T 0306/18 () of 18.9.2020

Exposé des faits et conclusions

I. Le 30 janvier 2018 la requérante (opposante) a formé un recours contre la décision de la division d'opposition signifiée par voie postale le 19 janvier 2018 de rejeter l'opposition. La taxe de recours a été acquittée le même jour. Le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu le 18 mai 2018.

II. L'opposition était formée contre le brevet et fondées sur les motifs d'opposition selon l'article 100 (a) CBE combiné avec l'article 52(1), 54(1) et 56 CBE pour manque de nouveauté et d'activité inventive et selon l'article 100(b) CBE pour insuffisance de l'exposé.

III. La division d'opposition avait estimé que les motifs d'opposition visés à l'article 100 CBE ne s'opposaient pas au maintien du brevet en considération des documents suivants inter alia :

D1: EP 2 156 732 A1

D2: JP 2008023694 A

D12: US 2009/0241351 A1

IV. Une procédure orale devant la chambre de recours a eu lieu le 18 septembre 2020.

V. La requérante demande l'annulation de la décision contestée et la révocation du brevet.

VI. L'intimée (titulaire du brevet) demande le rejet du recours et donc le maintien du brevet comme délivré (requête principale) ou, subsidiairement, le maintien du brevet sous forme modifiée selon une des requêtes auxiliaires 2',1",3' et 4, avec les requêtes auxiliaires 2' et 3' déposées avec la lettre datée du 16 juillet 2020, la requête auxiliaire 4, déposée avec la lettre datée du 4 octobre 2018 et la requête auxiliaire 1" déposée le 18 septembre 2020.

VII. La revendication 1 des différentes requêtes a le libellé suivant:

Requête principale:

"Outil électroportatif comportant :

une gâchette (23) ;

un moteur (22) ;

une lame (25) entraînée par ledit moteur (22) ;

un circuit électronique (10) pour commander la position angulaire ou la vitesse dudit moteur (22)en fonction de la position instantanée de ladite gâchette ;

caractérisé en ce que :

ledit circuit électronique (10) est agencé pour détecter une séquence de déplacements prédéterminée de ladite gâchette (23) et pour exécuter une fonction en réponse à la détection d'une telle séquence."

Requête auxiliaire 2' (ajouts surlignés par la chambre)

"Outil électroportatif comportant :

une gâchette (23) ;

un moteur (22) ;

une lame (25) entraînée par ledit moteur (22) ;

un circuit électronique (10) pour commander la position angulaire ou la vitesse dudit moteur (22)en fonction de la position instantanée de ladite gâchette ;

caractérisé en ce que :

ledit circuit électronique (10) est agencé pour détecter une séquence de déplacements prédéterminée de ladite gâchette (23) et pour exécuter une fonction en réponse à la détection d'une telle séquence, sans qu'une gâchette supplémentaire ne soit prévu ni manipulée."

Requête auxiliaire 1"

"Procédé d'introduction de commandes dans un outil électroportatif, comportant :

presser une gâchette (23) pour provoquer le déplacement d'une lame mobile (25) ;

relâcher ladite gâchette (23) pour déplacer ladite lame mobile (25) en sens opposé ;

presser successivement la gâchette (23) deux fois de suite au cours d'une durée inférieure à un premier seuil (T1), et/ou maintenir ladite gâchette (23) pressée pendant une durée supérieure à un deuxième seuil (T2) pour introduire une commande d'exécution d'une fonction spéciale."

VIII. La requérante a principalement argumenté de la façon suivante :

- D2 divulgue toutes les caractéristiques de la revendication 1 selon la requête principale et selon la Requête auxiliaire 2'.

- La requête auxiliaire 1" est tardive, et sa non-admission dans la procédure est requise.

- L'objet de la revendication 1 selon la requête auxiliaire 1" n'est pas inventif en partant de D1 ou D12 au vu de l'enseignement de D2.

- Le brevet ne décrit pas les expressions "deux actionnements" et "gâchette pressée rapidement" de manière suffisante.

- Aucune répartition des frais n'est justifiée par les moyens présentés en réaction aux arguments de l'intimée.

