T 0940/19 () of 8.6.2021

Exposé des faits et conclusions

I. La requérante (la titulaire du brevet) a formé un recours dans le délai et la forme prescrits contre la décision de la division d'opposition de révoquer le brevet européen n° 2 894 103.

II. L'opposition avait été formée contre le brevet sur la base des motifs selon l'article 100a) (manque de nouveauté et d'activité inventive) et 100c) CBE (modifications inadmissibles).

III. La division d'opposition a estimé que les revendications modifiées conformément à la (seule) requête principale déposée au cours de la procédure orale répondaient aux exigences de l'article 123(2) et (3) CBE. Toutefois, l'objet de la revendication 6 a été considéré comme n'étant pas nouveau par rapport au document D14 (WO 2014/056589 Al) conformément à l'article 54(3) CBE.

IV. La requérante, avec son mémoire exposant les motifs du recours, a demandé:

l'annulation de la décision contestée et

le maintien du brevet sur la base des revendications de la requête principale ou de l'une des requêtes subsidiaires 1 à 7 présentées avec le mémoire exposant les motifs du recours.

L'intimée (l'opposante), avec sa réponse au mémoire exposant les motifs du recours, a demandé:

le rejet du recours.

V. La Chambre a informé les parties de son opinion provisoire avec la notification émise conformément à l'article 15(1) RPCR 2020, selon laquelle le recours était susceptible d'être rejeté.

VI. En réaction à l'avis préliminaire de la Chambre, la requérante, avec son courrier du 14 octobre 2020, a déposé des arguments supplémentaires et une requête subsidiaire 8.

VII. L'intimée a réagi, avec son courrier du 5 mai 2021, en présentant des arguments supplémentaires.

VIII. Une procédure orale a eu lieu le 8 juin 2021. Au cours de la procédure orale, la requérante a déposé une requête subsidiaire 9. Pour plus de détails sur les points de fait et de droit qui ont été discutés lors de la procédure orale, il est fait référence au procès-verbal. Le dispositif de la présente décision a été annoncé à la fin de la procédure orale.

IX. Les requêtes finales des parties se présentent comme suit:

La requérante demande l'annulation de la décision contestée et le maintien du brevet sur la base des revendications de la requête principale ou de l'une des requêtes subsidiaires 1 à 7 présentées avec le mémoire exposant les motifs du recours,

ou sur la base des revendications de la requête subsidiaire 8, présentée par lettre du 14 octobre 2020 ou de la requête subsidiaire 9, présentée au cours de la procédure orale.

L'intimée demande le rejet du recours.

X. Les arguments des parties pertinents pour cette décision, qui portent sur recevabilité de la requête principale et des requêtes 1 à 9, sont exposés en détail dans les motifs de la décision.

XI. La revendication 1 de la requête principale et des requêtes subsidiaires 1 à 7 s'énonce comme suit :

"Procédé d'emballage en portions individuelles de produits alimentaires, de forme cubique, pressés et réalisés au moyen de composants agglomérés par une presse, notamment de blocs de bouillon, procédé dans lequel on emballe lesdits produits au moyen d'une machine à emballer,

caractérisé en ce que

- l'on amène simultanément les produits par paires sur un convoyeur constitué de deux bandes de convoyage définissant une double piste constituée de deux pistes parallèles,

- en ce que l'on achemine lesdits produits par paires sur lesdites pistes identiques parallèles dudit convoyeur où ils sont positionnés et synchronisés en continu,

- en ce que l'on les prend en charge simultanément par une première roue unique pour les deux pistes, dite roue de prise, en rotation continue, sur laquelle ils sont associés à une pièce de matériau d'emballage, préalablement divisée en deux parties identiques indépendantes, ces deux parties étant combinées et agencées pour emballer ultérieurement, respectivement l'un et l'autre produit de ladite paire de produits,

- en ce que l'on transfère ensuite lesdits produits simultanément sur une deuxième roue unique pour les deux pistes, dite roue d'emballage, en rotation continue, sur laquelle ils sont emballés simultanément, chacun dans une desdites deux parties identiques obtenues par division de ladite pièce de matériau d'emballage, chacune étant individuellement associée à l'un desdits produits de ladite paire de produits,

- en ce que l'on reprend ensuite lesdits produits simultanément par une troisième roue unique pour les deux pistes, dite roue de basculement, en rotation continue, pour être transférés, à la sortie de ladite roue de basculement vers un module de scellage, agencé pour finir les opérations de pliage de l'emballage et sceller simultanément l'emballage desdits deux produits avant leur prise en charge à la sortie de ladite machine à emballer."

