T 0640/20 () of 22.11.2022

Exposé des faits et conclusions

I. L'opposante a formé le recours dans le délai et la forme prescrits contre la décision de la division d'opposition de rejeter l'opposition contre le brevet européen n° 2 920 093.

II. Il avait été fait opposition au brevet dans son ensemble sur la base des motifs selon les articles 100a) (manque de nouveauté et d'activité inventive) et 100c) CBE.

III. Par sa notification du 28 octobre 2021, émise conformément à l'article 15(1) du règlement de procédure des chambres de recours (RPCR) 2020, la Chambre a informé les parties de son opinion provisoire selon laquelle la décision contestée devait être annulée et le brevet révoqué.

IV. La titulaire a pris position sur l'opinion provisoire de la Chambre par lettre du 19 mai 2022 et présenté également les nouvelles requêtes subsidiaires 1 à 7, remplaçant les requêtes subsidiaires 1 à 6 déposées avec la réponse au mémoire exposant les motifs du recours.

L'opposante a réagi par courrier du 8 novembre 2022.

V. Une procédure orale s'est tenue le 22 novembre 2022, au cours de laquelle l'affaire a été examinée avec les parties. Pour plus de détails sur le déroulement de la procédure orale, il est renvoyé au procès-verbal de celle-ci. La décision a été prononcée à l'issue de la procédure orale.

VI. Les arguments des parties sont traités en détail dans les motifs de la décision.

VII. Le document suivant est pertinent pour la décision :

D3 : WO 2007/115085 A1.

VIII. Les requêtes finales des parties sont les suivantes :

L'opposante (requérante) a requis :

l'annulation de la décision contestée et

la révocation du brevet.

La titulaire (intimée) a requis :

le rejet du recours ou, à titre subsidiaire,

que le brevet soit maintenu sur la base des revendications de l'une des requêtes subsidiaires 1 à 7 déposées avec la lettre du 19 mai 2022, la requête subsidiaire 1 correspondant à la requête subsidiaire 1 déposée avec la réponse au mémoire de recours.

La titulaire a aussi soumis une requête en saisine de la Grande Chambre de recours.

IX. La revendication 1 de la requête principale (brevet tel que délivré) s'énonce comme suit :

"Dispositif (2, 40) d'accumulation et de transfert d'objets (1) comprenant:

- un convoyeur (6) d'amenée, présentant une portion (6b) aval s'étendant dans une première direction de convoyage

- un convoyeur (8,45) de sortie, présentant une portion (8a) amont s'étendant dans une deuxième direction de convoyage

- une surface (27, 43) d'accumulation,

- un premier moyen (18, 41) de transfert pour déplacer au moins un lot d'objets depuis le convoyeur d'amenée jusque sur la surface d'accumulation,

- un deuxième moyen (7, 42) de transfert pour déplacer au moins un lot d'objets depuis la surface d'accumulation jusque sur le convoyeur de sortie, au moins l'un des premier et deuxième moyens de transfert comprenant un manipulateur (18, 41, 42) robotisé équipé d'une tête (17, 48) de manipulation d'au moins un lot d'objets,

caractérisé en ce que

la surface (27, 43) d'accumulation comprend un côté amont, adjacent à la portion (6b) aval du convoyeur (6) d'amenée, et un côté aval, opposé au côté amont selon une direction d'accumulation inclinée par rapport à l'une au moins des directions de convoyage, ledit côté aval étant adjacent à la portion (8a) amont du convoyeur (8) de sortie."

Le libellé de la revendication 1 de la requête subsidiaire 1 correspond à celui de la revendication 1 de la requête principale.

La revendication 10 de la requête subsidiaire 2 s'énonce comme suit :

"Procédé de transfert de lots d'objets (1) depuis un convoyeur (6) d'amenée jusqu'à un convoyeur (8,45) de sortie,

- utilisant un premier moyen (18, 41) de transfert d'au moins un lot d'objets depuis le convoyeur (6) d'amenée jusque sur une surface (27, 43) d'accumulation, la surface (27, 43) d'accumulation comprenant un côté amont, adjacent à la portion (6b) aval du convoyeur (6) d'amenée, et un côté aval, opposé au côté amont selon une direction d'accumulation inclinée par rapport à l'une au moins des directions de convoyage, ledit côté aval étant adjacent à la portion (8a) amont du convoyeur (8) de sortie

- un deuxième moyen (7, 42) de transfert d'au moins un lot d'objets depuis la surface d'accumulation jusque sur le convoyeur (8,45) de sortie, au moins l'un des premier et deuxième moyens de transfert comprenant un manipulateur (18, 41, 42) robotisé équipé d'une tête (17, 48) de manipulation d'au moins un lot d'objets,

- un moyen (29) de détermination d'un taux de remplissage en cours sur la surface (27) d'accumulation, et

- une unité (28) de commande du manipulateur robotisé (18, 41, 42) raccordée audit moyen (29) de détermination et calculant, en fonction du taux de remplissage en cours, une position (C) variable de la tête de manipulation (17, 48) au-dessus de la surface d'accumulation."

