T 2789/17 () of 25.11.2019

Exposé des faits et conclusions

I. Le recours a été formé par la requérante (opposante) contre la décision intermédiaire par laquelle la division d'opposition a conclu que, sur la base de la requête subsidiaire 1 le brevet en litige (ci-après le "brevet") satisfaisait aux exigences de la CBE.

II. La division d'opposition a estimé dans sa décision

(1) que l'objet des revendications figurant dans cette requête ne s'étend pas au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée (article 123(2) CBE);

(2) que cette requête subsidiaire est claire (article 84 CBE);

(3) que sur la base de cette requête, le brevet expose l'invention de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter (articles 100(b) et 83 CBE);

(4) que l'objet des revendications figurant dans cette requête est nouveau par rapport à E1 (article 54 CBE) et implique une activité inventive vis-à-vis de E1 et des connaissances générales de l'homme du métier (article 56 CBE).

III. La procédure orale devant la chambre a eu lieu le 25 novembre 2019.

IV. L'opposante a demandé que la décision attaquée soit annulée et que le brevet soit révoqué.

La titulaire du brevet a retiré son recours et a demandé que le recours de l'opposante soit rejeté.

V. La revendication 1 de la requête principale correspondant à la requête subsidiaire 1 déposée le 3 octobre 2017 lors de la procédure orale devant la division d'opposition, s'énonce comme suit:

A. Dispositif d'essuie-glace et de lave-glace de véhicule automobile comprenant,

B. d'une part, des balais et une motorisation (12) pour entraîner lesdits balais en mouvement alternatif entre deux positions de point mort opposées, lesdits balais décrivant une surface d'essuyage entre lesdites deux positions,

C. et d'autre part, des gicleurs (68) destinés à être orientés vers ladite surface d'essuyage et

D. une pompe d'alimentation (70) desdits gicleurs en liquide de lavage pour projeter ledit liquide de lavage vers ladite surface d'essuyage, ledit dispositif d'essuie-glace et de lave-glace comprenant en outre,

E. un premier circuit de commande (10) pour commander ladite motorisation (12), et

F. un second circuit de commande (76) pour commander ladite pompe (70), ledit second circuit de commande (76) présentant un contacteur activable (78) pour alimenter ledit second circuit de commande en courant électrique ;

caractérisé en ce que

G. lesdits circuits de commande (10, 76) sont couplés électriquement l'un avec l'autre ; et en ce que

H. ladite pompe (70) est commandée lorsque ledit contacteur activable (78) est activé et que simultanément lesdits balais sont dans au moins une desdites deux positions de point mort,

I. de telle sorte qu'en cas d'activation du contacteur activable (78), lorsque les balais sont en mouvement entre les deux positions de point mort, le fonctionnement de la pompe interviendra à l'instant où les balais atteindront ladite au moins une desdites deux positions de point mort.

VI. Il est fait référence aux documents suivants dans la présente décision:

E1: FR-A-2 927 295

E8: FR-A-2 933 931

E9: US 2008/0127441

Motifs de la décision

1. Modifications - Article 123(2) CBE

1.1 L'ajout de la caractéristique I "de telle sorte qu'en cas d'activation du contacteur activable (78), lorsque les balais sont en mouvement entre les deux positions de point mort, le fonctionnement de la pompe interviendra à l'instant où les balais atteindront ladite au moins une desdites deux positions de point mort", divulguée au paragraphe [0006] du brevet (identique au paragraphe correspondant de la demande telle que déposée, voir page 2, ligne 21 à page 3, ligne 3), n'étend pas l'objet de la revendication 1 au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée.

1.2 L'opposante est d'avis que la revendication 1 s'étend au-delà de la demande telle qu'elle a été déposée pour les raisons suivantes:

1.2.1 La revendication 1 n'empêche pas la commande de la pompe d'alimentation des gicleurs lorsque les balais sont à l'arrêt dans une position intermédiaire entre les deux positions de point mort ce qui est en contradiction avec le paragraphe [0006] du brevet qui prévoit "que la pompe d'alimentation en liquide de lavage ne puisse être commandée qu'à la seule double condition que le contacteur soit activé et que les balais soient dans l'une des positions de point mort". Afin d'illustrer le cas envisagé, l'opposante soumet le document E8 qui divulgue un système de dégivrage où le liquide de lavage est projeté quand les balais sont arrêtés au milieu du pare-brise.

