T 0355/21 () of 11.10.2023

Exposé des faits et conclusions

I. La titulaire du brevet et l'opposante ont chacune formé un recours contre la décision de la division d'opposition relative au texte sur la base duquel le brevet européen n° 3 157 730 tel que modifié (ci-après « le brevet ») peut être maintenu.

II. L'opposition avait été formée contre le brevet dans son ensemble et fondée sur l'article 100a) ensemble les articles 54 et 56 CBE (défaut de nouveauté et d'activité inventive), l'article 100b) et c) CBE.

III. La division d'opposition a estimé que l'objet de la revendication 1 du brevet tel que délivré était dépourvu de nouveauté, que l'objet de la revendication 1 de chacune des requêtes subsidiaires 1 et 2 ne satisfaisait pas aux exigences de l'article 123(2) CBE, mais que la requête subsidiaire 3 satisfaisait aux exigences de la CBE.

IV. Parmi les documents cités par la division d'opposition, seuls les documents suivants ont joué un rôle dans les débats devant la chambre :

D1:|WO 01/62463 A1 ; |

D3:|DE 20 2005 020 252 U1 ;|

D4:|DE 298 10 061 U1 ; |

D5:|DE 297 21 183 U1 ; |

D7:|DE 10 2009 033 902 A1.|

V. La chambre a formulé une opinion provisoire selon l'article 15(1) RPCR 2020 dans la notification en date du 8 septembre 2023.

VI. Une procédure orale s'est tenue devant la chambre

le 11 octobre 2023 sous forme de visioconférence.

VII. La requérante I (titulaire du brevet) a demandé l'annulation de la décision contestée et le rejet de l'opposition (requête principale) ou le maintien du brevet tel qu'il a été modifié sur la base des revendications de l'une des requêtes subsidiaires 1

à 16 déposées avec sa réponse au mémoire de recours de la requérante II. Elle a en outre demandé le renvoi de l'affaire à l'instance du premier degré sur la base des requêtes qui ne faisaient pas l'objet de la décision contestée.

La requérante II (opposante) a demandé l'annulation de la décision contestée et la révocation du brevet.

VIII. La revendication 1 du brevet tel que délivré est rédigée comme suit (les références aux caractéristiques utilisées par la chambre sont indiquées entre crochets) :

« [1] Dispositif (14) de chauffage, notamment pour chauffer des préformes en matériau thermoplastique, comportant :

- [1.1] une lampe (16) comportant une ampoule (18) tubulaire, [1.1.1] la lampe (16) comportant deux tronçons (32) d'extrémité libre dont chacun comporte un pincement (18B) d'extrémité de l'ampoule (18) et un culot (20) d'extrémité qui est fixé au pincement ;

- [1.2] au moins un réflecteur (34) qui s'étend longitudinalement ;

- [1.3] deux organes (46) de maintien de la lampe (16) par rapport au réflecteur (34), [1.3.1] chaque organe (46) de maintien étant fixé au réflecteur (34) ;

[1.4] chaque tronçon (32) d'extrémité libre de la lampe (16) préalablement équipé de son culot (20) étant monté de manière amovible sur chaque organe (46) de maintien par emboîtement réversible d'une partie du tronçon (32) d'extrémité libre de la lampe avec un logement (54) de forme complémentaire, caractérisé en ce que [1.5] ledit au moins un réflecteur (34) s'étend à une distance (D) transversale déterminée de l'ampoule (18) tubulaire, en ce que [1.6] les deux organes (46) de maintien sont des organes de maintien en position transversale et en ce que [1.7] l'emboitement [sic] réversible est un emboîtement selon une direction orthogonale à la direction longitudinale. »

IX. La revendication 1 de la requête subsidiaire 1 se distingue de la revendication 1 du brevet tel que délivré par la modification suivante des caractéristiques 1 et 1.1 :

« [1'] Dispositif (14) de chauffage, notamment pour chauffer des préformes en matériau thermoplastique, formant un ensemble solidaire destiné à être agencé dans un râtelier (12) d'un module (10) de chauffage, le dispositif (14) de chauffage comportant :

- [1.1'] une lampe (16) comportant une ampoule (18) tubulaire d'axe longitudinal, ».

X. La revendication 1 de la requête subsidiaire 2 (correspondant à la requête subsidiaire 3 sur la base de laquelle la division d'opposition a envisagé de maintenir le brevet) se distingue de la revendication 1 du brevet tel que délivré par la modification suivante des caractéristiques 1, 1.1 et 1.1.1 :

« [1"] Dispositif (14) de chauffage, notamment pour chauffer des préformes en matériau thermoplastique, formant un ensemble solidaire destiné à être agencé dans un râtelier (12) de support de plusieurs dispositifs (14) de chauffage identiques d'un module (10) de chauffage, le dispositif (14) de chauffage comportant :

- [1.1"] une seule lampe (16) comportant une ampoule (18) tubulaire d'axe longitudinal, [1.1.1"] la lampe (16) comportant un tronçon (18A) central tubulaire creux de l'ampoule (18) et deux tronçons (32) d'extrémité libre dont chacun comporte un pincement (18B) d'extrémité de l'ampoule (18) et un culot (20) d'extrémité qui est fixé au pincement, le tronçon (18A) tubulaire étant fermé hermétiquement à ses deux extrémités longitudinales par les deux pincements (18B), les deux pincements (18B) étant aplatis dans un plan longitudinal transversal ; »

XI. Les arguments des requérantes pertinents pour la présente décision sont les suivants :

Brevet tel que délivré - nouveauté

- Requérante I (titulaire du brevet)

La division d'opposition n'a pas correctement interprété la caractéristique 1.5 de la revendication 1. En effet, elle n'a pas tenu compte du terme « déterminée » qui vient limiter la portée du terme « une distance ». Si la revendication 1 portait uniquement sur une ampoule disposée à distance d'un réflecteur, il n'aurait pas été précisé que le réflecteur s'étend à une distance déterminée de l'ampoule. La revendication 1 aurait simplement porté sur un réflecteur agencé à distance de l'ampoule. Pour interpréter correctement la revendication 1, il est donc nécessaire de prendre en considération le terme « déterminée » dans sa signification normale, c'est-à-dire « précise et définie ». Ce n'est donc pas simplement une distance quelconque qui doit exister entre le réflecteur et la lampe mais une distance précise et définie. De ce fait, la distance ne peut être que fixe et non quelconque. Cette interprétation est en outre confortée par le paragraphe [0028] du brevet, qui explique que la face de réflexion du réflecteur est positionnée à la distance D déterminée de l'ampoule. Or, la lampe du document D3 ne s'étend pas à une distance transversale précise et définie, et donc déterminée, du réflecteur. Au contraire, l'organe de maintien 15 du document D3 est monté de manière coulissante par rapport au réflecteur 22. Ceci est confirmé par le paragraphe [0018] du document D3. Un tel montage nécessite des réglages qui sont par nature approximatifs. Ainsi, une position fixe de l'ampoule connue du document D3 par rapport au réflecteur et, par conséquent, une distance déterminée entre ces deux éléments n'est pas divulguée.

De plus, puisqu'il est coulissant et non fixe, l'organe de maintien connu du document D3 n'est pas fixé au réflecteur, contrairement à ce que requiert la revendication 1.

En se référant au paragraphe [0017] du document D3, on comprend que celui-ci divulgue un dispositif de chauffage comportant plusieurs lampes. Or, la revendication 1 telle que délivrée porte sur un dispositif de chauffage comportant une lampe et au moins un réflecteur. Cette différence d'expression n'est pas le fruit du hasard. Il apparaît clairement à la lecture de la revendication 1 que la caractéristique « une lampe » est limitative et que le dispositif de chauffage faisant l'objet de cette revendication comporte une seule lampe. Si cela n'était pas le cas, la revendication 1 aurait été rédigée en utilisant les termes « au moins une » lampe, comme cela a été fait pour le réflecteur. Ainsi, la revendication 1 diffère également du document D3 en ce que le dispositif de chauffage faisant l'objet de l'invention ne comporte qu'une lampe et non plusieurs lampes.

Par ailleurs, on ne peut déduire directement et sans ambiguïté la présence d'un pincement de l'ampoule du document D3, la référence 3 (voir notamment figure 3c) correspondant à une connexion conductrice du filament logé dans l'ampoule.

Pour ces raisons, l'objet de la revendication 1 du brevet tel que délivré est nouveau par rapport au document D3.

- Requérante II (opposante)

Le document D3 divulgue un dispositif de chauffage possédant toutes les caractéristiques 1 à 1.7 de la revendication 1. La revendication 1 ne limite pas le nombre de lampes dans le dispositif de chauffage. Il peut comporter plusieurs lampes, tout comme celui divulgué par le document D3. De plus, les signes de référence 7 à la figure 3d du document D3 représentent les pincements de la lampe. En outre, la figure 1 du document D3 montre clairement que les organes de maintien de la lampe sont fixés au réflecteur 22. En effet, il est possible de retirer la lampe du réflecteur sans qu'il soit nécessaire de retirer l'ensemble du réflecteur. Les figures 3a à 3d montrent la complémentarité des organes de maintien et les culots d'extrémité. Par ailleurs, il découle de la figure 1 du document D3 que les organes de maintien de la lampe permettent aux ampoules tubulaires 2 de se situer dans une position fixe à une distance transversale prédéterminée par rapport au réflecteur 22, d'autant plus que le réglage de cette position s'effectue dans une direction orthogonale à la surface du réflecteur.