La revendication 1 de la requête subsidiaire 3 s'énonce comme suit :

"Dispositif (2, 40) d'accumulation et de transfert d'objets (1) comprenant :

- un convoyeur (6) d'amenée, présentant une portion (6b) aval s'étendant dans une première direction de convoyage

- un convoyeur (8,45) de sortie, présentant une portion (8a) amont s'étendant dans une deuxième direction de convoyage

- une surface (27, 43) d'accumulation,

- un premier moyen (18, 41) de transfert pour déplacer au moins un lot d'objets depuis le convoyeur d'amenée jusque sur la surface d'accumulation,

- un deuxième moyen (7, 42) de transfert pour déplacer au moins un lot d'objets depuis la surface d'accumulation jusque sur le convoyeur de sortie, au moins l'un des premier et deuxième moyens de transfert comprenant un manipulateur (18, 41, 42) robotisé équipé d'une tête (17, 48) de manipulation d'au moins un lot d'objets, caractérisé en ce que la surface (27, 43) d'accumulation comprend un côté amont, adjacent à la portion (6b) aval du convoyeur (6) d'amenée, et un côté aval, opposé au côté amont selon une direction d'accumulation inclinée par rapport à l'une au moins des directions de convoyage, ledit côté aval étant adjacent à la portion (8a) amont du convoyeur (8) de sortie, dans lequel la tête (17, 48) de manipulation est mobile verticalement entre une position (b, c) active et une position (a, d) escamotée, et comprend un premier poussoir (24, 46) latéral s'étendant parallèlement à la direction de convoyage du convoyeur (6) d'amenée ou de sortie et conçu pour s'étendre, en position active tout le long d'un côté extérieur du lot d'objets à transférer."

Le libellé de la revendication 10 de la requête subsidiaire 4 correspond à celui de la revendication 10 de la requête subsidiaire 2.

La revendication 1 de la requête subsidiaire 5 s'énonce comme suit:

"Dispositif (2, 40) d'accumulation et de transfert d'objets (1) comprenant:

- un convoyeur (6) d'amenée, présentant une portion (6b) aval s'étendant dans une première direction de convoyage

- un convoyeur (8,45) de sortie, présentant une portion (8a) amont s'étendant dans une deuxième direction de convoyage

- une surface (27, 43) d'accumulation,

- un premier moyen (18, 41) de transfert pour déplacer au moins un lot d'objets depuis le convoyeur d'amenée jusque sur la surface d'accumulation,

- un deuxième moyen (7, 42) de transfert pour déplacer au moins un lot d'objets depuis la surface d'accumulation jusque sur le convoyeur de sortie,

au moins l'un des premier et deuxième moyens de transfert comprenant un manipulateur (18, 41, 42) robotisé équipé d'une tête (17, 48) de manipulation d'au moins un lot d'objets, caractérisé en ce que la surface (27, 43) d'accumulation comprend un côté amont, adjacent à la portion (6b) aval du convoyeur (6) d'amenée, et un côté aval, opposé au côté amont selon une direction d'accumulation inclinée par rapport à l'une au moins des directions de convoyage, ledit côté aval étant adjacent à la portion (8a) amont du convoyeur (8) de sortie, dans lequel le dispositif comprend en outre un moyen (29) de détermination d'un taux de remplissage en cours sur la surface (27) d'accumulation et une unité (28) de commande du manipulateur (18, 41, 42) robotisé raccordée audit moyen (29) de détermination, et dans lequel la tête (17, 48) de manipulation est mobile entre une position (a, b) prédéterminée au-dessus du convoyeur (6) d'amenée ou de sortie et une position (c, d) variable au-dessus de la surface (27) d'accumulation, laquelle position (c) variable est déterminée par l'unité (28) centrale en fonction du taux de remplissage en cours."

La revendication 1 de la requête subsidiaire 6 s'énonce comme suit :

"Dispositif (2, 40) d'accumulation et de transfert d'objets (1) comprenant:

- un convoyeur (6) d'amenée, présentant une portion (6b) aval s'étendant dans une première direction de convoyage

- un convoyeur (8,45) de sortie, présentant une portion (8a) amont s'étendant dans une deuxième direction de convoyage

- une surface (27, 43) d'accumulation,

- un premier moyen (18, 41) de transfert pour déplacer au moins un lot d'objets depuis le convoyeur d'amenée jusque sur la surface d'accumulation,

- un deuxième moyen (7, 42) de transfert pour déplacer au moins un lot d'objets depuis la surface d'accumulation jusque sur le convoyeur de sortie, au moins l'un des premier et deuxième moyens de transfert comprenant un manipulateur (18, 41, 42) robotisé équipé d'une tête (17, 48) de manipulation d'au moins un lot d'objets, caractérisé en ce que la surface (27, 43) d'accumulation comprend un côté amont, adjacent à la portion (6b) aval du convoyeur (6) d'amenée, et un côté aval, opposé au côté amont selon une direction d'accumulation inclinée par rapport à l'une au moins des directions de convoyage, ledit côté aval étant adjacent à la portion (8a) amont du convoyeur (8) de sortie et en ce qu'il comprend un dispositif (32) d'amenée des objets incluant le convoyeur (6) d'amenée et un moyen (33) d'accumulation intermédiaire disposé en amont du convoyeur d'amenée, et/ou comprend un dispositif (35) de sortie des objets incluant le convoyeur (8,45) de sortie et un moyen (36) d'accumulation intermédiaire disposé en aval du convoyeur de sortie."