XII. La revendication 1 des requêtes subsidiaires 8 et 9 correspond à la revendication 1 de la requête principale présentée lors de la procédure orale du 5 novembre 2018 devant la division d'opposition, sur laquelle est fondée la décision contestée, et elle s'énonce comme suit (en gras les modifications par rapport à la revendication 1 de la requête principale, emphase ajoutée par la chambre):

"Procédé d'emballage en portions individuelles de produits alimentaires, de forme cubique, pressés et réalisés au moyen de composants agglomérés par une presse, notamment de blocs de bouillon, procédé dans lequel on emballe lesdits produits au moyen d'une machine à emballer,

caractérisé en ce que

- l'on amène simultanément les produits par paires sur un convoyeur constitué de deux bandes de convoyage définissant une double piste constituée de deux pistes identiques parallèles,

- en ce que l'on achemine lesdits produits par paires sur lesdites pistes identiques parallèles dudit convoyeur où ils sont positionnés et synchronisés en continu,

- en ce que l'on les prend en charge simultanément par une première roue unique pour les deux pistes, dite roue de prise, en rotation continue, sur laquelle ils sont associés à une pièce de matériau d'emballage, préalablement divisée en deux parties identiques indépendantes, ces deux parties étant combinées et agencées pour emballer ultérieurement, respectivement l'un et l'autre produit de ladite paire de produits,

- en ce que l'on transfère ensuite lesdits produits simultanément sur une deuxième roue unique pour les deux pistes, dite roue d'emballage, en rotation continue, sur laquelle ils sont emballés simultanément, chacun dans une desdites deux parties identiques obtenues par division de ladite pièce de matériau d'emballage, chacune étant individuellement associée à l'un desdits produits de ladite paire de produits,

- en ce que l'on reprend ensuite lesdits produits simultanément par une troisième roue unique pour les deux pistes, dite roue de basculement, en rotation continue, pour être transférés, à la sortie de ladite roue de basculement vers un module de scellage, agencé pour finir les opérations de pliage de l'emballage et sceller simultanément l'emballage desdits deux produits avant leur prise en charge à la sortie de ladite machine à emballer."

XIII. La revendication indépendante 6 de la requête principale correspond à la revendication 6 du brevet tel que délivré, et s'énonce comme suit :

"Machine d'emballage (10) de produits alimentaires en portions individuelles, et en particulier de blocs de bouillons de forme cubique, pressés et réalisés au moyen de composants agglomérés par une presse,

caractérisée en ce qu'elle comporte

- deux bandes de convoyage (11) définissant une double piste constituée de deux pistes parallèles et

- des moyens pour positionner et synchroniser les produits en continu, par paires respectivement sur lesdites deux pistes,

- des moyens pour les transférer simultanément sur une première roue unique pour les deux pistes, dite roue de prise (12), en rotation continue,

- des moyens pour les associer à une pièce de matériau d'emballage, préalablement divisée en deux parties identiques indépendantes, ces deux parties étant combinées et agencées pour emballer ultérieurement, respectivement run et l'autre produit de ladite paire de produits,

- une deuxième roue unique pour les deux pistes, dite roue d'emballage (16), en rotation continue, portant simultanément un des produits de ladite paire de produits et une desdites deux pièces de matériau d'emballage unitaire associée à ladite paire de produits,

- des moyens pour reprendre simultanément les produits emballés par une troisième roue unique pour les deux pistes, dite roue de basculement (17), en rotation continue, et

- des moyens pour les transférer à la sortie de ladite roue de transfert vers un module de scellage (18),

- des moyens pour finir les opérations de pliage de l'emballage et

- des moyens pour sceller simultanément l'emballage desdits deux produits d'une paire de produits."

XIV. La revendication indépendante 6 de la requête subsidiaire 1 diffère de la revendication 6 de la requête principale en ce que le terme « roue de transfert » a été remplacé par le terme « roue de basculement ».

