion tirée par la division d'opposition selon laquelle le procédé selon la revendication 1 en instance ne se différencie de la divulgation selon D1 que par la nature chimique de la diamine (motifs: point 2.3.2.2, deux derniers paragraphes à la page 11; mémoire de recours: page 4, premier paragraphe). Cependant, la requérante n'a pas expliqué pourquoi elle considérait que la conclusion de la division d'opposition selon laquelle l'étape a) du procédé selon la revendication 1 en instance serait implicitement, mais directement et sans équivoque, divulguée en particulier dans l'exemple "Application exemple 1" de D1 (D1a: pages 21-22) serait erronée. De plus, une plus grande ressemblance structurelle entre un document de l'art antérieur (ici D3, selon la requérante) et l'objet revendiqué ne saurait justifier à elle seule d'exclure le choix d'un autre document (D1, selon la requérante), moins proche structurellement, comme point de départ convenable pour l'évaluation de l'activité inventive, dans la mesure où ce document "moins proche" serait aussi un point de départ raisonnable. Ainsi, même si le raisonnement de la requérante selon lequel D1 serait moins proche de l'objet revendiqué que D3 d'un point de vue purement structurel devait être suivi, cela ne pourrait pas remettre en cause la conclusion selon laquelle D1 constitue un (autre) point de départ possible.

h) Il est par ailleurs noté que d'après les paragraphes 35 à 38 du brevet en litige, les diacides définis dans la revendication 1 en instance peuvent être obtenus par bio-fermentation de monoacides, eux-mêmes d'origine végétale/renouvelable, en particulier en utilisant un certain type de levure. Le fait que de tels procédés sont similaires au procédé de fermentation décrit dans D1 (D1a: revendications 10-11; méthode décrite à la page 9) confirme le fait que l'homme du métier s'attaquant aux problèmes définis dans le brevet en litige aurait eu de bonnes raisons de considérer l'enseignement de D1.

i) Pour ces raisons, la Chambre considère que D1 constitue un point de départ raisonnable pour l'analyse de l'activité inventive.

3.2 Comme l'a fait remarquer l'intimée (réponse: point 2.1.2), la conclusion de la division d'opposition selon laquelle la revendication 1 de la requête principale n'était pas inventive au vu de D1 comme art antérieur le plus proche n'est pas attaquée en recours par la requérante. La Chambre n'a donc aucune raison de s'écarter de la conclusion tirée par la division d'opposition.

3.3 Au vu de ce qui précède, les arguments présentés en recours par la requérante ne justifient pas que la Chambre renverse la décision de la division d'opposition concernant le manque d'activité inventive de la requête principale au vu de D1 comme art antérieur le plus proche (article 56 CBE).

Requêtes subsidiaires

4. Comme indiqué dans la notification de la Chambre (point 3.1), les parties sont d'accord que les requêtes subsidiaires 1 à 3 et 10 à 14 en instance correspondent aux requêtes subsidiaires 2 à 4 et 11 à 15, respectivement, qui ont fait l'objet de la décision attaquée. La Chambre n'a pas de raison d'être d'un avis différent.

Requête subsidiaire 1

5. Article 123(2) CBE

5.1 La revendication 1 de la requête subsidiaire 1 est entre autre caractérisée par le fait que le polyamide qui est défini doit être transparent, que le motif X doit être choisi parmi le 3,3'-diméthyl-4,4'-diaminodicyclohexylméthane (BMACM ou MACM) et la p-bis(aminocyclohexyl)-méthane (PACM) et en ce que la transparence est caractérisée par une enthalpie de fusion du polyamide d'une valeur comprise entre 0 et 12 J/g.

5.2 Dans la décision attaquée (motifs: point 2.5.2), la division d'opposition a considéré que ladite revendication 1 contrevenait à l'article 123(2) CBE parce que la limitation des polyamides à ceux qui étaient transparents et présentaient une enthalpie de fusion d'une valeur comprise entre 0 et 12 J/g et comprenant en tant que monomère X une diamine choisie parmi BMACM ou PACM constituait une généralisation intermédiaire qui n'avait pas de fondement dans la demande telle que déposée.

5.3 La requérante estime que cette décision est erronée et avance que la base pour ces caractéristiques de la revendication 1 se trouve dans la revendication 4 pour ce qui est de la nature du monomère X et en page 9, lignes 25-30 et page 10, lignes 3-6 pour ce qui est de la transparence.

