T 0821/20 (Vitrage Isolant Multiple/AGC Glass) of 13.3.2023

Exposé des faits et conclusions

I. Le recours de l'opposante conteste la décision de la division d'opposition de maintenir le brevet européen n° 2 318 206 sur la base de la requête auxiliaire 1 déposée avec la lettre datée du 25 septembre 2019, dont la revendication 1 est libellée comme suit:

"Vitrage triple de sécurité pour façade de bâtiment dont au moins une feuille est un ensemble feuilleté comprenant deux feuilles de verre réunies par une feuille intercalaire thermoplastique, le vitrage en question présentant un poids au plus égal à 35 kg/m**(2) et de préférence au plus égal à 30 kg/m**(2), dans lequel l'épaisseur totale du ou des ensembles feuilletés n'est pas supérieure à 5,5 mm, l'ensemble feuilleté étant disposé de telle sorte à pouvoir être tourné vers l'intérieur du bâtiment, cet ensemble comportant deux systèmes de couches minces réfléchissant les infrarouges, sur les faces en position 2 et 5, ou en position 3 et 5, la numérotation des faces se faisant à partir de celle tournée à l'extérieur.".

II. La requérante, faisant en particulier valoir que l'objet revendiqué s'étendait au-delà du contenu de la demande telle que déposée, a demandé l'annulation de la décision et la révocation du brevet.

III. L'intimée/titulaire a demandé le rejet du recours et le maintien du brevet tel que conclu par la division d'opposition.

IV. Dans son opinion préliminaire, la chambre était d'avis que l'objet de la revendication 1 selon la requête principale s'étendait au-delà de la demande telle que déposée.

V. Par courrier du 24 janvier 2023, la titulaire a retiré sa demande de procédure orale; la chambre est donc en mesure de rendre une décision écrite sans tenir de procédure orale.

Motifs de la décision

1. Requête principale - Article 123(2) CBE

Pour la chambre, les conditions énoncées à l'article 123(2) CBE ne sont pas respectées pour les raisons suivantes:

1.1 L'objet de la revendication 1 telle que maintenue par la division d'opposition est essentiellement basé sur la combinaison des revendications 1, 2, 4 et 9 telles que déposées, avec la modification mise en exergue ci-après par la chambre n'ayant toutefois pas de base littérale dans ces dernières: "Vitrage triple ... dont au moins une feuille est un ensemble feuilleté ... l'ensemble feuilleté étant disposé ..., cet ensemble comportant deux systèmes de couches minces réfléchissant les infrarouges, sur les faces en position 2 et 5, ou en position 3 et 5, la numérotation des faces se faisant à partir de celle tournée à l'extérieur."

1.2 En outre, et bien que les revendications originales 2 et 4 définissent des couches minces réfléchissant l'infrarouge disposées aux positions 2 et 5 ou 3 et 5 du triple vitrage, l'expression "cet ensemble" ne trouve pas plus de support dans la demande telle que déposée.

1.3 Le terme "ensemble" est en particulier défini dans la première partie de la revendication comme se référant à "l'ensemble feuilleté", de sorte que l'expression ultérieure "cet ensemble comportant deux systèmes de couches minces..." représente une indication claire et directe que ces couches minces font partie de l'ensemble feuilleté et que, par conséquent, la numérotation de leurs positions se réfère aux surfaces de l'ensemble feuilleté et non à celles du triple vitrage.

1.4 Selon la division d'opposition, cette interprétation du libellé de la revendication est artificielle, car la numérotation des positions est conventionnellement utilisée pour définir les surfaces d'un vitrage multicouche, 1 étant la surface la plus extérieure, 2 la surface intérieure du premier verre, 3 la surface extérieure du deuxième verre, et ainsi de suite. L'homme du métier reconnaîtrait donc aisément que ladite numérotation ne pouvait concerner que les faces du vitrage triple et non les faces de l'ensemble feuilleté.

1.5 La titulaire a pour sa part admis qu'il s'agissait d'une ambiguïté dans le libellé de la revendication, mais a fait valoir qu'elle devait être résolue par une interprétation à la lumière de la description dans sa version telle que déposée, qui montrait clairement (page 3, ligne 13; alinéa à cheval sur les pages 6 et 7 et 1er. alinéa en page 7) que l'expression "cet ensemble" devait être interprétée comme "ce vitrage".

1.6 La chambre ne peut se joindre à cette argumentation, car le libellé de la revendication 1 en cause définit clairement les couches minces réfléchissant les infrarouges comme faisant partie de "cet ensemble", qui se réfère à l'ensemble feuilleté précédemment défini dans la revendication, impliquant ainsi que la numérotation concerne les faces de l'ensemble feuilleté et non celles du vitrage triple. Même s'il est avéré que ce type de numération est normalement appliqué aux faces du vitrage, il n'y a aucune raison de conclure que cette nomenclature ne peut être appliquée de manière analogue aux couches minces de l'ensemble feuilleté, puisque conduisant - comme l'a fait valoir l'opposante - à une configuration techniquement raisonnable dans laquelle le positionnement des couches minces serait décrit dans le sous-contexte de l'ensemble feuilleté, avec les positions 2 et 5 représentant les deux surfaces de verre faisant face à l'intercalaire thermoplastique et la position 3 représentant la surface extérieure de l'intercalaire thermoplastique.

1.7 Et contrairement à l'avis de l'intimée, il n'est dans le cas d'espèce ni nécessaire ni justifié d'interpréter la revendication à la lumière de la description.

La chambre cite à cet égard les décisions T 169/20 (points 1.4.3 et 1.5) et T 1127/16, point 2.6.1), dans lesquelles il est conclu que lorsque le libellé de la revendication est clair et techniquement raisonnable dans le contexte technique sous-jacent, il n'est pas justifié de se fonder sur la description pour restreindre la portée de la revendication en excluant des interprétations qui sont à la fois raisonnables et techniquement sensées dans le contexte technique du brevet, car cela reviendrait à récompenser le titulaire d'une rédaction ambiguë des revendications en lui permettant de s'appuyer sur la description pour restreindre l'objet de la revendication à sa convenance au lieu de clarifier l'objet de la revendication.

1.8 Il suit de ce qui précède que la demande telle que déposée ne contient aucune base pour une configuration dans laquelle les couches minces sont disposées dans les positions 2 et 5 ou 3 et 5 de l'ensemble feuilleté, si bien que l'objet de la revendication ainsi modifiée s'étend au-delà du contenu de la demande telle que déposée, contrairement aux exigences de l'article 123(2) CBE.

2. La seule requête déposée par la titulaire ne répondant pas aux exigences de la CBE, il est fait droit à la requête de l'opposante.

Dispositif

Par ces motifs, il est statué comme suit

1. La décision de la division d'opposition est annulée.

2. Le brevet est révoqué.