T 2267/18 (Materiau textile composite/Paul Boyé) of 17.9.2021

Exposé des faits et conclusions

I. Les recours ont été formés par la requérante 1 (titulaire du brevet) et la requérante 2 (opposante) contre la décision intermédiaire par laquelle la division d'opposition a conclu que, sur la base de la requête subsidiaire 3, le brevet en litige (ci-après le "brevet") satisfait aux exigences de la CBE.

II. Dans sa notification établie conformément à l'article 15(1) RPCR 2020, la Chambre a exprimé l'avis provisoire selon lequel le brevet serait probablement révoqué.

III. En réponse, la requérante 1 a soumis une nouvelle requête principale remplaçant toutes les autres requêtes antérieures le 24 juin 2020. Une requête subsidiaire avait été soumise le 12 septembre 2021.

IV. La revendication 1 de la requête principale s'énonce comme suit:

"Rev 1. Matériau textile composite

a) pour applications NRBC,

b) qui présente une perméabilité à l'air de 10 à 1000 l/m**(2).s mesurée à 100 Pa selon la norme NF EN ISO 9237,

c) comprenant un ensemble de matériaux (20), comprenant :

d) un tissu extérieur (16);

e) une couche de matériau filtrant (18); et

f) une doublure libre (14), intermédiaire entre ledit tissu extérieur et ladite couche de matériau filtrant, ladite doublure libre (14) comportant :

g) un premier matériau non-tissé (10)

g1) matériau obtenu par le procédé Spun, Meltblown, Spun dit SMS et apte à faire barrière physique à la pénétration de microorganismes sous forme d'aérosol et

h) un deuxième matériau (12) apte à piéger par absorption et/ou adsorption les dits microorganismes sous forme d'aérosol arrêtés par ledit premier matériau,

h1) ledit deuxième matériau étant choisi parmi des polymères thermoplastiques et consistant en un polyester

i) et ledit deuxième matériau étant traité avec un biocide

i1) par un procédé d'imprégnation de manière à le rendre apte à détruire les microorganismes absorbés et/ou adsorbés par ledit deuxième matériau,

matériau textile composite dans lequel

- ledit premier matériau (10) étant contre collé sur ledit deuxième matériau (12) et

- ledit deuxième matériau (12) consistant en un non-tissé polyester, imprégné de 40 g/m**(2) d'une poudre de polylactame,

- à une perméabilité à l'air dudit ensemble de matériaux (20) de 95,2 l/m**(2).s, et à une vitesse de pénétration de 0,3 cm/s dudit ensemble de matériaux (20) selon un protocole de pénétration forcée de microorganismes des Laboratoires TNO de Rjijswijk aux Pays-Bas, correspond une valeur de pénétration de 1,1% de micro-organismes sous forme d'aérosol biologique."

La revendication 1 de la requête subsidiaire comprend les modifications suivantes (soulignées) par rapport à la revendication 1 de la requête principale:

"[...]

matériau textile composite dans lequel

- ledit premier matériau (10) d'une masse surfacique de 35 g/m**(2) de polypropylène, traité de manière à présenter des propriétés de résistance à l'eau et aux alcools et possédant une perméabilité à l'air d'environ 270 l/m**(2).s, mesurée à 100 Pa selon la norme NF EN ISO 9237, étant contre collé sur ledit

deuxième matériau (12) et

- ledit deuxième matériau (12) consistant en un non-tissé polyester, imprégné de 40 g/m**(2) d'une poudre de polylactame,

- ledit tissu extérieur (16) étant un tissu en coton polyester

- ledit matériau filtrant (18) étant constitué d'un carbone activé sous forme d'une maille thermocollée sur un textile confort polyester,

- à une perméabilité à l'air dudit ensemble de matériaux (20) de 95,2 l/m**(2).s, mesurée à 100 Pa selon la norme NF EN ISO 9237, et à une vitesse de pénétration de 0,3 cm/s dudit ensemble de matériaux (20) selon un protocole de pénétration forcée de microorganismes des Laboratoires TNO de Rjijswijk aux Pays-Bas, correspond une valeur de pénétration de 1,1% de micro-organismes sous forme d'aérosol biologique et à une vitesse de pénétration de 1,5 cm/s dudit ensemble de matériaux (20) selon un protocole de pénétration forcée de microorganismes des Laboratoires TNO de Rjijswijk aux Pays-Bas, correspond une valeur de pénétration de 9,8% de micro-organismes sous forme d'aérosol biologique et ledit ensemble (20), à une perméabilité à l'air de 95,2 l/m**(2).s mesurée à 100 Pa selon la norme NF EN ISO 9237, présente une résistance évaporative de 6,4 m**(2).Pa/W selon la norme EN 31092- ISO 11092."

