| European Case Law Identifier: | ECLI:EP:BA:2022:T133019.20220111 | ||||||||
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| Date de la décision : | 11 Janvier 2022 | ||||||||
| Numéro de l'affaire : | T 1330/19 | ||||||||
| Numéro de la demande : | 05776313.8 | ||||||||
| Classe de la CIB : | D21H 21/44 | ||||||||
| Langue de la procédure : | FR | ||||||||
| Distribution : | D | ||||||||
| Téléchargement et informations complémentaires : |
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| Titre de la demande : | Document de sécurité et/ou de valeur | ||||||||
| Nom du demandeur : | Oberthur Fiduciaire SAS | ||||||||
| Nom de l'opposant : | Giesecke+Devrient Currency Technology GmbH | ||||||||
| Chambre : | 3.3.06 | ||||||||
| Sommaire : | - | ||||||||
| Dispositions juridiques pertinentes : |
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| Mot-clé : | Fondement de décision - texte ou consentement au texte retiré par le titulaire du brevet | ||||||||
| Exergue : |
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| Décisions citées : |
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| Décisions dans lesquelles la présente décision est citée : |
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Exposé des faits et conclusions
I. Les recours de la titulaire et de l'opposante 2 étaient dirigés contre la décision intermédiaire de la division d'opposition de maintenir le brevet européen
no. 1 766 134 sous forme modifiée sur la base de la requête auxiliaire IV déposée par courrier daté du 13 novembre 2018.
II. Avec le mémoire de recours, la requérante/titulaire a demandé à titre principal que la décision soit annulée et que le brevet soit maintenu sous forme modifiée sur la base de la requête principale déposée par courrier daté du 13 novembre 2018, et à titre subsidiaire, que le brevet soit maintenu sous forme modifiée sur la base de l'un des jeux de revendications selon les requêtes auxiliaires I à VI, également déposées par courrier daté du 13 novembre 2018, toutes les requêtes ayant été redéposées avec le mémoire du recours. La titulaire a en outre demandé à titre subsidiaire une procédure orale selon l'article 116 CBE.
La requérante/opposante 2 a demandé que la décision soit annulée et que le brevet soit révoqué. Elle a également demandé à titre subsidiaire une procédure orale.
III. En date du 22 juin 2021, la chambre a émis une notification au titre de l'article 15(1) RPCR 2020, contenant son avis préliminaire sur les requêtes en instance.
IV. Dans une lettre datée du 6 janvier 2022, la requérante/titulaire a informé qu'elle ne serait pas représentée a la procédure orale prévue pour le 14 janvier 2022.
V. Dans une lettre datée du 7 janvier 2022, la requérante/titulaire a ensuite fait savoir "que la Titulaire requiert l'annulation de la Procédure Orale. En outre, la Titulaire déclare ne plus approuver le brevet tel qu'il a été délivré. Aucun texte modifié ne sera proposé."
VI. Suite à cette lettre, la procédure orale a été annulée.
Motifs de la décision
1. L'article 113(2) CBE exige que l'Office européen des brevets se prononce sur le brevet européen uniquement dans le texte qui lui est soumis, ou accepté, par le titulaire du brevet.
2. La chambre observe que par le contenu de sa lettre du 7 janvier 2022, la titulaire du brevet a explicitement désapprouvé le texte du brevet tel qu'il a été délivré et a déclaré qu'aucun texte modifié ne serait proposé. Cette désapprobation comprend donc aussi bien le texte sur lequel le brevet a été délivré ainsi que celui de toutes les requêtes déposées en opposition et redéposées au cours de la procédure de recours.
3. Il s'ensuit qu'il n'y a plus de texte du brevet qui puisse être considéré comme approuvé par la requérante/ titulaire du brevet.
4. Dans ces circonstances, il est de jurisprudence constante des chambres de recours que la procédure doit être clôturée par une décision ordonnant la révocation du brevet, sans entrer dans les questions de fond (voir entre autres les décisions T 73/84, JO OEB 1985, 241 ; T 186/84, JO OEB 1986, 79 ; T 2661/17 et la Jurisprudence des Chambres de recours de l'OEB, 9e édition, 2019, IV.D.2, page 1267).
Dispositif
Par ces motifs, il est statué comme suit
1. La décision attaquée est annulée.
2. Le brevet est révoqué.
