T 3289/19 (Dose sphérique de café moulu compacté/COMPAGNIE MÉDITERRANÉENNE DE … of 1.3.2023

Exposé des faits et conclusions

I. Des recours ont été formés par l'opposante et par la titulaire à l'encontre de la décision intermédiaire de la division d'opposition.

II. L'opposante avait fait opposition au brevet, entre autres, sur la base du motif visé à l'article 100c) CBE.

III. La division d'opposition a notamment décidé que le motif visé à l'article 100c) CBE s'opposait au maintien du brevet tel que délivré. La requête subsidiaire 1 à la base de la décision contestée a été jugée admissible par la division d'opposition.

IV. Dans son mémoire exposant les motifs du recours et dans sa réponse au recours de l'opposante, la titulaire a demandé à titre principal le rejet de l'opposition et le maintien du brevet tel que délivré, et à titre subsidiaire le maintien du brevet sur la base de la requête jugée admissible par la division d'opposition.

V. Dans une notification établie au titre de l'article 15(1) RPCR, la chambre a émis l'opinion provisoire selon laquelle le motif d'opposition visé à l'article 100c) CBE s'opposait au maintien du brevet tel que délivré et l'objet de la revendication 1 de la requête jugée admissible par la division d'opposition ne répondait pas aux exigences de l'article 123(2) CBE.

VI. Par lettre du 1**(er) février 2023, la titulaire a déposé trois nouvelles requêtes subsidiaires remplaçant la seule requête subsidiaire en instance à cette date, c.-à.-d. la requête jugée admissible par la division d'opposition.

VII. Lors de la procédure orale devant la chambre, la titulaire a retiré sa requête principale visant au rejet de l'opposition et au maintien du brevet tel que délivré, et a demandé le maintien du brevet sur la base des requêtes subsidiaires 1 à 3 déposées le 1**(er) février 2023. À titre subsidiaire, elle a de nouveau demandé le maintien du brevet sur la base de la requête jugée admissible par la division d'opposition.

VIII. L'opposante a demandé la révocation du brevet.

IX. Les arguments des parties sont exposés ci-après.

Motifs de la décision

1. Article 13(2) RPCR

1.1 L'opposante a demandé qu'aucune des requêtes de la titulaire ne soit admise dans la procédure.

1.2 La titulaire a demandé que toutes ses requêtes soient admises dans la procédure.

Selon la titulaire, les requêtes subsidiaires 1 à 3 ont été déposées en réponse à l'opinion provisoire de la chambre sur l'article 123(2) CBE, exprimée dans la notification émise au titre de l'article 15(1) RPCR. L'objet de la revendication 1 de toutes ces requêtes est similaire à celui de la revendication 1 du brevet tel que délivré et le libellé de la revendication 1 n'a été que légèrement modifié par rapport à la revendication 1 du brevet tel que délivré.

Toujours selon la titulaire, la requête jugée admissible par la division d'opposition a été remplacée par erreur par les requêtes subsidiaires 1 à 3 dans la lettre du 1**(er) février 2023. Toutefois, l'opposante connaissait bien cette requête. Par conséquent, celle-ci devrait donc également être admise dans la procédure.

1.3 Les requêtes de la titulaire ne peuvent pas être admises dans la procédure pour les raisons exposées ci-après.

1.3.1 Les requêtes subsidiaires 1 à 3 ont été déposées en réponse à l'opinion provisoire négative de la chambre sur les modifications concernant la revendication 1 du brevet tel que délivré et la revendication 1 de la requête jugée admissible par la division d'opposition.

Toutefois, dans son opinion provisoire, exprimée dans la notification émise au titre de l'article 15(1) RPCR, la chambre n'a fait qu'évaluer les arguments de l'opposante et n'a elle-même soulevé aucune objection. Dans ces circonstances, la chambre ne peut pas identifier de circonstances exceptionnelles qui pourraient plaider en faveur de l'admission des requêtes subsidiaires 1 à 3 dans la procédure. La titulaire du brevet n'a pas non plus invoqué de circonstances exceptionnelles.

L'argument de la titulaire selon lequel l'objet de la revendication 1 de toutes les requêtes subsidiaires 1 à 3 est similaire à celui de la revendication 1 du brevet tel que délivré et les modifications ne sont pas complexes n'est pas convaincant. Dans ce contexte, il apparaît, par exemple, que la titulaire du brevet, dans son courrier en date du 1**(er) février 2023, n'a pas expliqué en détail en quoi consistent les modifications, ni où se trouve leur base dans la demande telle que déposée, ni pourquoi ces modifications pourraient être de nature à surmonter les objections soulevées.

1.3.2 En ce qui concerne la requête jugée admissible par la division d'opposition, la titulaire a fait valoir que cette requête avait été remplacée par erreur par les requêtes subsidiaires 1 à 3 dans la lettre du 1**(er) février 2023.

Le fait de réintroduire cette requête le jour de la procédure orale doit être considéré comme une modification des moyens invoqués par la titulaire dans le présent recours et l'admission de cette requête est donc soumise aux exigences de l'article 13(2) RPCR (voir la Jurisprudence des Chambres de recours, 10**(e) édition, V.A.4.2.2h).

Même si, comme l'a déclaré la titulaire, ce remplacement a été fait par inadvertance, il en résulte que l'opposante et la chambre pouvaient s'attendre à ce que cette requête ne soit plus poursuivie dans la présente procédure.

Dans la notification émise au titre de l'article 15(1) RPCR, la chambre avait déjà estimé que la requête jugée admissible par la division d'opposition ne satisfaisait pas aux exigences de l'article 123(2) CBE. Par conséquent, de prime abord, cette requête ne satisfait pas aux exigences précitées.

La simple possibilité que cette requête ait été remplacée soi-disant par erreur, comme le soutient la titulaire, ne peut pas être considérée comme une circonstance exceptionnelle. Dans le courrier en date du 1**(er) février 2023, cette prétendue erreur n'était du moins pas décelable. Au contraire, il en ressort clairement et sans équivoque de ce courrier, ne serait-ce qu'implicitement (cf. T 1695/14, point 4.3 des motifs), que cette requête n'était plus poursuivie.

Pour les raisons susmentionnées, aucune des requêtes n'a été admise dans la procédure (Article 13(2) RPCR).

Dispositif

Par ces motifs, il est statué comme suit

1. La décision de la division d'opposition est annulée.

2. Le brevet est révoqué.