| European Case Law Identifier: | ECLI:EP:BA:2019:T207118.20191023 | ||||||||
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| Date de la décision : | 23 Octobre 2019 | ||||||||
| Numéro de l'affaire : | T 2071/18 | ||||||||
| Numéro de la demande : | 07106722.7 | ||||||||
| Classe de la CIB : | A61K 8/06 A61K 8/37 A61K 8/895 A61Q 5/02 A61Q 5/12 |
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| Langue de la procédure : | FR | ||||||||
| Distribution : | D | ||||||||
| Téléchargement et informations complémentaires : |
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| Titre de la demande : | Composition de lavage des matières kératiniques et procédé de traitement cosmétique mettant en oeuvre ladite composition | ||||||||
| Nom du demandeur : | L'Oréal | ||||||||
| Nom de l'opposant : | Kao Germany GmbH | ||||||||
| Chambre : | 3.3.07 | ||||||||
| Sommaire : | - | ||||||||
| Dispositions juridiques pertinentes : |
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| Mot-clé : | Absence de mémoire exposant les motifs du recours | ||||||||
| Exergue : |
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| Décisions citées : |
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| Décisions dans lesquelles la présente décision est citée : |
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Exposé des faits et conclusions
I. Le recours est dirigé contre la décision de la division d'opposition du 16 avril 2018, envoyée le 5 juin 2018.
II. L'opposante (ci-après la requérante) a formé un recours le 15 août 2018 et a acquitté la taxe de recours le même jour.
III. Par notification en date du 19 mars 2019, reçue par la requérante, le greffe de la chambre de recours a informé la requérante qu'il ressortait du dossier que le mémoire exposant les motifs du recours n'avait pas été déposé, et que, dès lors, le recours sera vraisemblablement rejeté comme irrecevable conformément à l'article 108, troisième phrase CBE, ensemble la règle 101(1) CBE. La requérante a été informée qu'elle devait faire part de ses observations éventuelles dans un délai de deux mois à compter de la signification de la notification.
IV. La requérante n'a pas répondu à cette lettre.
Motifs de la décision
1. Aucun mémoire exposant les motifs du recours n'a été déposé dans le délai prévu à l'article 108 CBE, troisième phrase CBE ensemble la règle 126(2) CBE. De plus, ni l'acte de recours ni aucun autre document versé au dossier ne contiennent d'éléments susceptibles d'être considérés comme exposant les motifs du recours conformément à l'article 108 CBE et à la règle 99(2) CBE. Par conséquent, le recours doit être rejeté comme irrecevable (règle 101(1) CBE).
Dispositif
Par ces motifs, il est statué comme suit
Le recours est rejeté comme irrecevable.