IX. L'intimée a principalement argumenté de la façon suivante :

- D2 ne divulgue pas de détection de la position instantanée d'une gâchette pour commander la fonction principale. L'outil électroportatif selon la revendication 1 des requêtes principale et auxiliaire 2' est donc nouveau.

- La requête auxiliaire 1" ne comporte aucun objet qui s'étendrait au delà du cadre du recours, et devrait être recevable.

- L'objet de la revendication 1 selon la requête auxiliaire 1" implique une activité inventive en partant de D1 ou D12 au vu de l'enseignement de D2.

- L'exposé est suffisant car l'homme du métier peut réaliser la fonction définie par les expressions "deux actionnements" et "gâchette pressée rapidement" au vu de l'enseignement du brevet.

- Une répartition différente des frais selon l'article 104(1) CBE est requise.

Motifs de la décision

1. Le recours est recevable

2. Arrière plan du brevet - Interprétation de la revendication 1

2.1 Le brevet concerne un outil portatif du type sécateur portatif. Comme indiqué au paragraphe 008, il est proposé de simplifier la commande de fonctions auxiliaires en évitant la manipulation d'organes haptiques supplémentaires. L'outil portatif tel que revendiqué utilise un circuit électronique pour commander la position angulaire ou la vitesse du moteur en fonction de la position instantanée de la gâchette. Ce circuit est également capable de détecter une séquence de déplacements de la gâchette pour exécuter une fonction supplémentaire.

L'idée de base est donc d'utiliser la même gâchette pour envoyer différents signaux au circuit électronique pour qu'il commande la position ou la vitesse du moteur, ou pour qu'il réalise une fonction différente ou supplémentaire si il détecte une séquence de déplacements de cette même gâchette.

2.2 Un point décisif est l'interprétation de la caractéristique correspondant au fonctionnement normal de l'outil et défini dans le préambule de la revendication 1 comme suit:

"un circuit électronique pour commander la position angulaire ou la vitesse dudit moteur en fonction de la position instantanée de ladite gâchette".

2.3 Dans le cadre du sécateur décrit de manière détaillée dans la description du brevet, un processeur pilote le circuit d'alimentation du moteur pour que la position de la lame mobile corresponde en tout temps à la position de la gâchette (paragraphe 042). Ce mode de commande est adapté au sécateur qui pilote la position de la lame de manière asservie à la gâchette.

2.4 La définition de la revendication 1 a cependant été élargie pour couvrir d'autres appareils électroportatifs, dont certains pilotent un outil en terme de vitesse, par exemple une meuleuse, disqueuse ou encore taille-haie à lames oscillantes.

2.5 C'est dans ce contexte double de position angulaire ou de vitesse que l'homme du métier, utilisant les standards d'interprétation établis par la jurisprudence, doit comprendre cette caractéristique du préambule de la revendication 1. Il comprend donc que le circuit électronique doit être aussi conçu pour des outils pilotés en terme de vitesse, évoqués ci-dessus, pour envoyer un signal de commande de la vitesse d'entraînement du moteur. La revendication ne précise pas si une seule vitesse peut-être commandée par le circuit électronique en fonction de la position instantanée "marche" de la gâchette, ou si une vitesse progressive est commandée en fonction d'une ou plusieurs positions occupée par la gâchette à un ou plusieurs instants donnés.

2.6 Une interprétation correcte de la revendication doit donc englober les deux variantes position angulaire et vitesse en donnant aux termes "position instantanée" leur signification usuelle dans le domaine des circuits électroniques de contrôle, et doit aussi tenir compte de l'ensemble de l'exposé de l'invention contenu dans le brevet (voir JCR, 9ème édition, 2019, II.A.6.1). Cet exposé est détaillé en prenant le sécateur comme exemple dans les paragraphes 037 à 057, mais couvre de manière plus générale d'autres outils rotatifs non décrits en détail (paragraphe 036). Selon cette interprétation une position instantanée -à un instant "t" quelconque- de la gâchette permet au circuit électronique de commander une vitesse du moteur, constante ou variable.

2.7 Se basant sur la description du brevet, l'intimée soumet que l'interprétation correcte de la notion de position instantanée de la gâchette est celle qui comprend une détection en "chaque instant", comme indiqué dans le paragraphe 025, ou "en tout temps" de cette position comme indiqué dans le paragraphe 042.

