T 0770/18 () of 25.3.2020

Exposé des faits et conclusions

I. Le recours a été formé par la requérante (demanderesse) contre la décision de la division d'examen qui a rejeté la demande de brevet européen N°11 305 810 (ci après la "demande").

II. Dans la décision attaquée, la division d'examen a estimé que la demande ne satisfaisait pas aux exigences de l' Article 84 CBE, l'objet de la revendication 1 n'étant pas clair, et aux exigences de l'Article 52(1) de la CBE, l'objet des revendications 1 et 12 n'étant pas nouveau au sens de l'Article 54(1) et (2) de la CBE au vu du document

D1: US 5 700 116 A.

III. La requérante demande que la décision attaquée soit annulée et qu'un brevet soit délivré sur la base de la requête principale ou, à titre subsidiaire, de la requête auxiliaire, toutes deux annexées au mémoire exposant les motifs du recours.

IV. Les documents suivants ont aussi été cités pendant la procédure d'examen:

D2: GB 1 578 343 A

D3: FR 2 239 313 A1

D4: US 2006/230890 A1

V. La revendication 1 selon la requête principale s'énonce comme suit:

"Dispositif d'amortissement comprenant un moyen d'amortissement (2), sous forme d'un corps allongé, le dispositif d'amortissement comprenant en outre un corps de montage (3) dans lequel le moyen d'amortissement (2) est logé; le corps de montage (3) ayant une extrémité pour rapporter le corps de montage (3) sur le corps (1) d'un porte-outil, le corps de montage (3) ayant à son autre extrémité un embout (4) pour le montage d'un outil, dispositif caractérisé en ce que le corps de montage (3) est muni d'au moins un conduit (32) d'alimentation débouchant à son extrémité avant dans l'embout (4) de montage de l'outil, le corps de montage (3) étant arrangé de sorte que le conduit d'alimentation (32) à son autre extrémité est en communication avec une gorge circulaire (102) pour la distribution de lubrifiant prévue sur la face avant du porte outil lorsque le corps de montage (3) est monté sur le corps (1) du porte-outil."

VI. Dans son mémoire exposant les motifs du recours la requérante considère que la revendication 1 de sa requête principale surmonte l'objection de manque de clarté soulevée par la division d'examen dans la décision contestée car la nouvelle formulation proposée, notamment "le dispositif d'amortissement comprenant en outre un corps de montage dans lequel le moyen d'amortissement est logé" ne laisse aucun doute à l'égard du fait que ledit corps de montage fait bien partie de l'objet de la revendication 1.

VII. En ce qui concerne le commentaire de la division d'examen dans la décision contestée (voir paragraphe 2.5) envisageant une violation de l'Article 123(2) de la CBE au cas où la revendication 1 était modifiée pour repondre à l'objection au titre de l' Article 84 de la CBE, la requérante estime qu'il ressort sans ambiguïté du texte de la demande telle que déposée que la terminologie "dispositif d'amortissement" désigne, au sens de la demande, l'ensemble des moyens techniques définis dans la revendication 1 de la requête principale, notamment un moyen d'amortissement et un corps de montage dans lequel ledit moyen d'amortissement est logé. Un tel ensemble est représenté dans toutes les figures. Le fait d'avoir précisé dans la revendication 1 que le dispositif d'amortissement comprend un corps de montage n'enfreint donc pas l' Article 123(2) de la CBE.

VIII. La requérante soutient que le document D1 ne montre pas un corps de montage muni d'au moins un conduit avec les caractéristiques définies dans la partie caractérisante de la revendication 1, ce qui a été reconnu par la division d'examen au point 3.7 de la décision attaquée. En outre, les documents cités dans le rapport de recherche n'inciteraient nullement l'homme du métier à modifier le corps de montage du document D1 en ajoutant un conduit d'alimentation pour la distribution du lubrifiant comme il est indiqué dans la partie caractérisante de la revendication. La requérante conclut donc que l'objet de la revendication 1 et de la revendication 12, qui porte sur un porte-outil associé à un dispositif d'amortissement selon l'invention, est nouveau et implique une activité inventive au sens des Articles 52(1), 54 et 56 de la CBE.

Motifs de la décision

Article 84 CBE

1. Le Chambre partage l'opinion de la requérante que la formulation de la revendication 1 de la requête principale:

"le dispositif d'amortissement comprenant en outre un corps de montage dans lequel le moyen d'amortissement est logé"

rend parfaitement clair le fait que ledit "corps de montage (3)" fait bien partie du dispositif d'amortissement revendiqué et que, par conséquent, les caractéristiques dudit corps de montage limitent l'objet de la protection recherchée.

1.1 Les modifications proposées par la requérante sont donc de nature à remédier au manque de clarté soulevé par la division d'examen, selon laquelle la revendication 1 sous-tendant la décision contestée devait être interprétée de telle manière que le corps de montage ne faisait pas partie du dispositif d'amortissement revendiqué.

1.2 L'objet de la revendication 1 de la requête principale satisfait donc aux exigences de l'Article 84 CBE.

Article 123(2) CBE

2. La revendication 1 selon la requête principale porte sur un dispositif d'amortissement comprenant essentiellement un moyen d'amortissement (2) et un corps de montage (3) dans lequel ledit moyen d'amortissement (2) est logé. La Chambre est d'avis que le texte de la revendication:

"le corps de montage ayant une extrémité pour rapporter le corps de montage sur le corps d'un porte outil (1)"

indique que le porte-outil ne fait pas partie du dispositif d'amortissement revendiqué, ce qui est confirmé par la formulation de la fin de la revendication : "lorsque le corps de montage est monté sur le corps du porte-outil".