La revendication 1 de la requête subsidiaire 7 s'énonce comme suit :

"Dispositif (2, 40) d'accumulation et de transfert d'objets (1) comprenant:

- un convoyeur (6) d'amenée, présentant une portion (6b) aval s'étendant dans une première direction de convoyage

- un convoyeur (8,45) de sortie, présentant une portion (8a) amont s'étendant dans une deuxième direction de convoyage

- une surface (27, 43) d'accumulation,

- un premier moyen (18, 41) de transfert pour déplacer au moins un lot d'objets depuis le convoyeur d'amenée jusque sur la surface d'accumulation,

- un deuxième moyen (7, 42) de transfert pour déplacer au moins un lot d'objets depuis la surface d'accumulation jusque sur le convoyeur de sortie, au moins l'un des premier et deuxième moyens de transfert comprenant un manipulateur (18, 41, 42) robotisé équipé d'une tête (17, 48) de manipulation d'au moins un lot d'objets, caractérisé en ce que la surface (27, 43) d'accumulation comprend un côté amont, adjacent à la portion (6b) aval du convoyeur (6) d'amenée, et un côté aval, opposé au côté amont selon une direction d'accumulation inclinée par rapport à l'une au moins des directions de convoyage, ledit côté aval étant adjacent à la portion (8a) amont du convoyeur (8) de sortie, et en ce que le dispositif comprend en outre un moyen (29) de détermination d'un taux de remplissage en cours sur la surface (27) d'accumulation et une unité (28) de commande du manipulateur (18, 41, 42) robotisé raccordée audit moyen (29) de détermination,

dispositif dans lequel la tête (17, 48) de manipulation

- est mobile entre une position (a, b) prédéterminée au-dessus du convoyeur (6) d'amenée ou de sortie et une position (c, d) variable au-dessus de la surface (27) d'accumulation, laquelle position (c) variable est déterminée par l'unité (28) centrale en fonction du taux de remplissage en cours, et

- est mobile verticalement entre une position (b, c) active et une position (a, d) escamotée, et comprend un premier poussoir (24, 46) latéral s'étendant parallèlement à la direction de convoyage du convoyeur (6) d'amenée ou de sortie et conçu pour s'étendre, en position active tout le long d'un côté extérieur du lot d'objets à transférer."

Motifs de la décision

1. Requête principale - Défaut de nouveauté par rapport à D3 (articles 100a) et 54(2) CBE)

1.1 Révision des motifs de la décision attaquée - divulgation d'une "surface d'accumulation"

1.1.1 La division d'opposition avait justifié la nouveauté de l'objet de la revendication 1 du brevet par rapport au dispositif décrit dans D3 avec l'argument selon lequel l'élément 16 de la figure 1 de ce document était non pas une surface d'accumulation, mais un convoyeur à mouvement intermittent sur lequel les éléments à transporter sont arrangés selon une disposition prédéfinie (décision, point 19.3.5).

La disposition des objets n'est pas rendue plus compacte par l'élément 16 de D3, contrairement à ce qui devrait se produire sur une surface d'accumulation.

La caractéristique "surface d'accumulation" était donc distinctive par rapport à D3.

1.1.2 La titulaire soutient pleinement cette interprétation en faisant valoir qu'une surface d'accumulation agit comme un tampon (réponse au mémoire exposant les motifs du recours, point B., page 25, troisième alinéa).

L'homme du métier qui prendra en compte la description et le contenu du brevet contesté choisirait inévitablement la même interprétation de la division d'opposition, selon laquelle l'élément 16 du document D3 n'est pas assimilable à une surface d'accumulation, étant donné que l'homme du métier applique une interprétation basée sur le contexte technique de l'invention.

Au contraire, l'interprétation excessivement large sur laquelle se fonde l'argument de l'opposante est manifestement non conforme à l'enseignement du brevet dans son ensemble.

Une telle interprétation, dénuée de sens technique, serait immédiatement rejetée par l'homme du métier.

L'interprétation suivie par la division d'opposition, par contre, est clairement fondée sur les connaissances techniques générales, la description et les dessins du brevet.

Il est nécessaire, pour obtenir la fonction d'accumulation, que les objets soient déplacés le long de cette surface, en changeant de position relative.

Une surface d'accumulation serait ainsi configurée de telle sorte que le nombre d'objets, accueillis pendant le déroulement du processus, peut varier dans une large mesure (courrier du 20 mai 2022, point B.1.1, page 4, premier alinéa).

Selon la titulaire (réponse au mémoire exposant les motifs du recours, page 14, point B), une surface d'accumulation doit pouvoir accumuler une grande quantité d'objets dans une matrice, à savoir rangée par rangée selon le principe "premier entré / premier sorti".

Toujours selon la titulaire (courrier du 23 juillet 2021, point B.), l'homme du métier n'interprétera le terme "surface d'accumulation" que comme un élément bidimensionnel.

1.1.3 La Chambre partage l'avis de l'opposante.

La division d'opposition a fait erreur en ne reconnaissant pas que D3 divulgue une surface (bidimensionnelle) d'accumulation (16) sur laquelle une pluralité d'objets est déposée et accumulée (D3 figure 1, page 5, lignes 12 à 19 et page 8, lignes 15 à 20).

L'expression "surface d'accumulation" doit être interprétée au sens large, comme le fait l'opposante (mémoire exposant les motifs du recours, point 3.5).

Une surface d'accumulation n'est, au sens large, qu'une surface sur laquelle une pluralité d'objets est déposée et accumulée.

Contrairement à ce que la division d'opposition a décidé, rien dans ce libellé n'implique que sur la surface d'accumulation, la disposition des objets doit être plus "compacte" (point 6.4, page 30, deuxième alinéa du mémoire exposant les motifs du recours).

Contrairement à ce que la titulaire affirme, la revendication 1 ne requiert pas la livraison d'une série d'objets discrets disposés en séquence rangée par rangée, ou selon le principe "premier entré / premier sorti", accumulant ainsi une grande quantité d'objets dans une matrice, ou même que les objets soient déplacés le long de cette surface, en changeant de position.