V. La procédure orale a eu lieu le 17 septembre 2021 par visioconférence.

VI. Les arguments de la requérante 1 pertinents pour la présente décision peuvent être résumés comme suit:

La requête principale est une réaction adéquate à la notification de la Chambre. C'est une restriction de la revendication 1 qui est basée sur les exemples 1 et 2 de la demande telle que déposée. La poudre absorbante enseignée dans FR9912619, à savoir une poudre de polylactame, est un antimicrobien bactériostatique. En tout état de cause, c'est seulement dans un mode de réalisation préféré que le deuxième matériau est rendu apte à détruire les microorganismes qui ont été absorbés et/ou adsorbés par ce même deuxième matériau. La définition de la caractéristique i) dans la revendication 1 correspond à la poudre de polylactame.

VII. La requérante 2 a fait valoir que les requêtes ne devaient pas être admises dans la procédure car elles ne surmontaient pas, de prime abord, les objections au titre de l'article 123(2) CBE et elles donnaient lieu à de nouvelles objections.

VIII. La requérante 1 (titulaire) demande que la décision attaquée soit annulée et que le brevet en litige soit maintenu sous forme modifiée sur la base de la requête principale du 24 juin 2020, ou, à titre subsidiaire, sur la base de la requête subsidiaire du 12 septembre 2021.

La requérante 2 (opposante) demande que la décision attaquée soit annulée et que le brevet en litige soit révoqué.

Motifs de la décision

1. Règlement de procédure à appliquer

Dans le cas d'espèce, le règlement de procédure des chambres de recours de 2020 (RPCR 2020) s'applique (voir articles 24 et 25(1) RPCR 2020).Par conséquent, l'article 13(1) RPCR 2020 s'applique aussi

(voir T 552/18, point 1 des motifs).

2. Article 13(1) RPCR 2020

2.1 Selon l'article 13(1) RPCR 2020, toute modification des moyens présentée par une partie après que celle-ci a déposé son mémoire exposant les motifs du recours ou sa réponse doit être justifiée par la partie et son admission est laissée à l'appréciation de la Chambre. La Chambre exerce son pouvoir d'appréciation en tenant compte, entre autres, en cas de modification apportée à un brevet, de la question de savoir si la partie a démontré qu'une telle modification surmonte, de prime abord, les questions soulevées par une autre partie dans la procédure de recours ou par la Chambre et qu'elle ne donne pas lieu à de nouvelles objections.

2.2 Requête principale

Dans le cas d'espèce, la revendication 1 de la requête principale soumise en réaction à la notification de la Chambre établie conformément à l'article 15(1) RPCR 2020 contient de nombreuses modifications, telles que par exemple la composition de l'ensemble des matériaux et la perméabilité à l'air dudit ensemble de matériaux, basées sur l'exemple 2 de la demande telle que déposée.

Le deuxième matériau est défini par les caractéristiques h), h1), i), i1) et comme "consistant en un non-tissé polyester, imprégné de 40 g/m**(2) d'une poudre de polylactame". Cette dernière définition est basée sur l'exemple 1 et en particulier la référence au document FR9912619 (page 8, lignes 1 à 3 de la demande telle que déposée). La caractéristique i1) requiert que le biocide avec lequel le deuxième matériau est traité soit apte à détruire les microorganismes absorbés et/ou adsorbés par ce matériau.

Indépendamment de la question de savoir si la référence au document FR9912619 permet d'en déduire la définition de l'imprégnation avec une "poudre de polylactame", il est évident que ni l'exemple 1, ni ce document référencé ne divulguent que cette poudre absorbante (voir page 8, ligne 2 de la demande telle que déposée) est apte à détruire les microorganismes. Le document FR9912619 concerne seulement la rétention des microorganismes (voir revendication 1) et ne concerne nullement la destruction de microorganismes.

Par conséquent, le deuxième matériau, tel que défini dans la revendication 1, est différent de la poudre absorbante telle qu'utilisée dans les exemples 1 et 2. L'exemple 1 n'est pas compris dans la portée de la revendication 1.

Comme la caractérisation de l'ensemble des matériaux est extraite de l'exemple 2 (page 9, lignes 3 à 6) et que le deuxième matériau tel que défini dans la revendication 1 ne fait pas partie des exemples, une combinaison de matériaux est revendiquée qui n'est pas présente et ne découle pas de façon directe et sans équivoque de la demande telle que déposée.

La personne du métier reconnaît donc de prime abord que l'objection au titre de l'article 123(2) CBE n'est pas surmontée. C'est pourquoi la Chambre, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, n'admet pas la requête principale.

2.3 Requête subsidiaire

La revendication 1 de cette requête contient aussi la même caractéristique i1) qui n'est pas réalisée dans l'exemple 1 de la demande telle que déposée. C'est pourquoi il est évident, de prime abord, que l'objection au titre de l'article 123(2) CBE n'est pas surmontée pour les mêmes raisons que pour la requête principale. Cette requête n'est donc pas admise non plus.

Dispositif

Par ces motifs, il est statué comme suit

1. La décision attaquée est annulée.

2. Le brevet est révoqué.