T 2176/19 () of 2.2.2021

Exposé des faits et conclusions

I. Les requérants (demandeurs) ont formé un recours contre la décision de la division d'examen de rejeter la demande de brevet européen No. 07 731 093.6 au motif que l'objet de la revendication 1 manque d'activité inventive par rapport au document D1 (US 3,931,907) pris comme art antérieur le plus proche en combinaison avec l'enseignement du document D2 (DE 87 16 514 U).

II. Avec leur mémoire exposant les motifs de recours, les requérants ont demandé

l'annulation de la décision contestée et la délivrance d'un brevet sur la base de la requête faisant l'objet de la décision contestée (requête principale) ou

des requêtes subsidiaires 1 à 4 déposées avec le mémoire exposant les motifs du recours (3 juillet 2019).

Les requérants ont demandé aussi

le remboursement de la taxe de recours,

puisque la décision contestée contrevient aux dispositions de l'article 113(1) CBE et n'est pas correctement motivée, ce qui est contraire aux exigences de la règle 111(2) CBE.

III. Au cas où la chambre envisagerait de ne pas annuler la décision contestée ou de ne pas ordonner la délivrance d'un brevet sur la base de la requête principale, les requérants ont demandé

la tenue d'une procédure orale.

IV. Le jeu de revendications 1 à 12 de la requête principale (seule requête dans la décision contestée) correspond au jeu de revendications déposé à l'origine.

V. La revendication 1 de la requête principale s'énonce comme suit:

"Système de distribution et de récupération de liquides adapté à être disposé dans un container (2) rigide, comportant un réservoir (16) de distribution de liquide à utiliser et un réservoir (17) de récupération de liquide après usage, chaque dit réservoir (16, 17) comportant une enveloppe (18) et un orifice de passage de liquide, caractérisé en ce que chaque dite enveloppe (18) comporte une première paroi (19) et une seconde paroi (20), similaires, comportant chacune une surface externe et un rebord périphérique (23), lesdites parois (19, 20) d'une dite enveloppe (18) étant raccordées l'une à l'autre par leur dit rebord périphérique (23), chaque dite enveloppe (18) étant adaptée à présenter une configuration contractée dans laquelle lesdites parois (19,20) sont étendues l'une à proximité de l'autre et ladite surface externe de ladite deuxième paroi (20) est convexe tandis que ladite surface externe de ladite première paroi (19) est concave, et une configuration gonflée dans laquelle le contact entre les deux dites parois (19, 20) est limité auxdits rebords périphériques (23) et lesdites surfaces externes de chaque dite paroi (19, 20) sont convexes, au moins une dite enveloppe (18) étant adaptée, dans sa configuration gonflée, à s'imbriquer dans l'autre dite enveloppe (18) dans sa configuration contractée, les deux dites premières parois (19) étant en contact l'une avec l'autre."

VI. Les arguments des requérants sont traités ci-dessous dans les motifs de la décision.

Motifs de la décision

1. Le recours a été formé en bonne et due forme et dans les délais, et il est suffisamment étayé. Il est donc recevable.

2. La décision est rendue dans le cadre d'une procédure écrite sans procédure orale.

Selon l'article 12(8) RPCR 2020, la chambre peut, sous réserve des articles 113 et 116 CBE, statuer sur l'affaire à tout moment après le dépôt du mémoire exposant les motifs du recours.

Compte tenu des conclusions et du dispositif de la décision, la requête subsidiaire en procédure orale des requérants n'a pas pris effet car la chambre annule la décision contestée.

L'affaire est prête à être tranchée sur la base des observations écrites détaillées des requérants et de la décision faisant l'objet du recours. Pour cette raison, le fait de rendre la décision dans le cadre de la procédure écrite, sans procédure orale, est conforme aux exigences des articles 113(1) et 116(1) CBE.

3. Activité Inventive (article 56 CBE)

Dans la décision contestée, l'objet de la revendication 1 est considéré comme manquant d'activité inventive par rapport au document D1 pris comme art antérieur le plus proche en combinaison avec l'enseignement du document D2.