Les arguments de la titulaire ne peuvent pas être suivis par la Chambre, car ils s'appuient sur des caractéristiques et des effets qui ne découlent pas du libellé de la revendication 1.

Comme établi dans la jurisprudence (La Jurisprudence des Chambres de recours (JCR), dixième édition 2022, II.A.6.1, deuxième et troisième alinéas), un terme général utilisé dans une revendication ne doit pas être interprété de manière plus étroite.

La lecture d'une revendication ne devrait exclure que les interprétations techniquement illogiques.

L'argument selon lequel l'interprétation de l'opposante est si large qu'elle n'aurait aucun sens technique n'est pas convaincant pour la simple raison que cette interprétation est reflétée, sur la base de l'analyse détaillée fournie avec le mémoire exposant les motifs de recours, dans un dispositif de l'état de la technique, notamment celui qui a été divulgué par D3.

La division d'opposition a donc fait erreur en reconnaissant la nouveauté de l'objet de la revendication 1 de la requête principale.

1.2 "Convoyeur d'amenée"

1.2.1 La titulaire affirme que l'élément 12 à la figure 1 de D3 ne peut pas être assimilé au convoyeur d'amenée de la revendication 1 (réponse au mémoire exposant les motifs du recours, point B., voir la phrase s'étendant entre les pages 25 et 26).

Dans D3, il n'est pas indiqué que le convoyeur à rouleaux 12 possède les caractéristiques structurelles nécessaires pour amener des objets, puisqu'un convoyeur à rouleaux simple, non motorisé, ne peut pas transporter des objets de manière autonome.

1.2.2 La Chambre n'est pas d'accord.

L'expression "convoyeur d'amenée" doit être interprétée au sens large, comme le fait l'opposante au point 6.4 du mémoire exposant les motifs du recours.

Un convoyeur d'amenée n'est, au sens large, qu'un élément de convoyage avec lequel des objets sont amenés, car rien dans le libellé de la revendication n'implique que cet élément soit motorisé.

La figure 1 de D3 illustre un convoyeur d'alimentation 12, par lequel une palette avec des objets est amenée dans la zone de travail d'un manipulateur robotisé 14 ("roller conveyor 12", D3, page 5, lignes 11 et 12).

1.3 "Adjacent"

1.3.1 La titulaire fait également valoir que D3 ne décrit pas la partie caractérisante de la revendication 1 (réponse au mémoire exposant les motifs du recours, point B., page 23, courrier du 20 mai 2022, point 1.2).

Le libellé de la revendication 1 exigerait, en raison de l'utilisation du mot "adjacent", une disposition parallèle du côté amont de la surface d'accumulation et de la portion aval du convoyeur d'amenée, l'une à côté de l'autre, le long d'une certaine extension (page 15, troisième alinéa de la réponse au courrier exposant les motifs du recours), ce qui ne serait pas visible sur la figure 1 de D3.

Dans la figure 1 de D3, la portion aval du convoyeur d'amenée (12) correspondrait à la portion droite du rectangle défini par la vue de dessus du convoyeur 12, et le côté amont de la surface d'accumulation serait par contre à identifier avec l'arête supérieure du rectangle défini par la vue de dessus du convoyeur 18.

Comme cette arête n'est pas située côte à côte de la portion aval du convoyeur d'amenée le long de sa direction de convoyage, il n'est pas possible de dire, selon la titulaire, que dans D3, la surface d'accumulation (16) comprend un côté amont qui est adjacent à la portion aval du convoyeur d'amenée (12).

D3 décrit seulement que la surface d'accumulation comprend un coin situé à proximité de la portion aval du convoyeur d'amenée.

1.3.2 La Chambre ne partage pas cette interprétation de la partie caractérisante de la revendication 1, étant donné qu'elle s'appuie sur des limitations relatives à la géométrie du côté amont de la surface d'accumulation et à son orientation relative à la direction de convoyage de la portion aval du convoyeur d'amenée qui ne peuvent pas être déduites du libellé de la revendication 1.

Contrairement à ce que la titulaire soutient (courrier du 20 mai 2022, point 1.2), le libellé de la revendication 1 ne définit pas que le côté amont de la surface d'accumulation est exclusivement une entité linéaire, identifiable avec l'arête supérieure, dans la figure 1, du rectangle défini par la vue de dessus du convoyeur 18, ni que "adjacent" implique que cette ligne doit être parallèle et située côte à côte de la portion aval du convoyeur d'amenée le long de sa direction de convoyage.

La figure 1 de D3 montre que, sur son côté amont (indiqué par B - voir la reproduction de la figure 1 au point 6.4 du mémoire exposant les motifs du recours), à gauche, la surface d'accumulation 16 est à proximité de la section aval (indiquée par A) du convoyeur d'amenée.

Cette proximité suffit pour conclure que la surface d'accumulation (16) comprend un côté amont, adjacent à la portion aval du convoyeur d'amenée.