Les revendications indépendantes de dispositif 6 des requêtes subsidiaires 2 à 6 sont formées par des combinaisons de la revendication 6 avec des revendications dépendantes de la requête subsidiaire 1. En outre, la requête subsidiaire 2 contient une deuxième revendication indépendante de dispositif 7. Le libellé de toutes ces revendications indépendantes diffère notamment de celui de la revendication 6 de la requête principale en ce que le terme « roue de transfert » a été remplacé par le terme « roue de basculement ».

XV. La revendication 6 de la requête subsidiaire 8 correspond à la revendication 6 de la requête principale présentée lors de la procédure orale du 5 novembre 2018 devant la division d'opposition, sur laquelle est fondée la décision contestée, et elle s'énonce comme suit (en gras les modifications par rapport à la revendication 6 de la requête principale pertinentes pour la présente décision, emphase ajoutée par la chambre):

"Machine d'emballage (10) de produits alimentaires en portions individuelles, de forme cubique, pressés et réalisés au moyen de composants agglomérés par une presse, notamment de blocs de bouillon, pour la mise en oeuvre du procédé selon au moins une des revendications 1 à 5, dans lequel les produits sont amenés respectivement sur un convoyeur constitué de bandes de convoyage (11) définissant deux pistes identiques parallèles, caractérisée en ce qu'elle comporte des moyens pour positionner et synchroniser lesdits produits en continu, par paires respectivement sur lesdites deux pistes identiques, des moyens pour les transférer simultanément sur une première roue unique pour les deux pistes, dite roue de prise (12), en rotation continue, des moyens pour les associer à une pièce de matériau d'emballage, préalablement divisée en deux parties identiques indépendantes, ces deux parties étant combinées et agencées pour emballer ultérieurement, respectivement l'un et l'autre desdits produits de ladite paire de produits, une deuxième roue unique pour les deux pistes, dite roue d'emballage (16), en rotation continue, portant simultanément un desdits produits de ladite paire de produits et une desdites deux pièces de matériau d'emballage unitaire associée à ladite paire de produits, des moyens pour reprendre simultanément lesdits produits emballés par une troisième roue unique pour les deux pistes, dite roue de basculement (17), en rotation continue, et des moyens pour les transférer à la sortie de ladite roue de transfert vers ledit module de scellage (18), des moyens pour finir les opérations de pliage de l'emballage et des moyens pour sceller simultanément l'emballage desdits deux produits d'une paire de produits."

XVI. Dans la requête subsidiaire 9, les revendications de dispositif de la requête subsidiaire 8 (revendications 6-14) ont été supprimées.

Motifs de la décision

1. Dispositions transitoires

La procédure de recours est soumise au règlement de procédure révisé des chambres de recours qui est entré en vigueur le 1er janvier 2020 (article 25(1) RPCR 2020), y compris les articles 13(1) et (2) RPCR 2020, mais à l'exception de l'article 12(4) à (6) RPCR 2020, l'article 12(4) RPCR 2007 continuant à s'appliquer (article 25(2) RPCR 2020).

2. Requête principale et requêtes subsidiaires 1 à 7 - Recevabilité, article 12(4) RPCR 2007

2.1 La requête principale et les requêtes subsidiaires 1 à 7 ont été déposées pour la première fois par la requérante avec le mémoire exposant les motifs du recours. Leur recevabilité, qui est contestée par l'intimée, est sujette aux critères d'appréciation définis à l'article 12(4) RPCR 2007, eu égard à l'article 24 RPCR 2020 et aux dispositions transitoires spécifiées à l'article 25(1) et (2) RPCR 2020.

2.2 Dans le cas particulier de la requête principale, qui contient les revendications 6 à 14 du brevet tel que délivré, la Chambre note aussi que cette version délivrée des revendications 6 à 14 n'a pas fait l'objet de la décision attaquée. La requérante a délibérément choisi de fonder son affaire en opposition sur la revendication indépendante 6 modifiée selon une requête principale déposée le 19 juillet 2018 et une revendication indépendante 1 remise lors la procédure orale devant la division d'opposition, ne poursuivant ainsi pas le dispositif revendiqué dans le brevet tel que délivré.

2.3 Selon la requérante, la présentation de la requête principale et des requêtes subsidiaires 1 à 7 pour la première fois en procédure de recours, avec des revendications indépendantes de dispositif qui ne correspondent ni à celle discutée dans la décision en instance, ni à celle du brevet délivré, serait justifiée pour plusieurs raisons.