L'objet de la revendication 1 est donc dépourvu de nouveauté par rapport au document D3.

Admission de la requête subsidiaire 1

- Requérante I (titulaire du brevet)

La requête subsidiaire 1 devrait être admise dans la procédure de recours. Elle est presque identique à la requête subsidiaire 1 sur laquelle la division d'opposition a rendu une décision. Plus particulièrement, la caractéristique « un tronçon (18A) central tubulaire creux d'axe (A) longitudinal de l'ampoule (18) » a été remplacée par l'expression nettement plus large « d'axe (A) longitudinal ». Au cours de la procédure devant la division d'opposition, la requérante I avait introduit la caractéristique concernant le tronçon central tubulaire en réponse au mémoire d'opposition, afin d'expliciter le fait que l'ampoule s'étendait longitudinalement. Dans son avis provisoire, la division d'opposition avait estimé que l'introduction de cette caractéristique était conforme à l'article 123(2) CBE. De même, la requérante II n'a jamais remis en cause la recevabilité de cette requête subsidiaire 1 dans la procédure écrite devant la division d'opposition. Ce n'est qu'au stade de la procédure orale devant la division d'opposition qu'il a été décidé, à la surprise de la requérante I, que cette requête comportait une généralisation intermédiaire irrecevable. Prise au dépourvu, la requérante I n'a pas pu bénéficier du temps nécessaire pour étudier toutes les pistes de réponse possibles à cette décision que rien ne lui permettait d'anticiper. Le jeu de revendications modifié selon la présente requête subsidiaire 1 est une réponse plus appropriée à cette objection, tout en permettant l'introduction du terme « longitudinal » en rapport avec l'ampoule. Cette modification se fonde sur la description de la demande telle qu'elle a été déposée, voir à la page 6, lignes 11 et 12. Ce passage divulgue uniquement cette caractéristique. Il ne s'agit donc pas d'une généralisation intermédiaire. La caractéristique est également divulguée par les figures 1 et 2 de la demande. L'unique modification est donc conforme aux exigences de l'article 123(2) CBE. De plus, le dispositif de chauffage du document D3 est un boîtier comportant plusieurs lampes agencées dans un râtelier devant un unique réflecteur commun. Si les lampes sont individuellement agencées dans un râtelier, le dispositif de chauffage dans son ensemble n'est pas destiné à un tel agencement. Ainsi, la revendication 1 de la présente requête subsidiaire 1 permet de surmonter l'objection de nouveauté par rapport au document D3. Le document D1 ne montrant pas de lampe maintenue par des tronçons d'extrémité, l'objet revendiqué est également nouveau par rapport à ce document.

- Requérante II (opposante)

La requête subsidiaire 1 ne devrait pas être admise dans la procédure de recours. Même si elle est presque identique à la requête subsidiaire 1 sur laquelle la division d'opposition a rendu une décision, la présente requête subsidiaire 1 n'a pas fait l'objet de la procédure d'opposition, bien qu'elle aurait pu être présentée devant la division d'opposition. Même si la division d'opposition s'est écartée de son avis provisoire pendant la procédure orale en concluant que la caractéristique concernant le tronçon central tubulaire constituait une généralisation intermédiaire irrecevable, cela ne saurait justifier la présentation de la requête au stade du recours. La requérante I disposait de suffisamment de temps pour réagir pendant la procédure orale. Si tel n'était pas le cas, elle aurait pu demander une pause. Par ailleurs, de prime abord, la présente requête subsidiaire 1 entraîne d'autres discussions sur des questions de brevetabilité, de clarté et d'extension. La division d'opposition n'a pas pu se pencher sur ces questions. Le passage à la page 6, lignes 11 et 12, de la demande telle qu'elle a été déposée ne figure que dans un seul paragraphe. Or, l'ampoule est uniquement divulguée en relation avec le tronçon central tubulaire, de sorte que l'objet revendiqué repose sur une généralisation intermédiaire irrecevable. De plus, étant donné que le dispositif de chauffage du document D3 est apte à être placé sur un râtelier (voir le paragraphe [0032] du document D3) et que la lampe du dispositif connu du document D3 s'étend le long d'un axe longitudinal, l'objet de la revendication 1 selon la présente requête subsidiaire 1 n'est pas nouveau par rapport au document D3. Cela s'applique également par rapport au document D1.

Renvoi sur la base de la requête subsidiaire 1

- Requérante I (titulaire du brevet)

L'affaire devrait être renvoyée à la division d'opposition pour que la présente requête subsidiaire 1 fasse l'objet d'une première décision susceptible de recours et que la requérante I puisse bénéficier de deux degrés de juridiction. Étant donné que les modifications apportées à la revendication 1 de la présente requête subsidiaire 2, qui correspond à la requête subsidiaire 3 sur la base de laquelle la division d'opposition a envisagé de maintenir le brevet, ne font pas partie de la revendication 1 de la présente requête subsidiaire 1, la division d'opposition n'a pas pu se prononcer sur les caractéristiques de la présente requête subsidiaire 1. En outre, la requérante I n'a pas eu l'occasion d'examiner la nouveauté de l'objet revendiqué selon cette requête par rapport au document D1.

- Requérante II (opposante)

Un renvoi à l'instance du premier degré peut être envisagé. Cependant, la revendication 1 de la requête subsidiaire 1 ne satisfait manifestement pas aux exigences de nouveauté par rapport aux documents D1 et D3.

Requête subsidiaire 1 - nouveauté

- Requérante I (titulaire du brevet)

La modification figurant dans la caractéristique 1.1' permet d'écarter le document D3. Celui-ci divulgue une lampe dont chaque extrémité est supportée par un organe de maintien 15. Les organes de maintien sont réglables indépendamment l'un de l'autre en profondeur. De ce fait, et en considérant les différents jeux nécessaires au coulissement des organes de maintien, il est presque impossible que le réflecteur et l'ampoule présentent simultanément un axe longitudinal comme requis par l'invention revendiquée. De plus, le dispositif de chauffage du document D3 est en réalité un boîtier comportant plusieurs lampes agencées dans un râtelier devant un unique réflecteur commun. Ainsi, si les lampes sont individuellement agencées dans un râtelier, le dispositif de chauffage dans son ensemble n'est pas destiné à un tel agencement. Au contraire, le dispositif de chauffage du document D3 correspond au module de chauffage au sens de l'invention. Selon les paragraphes [0006] et [0007] du brevet, le but de l'invention est d'économiser de l'énergie. Cet objectif est réalisé par l'ensemble solidaire de la lampe et du réflecteur. Plusieurs dispositifs de chauffage sont montés sur un râtelier de support afin de former un module de chauffage. Le module de chauffage de la figure 1 du document D3, par contre, comporte un râtelier monté sur le réflecteur fixe, qui a pour but d'ajuster les différentes lampes dans la direction transversale. Le four mentionné au paragraphe [0032] du document D3 ne peut pas être considéré comme étant un module de chauffage.

Par conséquent, l'objet de la revendication 1 selon la requête subsidiaire 1 est nouveau par rapport au document D3.

- Requérante II (opposante)

Selon le paragraphe [0032] du document D3, les poignées 24 qui se trouvent à l'arrière de la plaque de base 18 permettent de retirer le dispositif de chauffage 17 d'un four. Ainsi, le dispositif de chauffage connu du document D3 est apte à être placé sur un râtelier. De plus, la lampe du dispositif s'étend le long d'un axe longitudinal.

L'objet de la revendication 1 selon la requête subsidiaire 1 n'est donc pas nouveau par rapport au document D3.

Requête subsidiaire 2 - extension de l'objet de la demande

- Requérante I (titulaire du brevet)

L'ajout de l'adjectif « seule » dans la caractéristique 1.1" ne constitue pas d'extension au-delà du contenu de la demande telle que déposée. Cependant, il apparaît clairement à la lecture de la revendication 1 du brevet tel que délivré que l'article « une » est déjà limitative et que le dispositif de chauffage faisant l'objet de cette revendication 1 comporte une seule lampe. Si cela n'était pas le cas, la revendication 1 du brevet tel que délivré aurait été rédigée en utilisant les termes « au moins une » lampe comme cela a été fait pour le réflecteur. Quand bien même il serait considéré que cette limitation n'était pas déjà implicitement comprise dans la portée de la revendication 1 de la demande telle que déposée, la description et les dessins divulguent un dispositif de chauffage équipé d'une seule lampe. Ceci est notamment corroboré par le passage en haut de la page 14 de la décision contestée. Ainsi, la description de la demande telle que déposée divulgue directement et sans ambiguïté un dispositif de chauffage comportant une seule lampe.

La modification effectuée au cours de la procédure d'examen concerne le déplacement d'une caractéristique vers la partie caractérisante de la revendication 1. En effet, la caractéristique « selon une direction orthogonale à la direction longitudinale » se rapporte à la direction d'emboîtement de la lampe et non à la forme du logement. En outre, il ressort clairement de la description (voir par exemple le paragraphe [0072] du brevet) que les termes « selon une direction orthogonale » se rapportent à la direction d'emboîtement.