1.4 Divulgation de D3

La Chambre adhère également à l'avis de l'opposante selon lequel D3 décrit la totalité des caractéristiques techniques de la revendication 1, selon l'analyse suivante (mémoire exposant les motifs du recours, point 6.4) :

D3 décrit un dispositif (figure 1) d'accumulation et de transfert d'objets (conteneurs C) comprenant :

- un convoyeur (12) d'amenée, présentant une portion aval (c'est la portion positionnée à proximité du manipulateur 14) s'étendant dans une première direction de convoyage

- un convoyeur (26) de sortie, présentant une portion amont (c'est la portion à proximité de l'élément 44) s'étendant dans une deuxième direction de convoyage

- une surface d'accumulation (16) sur laquelle une pluralité d'objets est déposée et accumulée,

- un premier moyen (14) de transfert pour déplacer au moins un lot d'objets depuis le convoyeur d'amenée (12) jusque sur la surface d'accumulation (16),

- un deuxième moyen (46) de transfert pour déplacer au moins un lot d'objets depuis la surface d'accumulation jusque sur le convoyeur de sortie, au moins l'un des premier et deuxième moyens de transfert comprenant un manipulateur robotisé (14) équipé d'une tête de manipulation d'au moins un lot d'objets.

D3 décrit aussi que la surface d'accumulation (16) comprend un côté (la portion en haut à gauche dans la figure 1) à proximité de - et donc adjacent à - la portion aval du convoyeur (12) d'amenée, correspondant au coté amont de la revendication 1.

La surface d'accumulation comprend aussi un côté aval (la portion en bas, à proximité de la référence 44), opposé au côté amont selon une direction d'accumulation inclinée par rapport à l'une au moins des directions de convoyage, ledit côté aval étant adjacent à la portion amont du convoyeur (26) de sortie.

1.5 Revendication 1 - conclusions

Sur la base des considérations ci-dessus et de l'analyse détaillée du contenu du document D3 fournie par la requérante, la Chambre est convaincue que le dispositif divulgué dans D3 antériorise l'objet de la revendication 1 de la requête principale, qui n'est donc pas nouveau.

2. Requête subsidiaire 1 - Défaut de nouveauté

Le libellé de la revendication 1 de la requête subsidiaire 1 correspond à celui de la revendication 1 de la requête principale.

L'objet de la revendication 1 de la requête subsidiaire 1 n'est donc pas nouveau à l'égard de D3 pour les mêmes raisons déjà examinées en ce qui concerne la revendication 1 de la requête principale (voir le point 1 ci-dessus).

3. Requêtes subsidiaires 2, 4, 6 et 7 - Recevabilité

3.1 La titulaire, après la signification de la citation à la procédure orale, a présenté des jeux de revendications nouveaux, destinés à remplacer les requêtes subsidiaires 2, 4 et 6 déposées avec la réponse au recours.

La requête subsidiaire 2 n'a jamais été soumise à un stade antérieur du recours, ainsi que l'a reconnu la titulaire pendant la procédure orale. Sa revendication 1 correspond à la revendication 1 de la requête subsidiaire 3 déposée avec la réponse au mémoire exposant les motifs du recours; en revanche, la revendication 10 a été modifiée par rapport à la revendication 10 de cette même requête subsidiaire 3 au moyen de la suppression de la caractéristique suivante:

"au moins un des moyens de transfert tient compte du taux de remplissage en cours sur la surface d'accumulation".

La requête subsidiaire 4 n'a jamais été soumise à un stade antérieur du recours non plus, ce que la titulaire a également reconnu pendant la procédure orale. Sa revendication 1 correspond à la revendication 1 de la requête subsidiaire 4 déposée avec la réponse au mémoire exposant les motifs de recours, la revendication 10 ayant elle aussi été modifiée par suppression de la caractéristique :

"au moins un des moyens de transfert tient compte du taux de remplissage en cours sur la surface d'accumulation".

Le libellé de la revendication 1 de la requête subsidiaire 6 correspond à celui de la requête principale, auquel les caractéristiques additionnelles de la revendication 9 ont été ajoutées.

Il s'agit donc là aussi d'un jeu de revendications complètement nouveau, qui n'a jamais été soumis à un stade antérieur du recours, comme l'a reconnu la titulaire pendant la procédure orale.

Par le même courrier, la titulaire a en outre soumis un jeu de revendications ultérieur, complètement nouveau, en le présentant comme la requête subsidiaire 7.

3.2 Selon l'article 13(2) RPCR 2020, toute modification des moyens présentée par une partie après la signification d'une citation à une procédure orale n'est, en principe, pas prise en compte, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, que la partie concernée a justifiées avec des raisons convaincantes.

3.3 La requérante a justifié la recevabilité de ces requêtes subsidiaires comme suit.

Elle fait valoir que l'opposante n'ayant pas objecté à la recevabilité des requêtes subsidiaires déposées avec la réponse au recours, la recevabilité a été mise en doute pour la première fois avec la notification de la Chambre émise conformément à l'article 15(1) RPCR 2020.

Cela signifierait, selon l'intimée, qu'il n'était matériellement pas possible pour elle de traiter la question de la recevabilité des requêtes subsidiaires avant la réception de cette opinion.

C'est pour cette raison que les nouveaux jeux de revendications, déposés avec la lettre du 20 mai 2022, n'ont pas été déposés tardivement, mais à la première occasion raisonnable disponible, après réception d'une objection qui a été soulevée non pas par l'opposante, mais, de manière surprenante, par la Chambre.

Cela justifierait les circonstances exceptionnelles visées à l'article 13(2) RPCR 2020.

Priver la titulaire de la possibilité de déposer des requêtes subsidiaires, et donc de défendre son brevet, en réaction aux objections soulevées pour la première fois dans la notification émise en vertu de l'article 15(1) RPCR 2020 reviendrait à une violation du droit d'être entendu stipulé à l'article 113 CBE.

