| European Case Law Identifier: | ECLI:EP:BA:2019:T153018.20190109 | ||||||||
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| Date de la décision : | 09 Janvier 2019 | ||||||||
| Numéro de l'affaire : | T 1530/18 | ||||||||
| Numéro de la demande : | 12730956.5 | ||||||||
| Classe de la CIB : | F28D 9/00 F28F 9/00 |
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| Langue de la procédure : | FR | ||||||||
| Distribution : | D | ||||||||
| Téléchargement et informations complémentaires : |
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| Titre de la demande : | LAME D'ECHANGEUR DE CHALEUR A ZONE DE CONTOURNEMENT | ||||||||
| Nom du demandeur : | Valeo Systemes Thermiques | ||||||||
| Nom de l'opposant : | Modine Europe GmbH | ||||||||
| Chambre : | 3.2.03 | ||||||||
| Sommaire : | - | ||||||||
| Dispositions juridiques pertinentes : |
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| Mot-clé : | - | ||||||||
| Exergue : |
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| Décisions citées : |
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| Décisions dans lesquelles la présente décision est citée : |
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Exposé des faits et conclusions
I. Le recours est dirigé contre la décision de la division d'opposition du 10 avril 18, envoyée le 10 avril 2018.
II. L'opposant (le requérant) a formé un recours le 12 juin 2018 et a acquitté la taxe de recours le même jour.
III. Par notification en date du 7 septembre 2018, dûment reçue par le requérant le 10 septembre 2018, le greffe de la chambre de recours a informé le requérant qu'il ressortait du dossier que le mémoire exposant les motifs du recours n'avait pas été déposé et que, dès lors, le recours serait vraisemblablement rejeté comme irrecevable conformément à l'article 108, troisième phrase CBE, ensemble la règle 101(1) CBE. Le requérant a par ailleurs été invité à faire part de ses observations éventuelles dans un délai de deux mois à compter de la signification de ladite notification.
IV. Le requérant n'a pas répondu à cette lettre.
Motifs de la décision
Le mémoire exposant les motifs du recours n'a pas été déposé dans le délai prévu à l'article 108 CBE, troisième phrase CBE ensemble la règle 126(2) CBE. De plus, ni l'acte de recours ni aucun autre document versé au dossier ne contiennent d'éléments susceptibles d'être considérés comme exposant les motifs du recours conformément à l'article 108 CBE et à la règle 99(2) CBE. Par conséquent, le recours doit être rejeté comme irrecevable (règle 101(1) CBE).
Dispositif
Par ces motifs, il est statué comme suit
Le recours est rejeté comme irrecevable.