La division d'opposition a donc estimé à juste titre que la revendication 1 selon la requête subsidiaire 2 satisfaisait aux exigences de l'article 123(2) CBE.

- Requérante II (opposante)

Afin de préciser que l'invention ne comporte qu'une seule lampe, la caractéristique 1.1 de la revendication du brevet tel que délivrée a été limitée davantage par l'expression « seule ». Cette limitation n'est pas divulguée dans la demande telle que déposée. L'expression « une lampe » dans la revendication 1 de la demande telle que déposée correspond à « au moins une lampe ». Par ailleurs, la description ne comporte aucune indication selon laquelle une seule lampe devrait être prévue. Les figures ne permettent pas non plus de conclure que le dispositif de chauffage ne comporte qu'une seule lampe. Et si l'on s'appuyait effectivement sur les figures et leur description, il faudrait ajouter de nombreuses autres caractéristiques, par exemple les caractéristiques relatives à la construction du réflecteur, car la présence d'une seule lampe ne peut pas être dissociée des autres caractéristiques divulguées dans le contexte des figures. Cela serait une généralisation intermédiaire injustifiée. La modification « seule » ne découle donc pas directement et sans ambiguïté de la demande telle qu'elle a été déposée.

Dans le cadre de la procédure d'examen, la caractéristique « [un logement (54)] selon une direction orthogonale à la direction longitudinale » a été supprimée de la revendication 1. Au lieu de cela, la caractéristique 1.7 requiert désormais que l'emboîtement réversible se déroule dans une direction orthogonale à la direction longitudinale. Cette modification n'a aucun fondement dans la demande telle que déposée.

En conséquence, l'objet de la revendication 1 selon la requête subsidiaire 2 s'étend au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée (article 123(2) CBE).

Requête subsidiaire 2 - clarté

- Requérante I (titulaire du brevet)

Un ensemble « solidaire » est un ensemble d'éléments liés les uns aux autres (cf. la définition du paragraphe [0028] du brevet). L'expression « destiné à » indique clairement que le râtelier ne fait pas partie de l'objet revendiqué. En revanche, cela implique que le dispositif de chauffage est apte à être agencé dans un tel râtelier. La revendication porte sur un dispositif de chauffage. Le fait que le râtelier sur lequel ce dispositif de chauffage est destiné à être monté puisse supporter plusieurs dispositifs de chauffage identiques ne fait pas non plus partie de la revendication 1 de la requête subsidiaire 2.

Comme cela est précisé dans la revendication 1 de la requête subsidiaire 2, les pincements font partie de l'ampoule, et les culots sont fixés aux pincements. Dès lors, il apparaît sans ambiguïté que ce sont bien les deux pincements, et non les culots, qui ferment hermétiquement l'ampoule. En ce qui concerne les orientations longitudinales et transversales, il ressort de la revendication 1 que la direction longitudinale est la direction selon laquelle l'axe A de l'ampoule tubulaire s'étend. De même, la direction transversale est la direction selon laquelle l'ampoule est écartée du réflecteur. Toutes ces directions sont définies dans la revendication 1 et, de manière cohérente, dans la description et les dessins. Ainsi, un plan transversal longitudinal est défini de manière claire et non ambiguë. En outre, l'ampoule est définie dans la revendication comme étant tubulaire. Les extrémités du tube sont aplaties dans un plan contenant l'axe longitudinal du tube. La personne du métier sait comment interpréter cette expression et écarterait des interprétations fantaisistes. Les figures 2, 5, 6 et 8 du brevet sont d'ailleurs cohérentes avec cette définition. Ainsi, le terme « aplati » est clair et sans ambiguïté.

- Requérante II (opposante)

L'expression « ensemble solidaire » dans la caractéristique 1" de la revendication 1 selon la requête subsidiaire 2 manque de clarté. Il n'est pas clair si le râtelier fait partie intégrante du dispositif revendiqué ou s'il s'agit simplement de l'aptitude à être fixé à un tel râtelier. En outre, il n'est pas clairement indiqué si l'objet revendiqué comprend une pluralité de dispositifs de chauffage identiques qui sont montés sur ledit râtelier, ou si le dispositif de chauffage doit être uniquement fixé à un râtelier sur lequel plusieurs dispositifs de chauffage identiques peuvent être fixés. Il n'est pas clairement indiqué non plus si les dispositifs de chauffage identiques mentionnés sont identiques au dispositif de chauffage revendiqué ou simplement identiques entre eux.

La formulation « par les deux pincements » dans la caractéristique 1.1.1" de la revendication 1 selon la requête subsidiaire 2 manque de clarté. En effet, il n'est pas indiqué si les culots eux-mêmes assurent l'étanchéité hermétique du tronçon tubulaire ou si les culots sont montés sur des tronçons d'extrémité libre fermés. La formulation « un plan longitudinal transversal » dans la caractéristique 1.1.1" manque également de clarté. Même en supposant que le terme « longitudinal » se réfère à la direction longitudinale de la lampe, la question se pose de savoir ce qu'il faut entendre par « longitudinal ». Le terme « aplatis » n'évoque pas une configuration claire des pincements. Il ne précise pas s'il s'agit d'une surface plane ou si les pincements ont une structure dont la hauteur est inférieure à la largeur. Plusieurs structures géométriques peuvent présenter une forme aplatie.

Requête subsidiaire 2 - nouveauté

- Requérante I (titulaire du brevet)

Le document D3 divulgue un module de chauffage (caisson chauffant 17) comportant un râtelier de support (ensemble des supports de lampe 10) de plusieurs dispositifs de chauffage identiques (les émetteurs 2). Cependant, si chaque dispositif de chauffage est constitué d'une seule lampe, il ne comporte pas de réflecteur, ce dernier étant commun aux lampes et directement fixé sur le module de chauffage. Même en supposant que le module de chauffage constitue un dispositif de chauffage selon l'invention, celui-ci comporterait plusieurs lampes qui ne s'étendraient pas à une distance transversale déterminée du réflecteur. En effet, l'exemple décrit au paragraphe [0032] du document D3 comporte un total de neuf lampes. De plus, chaque émetteur du document D3 est constitué d'une lampe dépourvue de réflecteur et destinée à être agencée dans un râtelier, le réflecteur faisant partie du support. De ce fait, le document D3 ne divulgue pas un dispositif de chauffage formant un ensemble solidaire comportant une seule lampe et un réflecteur, destiné à être agencé dans un râtelier d'un module de chauffage. Le document D3 n'antériorise donc pas l'objet de la revendication 1 selon la requête subsidiaire 2.

Le document D7 divulgue un dispositif de chauffage comportant une lampe avec une ampoule tubulaire en forme de "U" ; elle n'est donc pas "d'axe longitudinale". En outre, selon la figure 9 du document D7, un seul dispositif de chauffage comportant une lampe et un réflecteur est agencé dans le module 62 de chauffage sur ce qui semble être un piston pour régler sa hauteur. Il n'est donc pas apte à être agencé dans un râtelier d'un module de chauffage avec plusieurs autres dispositifs de chauffage identiques. Par ailleurs, la présence de pincements sur l'ampoule ne se déduit pas directement et sans ambiguïté du document D7. D'après les hachures de la figure 11, les éléments 74 et 75 semblent être réalisés en un matériau différent de l'ampoule. Ceci corrobore le fait que ces éléments aplatis 74 et 75 forment en effet des culots et non des pincements. En outre, bien que la lampe 30 soit fixée par rapport au réflecteur 63, il n'est pas possible de définir la distance entre l'ampoule tubulaire et le réflecteur. En effet, l'ampoule tubulaire présente un tronçon rectiligne et des tronçons recourbés à 90° qui font partie de l'ampoule tubulaire. De ce fait, même si le tronçon rectiligne est bien agencé à une distance transversale déterminée du réflecteur, il n'est pas possible de déterminer une distance transversale entre les tronçons recourbés et le réflecteur, et même si cela était possible, cette distance serait différente de la distance transversale déterminée du tronçon rectiligne. En conséquence, l'objet de la revendication 1 de la requête subsidiaire 2 est nouveau par rapport au document D7.

- Requérante II (opposante)

La revendication 1 selon la requête subsidiaire 3 porte sur un dispositif de chauffage qui forme un ensemble solidaire destiné à être agencé dans un râtelier. Le râtelier doit lui-même être apte à porter une pluralité de lampes. Cependant, la revendication 1 n'est pas limitée par la pluralité de dispositifs de chauffage identiques ni même par le râtelier apte à porter ces dispositifs. La revendication 1 n'exclut pas que plusieurs lampes puissent être montées sur un seul râtelier. En outre, la revendication 1 ne limite pas le dispositif de chauffage à un seul réflecteur. Selon le document D3, les différentes lampes peuvent être montées et démontées séparément. Par conséquent, chaque lampe avec ses organes de maintien respectifs constitue un ensemble solidaire. L'objet de la revendication 1 selon la requête subsidiaire 2 est dépourvu de nouveauté par rapport au document D3.

