| European Case Law Identifier: | ECLI:EP:BA:2018:T100018.20180801 | ||||||||
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| Date de la décision : | 01 Août 2018 | ||||||||
| Numéro de l'affaire : | T 1000/18 | ||||||||
| Numéro de la demande : | 06808062.1 | ||||||||
| Classe de la CIB : | C02F 3/12 C02F 1/78 |
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| Langue de la procédure : | FR | ||||||||
| Distribution : | D | ||||||||
| Téléchargement et informations complémentaires : |
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| Titre de la demande : | PROCEDE D'EPURATION D'EAUX USEES AVEC AJOUT D'AGENT OXYDANT | ||||||||
| Nom du demandeur : | DEGREMONT | ||||||||
| Nom de l'opposant : | - | ||||||||
| Chambre : | 3.3.05 | ||||||||
| Sommaire : | - | ||||||||
| Dispositions juridiques pertinentes : |
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| Mot-clé : | Recevabilité du recours - absence de mémoire de recours | ||||||||
| Exergue : |
- |
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| Décisions citées : |
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| Décisions dans lesquelles la présente décision est citée : |
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Exposé des faits et conclusions
I. La requérante a formé un recours le 10 janvier 2018 contre la décision de la division d'examen rendue dans la procédure orale du 26 octobre 2017 et envoyée le 10 novembre 2017. La taxe de recours a aussi été acquittée le 10 janvier 2018.
II. Par notification en date du 25 avril 2018, reçue par la requérante, le greffe de la chambre de recours a informé la requérante qu'il ressortait du dossier que le mémoire exposant les motifs du recours n'avait pas été déposé, et que, dès lors, le recours serait vraisemblablement rejeté comme irrecevable conformément à l'article 108, troisième phrase CBE, ensemble la règle 101(1) CBE. La requérante a été informée qu'elle devait faire part de ses observations éventuelles dans un délai de deux mois à compter de la signification de la notification. La requérante n'a pas répondu à cette lettre.
Motifs de la décision
1. Aucun mémoire exposant les motifs du recours n'a été déposé dans le délai prévu à l'article 108 CBE, troisième phrase CBE ensemble la règle 126(2) CBE. De plus, ni l'acte de recours du 10 janvier 2018 ni aucun autre document versé au dossier ne contiennent d'éléments susceptibles d'être considérés comme exposant les motifs du recours conformément à l'article 108 CBE ensemble la règle 99(2) CBE. Par conséquent, le recours doit être rejeté comme irrecevable (règle 101(1) CBE).
2. De plus aucune requête de Restitutio in integrum conformément à l'article 122 CBE ensemble la règle 136(1) CBE n'a été soumise par la requérante dans un délai de deux mois à compter de la réception de la notification en date du 25 avril 2018.
Dispositif
Par ces motifs, il est statué comme suit
Le recours est rejeté comme irrecevable.