3.1 La division d'examen a considéré dans la décision contestée (points 15 et 16) que la seule caractéristique qui n'est pas divulguée par D1 est la caractéristique suivante "les deux dites premières parois étant en contact l'une avec l'autre". Dans sa décision la division d'examen a combiné l'enseignement du document D2 avec le système du document D1, pour résoudre le problème technique objectif consistant à fournir un système de distribution et de récupération de liquides présentant une structure simplifiée. Le document D2 (figures 5, 6, 11 et 12) divulgue de même un système de distribution et de récupération de liquides avec deux enveloppes mais sans paroi de séparation. La division d'examen a trouvé que l'homme du métier, en essayant de simplifier le dispositif divulgué par D1, envisagerait les solutions présentées au document D2, en particulier aux figures 5 et 6, et étant donné que les solutions du D2 ont le même but, mais qu'elles sont plus simples, l'homme du métier les utiliserait.

3.2 Les requérants n'ont pas contesté que D1 représente l'état de la technique le plus proche, mais ils contestent la divulgation effective de ce document.

3.3 La chambre partage cependant l'avis des requérants selon lesquels le document D1 ne divulgue pas que l'enveloppe du réservoir de distribution de liquide à utiliser (l'eau propre) "comporte une première paroi et une seconde paroi, similaires, comportant chacune une surface externe et un rebord périphérique, lesdites parois (d'une dite enveloppe) étant raccordées l'une à l'autre par leur dit rebord périphérique". Le document D1, colonne 4, lignes 1 à 3, divulgue une poche fermée et non une enveloppe comportant une première et une seconde paroi raccordées par leur rebord périphérique.

3.4 Dans la décision contestée la division d'examen a estimé que les deux enveloppes doivent être seulement similaires (décision contestée, point 14), mais la caractéristique de la revendication 1 qui se lit comme suit: "chaque dite enveloppe comporte une première paroi et une seconde paroi, similaires..." signifie clairement que chaque enveloppe comporte deux parois et que les deux parois de chaque enveloppe sont similaires (pas les enveloppes elles-mêmes).

3.5 La chambre est donc d'avis que le document D1 décrit un système de distribution et de récupération de liquides adapté pour être disposé dans un container rigide (colonne 1, lignes 7 à 13), comportant un réservoir de distribution de liquide à utiliser (colonne 2, lignes 62 à 67) et un réservoir de récupération de liquide après usage (colonne 2, ligne 67 à colonne 3, ligne 5), chaque dit réservoir comportant une enveloppe et un orifice de passage de liquide (figures (20, 15a), (21)).

Le document D1 ne divulgue pas que

chaque dite enveloppe comporte une première paroi et une seconde paroi, similaires, comportant chacune une surface externe et un rebord périphérique, lesdites parois d'une dite enveloppe étant raccordées l'une à l'autre par leur dit rebord périphérique,

chaque dite enveloppe étant adaptée à présenter une configuration contractée dans laquelle lesdites parois sont étendues l'une à proximité de l'autre et ladite surface externe de ladite deuxième paroi est convexe tandis que ladite surface externe de ladite première paroi est concave, et une configuration gonflée dans laquelle le contact entre les deux dites parois est limité auxdits rebords périphériques et lesdites surfaces externes de chaque dite paroi sont convexes,

au moins une dite enveloppe étant adaptée, dans sa configuration gonflée, à s'imbriquer dans l'autre dite enveloppe dans sa configuration contractée, les deux dites premières parois étant en contact l'une avec l'autre.

3.6 Le problème technique objectif à résoudre est donc de fournir un système de distribution et de récupération de liquides pratique et commode à utiliser et à fabriquer (page 1, lignes 17-20 de la demande telle que déposée).

3.7 Le document D2 divulgue en effet aussi un système de distribution et de récupération de liquides adapté à être disposé dans un container rigide (page 1, lignes 9 à 24), comportant un réservoir de distribution de liquide à utiliser (page 6, ligne 37 à page 7, ligne 5, figure 5 (26)) et un réservoir de récupération de liquide après usage (figure 5 (28)), chaque dit réservoir comportant une enveloppe et un orifice de passage de liquide (figure 5 (26, 14; 28, 16)).

Dans D2 les deux enveloppes sont en forme de poches fermées. Aucune des deux enveloppes ne comporte deux parois similaires.

Par conséquent, même si l'homme du métier devait consulter le document D2, ni D1 ni D2 ne montreraient que les deux enveloppes comprennent deux parois similaires, lesdites parois étant raccordées l'une à l'autre par leur rebord périphérique.