Le dispositif de chauffage selon le document D7 présente une seule lampe comportant une ampoule tubulaire 30 qui comporte deux extrémités libres ayant des culots 74, 75, comme cela ressort de la figure 11 et du paragraphe [0077]. Dans un état monté, l'ampoule tubulaire du dispositif de chauffage se trouve à une distance prédéterminée du réflecteur. Cela ressort notamment de la figure 10 et du paragraphe [0078] du document D7. On voit également sur la figure 10 que le réflecteur est maintenu dans une position transversale, les organes de maintien sont donc nécessairement des organes de maintien en position transversale. En outre, la figure 12 du document D7 montre que les deux tronçons d'extrémité aplatis de la lampe se trouvent dans un plan transversal longitudinal. En effet, un plan défini par la direction de la section longitudinal du tronçon central tubulaire 30 et la surface supérieure des tronçons d'extrémité serait un plan longitudinal transversal, étant donné que tout plan contenant la direction longitudinale est automatiquement un plan transversal longitudinal. La figure 12 montre également que les tronçons d'extrémité présentent une section transversale rectangulaire ayant deux faces latérales qui s'étendent dans un plan perpendiculaire au plan longitudinal transversal. Ainsi, l'objet de la revendication 1 selon la requête subsidiaire 2 est également antériorisé par le document D7.

Requête subsidiaire 2 - activité inventive

- Requérante I (titulaire du brevet)

En partant du document D3, les caractéristiques distinctives de l'objet de la revendication 1 selon la requête subsidiaire 2 sont, d'une part, que le dispositif de chauffage comporte un réflecteur, et, d'autre part, toutes les caractéristiques permettant de fixer le réflecteur à une distance déterminée de l'ampoule de la lampe. En effet, selon le paragraphe [0040] du document D3, l'élément 7 exerce la fonction d'un culot, tandis que la connexion conductrice 3 fonctionne comme pincement. En appliquant les enseignements du document D1 pour modifier le dispositif de chauffage du document D3, la personne du métier aurait repris le dispositif 26 de chauffage du document D1 comportant le réflecteur et la lampe ainsi que ses organes de maintien de la lampe. Elle aurait ensuite aisément pu agencer cet ensemble dans le râtelier du module de chauffage de D3 puisque les culots sont laissés libres par les organes de maintien. Cependant, elle ne serait pas arrivée à un dispositif de chauffage dans lequel la lampe est fixée au réflecteur par ses tronçons d'extrémité. Même en considérant le module de chauffage de D3 comme le dispositif de chauffage, la personne du métier ne serait pas arrivée à l'objet de la revendication 1. En effet, en supposant que la personne du métier cherchait à associer un réflecteur à l'une des lampes du document D3, elle aurait également repris les organes de maintien divulgués par le document D1 pour laisser les extrémités de la lampe libre d'être montées sur les organes coulissants et conserver ainsi cette fonction qui est présentée comme essentielle dans le document D3. À cet égard, le document D3 en combinaison avec le document D1 ne remet pas en cause l'activité inventive de la revendication 1 selon la requête subsidiaire 2.

La description du document D1 ne précise à aucun moment par rapport à quel élément du dispositif de chauffage 26 les organes de maintien 34 sont fixés. Seule la figure 4 semble suggérer que les organes de maintien sont montés sur le réflecteur par l'intermédiaire d'équerres. Néanmoins, rien ne permet de savoir si la lampe est effectivement fixée au réflecteur ou si elle est montée avec possibilité de mouvement. En outre, même si l'on considérait que les organes de maintien permettaient de fixer la lampe à une distance déterminée du réflecteur 44, les organes de maintien représentés à la figure 4 du document D1 ne sont pas emboîtés avec un tronçon d'extrémité de la lampe, mais avec un tronçon intermédiaire tubulaire de l'ampoule 36. Par ailleurs, il n'est nullement précisé que les culots 54 sont montés sur la lampe préalablement à son montage sur le réflecteur 44. De plus, il n'apparaît pas clairement et sans ambiguïté que les extrémités de l'ampoule comportent des pincements, ni dans le texte, ni dans les figures, et certainement pas des pincements aplatis. Enfin, la figure 4 du document D1 ne permet pas de distinguer si l'emboîtement de la lampe est réversible. Le terme « clip » ne permet pas à lui seul de savoir si le montage est réversible. Il n'est pas non plus possible de savoir dans quelle direction la lampe est censée être montée dans les organes de maintien. Même en supposant que la seule caractéristique distinctive par rapport au document D1 réside dans le fait que les pincements sont aplatis dans un plan longitudinal transversal, il ne s'ensuit pas que l'objet de la revendication 1 selon la requête subsidiaire 2 est dépourvu d'activité inventive. Le problème technique objectif serait de mieux fixer la lampe. Le document D3 n'aurait pas été consulté par la personne du métier, étant donné que ce document concerne plutôt des solutions visant à remplacer une lampe dans un dispositif de chauffage. Seul l'exemple de la figure 3d du document D3 montre une lampe avec des tronçons 7 d'extrémités libres aplatis. Or, les organes de maintien 5' dans cet exemple sont agencés dans le prolongement longitudinal de la lampe. Si la personne du métier avait choisi de combiner les enseignements des documents D1 et D3, elle aurait donc fixé des douilles sur les bords du réflecteur représenté sur la figure 4 du document D1. Ainsi, elle n'aurait pas pu emboîter la lampe selon une direction transversale. Il s'ensuit que l'objet de la revendication 1 selon la requête subsidiaire 2 implique une activité inventive par rapport à la combinaison des documents D1 avec D3. Il en va de même pour la combinaison du document D1 avec les connaissances générales de la personne du métier. L'affirmation que les pincements aplatis font partie des connaissances générales de la personne du métier n'a pas été étayée.

Le dispositif de chauffage connu du document D7 n'est pas conçu pour être agencé dans un râtelier de support de plusieurs dispositifs de chauffage identiques. De plus, la lampe ne comporte pas d'ampoule tubulaire d'axe longitudinal, l'ampoule ne comporte pas de pincement et elle n'est pas agencée à une distance déterminée du réflecteur. Avec le document D7 comme point de départ, la personne du métier n'aurait pas remplacé la lampe recourbée par une lampe présentant une ampoule d'axe longitudinal, même si de telles lampes sont divulguées dans les documents D1 et D3. En effet, le paragraphe [0077] du document D7 explique que la forme en "U" de la lampe est importante pour permettre de protéger les culots de la chaleur. Même si la personne du métier avait tenté d'appliquer les enseignements du document D1 pour adapter le dispositif du document D7 à une lampe présentant une ampoule d'axe longitudinal, elle aurait aussi repris les organes de maintien divulgués par le document D1. Or, ces organes ne permettent pas l'emboîtement des extrémités de la lampe. En outre, le document D1 ne divulgue pas une lampe comportant une ampoule munie de pincements. De même, si la personne du métier avait tenté d'appliquer les enseignements du document D3 pour adapter le dispositif du document D7, elle ne serait pas arrivée à l'objet de la revendication 1. En effet, le document D3 ne divulgue pas une lampe agencée à une distance déterminée du réflecteur. En conséquence, la personne du métier n'aurait pas pu arriver à l'objet de la revendication 1 en combinant les enseignements des documents D7 et D1 ou D7 et D3.

- Requérante II (opposante)

En supposant que le document D3 ne divulgue ni une seule lampe avec un réflecteur, ni une pluralité de dispositifs de chauffage identiques disposés sur un râtelier, le problème technique objectif consisterait à créer plusieurs modules autonomes. Dans le domaine de la fabrication de préformes en matière plastique, il est connu depuis longtemps d'agencer une pluralité de tubes chauffants de manière superposée dans le sens de la longueur des préformes en plastique. Le document D1, par exemple, divulgue une telle solution. Selon la figure 3 de ce document, plusieurs dispositifs de chauffage ayant un réflecteur et une seule lampe sont superposées. Ils sont montés dans un râtelier 24. L'objet revendiqué découle donc à l'évidence pour la personne du métier de la combinaison des enseignements des documents D3 et D1.

Le document D1 divulgue un module de chauffage ayant plusieurs dispositifs de chauffage comportant chacun une lampe et un réflecteur. Les figures 3 et 4 du document D1 montrent les deux tronçons d'extrémité d'une lampe, les culots 54, les raccordements électriques 53 et les organes de maintien 34. Étant donné que les culots 54 comportent des conducteurs électriques, ils doivent fermer hermétiquement le tronçon tubulaire de la lampe. Autrement, de l'air pourrait pénétrer dans la lampe et la détruire. Cela ressort également de la description du dernier paragraphe à la page 5 du document D1. La lampe est clipsée sur les organes de maintien 34 et peut donc être détachée et retirée de manière réversible. La lampe est retirée dans une direction orthogonale à la direction longitudinale. Par ailleurs, le réflecteur est légèrement espacé de la lampe, voir la revendication 1 et la page 5, dernier paragraphe, du document D1. Par conséquent, il se trouve à une distance transversale prédéterminée de l'ampoule tubulaire. Si l'on suppose que l'objet de la revendication 1 selon la requête subsidiaire 2 diffère du document D1 en ce que les pincements sont aplatis dans un plan longitudinal transversal, et que l'effet technique de cette différence réside dans le fait que le degré de liberté en rotation est supprimé, ce qui rend le montage de la lampe sur le réflecteur plus stable, le problème technique objectif serait de rendre plus stable le montage de la lampe sur le réflecteur. De par ses connaissances générales, la personne du métier aurait eu connaissance de nombreux dispositifs qui utilisent des surfaces aplaties. De plus, les lampes du dispositif de chauffage connu du document D3 ont des pincements aplatis, tel que cela ressort des paragraphes [0011], [0040] et des signes de référence 7 à la figure 3d. La stabilité du montage des lampes joue un rôle important. Selon le paragraphe [0041] du document D3, les lampes sont remplacées sans enlever le couvercle de la boîte de chauffage. Par conséquent, le remplacement doit se faire par un mouvement dans une direction orthogonale à la direction longitudinale. La personne du métier aurait donc conclu que la solution du document D3 sert à améliorer la stabilité du montage des lampes. Elle aurait été incitée à combiner les enseignements des documents D1 et D3 et serait arrivée à l'objet revendiqué sans faire preuve d'activité inventive.

