| European Case Law Identifier: | ECLI:EP:BA:2020:T272818.20201111 | ||||||||
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| Date de la décision : | 11 Novembre 2020 | ||||||||
| Numéro de l'affaire : | T 2728/18 | ||||||||
| Numéro de la demande : | 10710088.5 | ||||||||
| Classe de la CIB : | A61Q5/06 A61K8/34 A61K8/49 A61K8/97 A61Q5/10 A61K8/41 |
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| Langue de la procédure : | FR | ||||||||
| Distribution : | D | ||||||||
| Téléchargement et informations complémentaires : |
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| Titre de la demande : | COMPOSITION COMPRENANT UN COLORANT NATUREL ET UN ALCOOL MONOHYDROXYLE ALIPHATIQUE, COLORATION DE FIBRES KERATINIQUES LA METTANT EN OEUVRE | ||||||||
| Nom du demandeur : | L'Oréal | ||||||||
| Nom de l'opposant : | Henkel AG & Co. KGaA | ||||||||
| Chambre : | 3.3.10 | ||||||||
| Sommaire : | - | ||||||||
| Dispositions juridiques pertinentes : |
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| Mot-clé : | Extinction du brevet dans tous les Etats contractants - clôture de la procédure de recours, | ||||||||
| Exergue : |
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| Décisions citées : |
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| Décisions dans lesquelles la présente décision est citée : |
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Exposé des faits et conclusions
I. Le recours de l'opposant a été introduit suite à la décision rendue par la division d'opposition de rejeter l'opposition contre le brevet européen No. 2 401 036.
II. Dans une notification visée à la règle 84(1) CBE datée du 13.07.2020, la chambre a informé les parties que le brevet européen s'était éteint dans tous les États contractants désignés et que la procédure de recours serait terminée, sauf si une requête en poursuite de la procédure était déposée par le requérant/opposant dans les deux mois suivant la notification de la communication de la chambre.
III. Aucune requête en poursuite de la procédure de recours n'a été reçue.
Motifs de la décision
1. Le brevet s'est éteint dans chacun des États contractants désignés. Aucune requête visant à la poursuite de la procédure n'a été présentée au cours du délai de deux mois à compter de la notification informant le requérant de cette situation.
2. Par conséquent, la Chambre clôture la procédure de recours en vertu des dispositions de la règle 84(1) CBE qui s'applique également à la procédure de recours (règle 100(1) CBE) (voir T329/88 ; exergue).
Dispositif
Par ces motifs, il est statué comme suit
La procédure de recours est close.