3.4 La Chambre n'est pas d'accord.

La titulaire, tout en arguant que l'opinion provisoire de la Chambre était incorrecte et que les requêtes soumises en réponse au mémoire exposant les motifs du brevet auraient dû être prises en compte, a délibérément décidé de remplacer les requêtes subsidiaires 2 à 6, après avoir défendu leur recevabilité (courrier du 20 mai 2022, point C.1.2), par de nouvelles requêtes, et d'y ajouter une requête subsidiaire ultérieure (requête subsidiaire 7), modifiant ainsi, après la signification d'une citation à une procédure orale, les moyens présentés au début de la procédure.

Comme indiqué ci-dessus, selon l'article 13(2) RPCR 2020, une telle modification des moyens n'est à prendre en compte qu'en cas de circonstances exceptionnelles, que la titulaire a justifiées avec des raisons convaincantes.

Le fait de recevoir une opinion provisoire négative concernant des requêtes subsidiaires déposées avec la réponse au mémoire exposant les motifs du recours, opinion dans laquelle il est renvoyé à la possibilité de statuer sur la recevabilité de ces requêtes en vertu de l'article 12(6) RPCR 2020, ne peut pas être considéré comme une circonstance exceptionnelle, justifiant une modification des moyens de recours invoqués par l'intimée. L'application des conditions de recevabilité de l'article 12 RPCR ne dépend pas de la question de savoir si l'opposante a soulevé une objection correspondante (cf. T 1426/17, point 2.2 des motifs). Si la recevabilité n'est remise en question que dans la notification de la Chambre, cela ne signifie pas que la titulaire peut déposer de nouvelles requêtes pour répondre aux objections soulevées s'il n'y a aucune raison expliquant que ces requêtes n'auraient pas pu et dû être déposées plus tôt.

En effet, l'article 15(1) RPCR 2020 prévoit que, afin d'aider à concentrer la procédure orale sur l'essentiel, la Chambre émet une notification attirant l'attention sur des points qui semblent revêtir une importance particulière pour la décision à prendre, et peut formuler une opinion provisoire sur ces points.

Compte tenu de tous les aspects particuliers de l'affaire et du déroulement de la procédure de recours, la Chambre ne reconnaît aucun événement exceptionnel qui aurait pu prendre au dépourvu la titulaire ou l'empêcher de soumettre les requêtes subsidiaires nouvelles 2, 4, 6 et 7 (ainsi que les requêtes 3 et 5) au moment de déposer sa réponse au recours.

3.4.1 En l'absence de circonstances exceptionnelles que la titulaire a justifiées avec des raisons convaincantes, la Chambre décide de ne pas prendre en compte les requêtes subsidiaires 2, 4 ,6 et 7 dans la procédure de recours, conformément à l'article 13(2) RPCR 2020.

Dans ce contexte, la Chambre note que le droit d'être entendu de la titulaire au sens de l'article 113(1) CBE a été respecté, étant donné que la titulaire a pris position sur les faits et raisonnements pertinents pour cette décision, et que la Chambre en a tenu compte (voir les points 3.3 et 3.4 ci-dessus) en examinant leur pertinence pour la décision.

4. Requête subsidiaire 3 - Recevabilité

4.1 La revendication 1 de la requête subsidiaire 3 est une combinaison des revendications 1 et 7 de la requête principale, et correspond à la revendication 1 de la requête subsidiaire 3 soumise avec la réponse au mémoire exposant les motifs du recours.

4.2 La titulaire affirme que cette requête doit être prise en considération, car elle ne constitue pas une modification des moyens au sens de l'article 13, paragraphe 1, et de l'article 13, paragraphe 2 RPCR 2020, puisqu'elle correspond à une requête déposée avec la réponse, dont les revendications de méthode ont simplement été supprimées.

4.3 L'opposante met aussi en doute la recevabilité de la requête subsidiaire 3 en faisant valoir que les moyens soumis à l'appui de sa revendication 1, lorsque cette revendication avait été soumise avec la réponse au mémoire exposant les motifs du recours (voir la discussion au sujet de la revendication 1 de la requête subsidiaire 3, à la page 38), étaient incomplets (courrier du 8 novembre 2022, page 3, quatrième alinéa).

Ce défaut de motivation découle du fait que, bien qu'il y ait dans le mémoire exposant les motifs du recours une objection spécifique quant à l'absence d'activité inventive de l'objet de cette revendication par rapport à la combinaison de D1 avec D6 (point 8.3), en raison du fait que les caractéristiques supplémentaires de la revendication 7 du brevet n'étaient pas considérées comme nouvelles par rapport à D6 (point 9.6), la titulaire s'était limitée à une déclaration d'ordre générique selon laquelle ces caractéristiques sont nouvelles par rapport à tous les documents disponibles (page 38 de la réponse, troisième alinéa).

4.4 La titulaire conteste cela en faisant valoir que, à la page 34 de sa réponse, il y a aussi une analyse complète de l'objection de défaut d'activité inventive à l'égard de la combinaison de D1 avec D6 relative à la revendication 1 de la revendication principale.

Cette analyse s'appliquerait directement, sans adaptation, à la revendication 1 de la requête subsidiaire 3, celle-ci n'étant qu'une combinaison des revendications 1 et 7 de la requête principale.

La justification à l'appui de la requête subsidiaire 3, aux yeux d'un lecteur averti, ne peut donc pas correspondre uniquement à la phrase de la page 38 à laquelle l'opposante se réfère, et doit être considérée comme complète.

4.5 La Chambre n'est pas d'accord.

L'analyse de l'activité inventive à la page 34 de la réponse, tout en mentionnant D6, ne traite pas de l'enseignement de ce document, ni de sa combinaison avec le dispositif indiqué dans le document D1.