À supposer que la seule caractéristique par laquelle l'objet de la revendication 1 selon la requête subsidiaire 2 se distingue du document D7 est la forme aplatie des deux pincements dans un plan longitudinal transversal, le problème technique objectif serait de trouver une solution alternative pour le montage et le démontage des lampes. Chacun des documents D1 et D3 divulgue un dispositif de chauffage pour chauffer des préformes en plastique, comportant une lampe avec des pincement aplatis, comme cela ressort de la figure 4 du document D1 et de la figure 3d du document D3. Les tronçons d'extrémité de la lampe connue du document D7 sont recourbés à 90°, mais l'importance de cette forme en "U" n'est pas manifeste. La réalisation des contacts électriques entourés d'isolation thermique ne s'oppose pas à une forme strictement tubulaire de la lampe. Dans ce cas, les contacts de raccordement pourraient également sortir latéralement des culots. De plus, les lampes avec un tube courbé sont plus complexes à fabriquer que les émetteurs avec un tube droit. Ainsi, la combinaison de l'enseignement du document D7 avec l'enseignement de l'un des documents D1 ou D3 prive d'activité inventive l'objet de la revendication 1 selon la requête subsidiaire 2.

Admission des nouvelles lignes d'attaque

- Requérante I (titulaire du brevet)

Les nouvelles objections de défaut d'activité inventive ne devraient pas être admises pour des raisons d'économie de procédure. Elles ont été produites tardivement. En outre, aucune objection ne semble de prime abord pertinente. En particulier, les documents D4 et D5 ne montrent que des lampes tenues par leurs culots. La forme du pincement n'a aucune influence sur la stabilité du montage. En ce qui concerne le document D7, les extrémités de la lampe recourbées résultent en une solution très différente. Les connaissances générales n'auraient pas conduit la personne du métier à l'objet revendiqué.

- Requérante II (opposante)

D'autres objections de défaut d'activité inventive ont été soulevées contre l'objet de la revendication 1 selon la requête subsidiaire 2. Il s'agit des combinaisons du document D1 avec l'un des documents D7, D4 ou D5, et de la combinaison du document D1 avec les connaissances générales de la personne du métier étayées en particulier par les documents D3, D4, D5 et D7. La personne du métier connaît, de par ses connaissances générales, de nombreuses dispositions qui utilisent des surfaces aplaties. Elles sont explicitement divulguées dans les documents D3, D4, D5 et D7. Certes, il s'agit ici des documents-brevet, mais ils montrent de manière cohérente des pincements aplatis d'extrémité d'une ampoule.

Renvoi sur la base de la requête subsidiaire 2

- Requérante I (titulaire du brevet)

La requérante I ne s'oppose pas à un renvoi.

- Requérante II (opposante)

Il est demandé de renvoyer l'affaire pour que la division d'opposition examine les nouvelles lignes d'attaque.

Motifs de la décision

1. Brevet tel que délivré - motif d'opposition visé à l'article 100a) ensemble l'article 54 CBE

1.1 Il a été contesté que les caractéristiques 1.1, 1.1.1, 1.3.1 et 1.5 sont divulguées directement et sans ambiguité dans le document D3.

1.2 La revendication 1 du brevet tel que délivré ne peut pas être interprétée dans le sens où un dispositif de chauffage ayant plusieurs lampes serait exclu. Lorsque les caractéristiques 1 et 1.1 sont lues ensemble, il apparaît clairement que le dispositif de chauffage n'est pas restreint à une seule lampe. Du fait même que la caractéristique 1.2 définit le réflecteur par l'intermédiaire des termes « au moins un », une interprétation limitative de l'article « une » dans le libellé « le dispositif de chauffage comportant : - une lampe » n'est pas justifiée. Par conséquent, la boîte de chauffage 17 illustrée à la figure 2 du document D3 est un dispositif de chauffage comportant une lampe au sens de la caractéristique 1.1.

1.3 Les extrémités aplaties de la lampe 2' telles qu'illustrées à la figure 3d et décrites au paragraphe [0040] du document D3 ("Fig. 3d, nach der der Strahler 2' an den beiden Enden abgeflacht ist") correspondent aux pincements d'extrémité de l'ampoule. La caractéristique 1.1.1 est donc également divulguée dans le document D3.

1.4 En ce qui concerne le montage des lampes sur le réflecteur, les extrémités 7 sont insérées dans des isolateurs 5, 5', 5" qui s'appuient sur un support 10 respectif, comme cela ressort des figures 2 et 3d du document D3. Le support 10 est lui-même fixé à une barre de réglage de la profondeur 15 par l'intermédiaire d'une vis 16'. Chaque barre 15 est fixée à une barre de réglage en hauteur 14 qui est elle-même montée avec le réflecteur 22 sur les panneaux de soutien 19. L'organe de maintien du document D3 est donc fixé au réflecteur ; par conséquent, le document D3 divulgue aussi la caractéristique 1.3.1.

1.5 Même si le desserrage de la vis de réglage 16' permet un déplacement en continu du support 10 dans la direction orthogonale à la direction longitudinale de la lampe (voir la flèche 12 à la figure 2 du document D3), il découle sans ambiguïté des figures 1 et 2 du document D3 que les différentes lampes ont une position opérationnelle précise et bien définie par rapport au réflecteur qui s'étend donc à une distance transversale déterminée. Par conséquent, la caractéristique 1.5 est elle aussi divulguée par le document D3.

1.6 Au vu des considérations précédentes, l'objet de la revendication 1 du brevet tel que délivré est dépourvu de nouveauté par rapport au document D3. Le motif d'opposition visé à l'article 100a) ensemble l'article 54 CBE s'oppose donc au maintien du brevet tel que délivré. En conséquence, il ne peut être fait droit à la requête principale de la requerante I.

2. Admission de la requête subsidiaire 1

2.1 Le jeu de revendications selon la requête subsidiaire 1 a été déposé pour la première fois avec le mémoire exposant le motifs du recours de la requérante I. La requérante I n'a pas démontré que ce jeu de revendications a été valablement soulevé et maintenu dans la procédure ayant conduit à la décision contestée. Il constitue donc une modification des moyens invoqués par la requérante I dans le cadre du recours au sens de l'article 12(4) RPCR 2020, dont l'admission est laissée à l'appréciation de la chambre conformément à l'article 12(4), deuxième phrase RPCR 2020. Selon l'article 12(4), cinquième phrase RPCR 2020, la chambre exerce son pouvoir d'appréciation en tenant compte, entre autres, de la complexité de la modification, de la pertinence de la modification pour traiter les questions ayant conduit à la décision objet du recours, et du principe de l'économie de la procédure.

2.2 La chambre estime que la requérante I a démontré de manière convaincante que la modification en question constitue une tentative réelle de répondre à une objection soulevée pour la première fois lors de la procédure orale devant la division d'opposition. En effet, selon le procès-verbal de la procédure orale, la requérante II avait présenté une objection au titre de l'article 123(2) CBE à l'encontre d'une autre requête subsidiaire 1 déposée devant la division d'opposition. Elle avait notamment fait valoir que la caractéristique supplémentaire « un tronçon (18A) central tubulaire creux d'axe (A) longitudinal de l'ampoule (18) » dans la revendication 1 était alors seulement divulguée dans la demande telle que déposée en combinaison avec d'autres caractéristiques. La division d'opposition, qui avait initialement estimé que la modification était conforme aux exigences de l'article 123(2) CBE, a ensuite changé d'avis et conclu que ces exigences n'étaient pas satisfaites. Au point 4.1.2 des motifs de la décision contestée, la division d'opposition a étayé son point de vue selon lequel une généralisation intermédiaire irrecevable résultait de l'omission des autres caractéristiques du passage à la page 6, lignes 12 à 16, de la demande telle que déposée. Comme elle supprime la caractéristique contestée et ajoute les termes « d'axe longitudinal » divulgués dans la phrase précédant ce passage, la modification de la revendication 1 selon la présente requête subsidiaire 1 peut être considérée comme une réaction légitime et pertinente de la requérante I à l'objection soulevée pour la première fois lors de la procédure orale devant la division d'opposition.