5.4 Toutefois, le passage de la page 9 cité par la requérante se rapporte spécifiquement à des "co"polyamides et ne peut dès lors être vu comme une divulgation directe et non équivoque qui puisse servir de support pour les amendements effectués à un tel niveau de généralité (voir à ce titre la définition de "copolyamide" donnée en page 3, lignes 4-7 de la demande telle que déposée). De plus, le passage de la page 10 cité par la requérante se rapporte spécifiquement à des diamines BACM ou PACM20, cette dernière étant définie au bas de la page 9 de la demande telle que déposée comme une PACM comprenant de l'ordre de 20% en masse du stéréoisomère trans/trans. Ainsi, il ressort que les passages de la demande telle que déposée indiqués par la requérante se rapportent à des modes de réalisation plus spécifiques que ceux définis dans la revendication 4 d'origine. Dès lors, il ne résulte pas de ces passages que l'objet défini dans la revendication 1 de la requête subsidiaire 1 est divulgué, à un tel niveau de généralité, de manière directe et sans équivoque dans la demande telle que déposée. Le fait que l'exemple 1 de la demande telle que déposée concerne un polyamide transparent comportant des diamines telles que définies dans la revendication 1 de la requête subsidiaire 1 ne change rien à cette conclusion car cet exemple aussi se limite à une divulgation beaucoup plus spécifique que ne l'est la revendication 1 en instance (par exemple en ce qui concerne la nature et la quantité des monomères employés).

5.5 Par ailleurs, il est noté que la division d'opposition avait également considéré que les modifications effectuées constituaient une généralisation intermédiaire non autorisée car, au vu du passage de la page 11, lignes 25-28 de la demande telle que déposée, celle-ci ne fournissait pas de base valable pour des polyamides transparents qui ne seraient pas définis par des teneurs molaires spécifiques des monomères (point 2.5.2 des motifs: page 15, troisième paragraphe, dernière phrase).

a) La requérante n'a pas répondu à cette objection.

b) La Chambre souscrit cependant à l'objection de la division d'opposition car l'objet de la revendication 1 en instance englobe les copolyamides.

5.6 Pour ces raisons, les arguments de la requérante ne justifient pas que la Chambre renverse la décision de la division d'opposition selon laquelle la requête subsidiaire 1 contrevenait à l'article 123(2) CBE.

Requête subsidiaire 2

6. Article 123(2) CBE

6.1 La revendication 1 de la requête subsidiaire 2 correspond à la revendication 1 de la requête subsidiaire 1 dans laquelle le polyamide est limité à un homopolyamide.

6.2 Dans la décision attaquée (motifs: point 2.6.2), la division d'opposition avait considéré que la base donnée par la requérante (revendication 3 et page 10, lignes 3-6 de la demande telle que déposée) ne constituait pas une base valide pour ladite revendication 1 pour les mêmes raisons que celles invoquées pour la requête subsidiaire précédente.

6.3 Dans son mémoire de recours, la requérante considère la décision de la division d'opposition erronée et cite pour base des modifications en litige les mêmes passages de la demande telle que déposée que ceux indiqués au point 5.3 ci-dessus ainsi que la revendication 3 d'origine et les exemples A à D de la demande telle que déposée.

6.4 A cet égard, le polyamide défini par les caractéristiques structurelles chimiques de la revendication 1 de la requête subsidiaire 2 correspond à un polyamide défini par la combinaison des revendications 3 et 4 d'origine. Les caractéristiques en litige entre les parties correspondent ainsi à la combinaison des revendications 3 et 4 d'origine en ce qui concerne la définition de la nature chimique du polyamide avec le passage de la page 10, lignes 5-6 de la demande telle que déposée selon lequel "la transparence étant caractérisée par une enthalpie de fusion du polyamide d'une valeur comprise entre 0 et 12J/g". Toutefois, le caractère de "transparence" tel que défini dans la revendication 1 en instance n'est divulgué en page 10, lignes 3-6 de la demande telle que déposée que pour des polyamides basés sur des diamines définies de manière plus spécifique que dans les revendications 3 et 4 d'origine.

6.5 Donc, les arguments de la requérante ne peuvent aboutir pour les mêmes raisons que celles invoquées au point 5.4 ci-dessus.

6.6 Pour ces raisons, les arguments de la requérante ne justifient pas que la Chambre renverse la décision de la division d'opposition selon laquelle la requête subsidiaire 2 contrevenait à l'article 123(2) CBE.