En tout état de cause, l'homme du métier ne supprimerait pas la paroi de séparation du document D1, (figures 3-5, (19)), car il comprendrait que cette parois est essentielle à l'invention de D1 (voir D1, colonne 3, ligne 65 à colonne 4, ligne 1 et la revendication 1). Rien n'indique en D2 qu'une paroi de séparation est préjudiciable au fonctionnement du système. L'homme du métier, en partant du système de D1 et souhaitant combiner l'enseignement de D2 avec celui de D1, ne serait pas incité à supprimer la parois de séparation.

Comme le soutiennent les requérants, la suppression de la paroi de séparation en D1 est fondée sur le recul.

3.8 Les requérants ont donc fait valoir de manière convaincante que la décision contestée est inexacte et que l'objet de la revendication 1 de la requête principale satisfait ainsi aux exigences de l'article 56 CBE.

4. Remboursement de la taxe de recours

Les requérants ont demandé le remboursement de la taxe de recours en raison d'un vice substantiel de procédure (règle 103(1) a) CBE) au motif que leur droit d'être entendu n'a pas été respecté (article 113(1) CBE) et que la décision n'était pas correctement motivée, ce qui est contraire aux exigences de la règle 111(2) CBE (mémoire exposant les motifs de recours, page 21, VIII).

4.1 Les requérants ont fait valoir que les demandeurs n'ont pas eu la possibilité de prendre position sur certains nouveaux arguments de la décision (article 113(1) CBE), notamment

a) la discussion relative à la question de savoir si les enveloppes du document D1 sont similaires (décision contestée, le premier paragraphe du point 14.2);

b) la discussion relative à la question de savoir si les enveloppes du D1 sont contractées (décision contestée, le deuxième paragraphe du point 15.2);

c) la nouveauté de l'objet de la revendication 1 par rapport aux documents D2 et D3 (décision contestée, points 17 et 18); et

d) les explications concernant le choix du document D1 comme état de la technique le plus proche (décision contestée, point 19.1); et

e) les raisons de ne pas suivre l'argument selon lequel D1 conduirait l'homme du métier à ne pas supprimer la paroi de séparation (décision contestée, point 19.5.2).

a) Parois/enveloppes similaires

La division d'examen a soulevé l'objection selon laquelle le document D1 divulgue ces caractéristiques dans la première et la seconde notification selon l'article 94(3) CBE (se référant au rapport préliminaire international sur la brevetabilité dans la première notification). Les requérants ont pris position sur ce point dans leur réponse du 31 juillet 2009 (page 2, "Il ne peut donc pas considéré que chacune des enveloppes 20 et 21 comporte une première paroi et une seconde paroi similaires, puisque l'enveloppe 20 est formée par [une] poche formée") et dans leur réponse du 26 juillet 2016 (le paragraphe reliant les pages 1 et 2). Les requérants ont donc eu la possibilité de contester la position adoptée par la division d'examen. Le fait que la division d'examen ait maintenu sa position est une question de fond plutôt que de procédure.

b) Configuration contractée des enveloppes

De même, les requérants ont eu la possibilité de prendre position sur les ajouts de la division d'examen concernant les configurations des enveloppes "contractées" et "gonflée" dans leur réponse du 26 juillet 2016 (page 2), comme il a été expliqué ci-dessus (point a)),

le fait que la division d'examen ait maintenu sa position est une question de fond plutôt que de procédure.

c) Nouveauté par rapport aux documents D2 et D3

Le raisonnement donné dans la décision contestée, qui porte sur la constatation que l'objet de la revendication 1 est nouveau par rapport à D2 et D3, n'est pas pertinent pour la décision de rejeter la demande et, par conséquent, il importe peu que les requérants aient eu l'occasion de présenter leurs arguments sur ce point puisqu'il ne leur a pas fait de tort.

d) Explications concernant les raisons pour lesquelles D1 est l'état de la technique plus proche

Pendant toute la procédure d'examen, D1 a été utilisé comme étant l'état de la technique la plus proche de l'objet de la revendication 1.

Dans la seconde notification selon l'article 94(3) CBE, la division d'examen a clairement indiqué les caractéristiques qu'elle a retrouvées dans D1, et les requérants ont eu la possibilité, dans leur lettre du 26 juillet 2016, de répondre.