2.8 La chambre ne peut suivre une telle interprétation restrictive de la portée de la revendication 1. A la lecture contextuelle de la revendication 1, en donnant aux termes leur signification usuelle, l'homme du métier comprend sans ambiguïté l'expression "position instantanée" comme une position à un instant "t" qui est reçue par le circuit électronique, et lui permet d'envoyer en cet instant une commande en terme de vitesse au moteur. Aucune précision en ce qui concerne la fonction reliant la position de la gâchette à un instant donné et une variation de vitesse n'est comprise dans la revendication. Il n'y a donc pas de raison de donner à cette expression une signification limitée à "tout instant".

Le paragraphe 042 auquel l'intimée fait référence, se rapporte empressement au cas du sécateur où le circuit électronique pilote le moteur en terme de position angulaire pour commander en temps réel le suivi de la lame mobile. Le paragraphe 025 se rapporte au type de gâchette qui selon la première phrase est mécaniquement simple, et permet deux manipulations: presser et relâcher la gâchette. Le circuit électronique détermine selon la phrase des lignes 15 à 21 en chaque instant la position instantanée de la gâchette, par un capteur (par exemple, magnétique) et permet la détection de la succession de positions instantanées pour la fonction auxiliaire. L'expression "position instantanée" est donc comprise dans ce cadre particulier de la détection d'une séquence prédéterminée, pas la fonction principale de commande de la vitesse.

3. Requête principale - nouveauté par rapport à D2

3.1 Utilisant la compréhension général de l'expression "position instantanée" expliquée ci-dessus dans le contexte du préambule de la revendication 1 qui porte sur l'alternative vitesse du moteur, l'homme du métier constate la présence directe et non ambiguë de toutes la caractéristiques de la revendication 1 dans la divulgation D2.

3.2 D2 décrit un outil portatif sous forme d'une meuleuse. De manière incontestée cette meuleuse comprend comme illustré dans le figure 1 en relation avec les paragraphes 018 et 020 de la traduction une lame rotative 160 entraînée par un moteur 140 et une gâchette ("trigger" 122 commandant un "trigger switch" 122a). Selon le paragraphe 025, l'actionnement de cette gâchette est détecté par un circuit de détection ("switch detection unit" 154) qui transmet un signal à un circuit électronique ("control unit" 153) qui commande l'entraînement du moteur 140.

3.3 D2 décrit deux principaux modes de réalisations avec une gâchette simple 122 (figure 1) ou résistive 222 (figure 8), dont les séquences d'actionnements pilotent quatre vitesses de rotations ("control modes" A to E, figures 2-7 paragraphe 027; ou "control modes" F-J, figures 9-13, paragraphe 034).

Un troisième mode de réalisation décrit dans les paragraphes 040 à 045 en relation avec les figures 16 à 18, prévoit d'ajouter des fonctions supplémentaires par détection d'un second type d'action sur la gâchette ("second trigger action", paragraphe 040). Ces séquences de déplacements détectées sur la même gâchette 122, permettent par exemple de piloter le limiteur de courant (control mode L, paragraphe 042) ou d'activer un éclairage (control mode M, paragraphe 043), ou verrouiller en position marche (control mode N, paragraphe 044).

Ce second type d'action consiste dans le cas de cette dernière fonction supplémentaire à répéter plusieurs pressions dans un laps de temps Deltat0, c'est à dire produire un double clic sur la gâchette. Une telle action correspond bien à la séquence de déplacements prédéterminée de ladite gâchette qui est détecté par le circuit de détection 154 du circuit électronique 153, et permet ainsi d'exécuter une fonction, en l'occurrence un verrouillage du moteur en position "on". D2 divulgue donc bien le circuit électronique selon la partie caractérisante de la revendication 1. L'intimée n'a pas commenté cette divulgation.

3.4 L'intimée conteste en revanche que D2 divulgue de manière directe et non ambiguë, le fait que le circuit électronique puisse commander la vitesse du moteur en fonction de la position instantanée de la gâchette selon la revendication 1. Un certaine relation entre la succession de positions de la gâchette et la vitesse de rotation doit exister qui n'est pas divulguée dans D2. D2 ne fait que détecter des séquences d'activations produisant des impulsions "marche/arrêt" ou "on/off", sans détection continue de la position de la gâchette.