Requête subsidiaire 3

7. Article 84 CBE

7.1 La revendication 1 de la requête subsidiaire 3 correspond à la revendication 1 de la requête subsidiaire 2 dans laquelle la PACM est de plus définie comme "comprenant de l'ordre de 20% en masse du stéréoisomère trans/trans".

7.2 Il est noté que les parties sont en désaccord quant à savoir si la revendication 1 de la requête subsidiaire 3 satisfait aux exigences de l'article 123(2) CBE. Toutefois, et indépendamment de savoir quelle serait la conclusion tirée à propos de cette objection, la Chambre considère que la requête subsidiaire 3 ne satisfait pas aux critères de clarté (article 84 CBE) car la revendication 1 de la requête subsidiaire 3 a été modifiée pour indiquer une teneur "de l'ordre de 20% en masse du stéréoisomère ...".

7.3 A cet égard, il ne fait aucun doute que l'expression "de l'ordre de" est vague et ne permet pas de définir l'objet revendiqué de manière non équivoque, comme avancé par l'intimée (réponse: page 22, point 5.2). Aucun argument n'a été soumis par la requérante contre cette objection.

7.4 Il est également clair que ce terme a été introduit à partir d'un passage de la description et que sa clarté peut être examinée (G 3/14: JO OEB 2015, A102).

7.5 Enfin, selon la jurisprudence constante des chambres de recours, les parties n'ont pas de droit fondamental à l'examen des faits d'une cause par deux instances et la Chambre a le pouvoir d'apprécier si elle exerce elle-même les compétences dévolues à l'instance du premier degré ou si elle renvoie l'affaire devant celle-ci (Jurisprudence, supra, V.A.9.2.1). A cet égard, les circonstances de l'affaire doivent être prises en considération, étant entendu que des critères tels que l'économie de la procédure jouent un rôle. Dans le cas d'espèce, la Chambre fait usage de ce pouvoir d'appréciation et traite elle-même la question de clarté évoquée ci-dessus.

7.6 De ce fait, la requête subsidiaire 3 ne satisfait pas aux critères de clarté (article 84 CBE).

Requêtes subsidiaires 4 à 9

8. Requête subsidiaire 4 - Article 123(2) CBE

8.1 La revendication 1 de la requête subsidiaire 4 correspond à la revendication 1 de la requête principale en particulier modifiée de façon à chercher à couvrir le procédé de préparation des polyamides (homo- et co-polyamides) exemplifiés dans la demande telle que déposée (mémoire de recours: page 8, point 6, deuxième paragraphe).

8.2 Suite à l'ajout dans la revendication 1 en instance de l'équation (I), la requérante estime avoir répondu à l'objection au titre de l'article 123(2) CBE retenue par la division d'opposition (mémoire: point 6, page 8; demande telle que déposée : partie "EXEMPLES", pages 17 à 22).

8.3 La requérante n'a toutefois pas répondu aux objections de l'intimée (réponse au mémoire de recours: point 6.1, pages 23-27) selon lesquelles la revendication 1 de la requête subsidiaire 4 constituerait une généralisation intermédiaire qui ne serait pas valable pour les raisons suivantes:

- Le procédé selon la revendication 1 ne refléterait pas la divulgation de la page 18, lignes 10-22 de la demande telle que déposée concernant l'utilisation de composés additionnels (acide benzoïque, Irganox 1098, acide hypophosphoreux, eau distillée) - et seulement ceux-ci (cf. réponse au mémoire de recours: page 25, troisième et quatrième paragraphes) - pour la préparation des polyamides selon les exemples;

- Bien que la revendication 1 en instance concerne un procédé, elle ne refléterait pas la divulgation de la page 18, lignes 23-32 de la demande telle que déposée concernant diverses étapes du procédé de préparation des polyamides selon les exemples de la demande telle que déposée (paragraphe à cheval sur les pages 24 et 25 de la réponse au mémoire de recours);

- Il ne ressortirait pas de la demande telle que déposée que les teneurs %Corg.renouv indiquées dans la tableau 1 de la page 19 de la demande telle que déposée aient été calculées selon l'équation (I) de la demande telle que déposée (tel qu'indiqué dans la revendication 1 en instance) mais plutôt qu'elles aient été déterminées expérimentalement selon la norme ASTM D8666 (réponse au mémoire de recours: page 26, troisième et quatrième paragraphe).

8.4 La Chambre souscrit aux objections de l'intimée identifiées au paragraphe 8.3 précédent et, en l'absence de contre-arguments de la requérante, ne voit pas de raisons de les rejeter.