Les explications données dans la décision contestée sont seulement accessoires.

e) Raisons de ne pas suivre l'argument selon lequel D1 conduirait l'homme du métier à ne pas supprimer la paroi de séparation

Dans la seconde notification selon l'article 94(3) CBE, les arguments figurant au point 19.5.2 de la décision attaquée avaient déjà été développés par la division d'examen (voir point 5.5.1 de cette notification) et les requérants en avaient donc connaissance.

L'argument selon lequel les requérants n'ont pas eu l'occasion de prendre position sur ces explications lors de la procédure d'examen ne peut pas être suivi.

4.2 Les requérants ont également soutenu, que la décision contestée n'est pas correctement motivée, ce qui est contraire aux exigences de la règle 111(2) CBE. Selon eux, elle ne traite pas leurs observations en matière d'activité inventive contenues dans leur lettre du 26 juillet 2016. Dans leur lettre les requérants ont exposé des motifs concernant la question de savoir si l'homme du métier aurait supprimé la paroi de séparation 19 dans le document D1, sans l'avantage du recul. Dans la décision, la division d'examen n'a pas donné d'opinion sur ce point.

Conformément à la jurisprudence des chambres de recours, la division d'examen ne doit pas traiter tous les arguments d'une partie. Si les motifs indiqués permettent aux parties concernées de comprendre si la décision est justifiée ou pas, l'instance appelée à statuer n'est nullement tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation.

En l'espèce, bien que la décision contestée ne mentionne pas explicitement l'argumentation des requérants en ce qui concerne une analyse a posteriori, il ressort de la décision que la division d'examen a considéré la combinaison de D1 et D2 comme évidente pour l'homme du métier en tenant en compte des similitudes entre les deux dispositifs et l'objectif commun.

La question de savoir si la division d'examen a correctement jugé si l'homme du métier aurait combiné l'enseignement des deux documents est une question de fond, et non de procédure.

4.3 La chronologie de la procédure d'examen est surprenante (motifs du recours, page 2, quatrième paragraphe)

Bien que les retards dans le procédure d'examen soient excessifs et ne soient pas justifiés par les circonstances particulières de l'espèce, un remboursement de la taxe de recours ne peut être considéré comme équitable que si les requérants avaient indiqué clairement qu'ils ne consentaient pas tacitement à la stagnation de la procédure (voir décision T 2707/16).

4.4 Non-observation des dispositions de l'article 94(3) CBE

Les requérants ont également soutenu que la non-observation des dispositions de l'article 94(3) CBE par la division d'examen constitue un vice substantiel de procédure (voir moyens du 30 juin 2020).

Selon la jurisprudence constante (Jurisprudence des Chambres de Recours, 9ème édition 2019,

partie IV.B.2.5), le rejet d'une demande après la première notification est justifié s'il subsiste des objections majeures à l'encontre de la brevetabilité, notamment lorsque l'objet revendiqué n'a pas été modifié de façon substantielle.

Dans le cas présent, la division d'examen a émis deux notifications selon l'article 94(3) CBE (du 17 février 2009 et du 16 mars 2016), dans lesquelles les requérants ont été invités à présenter leurs observations et/ou modifications. Les requérants ont présenté des observations mais n'ont pas modifié les revendications après l'une ou l'autre de ces notifications.

La décision d'émettre une nouvelle notification selon l'article 94(3) CBE est laissée à l'appréciation de la division d'examen. Une nouvelle notification ne s'avère appropriée que si, de l'avis de la division d'examen, il semble probable, à la lumière de la réponse donnée par les demandeurs, que la procédure d'examen aboutisse à la délivrance d'un brevet.

Le fait de ne pas émettre une nouvelle notification dans le cas présent, ne peut donc pas être considéré comme un vice de procédure.

La chambre constate en outre que si les requérants avaient demandé la tenue d'une procédure orale au titre de l'article 116(1) CBE, la possibilité d'un rejet après la deuxième notification aurait été évitée.

4.5 Par conséquent, il n'y a pas de vice substantiel de procédure de nature à justifier un remboursement de la taxe de recours selon la règle 103 (1) a) CBE.

Dispositif

Par ces motifs, il est statué comme suit

1. La décision contestée est annulée.

2. L'affaire est renvoyée à la division d'examen afin de délivrer un brevet dans la version suivante:

Description:

page 1 produite avec lettre du 31-07-2009

pages 2-12 telles que déposées

Revendications:

N: 1-12 telles que déposées

Dessins:

Feuilles 1/4-4/4 telles que déposées

3. La requête en remboursement de la taxe de recours est rejetée.