| European Case Law Identifier: | ECLI:EP:BA:2019:T265718.20190923 | ||||||||
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| Date de la décision : | 23 Septembre 2019 | ||||||||
| Numéro de l'affaire : | T 2657/18 | ||||||||
| Numéro de la demande : | 10354042.3 | ||||||||
| Classe de la CIB : | H01L 51/00 B81C 1/00 |
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| Langue de la procédure : | FR | ||||||||
| Distribution : | D | ||||||||
| Téléchargement et informations complémentaires : |
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| Titre de la demande : | Procédé de réalisation de motifs localisés | ||||||||
| Nom du demandeur : | Commissariat à l'Énergie Atomique et aux Énergies Alternatives | ||||||||
| Nom de l'opposant : | - | ||||||||
| Chambre : | 3.3.09 | ||||||||
| Sommaire : | - | ||||||||
| Dispositions juridiques pertinentes : |
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| Mot-clé : | - | ||||||||
| Exergue : |
- |
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| Décisions citées : |
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| Décisions dans lesquelles la présente décision est citée : |
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Exposé des faits et conclusions
I. Le présent recours a été formé contre la décision de la division d'examen du 8 mai 2018 de rejeter la demande de brevet européen n° 10 354 042.3.
II. L'acte de recours a été déposé le 18 juillet 2018 et la taxe y afférente a été payée le jour même.
III. Le requérant a été averti par notification conformément à l'article 108, troisième phrase et la règle 101(1) CBE datée du 7 novembre 2018 que le mémoire exposant les motifs du recours n'avait pas été déposé en temps utile. Un rappel concernant l'accusé de réception manquant envoyé par télécopie en date du 18 décembre 2018 est resté sans réponse.
IV. Le mémoire a été déposé par lettre du 4 janvier 2019.
V. Par notification conformément à l'article 108, troisième phrase et la règle 101(1) CBE datée du 22 janvier 2019 le requérant a été informé du dépôt tardif du mémoire exposant les motifs du recours. Aucune réaction n'est parvenue à l'OEB dans le délai imparti par cette notification.
VI. Conformément à sa requête contenue dans la lettre du 4 janvier 2019 le requérant a été cité en procédure orale qui a eu lieu le 23 septembre 2019.
VII. Dans la notification émise par la Chambre en préparation de la procédure orale et annexée à la convocation le seul sujet avait été annoncé d'être la recevabilité du recours. L'avis préliminaire de la Chambre y était également exposé.
VIII. Aucune réaction n'a été reçue à cet avis préliminaire. Par ailleurs, le requérant n'a pas comparu à la procédure orale qui a été tenue vu que le requérant n'a pas jugé opportun d'avertir la Chambre de son absence.
IX. À l'issu de la procédure orale la présente décision a été prononcée.
Motifs de la décision
1. Eu égard à la recevabilité du présent recours, la Chambre avait averti le requérant de son avis préliminaire comme suit:
"En effet, bien que le recours ait été formé dans le délai prévu et la taxe y afférente payée également à temps, le mémoire exposant les motifs du recours a été déposé le 4 janvier 2019 alors que le délai prévu à l'article 108, troisième phrase CBE expirait le 18 septembre 2018. ...
En ces circonstances le seul possible sujet de discussion lors de la procédure orale est la recevabilité du recours, laquelle par ailleurs semble fortement compromise.
L'attention du requérant est attirée aux dispositions de la règle 103(2)(a) CBE."
2. En l'absence de toute réaction de la part du requérant et en vue des faits clairs de l'affaire en cause, nommément du dépôt du mémoire exposant les motifs du recours après expiration du délai applicable conformément à l'article 108, troisième phrase CBE, la Chambre ne voit pas de raison de modifier sa conclusion provisoire. Il s'ensuit que le recours est considéré irrecevable.
Dispositif
Par ces motifs, il est statué comme suit
Le recours est rejeté comme irrecevable.