8.5 Dès lors, la requête subsidiaire 4 ne satisfait pas aux exigences de l'article 123(2) CBE.

9. Requêtes subsidiaires 5 à 9 - Article 123(2) CBE

Les considérations indiquées aux paragraphes 8.3 et 8.4 ci-dessus sont valables à l'identique pour chacune des requêtes subsidiaires 5 à 9. Ces dernières ne satisfont donc pas non plus aux exigences de l'article 123(2) CBE.

Requête subsidiaire 10

10. Article 56 CBE

10.1 La revendication 1 de la requête subsidiaire 10 correspond à la revendication 1 de la requête principale limitée en ce que le polyamide est de formule MACM.12. A cet égard, la formule MACM.12 correspond à un polyamide préparé à partir du 3,3'-diméthyl-4,4'-diaminodicyclohexylméthane "MACM" et de l'acide dodécanedioïque "12".

10.2 La requérante conteste la décision de la division d'opposition selon laquelle l'objet de la revendication 1 de la requête subsidiaire 10 n'était pas inventif au vu de D7 comme art antérieur le plus proche (mémoire de recours : page 9, point 7). A cet égard, la requérante ne remet pas en cause le choix de D7 (dont l'exemple 1 divulgue un procédé d'obtention d'un polyamide de formule MACM.12), ni la nature des caractéristiques distinctives identifiées par la division d'opposition (motifs: points 2.10.5.1 et 2.10.5.2), ces dernières étant constituées des étapes a) et b) définies dans la partie caractérisante de la revendication 1 de la requête subsidiaire 10.

10.3 La requérante est cependant en désaccord avec la division d'opposition quant à l'énoncé du problème effectivement résolu vis-à-vis de l'art antérieur le plus proche : alors que la division d'opposition avait conclu à ce qu'il consistait en la simple mise à disposition d'un polyamide MACM.12 d'origine renouvelable (motifs: points 2.10.5.2), la requérante suggère qu'il ressort de D12 et D15 que le problème serait de fournir un polyamide MACM.12 présentant des propriétés améliorées (mémoire de recours: page 9, cinquième paragraphe; voir aussi page 5, deux premiers paragraphes).

10.3.1 A cet égard, et indépendamment de la valeur probatoire de D15 (qui est mise en doute par l'intimée: cf. réponse: page 10, quatrième paragraphe à page 11, troisième paragraphe), la Chambre partage l'avis de l'intimée (réponse: page 11, dernier paragraphe à page 12, cinquième paragraphe) selon lequel les avantages invoqués par la requérante quant à une amélioration des propriétés mécaniques ou à une possible augmentation de la capacité à absorber de l'eau (mémoire de recours: page 5, deux premiers paragraphes) des échantillons bio-sourcés n'ont pas été étayés par des preuves. En particulier, ni D12, ni D15 ne contiennent d'informations à cet égard. Ces arguments de la requérante ne peuvent donc être considérés que comme des allégations et ne peuvent pas être pris en compte pour la définition du problème technique effectivement résolu (Jurisprudence, supra, I.D.4.3.1).

10.3.2 Au vu de ce qui précède, les arguments de la requérante ne peuvent pas justifier la définition du problème technique sous la forme proposée dans le mémoire de recours.

10.3.3 Concernant la définition du problème technique en tant que simple mise à disposition d'un polyamide MACM.12 d'origine renouvelable telle que retenue par la division d'opposition et apparemment aussi considérée par l'intimée (réponse: page 36, dernier paragraphe), la Chambre estime qu'une telle définition n'est pas acceptable car elle préjuge la solution ou anticipe en partie cette solution, ce qui n'est pas correct (Jurisprudence, supra, I.D.4.2.1).

10.3.4 Pour ces raisons, la Chambre considère que le problème résolu vis-à-vis de D7 réside dans la simple mise à disposition d'un autre procédé de préparation d'un polyamide MACM.12.

10.4 Concernant l'évidence de la solution, la division d'opposition avait considéré que les caractéristiques distinctives définies au point 10.2 ci-dessus étaient évidentes au vu de l'enseignement de D1.

10.4.1 A cet égard, la requérante considère que cette combinaison ne serait pas évidente car D1 n'enseignerait en rien une sélection de la matière première (mémoire de recours: page 9, avant-dernier paragraphe).

