| European Case Law Identifier: | ECLI:EP:BA:2020:T328619.20200623 | ||||||||
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| Date de la décision : | 23 Juin 2020 | ||||||||
| Numéro de l'affaire : | T 3286/19 | ||||||||
| Numéro de la demande : | 10703314.4 | ||||||||
| Classe de la CIB : | G06K9/64 G06T7/00 A61N2/02 A61B5/05 |
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| Langue de la procédure : | FR | ||||||||
| Distribution : | D | ||||||||
| Téléchargement et informations complémentaires : |
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| Titre de la demande : | DISPOSITIF ET PROCÉDÉ D'AIDE À LA LOCALISATION CÉRÉBRALE | ||||||||
| Nom du demandeur : | INRIA - Institut National de Recherche en Informatique et en Automatique Universite Rennes 1 |
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| Nom de l'opposant : | - | ||||||||
| Chambre : | 3.5.06 | ||||||||
| Sommaire : | - | ||||||||
| Dispositions juridiques pertinentes : |
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| Mot-clé : | - | ||||||||
| Exergue : |
- |
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| Décisions citées : |
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| Décisions dans lesquelles la présente décision est citée : |
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Exposé des faits et conclusions
I. Le recours est dirigé contre la décision de la division d'examen envoyée le 27 juin 2019.
II. La requérante a formé un recours le 6 septembre 2019 et a acquitté la taxe de recours le même jour.
III. Par notification du 7 janvier 2020, dont la requérante a accusé réception, le greffe de la chambre a informé la requérante que le dossier faisait apparaître qu'il n'avait pas été déposé de mémoire exposant les motifs du recours, et qu'il fallait donc s'attendre à ce que le recours soit rejeté comme irrecevable conformément à l'article 108, troisième phrase CBE, et à la règle 101(1) CBE. La requérante a été informée qu'elle devait faire part de ses observations éventuelles dans un délai de deux mois à compter de la signification de la notification.
IV. Dans un communiqué de l'Office européen des brevets en date du 15 mars 2020, actualisé le 1er mai 2020, relatif aux perturbations liées à l'épidémie de COVID-19, publié au Journal officiel de l'OEB, les délais expirant à compter du 15 mars 2020 ont été prorogés pour toutes les parties et leurs mandataires jusqu'au 2 juin 2020, cette date étant le premier jour suivant la fin de la période de perturbation au sens de la règle 134(2) CBE. La Chambre applique cette prorogation au délai de deux mois pour présenter des observations en réponse à la communication ci-dessus.
V. Aucune réponse n'a été reçue.
Motifs de la décision
Il n'a pas été déposé de mémoire exposant les motifs du recours dans le délai prévu à l'article 108, troisième phrase CBE, en conjonction avec la règle 126(2) CBE. De plus, ni l'acte de recours ni aucun autre document produit ne contiennent d'éléments susceptibles d'être considérés comme exposant les motifs du recours conformément à l'article 108 CBE et à la règle 99(2) CBE. Par conséquent, le recours doit être rejeté comme irrecevable (règle 101(1) CBE).
Dispositif
Par ces motifs, il est statué comme suit
Le recours est rejeté comme irrecevable.