2.3 Le simple fait qu'une requête aurait pu être présentée pendant la procédure orale devant la division d'opposition ne conduit pas automatiquement à l'irrecevabilité de cette requête. Même si la requérante I a déposé un total de six nouvelles requêtes subsidiaires pendant la procédure orale devant la division d'opposition pour tenter de répondre à l'objection tardive d'extension de l'objet de la demande (voir les pages 3 et 4 du procès-verbal), la chambre estime qu'en l'espèce, la formulation d'une réponse appropriée a pu être difficile dans l'ignorance des motifs exacts de la décision de la division d'opposition.

2.4 Dans ces conditions, la chambre a exercé son pouvoir d'appréciation conféré par l'article 12(4), deuxième phrase RPCR 2020 et a admis la requête subsidiaire 1 dans la procédure de recours.

3. Renvoi sur la base de la requête subsidiaire 1

3.1 La requérante I a demandé le renvoi de l'affaire à l'instance du premier degré de manière générale sur la base des requêtes qui ne faisaient pas l'objet de la décision contestée, dont la présente requête subsidiaire 1 fait partie. Selon la requérante I, la division d'opposition n'a pas pu se prononcer sur certaines caractéristiques de la revendication 1 de cette requête. Elle a fait valoir qu'il serait injuste de la priver de la possibilité de bénéficier de deux degrés de juridiction.

3.2 La revendication 1 selon la requête subsidiaire 1 a été modifiée par rapport à la version délivrée par l'ajout des mots « formant un ensemble solidaire destiné à être agencé dans un râtelier (12) d'un module (10) de chauffage, le dispositif (14) de chauffage » à la caractéristique 1 et de la précision « d'axe longitudinal » à la caractéristique 1.1. La question de savoir si ces caractéristiques sont connues du document D3 a déjà été débattue devant la division d'opposition dans le contexte de la requête subsidiaire 3 sur la base de laquelle la division d'opposition a envisagé de maintenir le brevet tel que modifié. Étant donné que la revendication 1 de cette dernière requête inclut les modifications de la revendication 1 selon la présente requête subsidiaire 1, force est de constater que la question de la nouveauté vis-à-vis du document D3 a déjà été abordée par la division d'opposition. Plus particulièrement, au point 4.3.4.1 des motifs de la décision contestée, elle a conclu que le dispositif de chauffage connu du document D3 ne forme pas un ensemble solidaire destiné à être agencé dans un râtelier de support.

3.3 Pour ces raisons, la Chambre, exerçant son pouvoir d'appréciation conformément à l'article 111(1), deuxième phrase CBE et considérant l'article 11 RPCR 2020, a décidé de ne pas renvoyer l'affaire à l'instance du premier degré sur la base de la requête subsidiaire 1.

4. Requête subsidiaire 1 - nouveauté

4.1 Au point 1.2 ci-avant, dans le contexte de la requête principale, la chambre a estimé que la boîte de chauffage 17 illustrée à la figure 2 du document D3 est un dispositif de chauffage comportant une lampe au sens de la caractéristique 1.1. Il ressort sans ambiguïté de cette figure que l'ampoule tubulaire de chaque lampe s'étend selon un axe longitudinal qui est parallèle à la surface du réflecteur 22. S'il en était autrement, l'ampoule serait disposée en biais et le dispositif de chauffage émettrait la chaleur de manière irrégulière. La caractéristique modifiée 1.1' est donc divulguée par le document D3.

4.2 Quant à la question de savoir si le dispositif de chauffage connu du document D3 est un ensemble solidaire destiné à être agencé dans un râtelier d'un module de chauffage, la chambre constate que la boîte 17 illustrée à la figure 2 du document D3 est apte à être agencée dans un râtelier de module de chauffage puisqu'elle a des poignées 24 qui, selon le paragraphe [0032] du document D3, permettent de la retirer d'un four. Il est vrai que la boîte 17 peut être considérée elle-même comme un module de chauffage, mais cela n'implique pas qu'elle n'est pas apte à être agencée dans un râtelier d'un (autre) module de chauffage. La caractéristique 1' est donc elle aussi divulguée par le document D3.

4.3 Ainsi, l'objet de la revendication 1 selon la requête subsidiaire 1 n'est pas nouveau par rapport au document D3 (article 54(1) et (2) CBE).

5. Requête subsidiaire 2 - extension de l'objet de la demande

5.1 La revendication 1 selon cette requête diffère notamment de la revendication selon la requête subsidiaire 1 en ce que le dispositif de chauffage comporte une seule lampe (voir la caractéristique modifiée 1.1" au point X. ci-avant).

5.2 La chambre se range à l'avis de la requérante I selon lequel le dispositif de chauffage illustré dans les figures de la demande telle que déposée est équipé d'une seule lampe. En effet, dans la partie gauche de la figure 1, un dispositif de chauffage est représenté après avoir été démonté du module de chauffage 10 comportant plusieurs dispositifs de chauffage 14 identiques (voir aussi à la page 4, lignes 26 à 29, et à la page 6, lignes 5 à 9, de la demande telle que déposée). Il ressort clairement de la vue en perspective que le dispositif démonté ne comporte qu'une seule lampe. Ceci est confirmé par la vue en perspective éclatée de la figure 2, par la vue en coupe selon la figure 3 et par leur description respective à la page 4, lignes 30 à 32, à la page 5, lignes 1 à 3, et à la page 6, ligne 10, jusqu'à la page 8, ligne 25 (« la lampe »). Par ailleurs, ni la description, ni les revendications de la demande telle que déposée ne contiennent une quelconque indication selon laquelle le dispositif de chauffage comporte plusieurs lampes. La caractéristique modifiée 1.1" découle donc directement et sans ambiguïté de l'ensemble de la demande telle que déposée.

5.3 La modification d'une revendication par extraction d'une caractéristique d'un ensemble de caractéristiques divulguées dans une figure peut étendre l'objet de la demande lorsque les caractéristiques structurellement et fonctionnellement liées à la caractéristique isolée ne sont pas incorporées dans la nouvelle revendication. Cependant, la présence d'une seule lampe dans le dispositif de chauffage n'est pas étroitement liée aux autres caractéristiques des différents modes de réalisation illustrés par les figures. Au contraire, la caractéristique isolée s'applique directement au contexte plus général. Cela découle en particulier des passages à la page 3, lignes 10 à 15, et à la page 16, lignes 7 à 11, de la demande telle que déposée, selon lesquels, contrairement aux solutions de l'état de la technique décrites à la page 2, lignes 28 à 31, où les réflecteurs sont fixés de manière définitive à la lampe, le dispositif de chauffage selon l'invention permet d'échanger la lampe en cas de défaillance afin de réutiliser le réflecteur 34 avec plusieurs lampes 16.

5.4 Les modifications effectuées lors de la procédure d'examen ne sont pas de nature à étendre l'objet revendiqué au-delà du contenu de la demande telle que déposée. La caractéristique 1.7, selon laquelle l'emboîtement réversible est un emboîtement selon une direction orthogonale à la direction longitudinale, était déjà présente dans la version telle que déposée, sa partie caractérisante étant libellée comme suit :

« chaque tronçon (32) d'extrémité libre de la lampe (16) [...] est monté [...] par emboîtement réversible d'une partie du tronçon (32) d'extrémité libre de la lampe avec un logement (54) de forme complémentaire selon une direction orthogonale à la direction longitudinale ».

La chambre ne fait pas sienne l'interprétation selon laquelle l'expression « selon une direction orthogonale à la direction longitudinale » concerne la forme du logement plutôt que le montage par emboîtement réversible.

5.5 L'objet de la revendication 1 selon la requête subsidiaire 2 satisfait donc aux exigences de l'article 123(2) CBE.

6. Requête subsidiaire 2 - clarté

6.1 De l'avis de la requérante II, la revendication 1 selon la requête subsidiaire 2 manque de clarté. Elle considère notamment que les expressions « ensemble solidaire », « par les deux pincements » et « aplatis dans un plan longitudinal transversal » dans les caractéristiques respectives 1" et 1.1.1" ne sont pas claires.

6.2 La chambre estime que les caractéristiques 1" et 1.1.1" sont claires. Dans le présent contexte, l'adjectif « solidaire » de la caractéristique 1" signifie que les pièces de l'ensemble revendiqué, c'est-à-dire la lampe, le réflecteur et les organes de maintien, sont solidarisées ou liées les unes aux autres. Le libellé de la caractéristique 1" souligne que l'ensemble solidaire est apte à l'assemblage dans un râtelier de support de plusieurs dispositifs de chauffage identiques d'un module de chauffage. Cependant, ni le râtelier de support ni le module de chauffage ne forment partie de l'objet revendiqué. Ceci s'applique également à d'autres dispositifs de chauffage identiques ou non qui seraient agencés dans le râtelier.

6.3 L'expression « par les deux pincements » utilisée dans la caractéristique 1.1.1" indique clairement que les pincements sont responsables de la fermeture hermétique du tronçon central tubulaire de la lampe. En outre, le plan « longitudinal transversal » se réfère à un plan passant par l'axe longitudinal de l'ampoule tubulaire (tel que défini dans la caractéristique 1.1") et s'étendant dans la direction transversale dans laquelle l'ampoule est écartée du réflecteur (voir les caractéristiques 1.5 et 1.6). Étant donné que l'ampoule est définie comme étant tubulaire, la chambre conclut que les pincements d'extrémité de l'ampoule prendront une forme tubulaire aplatie, c'est-à-dire ayant une section en forme de cercle aplati.