3.5 Comme expliqué au point 2 ci-dessus, la détection continue, n'est cependant pas conforme avec la compréhension de l'expression "position instantanée" dans le cadre plus large de la revendication 1. Une détection d'une succession continue de plusieurs positions différentes de la gâchette n'est ni comprise ni requise par le libellé de la revendication 1. Il s'agit simplement d'une position de la gâchette qui doit permettre au circuit électronique d'envoyer une commande de vitesse au moteur. Le terme "instantanée" apporte simplement la précision qu'il s'agit d'une position à un -ou plusieurs- instant "t".

Or c'est bien ce qui est réalisé dans la meuleuse de D2, déjà expliqué dans le cadre du paragraphe 025. Le circuit de détection de la gâchette 154 envoie des informations d'activation de la gâchette au circuit électronique 153, lui-même envoyant un signal de commande au moteur 140. Dans ce paragraphe 025 à la page 11 première phrase, le mode de contrôle "B" est traduit comme "mode pour changer la vitesse de rotation du moteur chaque fois qu'une action sur la gâchette est effectuée pendant un temps prédéterminé".

Dans ce cas une simple position "marche" est détectée de manière continue sur le laps de temps Deltat0 et permet au circuit électronique d'envoyer une commande de vitesse au moteur.

3.6 Le fait que le circuit de détection de D2 puisse recevoir plusieurs fois la même position "marche" de manière courte et successive n'est pas incompatible avec le libellé large de la revendication 1 qui ne précise pas le nombre de positions instantanées possible, ni n'implique de progressivité de la commande en fonction d'une course de la gâchette.

Cependant, la chambre observe que même en adoptant une telle progressivité proposée par l'intimée pour tenir compte de la position instantanée, le second mode de réalisation (F à J, figures 8 à 13) de D2 utilise une gâchette 222a résistive et donc progressive. Le contrôleur 153 reçoit en temps réel donc en tout temps une valeur de résistance variable provenant du potentiomètre 222a (paragraphe 034). Même en considérant que le circuit électronique ne commande une action du moteur qu'à partir d'un certain seuil de résistance correspondant à une certaine position de la gâchette progressive (en l'occurrence 100 kOmega), il s'agit indéniablement d'une commande en terme de vitesse -incrémentale ou absolue- qui est appliquée au moteur en fonction de la détection du dépassement d'une position de la gâchette au delà d'une certaine course comportant plusieurs positions instantanées successives détectées par le contrôleur 153.

3.7 Il découle donc de ce qui précède que l'objet de la revendication 1 selon la requête principale n'est pas nouveau par rapport à D2.

4. Requête auxiliaire 2' - nouveauté par rapport à D2

4.1 La revendication 1 selon cette requête ajoute à la revendication 1 délivrée, comme dernière caractéristique "sans qu'une gâchette supplémentaire ne soit prévu ni manipulée". Comme expliqué au point 3.4 ci-dessus, D2 ne comporte qu'une seule gâchette ("trigger" 122) sur laquelle une séquence de déplacements prédéterminée est détectée par le circuit de détection 154 du circuit électronique 153, sans qu'aucune autre gâchette ne soit activée.

4.2 L'intimée n'a pas commenté sur la nouveauté de cette requête.

4.3 L'ajout de cette précision ne peut donc différencier l'outil électroportatif selon la revendication 1 de la requête auxiliaire 2' par rapport à D2. L'objet de la revendication 1 selon la requête auxiliaire 2' n'est pas nouveau par rapport à D2.

5. Requête auxiliaire 1"

5.1 Recevabilité

5.1.1 La requête auxiliaire 1" a été présentée au début de la procédure orale. Cette requête correspond à une modification des moyens de l'intimée après la signification d'une citation à une procédure orale selon l'article 13(2) RPCR 2020.

5.1.2 Cette requête se limite à la seule revendication de procédé du brevet telle que délivré (revendication 14). L'absence de nouveauté n'a pas été invoqué à l'encontre de cette revendication, qui n'est contestée que sur la base de l' activité inventive, déjà discutée par les parties depuis le début de la procédure de recours, et commentée par la chambre dans sa communication.

5.1.3 La requérante, sans invoquer le manque de préparation à discuter l'activité inventive de la requête, conteste en revanche sa présentation tardive.

