| European Case Law Identifier: | ECLI:EP:BA:2019:T199019.20191016 | ||||||||
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| Date de la décision : | 16 Octobre 2019 | ||||||||
| Numéro de l'affaire : | T 1990/19 | ||||||||
| Numéro de la demande : | 06794012.2 | ||||||||
| Classe de la CIB : | G07F 7/10 G06F 9/445 |
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| Langue de la procédure : | FR | ||||||||
| Distribution : | D | ||||||||
| Téléchargement et informations complémentaires : |
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| Titre de la demande : | PERSONNALISATION DE CARTE A PUCE | ||||||||
| Nom du demandeur : | Gemalto SA | ||||||||
| Nom de l'opposant : | - | ||||||||
| Chambre : | 3.4.03 | ||||||||
| Sommaire : | - | ||||||||
| Dispositions juridiques pertinentes : |
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| Mot-clé : | "Mémoire exposant les motifs du recours non déposé - recours irrecevable" | ||||||||
| Exergue : |
- |
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| Décisions citées : |
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| Décisions dans lesquelles la présente décision est citée : |
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Exposé des faits et conclusions
I. Le recours a été formé par le demandeur à l'encontre de la décision de la division d'examen de refuser la demande européenne 06794012.2.
II. Le 15 mars 2019 le requérant a formé un recours contre la décision de la division d'examen. La taxe de recours a été payée en même temps. Toutefois, aucun mémoire exposant les motifs du recours n'a été déposé à ce jour.
III. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 16 juillet 2019, la greffière de la Chambre de recours a informé le requérant que son recours devrait vraisemblablement être rejeté comme irrecevable (article 108, troisième phrase CBE et règle 101(1) CBE). Le requérant a été invité à présenter ses observations dans un délai de deux mois.
IV. Aucune réponse à la lettre recommandée du 16 juillet 2019 n'a été reçue.
Motifs de la décision
Aucun mémoire exposant les motifs du recours n'a été déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de la date de la signification de la décision attaquée et l'acte de recours ne contient rien qui puisse être considéré comme étant des motifs du recours. Le recours n'est en conséquence pas conforme à l'article 108, troisième phrase CBE et à la règle 99(2) CBE.
Pour cette raison, le recours doit être rejeté comme irrecevable en vertu de l'article 108, troisième phrase CBE et règle 101(1) CBE.
Dispositif
Par ces motifs, il est statué comme suit
Le recours est rejeté comme irrecevable.