Au contraire, le document D6 n'est mentionné qu'en passant, avec d'autres documents, comme preuve des connaissances générales de l'homme du métier.

En fait, à la page 34, ce qui est contesté par la titulaire est une objection d'absence d'activité inventive à partir de D1 et en tenant compte des connaissances générales de l'homme du métier.

Compte tenu de l'ensemble de ces considérations, la Chambre adhère à l'avis de l'opposante selon lequel les moyens soumis au soutien de la requête subsidiaire 3 avec la réponse au mémoire exposant les motifs du recours sont incomplets.

Dans le cas présent, la Chambre estime qu'en raison du défaut de motivation, les moyens soumis à l'appui de la requête subsidiaire 3 sont incompatibles avec l'exigence prévue à l'article 12(3) RPCR, selon laquelle la réponse doit contenir l'ensemble des moyens invoqués par l'intimée dans le cadre du recours et les motifs pour lesquels il est demandé d'annuler, de modifier ou de confirmer la décision attaquée, et décide de ne pas admettre cette requête, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation conformément à l'article 12(5) RPCR 2020.

En raison de ce défaut de motivation, la Chambre a pu se prononcer sur la requête subsidiaire 3 sans avoir à trancher les questions relatives à l'applicabilité de l'article 13(1) et 13(2) RPCR 2020 soulevées par la titulaire dans sa requête en saisine de la Grande Chambre de recours (voir le point 6).

5. Requête subsidiaire 5 - Défaut de nouveauté (article 54(2) CBE)

5.1 La revendication 1 de la requête subsidiaire 5 est une combinaison des revendications 1 et 5 de la requête principale, et correspond à la revendication 1 de la requête subsidiaire 2 soumise avec la réponse au mémoire exposant les motifs du recours.

5.2 La titulaire affirme que cette requête doit être prise en considération, car elle ne constitue pas une modification des moyens au sens de l'article 13(1) et de l'article 13(2) RPCR 2020, puisqu'elle correspond à une requête déposée avec la réponse, dont les revendications de méthode ont simplement été supprimées.

5.3 L'opposante a formulé à l'encontre de la requête subsidiaire 5 des objections de recevabilité centrées sur l'article 13(2) RPCR 2020, mais a également soulevé la question de savoir si les caractéristiques ajoutées à la revendication 1, et provenant de la revendication 5 du brevet, sont capables de lever l'objection de défaut de nouveauté par rapport à D3 (mémoire exposant les motifs de recours, page 44 ; courrier du 8 novembre 2022, page 4, quatrième alinéa) sur la base de laquelle la requête principale a été rejetée par la Chambre.

5.4 En réaction à cette objection de défaut de nouveauté, la titulaire fait valoir que ni les moyens de calcul et de commande mentionnés dans la revendication, ni la caractéristique selon laquelle la position variable de la tête de manipulation est fonction du taux de remplissage en cours, ne sont décrits dans D3.

Le passage à la page 8, lignes 17-21 de D3, cité par l'opposante, ne divulguerait pas ces caractéristiques ni explicitement ni implicitement.

Dans ce passage, il n'y aurait ni mention d'une unité de contrôle, ni d'une position variable de la tête de manipulation au-dessus de la surface d'accumulation.

5.4.1 La Chambre partage l'avis de l'opposante.

D3 (page 5, ligne 12) décrit que le robot a un bras programmable, et cela implique qu'il y a une unité de commande du manipulateur robotisé.

Le fonctionnement de ce manipulateur robotisé est expliqué à la page 8, lignes 15 et 16, en spécifiant qu'il déplace un lot d'objets depuis le convoyeur d'amenée jusque sur la surface d'accumulation 16.

Dans la phrase suivante, à la page 8, lignes 17 à 21, il est spécifié que pour atteindre l'efficacité maximale, lors d'un dépôt d'un lot d'objets, il faut éliminer tout espace libre sur la surface d'accumulation 16 entre le lot à déposer et les objets se trouvant déjà sur la surface d'accumulation.

La Chambre partage l'avis de l'opposante selon lequel cette deuxième phrase est à replacer dans le contexte de la description du fonctionnement du manipulateur et doit être interprétée dans le sens que c'est par une variabilité de la position de décharge de la tête de manipulation au-dessus de la surface d'accumulation que l'efficacité maximale dont on parle à la ligne 17 va être atteinte.

Le dispositif connu étant conçu pour éliminer les espaces libres sur la surface d'accumulation ("empty spaces", page 8, line 19), un lecteur averti comprend qu'il doit y avoir un moyen de déterminer la position des objets sur la surface d'accumulation, et donc un taux de remplissage en cours sur cette surface au moins au sens le plus étroit du terme.

Il est possible d'éliminer les espaces libres sur la surface d'accumulation seulement si la position de décharge de la tête de manipulation est variable en fonction du taux de remplissage déterminé.

Cela ne peut se réaliser que s'il y a une unité de commande du manipulateur robotisé raccordée au moyen de détermination du taux de remplissage, qui positionne la tête de manipulation dans une position (de décharge) variable au-dessus de la surface d'accumulation, laquelle position variable est déterminée par l'unité centrale en fonction du taux de remplissage en cours.