5.1.4 La requête ne comporte qu'une seule revendication identique à sa version délivrée, à évaluer selon le seul critère de l'activité inventive. Le cadre de la procédure de recours n'est donc pas modifié par l'introduction de cette requête. L'absence d'éléments nouveaux à considérer à ce stade très avancé de la procédure, et la simplification de la procédure apportée par l'absence de revendication dispositif constituent des circonstances exceptionnelles évoquées dans l'article 13(2) RPCR, que la chambre considère décisives pour exercer son pouvoir discrétionnaire.

5.1.5 Par conséquent, la Chambre a décidé en vertu de son pouvoir discrétionnaire dont elle dispose aux termes de l'article 13(2) du règlement de procédure des chambres de recours 2020 d'admettre la requête auxiliaire 1" dans la procédure.

5.2 Activité inventive

5.2.1 L'activité inventive du procédé selon la revendication 14 est contestée en partant de D2 comme point de départ. Il n'est pas contesté, que le procédé d'introduction de commande selon la revendication 1 se distingue de celui de D2 par l'étape qui prévoit de relâcher ladite gâchette pour déplacer ladite lame en sens opposé.

Le relâchement de la gâchette permet un déplacement en sens inverse de la lame. La gâchette pilote donc en plus une fonction d'inversion du sens de rotation et le problème objectif associé peut consister, selon la requérante, à prévoir une fonction supplémentaire de la gâchette.

En partant d'une meuleuse qui fonctionne par la rotation dans le même sens d'un disque abrasif, l'homme du métier n'a aucune raison évidente de prévoir une inversion du sens de rotation. La chambre ne peut suivre la requérante qu'une simple adaptation de la fonction d'ouverture de lame divulguée dans D1 permettrait à l'homme du métier d'arriver à l'inversion du sens de rotation tel que revendiqué.

En effet, D1 divulgue un sécateur motorisé comportant un dispositif à double gâchette 5,6 (paragraphes 008, 014), qui permet d'activer une lame 2 actionnée par un moteur (paragraphe 017) dans deux sens de rotation. Une carte électronique de contrôle commande l'actionneur et la position de la lame (paragraphe 21). Une gâchette auxiliaire 6 du dispositif de double gâchette 5,6 est également présente qui permet de réaliser une fonction supplémentaire (paragraphe 019).

De manière distincte, la gâchette de la meuleuse selon D2 fonctionne sur une détection de pressions, relâchements durant des laps de temps prédéterminés. Prévoir une fonction spécifique, uniquement lors du relâchement de la gâchette n'est pas compatible ni même aisément réalisable, car cela nécessiterait de revoir toute la logique du circuit de détection et de la commande de D2.

L'incompatibilité des deux concepts de commande, rend l'adaptation de la logique de commande selon D1 non évidente pour modifier le fonctionnement de la gâchette selon D2.

5.2.2 La requérante se base en outre sur une nouvelle attaque d'activité inventive soumise par écrit dans son mémoire de recours, en partant de D12 en combinaison avec D2.

D12 divulgue une cisaille électrique pilotée par un contrôleur 15 recevant un signal de position du niveau de pression de la gâchette 1 (paragraphe 040 "pulled position of the trigger"). Le contrôleur est programmé pour commander un nombre de rotations du moteur d'actionnement de la lame mobile 2. Le mouvement de la lame est corrélé à l'angle de déplacement de la gâchette selon plusieurs lois indiquées dans la figure 4, paragraphe 041.

Le procédé selon la revendication 1 se distingue de D12 par deux pressions successives, ou par le maintien de la gâchette pour commander une fonction spéciale. L'effet technique de commander une fonction spéciale par de telles séquences d'actionnements, permet de formuler le problème associé, de trouver un moyen simple et économique pour commander une fonction spéciale.

Comme exposé précédemment, D2 divulgue une meuleuse pilotée par une gâchette sur laquelle plusieurs pressions successives sont exercées durant un certains temps. La chambre est d'avis que les mêmes observations en ce qui concerne la compatibilité d'un contrôleur de meuleuse pour piloter un moteur à vitesse constante avec un contrôleur de sécateur opérant entre une position ouverte en fermée se posent. En particulier, extraire les séquences de pressions destinées à la fonction supplémentaire et les considérer séparément des autres pressions pour commander la vitesse de rotation selon D2, ne parait pas compatible avec le pilotage proportionnel à la position de la gâchette selon D12. Cette combinaison n'est donc pas à première vue évidente.

