T 0158/18 () of 19.8.2019

Exposé des faits et conclusions

I. La décision de révocation du brevet faisant l'objet du présent recours déposé par la titulaire (requérante) est fondée exclusivement sur l'article 84 CBE, et uniquement au vu du fait que la description n'est pas conforme au texte des revendication modifiées, et cela selon aucune des requêtes principale et subsidiaires 1 à 3 reçues le 16 août 2017, soit avant la procédure orale qui s'est tenue le 17 octobre 2017 devant la division d'opposition en l'absence de la titulaire.

II. La requérante (titulaire) demande l'annulation de la décision contestée et le maintien du brevet sur la base d'un des jeux de revendications selon les requêtes sur lesquelles se fonde la décision contestée, et de la description adaptée à chacun des jeux de revendications, telle que déposée avec le mémoire du recours.

L'intimée (opposante) demande le rejet du recours.

III. Dans sa notification du 7 mai 2019, la Chambre a informé les parties qu'elle avait l'intention de faire usage de la discrétion que lui conférait l'article 111(1) CBE de renvoyer l'affaire à la première instance pour suite à donner et en a donné les raisons. La Chambre a aussi invité les parties a présenter leurs observations dans un délai de deux mois et les a informées que, si elles partageaient l'opinion de la Chambre, une procédure orale, telle que requise par les parties, n'aurait pas lieu, et qu'une décision de la Chambre sur l'annulation de la décision contestée et le renvoi à la première instance serait prise dans les meilleurs délais en procédure écrite.

IV. La requérante, par lettre datée 26 juin 2019, et l'intimée, par lettre datée 27 juin 2019, ont donné leur accord sur la proposition de la Chambre de prendre une décision en procédure écrite.

Motifs de la décision

1. Comme déjà exposé dans la notification et au point III ci-dessus, la Chambre considère que, concernant tout d'abord la requête principale, les motifs de la décision ne sont plus pertinents au vu de la description modifiée (voir "Description adaptée aux revendications de la requête principale" annexée au mémoire de recours). En effet, le point III.1 de la décision (fondée exclusivement sur l'article 84 CBE, et uniquement au vu du fait que la description n'était pas conforme au texte des revendication telles que modifiées) se réfère uniquement aux paragraphes [0028], [0030], [0032], [0036], [0037] ainsi que [0021] et [0022] de la description du brevet tel que publié.

En comparant le texte déposé avec le mémoire du recours et le texte du brevet tel que publié, force est de constater que:

- les paragraphes [0021] et [0022], relatifs à l'"invention", ont été modifiés (paragraphe [0022] supprimé) pour se référer à un pavillon vitré de véhicule automobile selon la revendication 1,

- les paragraphes [0022], [0028], [0030], [0032], [0036], [0037], relatifs à des modes de réalisation particuliers selon les revendications 2 à 6 du brevet tel que délivré, qui ont été incorporés dans la revendication 1 de la requête principale, ont été supprimés,

- la modification (purement formelle: remplacement du texte "telle pièce" par "pièce de terminaison") du paragraphe [0029] est la conséquence de la suppression du paragraphe précédent [0028] (faisant mention de la "pièce de terminaison").

L'adaptation de la description n'a d'ailleurs pas été contestée par l'intimée.

2. Étant donné que la décision contestée doit être annulée pour les motifs exposés ci-dessus, et que la décision ne traite pas des autres motifs invoqués par l'intimée (en particulier le manque d'activité inventive en ce qui concerne la requête principale), la Chambre fait usage de la discrétion que lui confère l'article 111(1) CBE de renvoyer l'affaire à la première instance pour poursuite de la procédure.

Dispositif

Par ces motifs, il est statué comme suit

1. La décision attaquée est annulée.

2. L'affaire est renvoyée à l'instance du premier degré afin de poursuivre la procédure.