6.4 L'objet de la revendication 1 selon la requête subsidiaire 2 est donc clair au sens de l'article 84 CBE.

7. Requête subsidiaire 2 - nouveauté

7.1 Comme établi aux points 1.2, 4.1 et 4.2 ci-avant, le dispositif de chauffage 17 connu du document D3 comporte plusieurs lampes 2. Les différentes lampes partagent un réflecteur commun 22. Un dispositif de chauffage comportant une seule lampe en combinaison avec au moins un réflecteur n'est donc pas divulgué par le document D3.

Par conséquent, l'objet de la revendication 1 selon la requête subsidiaire 2 est nouveau par rapport au document D3 (article 54(1) et (2) CBE).

7.2 Contrairement au document D3, le document D7 divulgue un dispositif de chauffage comportant une seule lampe ayant une ampoule tubulaire 30 qui est maintenue en position par rapport à son propre réflecteur 63 (voir en particulier les figures 7, 9, 10 et 11 du document D7). Il forme un ensemble solidaire qui est apte à être agencé dans un râtelier de support.

Or, comme le montrent les figures 11 à 13, l'ampoule tubulaire est recourbée. Elle n'est donc pas « d'axe longitudinal » et son tronçon central tubulaire n'est pas « fermé hermétiquement à ses deux extrémités longitudinales par les deux pincements » (caractéristiques 1.1" et 1.1.1").

Cependant, cela ne veut pas dire que la distance transversale entre le réflecteur et l'ampoule tubulaire (caractéristique 1.5) se rapporte également à la différence en position transversale vis-à-vis des tronçons recourbés de l'ampoule. Une telle interprétation ne serait pas logique et n'aurait pas de sens du point de vue technique. En tenant compte de la divulgation des revendications 6 et 17 du document D7 (« mit einem geringen Abstand » est traduit comme « à une faible distance »), la chambre estime que la position transversale du réflecteur est à mettre en relation avec la position transversale du tronçon tubulaire de l'ampoule, tel qu'illustré à la figure 10 du document D7. Le réflecteur du document D7 s'étend donc à une distance déterminée de l'ampoule tubulaire.

Néanmoins, les deux tronçons d'extrémité libre de la lampe ne comportent pas un pincement et un culot « qui est fixé au pincement » (caractéristique 1.1.1"). Les figures 11 à 14 du document D7 montrent les tronçons d'extrémité libre 69 de l'ampoule, chacun étant équipé d'une broche 72 d'alimentation en électricité. Afin de maintenir l'ampoule dans une position fixe, chaque broche est insérée dans un alésage du réflecteur. Un manchon 74, 75 formé autour de la broche 72 fonctionne comme isolateur thermique (voir le paragraphe [0077] du document D7). Selon la réalisation de la figure 11, la broche, ou le filament d'entrée du courant électrique, est fixée à l'intérieur du manchon 74, 75. La chambre conclut que l'élément 74, 75 fonctionne en même temps comme culot et comme pincement. Il en résulte que la caracctéristique 1.1.1" n'est pas divulguée par le document D7.

Par conséquent, l'objet de la revendication 1 selon la requête subsidiaire 2 est nouveau par rapport au document D7 (article 54(1) et (2) CBE).

8. Requête subsidiaire 2 - activité inventive

8.1 Partant du document D3

L'objet de la revendication 1 se distingue de la divulgation du document D3 en ce que le dispositif de chauffage revendiqué ne comporte qu'une seule lampe (voir le point 7.1 ci-avant).

Le problème technique objectif peut être formulé comme étant de trouver une structure alternative pour le dispositif de chauffage.

L'enseignement du document D1 porte sur un agencement de plusieurs dispositifs de chauffage 26 dans un râtelier de support, chaque dispositif combinant un réflecteur 44 avec une seule lampe 36. Cependant, la fixation de la lampe au réflecteur à travers des pinces 34 illustrées à la figure 4 du document D1 diffère considérablement de celle divulguée par le document D3. À cela s'ajoute le fait que les pincements des tronçons d'extrémité libre de la lampe connue du document D1 ne sont pas aplatis.

La personne du métier n'aurait donc pas eu l'idée de remplacer l'ensemble des lampes 2 du document D3 par la solution telle que décrite dans le document D1, et même si elle avait trouvé une incitation à le faire, la combinaison des enseignements n'aurait pas abouti à l'objet de la revendication 1 selon la requête subsidiaire 2, qui est donc inventif par rapport à la combinaison des documents D3 et D1 (article 56 CBE).

8.2 Partant du document D1

Les figures 3 à 5 du document D1 montrent de manière claire et non ambiguë un dispositif de chauffage 26 avec une seule lampe et un réflecteur. Selon la description de la figure 4 au paragraphe à cheval sur les pages 5 et 6 du document D1, l'ampoule tubulaire 36 de la lampe est légèrement espacée du réflecteur 44 et est tenue à cette distance transversale déterminée par l'intermédiaire des pinces de fixation 34 (« clip type mounts 34 »). Les pinces de fixation sont donc effectivement fixés au réflecteur. En outre, ce sont les tronçons d'extrémité libre de la lampe, et non le tronçon central tubulaire, qui sont clipsés sur les pinces de fixation. En l'occurrence, le tronçon central tubulaire est la partie de la lampe qui émet un rayonnement lumineux vers le réflecteur. Celui-ci s'étend en face du réflecteur. Le fait que les éléments reçus dans les pinces 34 du document D1 ont eux aussi une forme tubulaire qui est complémentaire avec le logement des pinces de fixation ne signifie pas qu'ils font forcément partie du tronçon central tubulaire de la lampe. Par ailleurs, de manière générale, des pinces de fixation lâchent prise en réaction à une certaine force de traction. L'emboîtement résultant est donc un emboîtement réversible de la lampe.

Ainsi, l'objet de la revendication 1 selon la requête subsidiaire 2 diffère de la divulgation du document D1 en ce que les deux pincements du dispositif de chauffage sont aplatis dans un plan longitudinal transversal.

L'effet technique de cette différence réside dans le fait que le degré de liberté en rotation est supprimé, ce qui rend le montage de la lampe sur le réflecteur plus stable. Le problème technique objectif en partant du document D1 est donc d'améliorer la stabilité du montage de la lampe.

Le document D3 concerne des solutions visant à remplacer une lampe défectueuse dans un dispositif de chauffage. Un exemple d'une telle lampe est illustré à la figure 3d. Les paragraphes [0011] et [0040] du document D3 confirment que cette lampe comporte des pincements aplatis. Cependant, les pincements sont branchés dans des isolateurs stationnaires 5', 5" dans la direction longitudinale de la lampe 2'. En effet, le paragraphe [0041] du document D3 explique que la lampe est démontée en la retirant de l'isolateur 5" dans une direction 30 qui, comme le montre la figure 2 du document D3, correspond à la direction longitudinale. Selon l'enseignement du document D1, par contre, la lampe 36 et les isolateurs 54 forment un ensemble solidaire indissociable qui est retiré du dispositif de chauffage dans une direction orthogonale à la direction longitudinale. Par conséquent, la personne du métier partant du dispositif de chauffage connu du document D1 aurait été dissuadée de poursuivre la solution divulguée par le document D3.

De surcroît, il n'est pas apparent pourquoi la personne du métier, sur la base de ses connaissances générales, aurait choisi d'aplatir les pincements de l'ampoule tubulaire connue du document D1.

Ainsi, l'objet de la revendication 1 selon la requête subsidiaire 2 ne découle pas de manière évidente de la combinaison du document D1 avec le document D3 ou avec les connaissances générales de la personne du métier (article 56 CBE).

8.3 Partant du document D7

Le dispositif de chauffage divulgué par ce document, notamment la forme de la lampe recourbée à ces deux extrémités libres (voir en particulier les figures 11 à 13), est tel qu'il serait irréaliste de supposer que, partant du cadre de cette divulgation, la personne du métier l'aurait modifié selon les exigences des caractéristiques 1.1" et 1.1.1" (voir aussi le point 7.2 ci-avant). La combinaison avec l'enseignement de l'un des documents D1 ou D3 n'aurait dès lors pas conduit la personne du métier à l'objet revendiqué.

Par conséquent, en partant du document D7, l'objet de la revendication 1 selon la requête subsidiaire 2 implique une activité inventive (article 56 CBE).

9. Admission des nouvelles lignes d'attaque

9.1 Dans la décision contestée, la division d'opposition s'est exprimée sur la question de savoir si l'objet de la revendication 1 selon la requête subsidiaire 3, sur la base de laquelle elle a envisagé de maintenir le brevet tel que modifié, était nouveau par rapport au document D3 ou du document D7 (voir le point 4.3.4 des motifs de la décision contestée) et s'il impliquait une activité inventive eu égard au document D3 en combinaison avec le document D1, au document D1 en combinaison avec le document D3 ou avec les connaissances générales de la personne du métier, ou au document D7 en combinaison avec l'un des documents D1 ou D3 (voir le point 4.3.5 des motifs de la décision contestée). Il ressort clairement du procès-verbal de la procédure orale qui s'est tenue devant la division d'opposition (voir en particulier les pages 4 et 5, notamment entre 14h58 et 15h40) que la requérante II n'a pas présenté d'autres lignes d'attaque relatives à la nouveauté et l'activité inventive lors de la procédure orale.