2.1 Bien que la revendication 1 telle que déposée portait sur un "Porte outil .... intégrant un dispositif d'amortissement", la Chambre est d'avis que l'homme du métier pourrait déduire directement et sans équivoque du texte de la demande telle que déposée, notamment:

paragraphe [0001], "La présente invention ...... a pour objet un moyens d'amortissement pour porte outil",

paragraphe [0013], "La présente invention a pour but .... en proposant un moyen d'amortissement pour porte-outil", et

paragraphe [0031], "Grâce à l'invention, il est possible de réaliser un moyen d'amortissement pour porte outil .."

la divulgation d'un dispositif d'amortissement en tant que tel adapté à être monté sur un porte-outil tel que revendiqué.

2.2 En outre, la Chambre ne peut pas partager l'opinion de la division d'examen qui, au point 2.5 de la décision contestée, a estimé que le fait que le corps de montage fasse partie du dispositif d'amortissement ("le dispositif d'amortissement comprend en outre un corps de montage (3)") n'était pas dérivable de la demande telle que déposée. Comme exposé de manière convaincante par la requérante dans son mémoire exposant les motifs du recours, l'homme du métier déduit de la description du mode de réalisation présenté dans la demande telle que déposée (voir par exemple paragraphes [0016] à [0018])que la terminologie "dispositif d'amortissement" au sens de la demande définit l'ensemble formé par les éléments mécaniques constituant les moyens d'amortissement (2) et par la structure qui les contient dans un arrangement fonctionnel précis, notamment ledit corps de montage (3).

2.3 Pour les raisons exposées ci-dessus la revendication 1 de la requête principale satisfait aux exigences de l'Article 123(2) de la CBE.

Nouveauté: Articles 52(1)et 54 CBE

3. Comme il a été expliqué au points 1. et 1.1 ci-dessus, la revendication 1 selon la requête principale a été modifiée par rapport à la revendication qui faisait l'objet de la décision contestée de manière à énoncer clairement que le corps de montage fait bien partie du dispositif d'amortissement revendiqué. Par conséquent, les modifications apportées par la requérante sont de nature à surmonter l'objection de manque de nouveauté qui se fondait sur le fait que les caractéristiques relatives au corps de montage ne pouvaient pas limiter l'objet de la revendication 1.

3.1 Le document D1 divulgue à la figure 1 un dispositif d'amortissement présentant les caractéristiques du préambule de la revendication 1, notamment des moyens d'amortissement (9) et un corps de montage (5), ce qui n'est pas contesté par la requérante.

3.2 Le corps de montage (5) du dispositif de D1 n'est pas pourvu "d'au moins un conduit (32) d'alimentation débouchant à son extrémité avant dans l'embout (4) de montage de l'outil".

En effet le corps de montage du dispositif selon D1 ne présente aucun conduit d'alimentation de lubrifiant. Il s'en suit que D1 ne divulgue aucune des caractéristiques de la partie caractérisante de la revendication 1.

L'objet de la revendication 1 est donc nouveau par rapport à D1. Il est aussi nouveau par rapport aux autres documents cités dans le rapport de recherche, qui ne montrent pas non plus toutes les caractéristiques de la revendication 1, ce qui n'a d'ailleurs pas été contesté par la division d'examen.

3.3 Par souci d'exhaustivité, il est observé que la division d'examen avait déjà reconnu que le corps de montage de D1 ne montrait pas les caractéristiques énoncées dans la partie caractérisante de la revendication 1. Toutefois, à la suite de l'objection soulevée au titre de l'article 84 CBE, elle avait conclu que l'objet de la revendication 1 n'était pas nouveau car ces caractéristiques ne pouvaient pas limiter l'objet de la revendication 1 par rapport à l'état de la technique.

Activité Inventive

4. Comme il a été exposé ci-dessus, l'objet de la revendication 1 diffère du dispositif d'amortissement divulgué dans D1 par les caractéristiques du corps de montage énoncées dans la partie caractérisante de la revendication.

4.1 Le problème technique objectif résolu par ces caractéristiques est de pourvoir un arrangement destiné à une opération de lubrification de l'outil.

4.2 L'arrangement proposé pour le corps de montage tel que défini dans la partie caractérisante de la revendication 1 n'est pas suggéré par les documents cités.

La Chambre observe que les documents D2 et D3 ne montrent aucun corps de montage pourvu d'un conduit d'alimentation pour la distribution de lubrifiant. Un conduit d'alimentation pour le lubrifiant est en effet prévu dans le porte-outil du document D4 qui toutefois ne comprend aucun dispositif d'amortissement et donc aucun corps de montage logeant des moyens d'amortissement.

4.3 Par conséquent, la Chambre est d'avis qu'il ne serait pas évident pour l'homme du métier de modifier le dispositif de D1 en réalisant au moins un conduit d'alimentation dans le corps de montage selon les caractéristiques de la partie caractérisante de la revendication 1 de la requête principale dont l'objet implique donc une activité inventive au sens des Articles 52(1) et 56 de la CBE.

5. Les même conclusions s'appliquent mutatis mutandis à la revendication 12 de la requête principale qui comprend l'objet de la revendication 1.

6. Par conséquent la Chambre est d'avis que la requête principale remplit toutes les condition de la CBE.

Dispositif

Par ces motifs, il est statué comme suit

1. La décision contestée est annulée.

2. L'affaire est renvoyée à la division d'examen afin de délivrer un brevet avec les revendications 1 à 12 de la requête principale telle que déposée avec le mémoire exposant les motifs du recours et une description à adapter.