La séquence des figures 4-7 et le deuxième paragraphe de la description à la page 8 de D3 divulguent ainsi toutes les caractéristiques ajoutées à l'objet de la revendication 1 de la requête principale pour obtenir la revendication 1 de la requête subsidiaire 5, notamment :

"un moyen de détermination d'un taux de remplissage en cours sur la surface (16) d'accumulation et une unité de commande du manipulateur (14) robotisé raccordée audit moyen de détermination, et dans lequel la tête de manipulation est mobile entre une position prédéterminée au-dessus du convoyeur (12, figure 1) d'amenée et une position variable (figure 7) au-dessus de la surface d'accumulation (16), laquelle position variable est déterminée par l'unité centrale en fonction du taux de remplissage en cours (page 8, lignes 15-19)".

L'objet de la revendication 1 de la requête subsidiaire 5 est donc divulgué par D3 et n'est pas nouveau. Par conséquent, il n'était pas nécessaire pour la Chambre de prendre une décision sur la recevabilité de la requête subsidiaire 5.

6. Requête en saisine de la Grande Chambre de recours

6.1 Au cours de la procédure orale, la titulaire a soumis une requête en saisine de la Grande Chambre de recours formulée, en langue anglaise, comme suit:

"Under Art. 112(1)(a) EPC, a Board of Appeal refers a question to the Enlarged Board of Appeal if it considers that a decision is required, in order to ensure uniform application of the law or if a point of law of fundamental importance arises.

Technical Board of Appeal 3.2.07 is requested, by interlocutory decision , to refer the following questions to the Enlarged Board of Appeal:

Title: "Deletion of claims or alternatives within claims"

(Case Law of the Boards of Appeal, Section V.A. 4.2.2 d))

If for defending a patent in appeal proceedings before the Boards of Appeal, the patent proprietor, within the grounds of appeal or reply, files a first auxiliary request which differs from the auxiliary requests filed in the first instance before the Opposition Division in so far as a first set of independent claims and/or their dependent claims were amended (= "amended claims") and a second set of independent claims and their dependent claims are kept unamended (="unamended claims"), and if the patent proprietor files a second auxiliary request where the first set of amended claims of the first auxiliary request are completely deleted after the grounds of appeal or reply were filed,

(1) does this second auxiliary request fall under

Art. 13(1) RPBA 2020, in conjunction with Art. 12(6) RPBA 2020, meaning that the Board shall not admit such second auxiliary request unless the circumstances of the appeal case justify their admittance or meaning that it is an amendment to the party's appeal case and such second auxiliary request is subject to the party's justification for its amendment and may be admitted only at the discretion of the Board, wherein

(2) in case the answers to question (1) is "no", does

this second auxiliary request fall under Art. 13(2) RPBA 2020, according to which such second auxiliary request shall, in principle, not be taken into account unless there are exceptional circumstances, which have been justified with cogent reasons by the party concerned, if this second auxiliary request was filed only after the time limit defined in Art. 13(2) RPBA 2020 has expired, and wherein

(3) in case the answer to question (2) is "no", does

this second auxiliary request fall under Art. 13(2) RPBA 2020 if it was filed during the oral hearing ?

PRO ADMISSION (16 decisions):

Decisions which have answered either one of (1)-(3) with "no":

T3020/19-3.2.01, T995/18, T 2638/16, T 884/18, T 914/18, T 1151/18 and T 1857/19.

Decision which answered (1), (2) or (3) with "yes", but excercised discretion and admitted new requests:

T1480/16, T 713/14, T 1224/15, T 2222/15, T 1597/16, T 1439/16, T 1569/17, T 853/17, T 306/18

AGAINST ADMISSION (2 decisions):

Decision which answered (1), (2) or (3) with "yes", but excersiced discretion and not admitted new requests:

T482/19 but only since non-amended (and non-deleted) claims were not discussed before and were more narrow so that a "new discussion" would have arisen;

T 2222/15, similar reasons as in T482/19, namely filed only 1 week prior to oral hearing, no supporting reasons so no justification."

6.2 La Chambre rejette cette requête de la titulaire pour la raison suivante.

En vertu de l'article 112(1)a) CBE, une chambre de recours saisit en cours d'instance la Grande Chambre de recours lorsqu'elle estime que la question à soumettre est pertinente pour la décision à rendre au sujet de l'affaire en cause (JCR, supra, V.B.2.3.3, premier alinéa).

Dans le cas présent, la question formulée par la titulaire ne revêt qu'une importance purement théorique pour la présente procédure, puisque la Chambre est parvenue à une décision sur toutes les requêtes subsidiaires sans devoir trancher la question de savoir si la suppression de revendications d'une requête déjà dans la procédure de recours constitue une modification des moyens et si cette suppression affecte l'application des articles 13(1) et 13(2) RPCR 2020.

En effet, dans le cas présent, les requêtes subsidiaires 1 et 5 ont été rejetées à cause d'un défaut de nouveauté, les requêtes subsidiaires 2, 4, 6 et 7 n'ont pas été prises en compte en application des critères de l'article 13(2) RPCR 2020, et la requête subsidiaire 3 n'a pas été admise non plus en raison d'un défaut de justification (articles 12(3) et 12(5) RPCR 2020).

7. Conclusions

L'opposante a ainsi démontré de manière convaincante le caractère incorrect de la décision de la division d'opposition au regard de la nouveauté de l'objet de la revendication 1 du brevet tel que délivré, de sorte que cette décision doit être annulée.

Étant donné qu'aucune des requêtes de la titulaire est admissible ou recevable, le brevet doit être révoqué.

Dispositif

Par ces motifs, il est statué comme suit

1. La décision contestée est annulée.

2. Le brevet est révoqué.

3. La requête en saisine de la Grande Chambre de recours est rejetée.