La requérante fait valoir à ce propos que la division d'opposition a fondé ses conclusions sur l'absence de nouveauté de la revendication 6 par rapport au document D14 sur des arguments, basés sur le dernier paragraphe à la page 12 et sur le paragraphe à cheval entre les pages 13 et 14, qui n'avaient jamais été utilisés par la division d'opposition avant la procédure orale. Ce changement de situation surprenant aurait empêché la requérante de présenter d'autres requêtes subsidiaires directement pendant la procédure orale. Par conséquent, le dépôt du mémoire exposant les motifs du recours serait la première possibilité pour la requérante de présenter ces nouvelles requêtes.

2.3.1 La Chambre ne partage pas cet avis, compte tenu notamment de l'argument avancé par l'intimée selon lequel la requérante n'a pas été confrontée à des nouveaux faits, de nouvelles preuves ou de nouveaux arguments au cours de la procédure orale devant la division d'opposition. Comme l'a indiqué à juste titre l'intimée, les arguments et les passages de D14 utilisés par la division d'opposition dans ses conclusions sur le défaut de nouveauté de la revendication 6 avaient déjà été soumis par l'intimée aux points 5.3.1 et 5.4.1 de son mémoire d'opposition, auxquels elle avait fait expressément référence.

2.3.2 Il s'ensuit que, puisque la requérante avait déjà connaissance des passages et des arguments en question, elle avait déjà la possibilité de déposer des requêtes en réaction à ces arguments dès le début de la procédure d'opposition. Par conséquent, la Chambre est convaincue que la requête principale et les requêtes subsidiaires 1 à 7 auraient pu et dû être présentées au cours de la procédure d'opposition. D'autre part, la requérante, après avoir été informée par la division d'opposition que la seule requête principale n'était pas conforme aux exigences de l'article 54(3) CBE a déclaré qu'elle n'avait pas d'autres requêtes à présenter (point 4.3 du procès-verbal de la procédure orale devant la division d'opposition) et a ainsi délibérément choisi de ne soumettre à la décision de la division d'opposition qu'une seule requête.

2.4 Par ailleurs, la requérante fait valoir que la requête principale devrait être admise dans la procédure de recours, puisque l'objet de cette requête était matériellement absolument identique à celui de la requête sur laquelle la décision attaquée est fondée. Elle souligne que le texte de la revendication 6 de la requête principale diffère du texte de la revendication 6 présentée le 19 juillet 2018 et examinée par la division d'opposition, en ce qu'elle est dépourvue de référence aux revendications 1 à 5 comme étant destinée « pour la mise en oeuvre du procédé selon l'une au moins des revendications 1 à 5 » . Selon elle, cette référence au procédé des revendications 1 à 5 n'aurait aucun caractère limitatif, comme l'aurait relevé, (selon la requérante) la division d'opposition en faisant référence aux directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB, chapitres F-IV, 4.13 et F-IV, 3.8.

2.4.1 La Chambre n'est pas d'accord avec cette analyse. En premier lieu, il convient de noter que la revendication 6 selon la requête principale est également dépourvue de la caractéristique selon laquelle les pistes parallèles sont "identiques". Déjà pour cette seule raison, il ne peut être convenu que les objets de ces deux revendications sont matériellement identiques.

2.4.2 En outre, la Chambre ne peut pas non plus souscrire à l'affirmation de la requérante selon laquelle la définition de l'appareil par la fonction qu'il permet d'exécuter n'a pas un caractère limitatif. La Chambre considère que le fait qu'un appareil convienne pour une utilisation donnée implique des exigences techniques spécifiques concernant, par exemple, ses dimensions et structure. La Chambre estime par ailleurs, contrairement à l'opinion de la requérante, que la division d'opposition n'a pas affirmé au point 34.1 de la décision attaquée que l'expression « pour la mise en oeuvre du procédé selon l'une au moins des revendications 1 à 5 » n'était pas limitative pour l'objet de la revendication 6, mais plutôt qu'un élément de l'état de la technique pouvait être considéré comme préjudiciable à la nouveauté de cette revendication même avec cette limitation.

2.5 La requérante fait également valoir, sur le fondement de l'article 6(1) de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), que la requête principale mais aussi les requêtes auxiliaires doivent être admises dans la procédure de recours afin de respecter le droit de la titulaire à un procès équitable. Selon celle-ci, refuser une discussion sur le fond des requêtes présentées avec le mémoire de recours "éviderait un recours totalement de son sens et reviendrait à trancher qu'une quelconque décision prise en première instance ne peut aucunement être améliorée en deuxième instance." (voir lettre du 14 octobre 2020, point 2).