9.2 Dans son mémoire exposant les motifs du recours, la requérante II a notamment fait valoir que l'objet de la revendication 1 selon la requête subsidiaire 3, sur laquelle se fonde la décision contestée et qui correspond à la présente requête subsidiaire 2, était dépourvu de nouveauté par rapport à l'un des documents D4, D5 et D1, et qu'il n'impliquait pas d'activité inventive par rapport aux combinaisons suivantes :

- partant du document D7 en combinaison avec les connaissances générales de la personne du métier ou avec l'un des documents D1 à D5,

- partant du document D3 en combinaison avec les connaissances générales de la personne du métier ou avec l'un des documents D7 à D10,

- partant du document D4 en combinaison avec les connaissances générales de la personne du métier ou avec l'un des documents D1, D2, D3 et D5,

- partant du document D5 en combinaison avec les connaissances générales de la personne du métier ou avec l'un des documents D1 à D4,

- partant du document D1 en combinaison avec les connaissances générales de la personne du métier ou avec l'un des documents D2 à D8.

9.3 Lors de la procédure orale devant la chambre, après la discussion sur les objections sur lesquelles la division d'opposition s'était exprimée dans la décision contestée, la requérante II a précisé qu'elle maintenait les objections relatives au défaut d'activité inventive à l'encontre de la revendication 1 selon la présente requête subsidiaire 2 par rapport aux combinaisons du document D1 avec l'un quelconque des documents D7, D4 et D5, et par rapport à la combinaison du document D1 avec les connaissances générales de la personne du métier étayées en particulier par les documents D3, D4, D5 et D7. Les autres objections relatives au défaut de nouveauté et d'activité inventive présentées dans son mémoire exposant les motifs du recours et sur lesquelles la division d'opposition n'avait pas statué n'ont pas été maintenues.

9.4 Les nouvelles objections relatives au défaut d'activité inventive partant du document D1 constituent un élément des moyens invoqués dans le cadre du recours de la requérante II qui ne satisfait pas aux exigences prévues à l'article 12(2) RPCR 2020, dans la mesure où cet élément ne porte pas sur des objections sur lesquelles s'est fondée la décision contestée. La requérante II n'a pas démontré que ces objections ont été valablement soulevées et maintenues dans la procédure ayant conduit à la décision contestée. Elles sont donc considérées comme une modification au sens de l'article 12(4), première phrase RPCR 2020. Selon l'article 12(4), deuxième et cinquième phrases, l'admission d'une telle modification est laissée à l'appréciation de la chambre, qui tient compte, entre autres, de la complexité de la modification, de la pertinence de la modification pour traiter les questions ayant conduit à la décision attaquée, et du principe de l'économie de la procédure.

9.5 La requérante I s'est opposée à l'introduction des nouvelles objections relatives au défaut d'activité inventive dans la procédure de recours au motif qu'elle serait contraire au principe d'économie de la procédure. La chambre considère que les objections auraient pu être soulevées lors de la procédure orale tenue devant la division d'opposition, en réaction immédiate à la présentation de la requête subsidiaire 3. Cependant, la chambre estime que l'ensemble des circonstances de l'espèce doit être prise en compte. La requête subsidiaire 3, sur laquelle se fonde la décision contestée, a été déposée à un stade très avancé de la procédure d'opposition. En effet, selon la page 4 du procès-verbal de la procédure orale, elle n'a été déposée qu'après la pause de 14h12 à 14h22. Il y a donc de bonnes raisons de se demander si la requérante II a eu suffisamment de temps pendant la procédure orale tenue devant la division d'opposition pour réagir de manière adaptée et présenter tous ses griefs contre les revendications de la requête subsidiaire 3 déposée tardivement.

9.6 Dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation au titre de l'article 12(4) RPCR 2020, la chambre a également tenu compte de la complexité des nouvelles lignes d'attaque. En effet, les nouvelles objections relatives au défaut d'activité inventive s'appuient toutes sur des documents qui avaient déjà été produits au cours de la procédure d'opposition. En outre, des objections relatives au défaut d'activité inventive partant du document D1 ont déjà été examinées et tranchées par la division d'opposition (voir points 4.3.5.2 et 4.3.5.3 des motifs de la décision contestée).

9.7 Par ailleurs, la chambre tient à souligner que, lors de la discussion sur l'activité inventive partant du document D1 devant la division d'opposition, il s'est avéré que ce document ne divulgue pas de pincement aplati dans un plan longitudinal transversal (voir en particulier au point 4.3.5.2 des motifs de la décision contestée). La chambre est arrivé à la même conclusion (voir au point 8.2 ci-avant). Or, cette caractéristique distinctive est de prime d'abord connue des documents D7 et D5. La requérante I n'a pas contesté ce constat, mais elle a fait valoir que la lampe illustrée dans les figures 10 à 14 du document D7 a une forme différente que celle divulguée par le document D1, et que la lampe du document D5 est tenue d'une autre manière comparé à la solution du document D1. Cependant, il reste à vérifier si ces différences contribuent à la solution au problème objectif technique et si elles sont, par conséquent, décisives pour l'appréciation de l'activité inventive.

La lampe 2 illustrée aux figures 1 et 2 du document D4, par contre, possède des embouts parallélépipédiques et ne semble pas comporter des pincements aplatis.

Pour ces raisons, la chambre estime que les objections de défaut d'activité inventive de l'objet revendiqué sur la base des combinaisons des documents D1 et D5 et D1 et D7 sont pertinentes - contrairement à l'objection sur la base du document D1 en combinaison avec le document D4 - dans le cadre des questions qu'a traitées la division d'opposition pendant la procédure qui a conduit à la décision contestée.

9.8 En ce qui concerne l'objection relative au défaut d'activité inventive sur la base de la combinaison du document D1 avec les connaissances générales de la personne du métier, étayées en particulier par les documents D3, D4, D5 et D7, la chambre constate que la requérante II n'a pas corroboré l'allégation des connaissances générales de la personne du métier par une publication dans un ouvrage de base ou l'extrait d'une encyclopédie. Au contraire, tout les documents D3, D4, D5 et D7 sont des modèles d'utilité ou des demandes de brevet. En raison du caractère spécifique de leur enseignement, de tels documents ne font normalement pas partie des connaissances générales de la personne du métier (voir « La Jurisprudence des Chambres de Recours de l'Office européen des brevets », dixième édition, juillet 2022, I.D.8.3). Dans certains cas particuliers, il est dérogé exceptionnellement à ce principe, mais uniquement lorsque l'information trouvée dans ces documents est dépourvue d'ambiguïté et utilisable de manière directe et simple, sans hésitation ni travail supplémentaire (T 1540/14, motifs 5.1). Ceci n'est pas le cas ici. Or, il s'ensuit des considérations au point 9.7 ci-avant qu'il existe effectivement une certaine ambiguïté par rapport à ce qui est divulgué au moins dans le document D4. On ne peut donc pas attendre de la personne du métier qu'elle consulte les documents D3, D4, D5 et D7 pour y trouver des indications claires de ses prétendues connaissances générales.

9.9 Au vu de ces considérations, la chambre a exercé son pouvoir d'appréciation conformément à l'article 12(4) RPCR 2020 et a décidé d'admettre à la procédure de recours les objections au titre de défaut d'activité inventive sur la base des combinaisons des documents D1 et D5 et D1 et D7, mais de ne pas admettre les objections au titre de défaut d'activité inventive sur la base du document D1 en combinaison avec le document D4 ou avec les connaissances générales de la personne du métier, étayées en particulier par les documents D3, D4, D5 et D7.

10. Renvoi sur la base de la requête subsidiaire 2

10.1 La chambre constate que la division d'opposition n'a pas tranché la question de savoir si l'objet de la revendication selon la présente requête subsidiaire 2 (correspondant à la requête subsidiaire 3 sur lequel se fonde la décision contestée) implique une activité inventive sur la base des combinaisons des documents D1 et D5 et D1 et D7. Étant donné que ce point peut être décisif pour l'affaire, un examen approfondi de ces nouvelles objections serait difficilement compatible avec l'objectif premier de la procédure de recours, à savoir une révision de nature juridictionnelle de la décision contestée, au sens de l'article 12(2) RPCR 2020. En considérant par ailleurs que la requérante II a requis le renvoi et que la requérante I ne s'y est pas opposée, la chambre estime qu'il existe une raison particulière justifiant le renvoi de l'affaire pour suite à donner à la division d'opposition, conformément à l'article 11 RPCR 2020.

10.2 Pour ces raisons, la chambre, exerçant son pouvoir d'appréciation conformément à l'article 111(1), deuxième phrase CBE et considérant l'article 11 RPCR 2020, a décidé de renvoyer l'affaire à l'instance du premier degré sur la base de la requête subsidiaire 2.

Dispositif

Par ces motifs, il est statué comme suit

1. La décision contestée est annulée.

2. L'affaire est renvoyée à l'instance du premier degré afin de poursuivre la procédure.