10.4.2 Cependant, comme indiqué au point 3.1.5.f ci-dessus, la Chambre ne partage pas cet avis et considère que D1 divulgue la préparation de diacides, en particulier de l'acide dodécanedioïque (en C12) (voir en particulier les exemples), et des polyamides dérivés de ces diacides et fait en particulier référence aux avantages liés à l'utilisation de matière première d'origine renouvelable pour la préparation de ces diacides (D1a: phrase à cheval entre les pages 7 et 8; voir également la conclusion tirée au paragraphe 3.1.5.f). La personne du métier partant de D7 et désireuse de préparer un autre polyamide MACM.12 (c'est-à-dire une simple alternative) aurait donc eu de bonnes raisons de consulter l'enseignement de D1, en particulier pour préparer le diacide en C12 utilisé dans l'exemple 1 de D7 selon la méthode de D1. Ce faisant, la personne du métier serait alors arrivée à un procédé selon la revendication 1 de la requête subsidiaire 10.

De plus, la Chambre partage l'avis de la division d'opposition que la présence ou non d'impuretés dans les procédés de l'art antérieur ne joue pas de rôle dans le cas présent en considération du problème résolu (voir mémoire de recours: page 9, sixième et huitième paragraphes et motifs de la décision: point 2.10.5.4).

10.4.3 Pour ces raisons, les arguments de la requérante ne justifient pas que la Chambre s'écarte de la conclusion de la division d'opposition quant au manque d'activité inventive de la revendication 1 de la requête subsidiaire 10 au vu de D7 comme art antérieur le plus proche.

Requêtes subsidiaires 11, 12 et 14

11. De l'avis même de la requérante (mémoire de recours: page 10, point 8), la portée de la revendication 1 de la requête subsidiaire 11 est la même que celle de la revendication 1 de la requête subsidiaire 10. De ce fait, la conclusion quant au manque d'activité inventive tirée pour la requête subsidiaire 10 est également valable pour la requête subsidiaire 11.

12. La requérante reconnaît également que la portée de la revendication 1 des requêtes subsidiaires 12 et 14 est plus large que celle de la revendication 1 de la requête subsidiaire 10 (mémoire de recours: page 10, point 9). De ce fait, la conclusion tirée quant au manque d'activité inventive de la requête subsidiaire 10 en partant de D7 comme art antérieur le plus proche est également valable pour les requêtes subsidiaires 12 et 14.

Requête subsidiaire 13

13. La revendication 1 de la requête subsidiaire 13 correspond à la revendication 1 de la requête principale dans laquelle la définition de Y a été limitée à l'acide tetradécanedioïque (en C14).

13.1 Dans la décision attaquée, la division d'opposition avait conclu au manque d'activité inventive de ladite revendication 1 au vu de D1 comme art antérieur le plus proche (motifs: point 2.13.2).

13.2 Dans son mémoire de recours, la requérante a indiqué qu'elle considérait que D3 était l'art antérieur le plus proche et que, sur ce point, elle partageait le point de vue de la division d'opposition (mémoire de recours: page 10, point 10). Ceci ne reflète cependant pas le contenu de la décision attaquée, dans laquelle la division d'opposition a clairement indiqué pourquoi elle considérait que D1 était l'art antérieur le plus proche (voir en particulier le point 2.13.2.1 des motifs). La requérante n'a de ce fait pas expliqué pourquoi elle considérait que la décision attaquée serait erronée.

13.3 La requérante fait par ailleurs référence à son argumentaire concernant la requête principale concernant le fait que D3 et non D1 serait à considérer comme art antérieur le plus proche. A cet égard, la Chambre est cependant d'avis que, comme expliqué ci-dessus pour la requête principale, D1 constitue un point de départ raisonnable pour l'examen de l'activité inventive de la revendication 1 de la requête subsidiaire 13. L'argument de la requérante est donc rejeté pour les mêmes raisons que celles invoquées ci-dessus pour la requête principale.

13.4 Au vu de ce qui précède, les arguments présentés par la requérante ne justifient pas que la Chambre s'écarte de la décision de la division d'opposition quant au manque d'activité inventive de la requête subsidiaire 13.

14. Au vu de ce qui précède, la requête principale et les requêtes subsidiaires 10 à 14 ne satisfont pas aux conditions de l'article 56 CBE, la requête subsidiaire 3 ne satisfait pas aux conditions de l'article 84 CBE et les requêtes subsidiaires 1, 2 et 4 à 9 ne satisfont pas aux conditions de l'article 123(2) CBE. La décision de la division d'opposition de révoquer le brevet doit donc être confirmée et le recours rejeté.

Dispositif

Par ces motifs, il est statué comme suit

Le recours est rejeté.