2.5.1 La Chambre n'est pas convaincue par les arguments de la requérante. Il convient de souligner qu'en raison de la nature juridictionnelle de la procédure de recours, et afin d'assurer un traitement équitable à toutes les parties concernées, lorsque les moyens invoqués par une partie dans le cadre de la procédure de recours portent sur des requêtes qui diffèrent de celles sur lesquelles la décision attaquée est fondée, l'examen de la recevabilité de ces requêtes, opéré sur le fondement du règlement de procédure des chambres de recours, est un aspect fondamental de la procédure de recours dont les parties doivent s'attendre à ce qu'il soit discuté et fasse l'objet d'une décision. L'examen de la recevabilité de requêtes soumises pour la première fois en cause d'appel est ainsi un préalable à leur examen au fond et, en l'absence de requête jugée recevable, une chambre de recours peut ainsi être amenée à fonder sa décision uniquement sur la question de la recevabilité des requêtes sans les examiner sur fond. Par conséquent, la Chambre considère qu'une décision prise, de manière contradictoire, en application des règles de procédures sus-énoncées n'est pas de nature à remettre en cause le caractère équitable de la procédure, quand bien même l'application de ces règles aboutirait à juger irrecevable l'ensemble des requêtes de la requérante. Le droit de la requérante à un procès équitable, prévu à l'art. 6(1) CDEH a ainsi été pleinement respecté dans le cas présent.

2.6 Compte tenu de ce qui précède, la Chambre conclut que la requérante n'a pas fourni d'arguments convaincants justifiant la recevabilité de ces requêtes dans la procédure. En conséquence, la Chambre juge, au vu de l'article 12(4) RPCR 2007, que ni la requête principale ni les requêtes subsidiaires 1 à 7 ne sont recevables car elle considère, en accord avec l'intimée, que ces requêtes auraient du être présentées dans le cadre de la procédure d'opposition.

3. Requêtes subsidiaires 8 et 9 - Recevabilité, article 13(2) RPCR 2020

3.1 Selon l'article 12(3) RPCR 2020, le mémoire exposant les motifs du recours et la réponse doivent contenir l'ensemble des moyens invoqués par une partie dans le cadre du recours. Ainsi, les requêtes subsidiaires 8 et 9, qui ont été soumises pour la première fois dans la procédure de recours avec le courrier du 4 octobre 2020 (requête subsidiaire 8) et au cours de la procédure orale devant la Chambre le 9 juin 2021 (requête subsidiaire 9), constituent une modification des moyens au sens de l'article 13(2) RPCR 2020. Une telle modification n'est, en principe, pas prise en compte, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, que la partie concernée doit justifier avec des raisons convaincantes.

3.2 En ce qui concerne la requête subsidiaire 8, la requérante fait valoir que cette requête correspond exactement à celle qui a servi de base à la décision prise par la division d'opposition. Cette requête ayant été discutée en opposition, et compte tenu du fait que le recours a été formé sous l'empire de l'ancien règlement de procédure, la requérante n'a pas jugé nécessaire de la présenter avec le mémoire exposant les motifs du recours. La requérante est aussi de l'avis que si la requête subsidiaire 8 était admise, ni la Chambre ni l'intimée ne seraient confrontées à une nouvelle affaire, même si cette requête subsidiaire 8 n'a pas été formellement présentée avec les motifs du recours. Elle indique ainsi que la motivation présentée dans le mémoire exposant les motifs du recours pour la requête principale s'appliquerait mutatis mutandis à la requête subsidiaire 8, étant donné -selon la requérante- que l'objet des deux requêtes est matériellement identique.

La requérante fait valoir de plus que le changement de mandataire entre la procédure d'opposition et celle de recours constituerait aussi une circonstance exceptionnelles selon l'article 13(2) RPCR 2020.

3.2.1 La Chambre partage l'avis de l'intimée, qui conteste la recevabilité de la requête subsidiaire 8.

3.2.2 D'une part, la Chambre considère que le changement de mandataire ne saurait constituer à lui seul une circonstance exceptionnelle pouvant justifier la présentation d'une requête à un stade tardif de la procédure. Au demeurant, la Chambre remarque que le changement de mandataire est intervenu avant le dépôt du mémoire exposant les motifs du recours, de sorte que cette circonstance est sans lien avec le choix de la requérante de ne pas présenter avec son recours la requête sur laquelle la décision de la division d'opposition est fondée.