5.3 Pour les raisons évoquées ci-dessus, l'objet de la revendication 1 selon la requête auxiliaire 1" est donc considéré comme impliquant une activité inventive selon l'article 56 CBE.

6. Suffisance de l'exposé

6.1 Ce motif concerne l'usage de différents termes non définis dans la description du brevet. La signification des expressions "deux actionnements" et "gâchette pressée rapidement" ne serait pas précisée, et le circuit électronique serait dans l'impossibilité de distinguer entre deux actionnements pour réaliser une fonction normale, ou au contraire une fonction supplémentaire.

6.2 La chambre observe que les revendications utilisent la définition plus précise d'"une succession de deux pressions sur la gâchette durant une première durée inférieure à un premier seuil prédéterminé"

(revendications 2 et 14). Cette action est facilement assimilée à un "double clic" sur une souris d'ordinateur, et par conséquent aisément réalisable par l'homme du métier, sans indication supplémentaire. Deux pressions dans le temps T1 déclencheront la fonction supplémentaire (paragraphe 0054), tandis que deux pressions plus espacées seront dans le cadre d'une fonction d'actionnement normal de la lame mobile.

7. Il ressort de ce qui précède que la chambre conclut que la division d'opposition avait tort en estimant que l'objet de la revendication 1 telle que délivrée était nouveau, et que l'objet de la revendication 1 de la requête auxiliaire 2' n'est pas non plus nouveau. D'autre part elle établit que la revendication 1 selon la requête auxiliaire 1", qui est recevable, répond aux exigences de la CBE. La chambre est satisfaite que la description a été adaptée à la revendication modifiée, conformément aux exigences de la CBE et en accord avec les parties. Elle constate que le brevet et l'invention qui en fait l'objet satisfont aux exigences de la présente convention. En conséquence, elle décide que le brevet tel qu'il a été modifié peut être maintenu selon l'article 101(3)a) CBE.

8. Répartition des frais

8.1 Selon l'intimée la répartition différente des frais serait justifiée par la présentation de motifs tardifs d'activité inventive de la requérante à l'encontre des revendications 1 et 14, sur la présentation de nouveaux documents D9 et D12 en soutien de ces motifs.

8.2 L'article 104(1) CBE prévoit qu'en principe, chacune des parties à la procédure d'opposition supporte les frais qu'elle a exposés. Toutefois, la division d'opposition ou la chambre de recours peuvent, dans la mesure où l'équité l'exige, décider d'une répartition différente des frais occasionnés par une procédure orale ou une mesure d'instruction. En particulier dans le cadre d'une procédure de recours, l'article 16(1) RPCR 2020 prévoit aussi que, sous réserve de l'art. 104(1) CBE, la chambre peut ordonner une répartition différente, notamment pour toute modification des moyens invoqués par une partie dans le cadre du recours, en vertu de l'article 13 (art. 16(1)(a) RPCR) ou pour tout abus de procédure (art. 16(1)(e) RPCR).

8.3 La chambre note toutefois qu'aucun des moyens tardifs présentés par la requérante n'a été décisif dans la présente affaire. En conséquence, la chambre ne reconnaît aucune situation inéquitable pour l'intimée dérivant de la présentation de ces moyens. Aucun de ces éléments justifie une répartition différente des frais. La chambre décide donc de ne pas ordonner une répartition différente des frais.

Dispositif

Par ces motifs, il est statué comme suit

1. La décision attaquée est annulée.

2. L'affaire est renvoyée à la division d'opposition avec l'ordre de maintenir le brevet sous une forme modifiée sur la base des documents suivants:

Revendications:

Numéro : 1 de la requête auxiliaire 1", déposée durant la procédure orale devant la Chambre le 18 septembre 2020

Description:

Pages 1-16 comme déposées durant la procédure orale devant la Chambre le 18 septembre 2020

Dessins:

Figures 1a-1c, 2 et 3 du brevet comme publié.

3. La requête d'une répartition différente des frais est rejetée.