La requérante aurait ainsi du présenter cette requête au moment de la formation de son recours et rien ne justifie qu'elle ait attendu de recevoir l'avis préliminaire de la Chambre pour ce faire.

3.2.3 D'autre part, pour les raisons déjà discutées aux points 2.4.1 et 2.4.2 ci-dessus, la Chambre n'est pas convaincue non plus que les objets de la requête principale et de la requête subsidiaire 8 soient matériellement identiques,au vu des différences identifiées et discutées dans la présente décision.

Contrairement à l'avis de la requérante, il ne peut donc être retenu que la motivation soumise avec les motifs du recours est de nature à s'appliquer directement à la requête subsidiaire 8. En effet, il ne peut être exclu que les différences entre les objets revendiqués soulèvent des questions supplémentaires. Il est souligné ici que cette analyse aurait également conduit la Chambre à ne pas admettre la requête subsidiaire 8 sous l'empire de l'ancien règlement de procédure (article 13(3) RPCR 2007).

Le fait que le recours a été formé selon l'ancien règlement de procédure, ne peut pas constituer une circonstance exceptionnelle justifiant la recevabilité de la requête subsidiaire 8.

3.3 En ce qui concerne la requête subsidiaire 9, ce jeu de revendications soumis au cours de la procédure orale correspond aux revendications de méthode 1 à 5 telles que discutées au cours de la procédure d'opposition et servant de base à la décision de la division d'opposition. Selon la requérante cette requête ne constituerait donc pas un nouvel objet de discussion et devrait par conséquent être admise dans la procédure de recours.

Dans ce contexte la requérante fait référence à la décision T 1439/16, faisant valoir que dans des circonstances comparables la recevabilité d'une requête déposée tardivement a été admise en recours, même en application du RPCR 2020.

3.3.1 En ce qui concerne la similarité avec les circonstances de l'affaire T 1439/16 (non publié au JO OEB) de la même Chambre dans une composition différente, la Chambre note que, dans cette affaire, la recevabilité de la requête déposée tardivement a été justifiée par le fait que (voire le point 2 des motifs), en supprimant une revendication indépendante, la modification était favorable à l'économie de la procédure. La Chambre souligne que la décision attaquée portait sur les conditions de brevetabilité des revendications restantes, qui avaient également fait l'objet d'une discussion approfondie en recours, de sorte que l'annulation de la revendication 1 a effectivement amélioré l'économie de la procédure

Par contre, dans le cas présent la Chambre note que, puisque le brevet a été révoqué pour manque de nouveauté de la revendication 6, la division d'opposition ne s'est pas prononcée sur toutes les exigences de brevetabilité -notamment nouveauté et activité inventive- des revendications 1 à 5 de la seule requête dans la procédure d'opposition. Par conséquent, comme l'a indiqué à juste titre l'intimée, la prise en compte de la requête auxiliaire 9 en recours pourrait potentiellement conduire à un renvoi de l'affaire, ce qui serait préjudiciable à l'économie de la procédure. Il s'ensuit que les circonstances de la présente affaire et de l'affaire T 1439/16 ne sont pas comparables et que les conséquences ne peuvent être transposées de l'une sur l'autre.

3.3.2 La Chambre note aussi que la requérante n'a pas présenté de raisons convaincantes ni fait valoir des circonstances exceptionnelles spécifiques qui auraient pu empêcher la présentation de la requête subsidiaire 9 non seulement au moment de former son recours, mais aussi pendant la procédure orale devant la division d'opposition.

3.4 Compte tenu de ce qui précède, la Chambre conclut que la requérante n'a pas fourni de raisons convaincantes justifiant de circonstances exceptionnelles qui pourraient permettre la prise en compte des ces requêtes dans la présente procédure. En conséquence, la Chambre n'admet pas les requêtes 8 et 9 dans la procédure de recours, conformément à l'article 13(2) RPCR 2020.

4. Conclusion

En l'absence de requêtes recevables dans la procédure, le recours doit être rejeté.

Dispositif

Par ces motifs, il est statué comme suit

Le recours est rejeté.