1.2.2 De plus la revendication 1 couvre désormais des modes de réalisation dans lesquels la projection de liquide ne fait que démarrer aux positions de point mort, ce qui est en contradiction avec le paragraphe [0006] qui divulgue que "l'injection du liquide de lavage sur le pare-brise intervient uniquement lorsque les balais sont dans l'une ou l'autre des positions extrêmes de point mort, et que le contacteur est activé".

1.2.3 Enfin l'opposante fait valoir que le paragraphe [0006] impose une action du conducteur pour activer le contacteur alors que la revendication 1 modifiée couvre des modes de réalisation dans lesquels le contacteur est activé automatiquement.

1.3 La chambre ne peut suivre les lignes d'argumentations développées par l'opposante.

1.3.1 Le mode de réalisation envisagé par l'opposante pour dégivrer le pare-brise dans lequel les balais viendraient s'arrêter au milieu du pare-brise entre les deux positions de point mort et où la pompe d'alimentation des gicleurs serait mise en fonction n'est pas couvert par la revendication 1.

Le dispositif d'essuie-glace et de lave-glace de véhicule automobile de la revendication 1 comprend des balais et une motorisation pour entraîner lesdits balais en mouvement alternatif entre les deux positions de point mort opposées (caractéristique B). La revendication 1 ne prévoit donc pas l'arrêt des balais sur le pare-brise entre les deux positions de point mort. Ce qui est conforme avec le passage page 7, ligne 19 à page 8, ligne 31 de la demande (paragraphes [0019] - [0024] du brevet) qui prévoit que lorsque les contacteurs mobiles 34 et 36 sont portés dans leur position de repos, les balais d'essuyage reviennent dans la position de point mort.

L'invention ne concerne pas un système de dégivrage et ne prévoit pas l'arrêt des balais sur le pare-brise entre les deux positions de point mort, de sorte que le mode de réalisation envisagé par l'opposante n'est en aucun cas couvert par la revendication 1.

1.3.2 De plus la demande divulgue deux modes de réalisation possibles, le premier mode où la pompe est activée uniquement lorsque les balais sont dans une position de point mort (page 2, ligne 21 à page 3, ligne 3 et page 3, lignes 10-15 de la demande, paragraphes [0006] et [0008] du brevet) et le deuxième mode où le liquide de lavage est injecté lorsque les balais sont dans l'une des positions de point mort et continue à être injecté durant le mouvement des balais. Dans ce dernier mode de réalisation un relais électromagnétique temporisé est utilisé ce qui permet de faire fonctionner la pompe sur une durée choisie (page 3, lignes 16-26 de la demande, paragraphe [0009] du brevet). La revendication ne s'étend donc pas au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée puisque le fait que le liquide de lavage puisse continuer à être injecté quand les balais ont quitté la position de point mort est bien divulgué dans la demande. La chambre tient également à noter que les revendications dépendantes 2-4 telles que déposées couvrent aussi les deux modes de réalisations décrit ci-dessus.

1.3.3 Enfin, il est exact que la manière d'activer le contacteur dans la revendication 1 n'est pas précisée laissant la possibilité que le contacteur soit activé automatiquement ou par le conducteur. Néanmoins ceci était déjà le cas dans la revendication 1 telle que déposée. La caractéristique I ajoutée n'est ni fonctionnellement, ni structurellement liée au fait que le contacteur soit activé par le conducteur. Ces deux caractéristiques n'étant pas indissociablement liées, la façon d'activer le contacteur ne doit pas être limitée à une activation du contacteur par le conducteur pour satisfaire aux exigences de l'article 123(2) CBE et peut rester générale.

Le paragraphe [0006] du brevet divulgue une des conséquences de l'invention: "Par conséquent, le conducteur n'a plus à se concentrer sur cet instant précis où les balais atteignent ladites position de point mort pour agir sur le contacteur". Le paragraphe [0006] n'écarte pas pour autant la possibilité que le contacteur soit activé automatiquement même si par conséquent l'avantage décrit ci-dessus ne serait pas obtenu.

2. Clarté - Article 84 CBE

2.1 La revendication 1 satisfait aux exigences de clarté définies à l'article 84 CBE. La chambre confirme l'opinion de la division d'opposition.

2.2 L'opposante considère que la revendication 1 n'est pas claire car elle ne se fonde pas sur la description qui requiert au paragraphe [0006] du brevet que le conducteur agisse sur le contacteur et que le contacteur (bouton poussoir) soit maintenu.

2.3 La chambre réfute cette analyse. Tout d'abord le manque de clarté exposé ci-dessus ne provient pas de l'ajout de la caractéristique I puisque le contacteur activable était déjà présent dans les caractéristiques F et H de la revendication 1 telle que délivrée, sans qu'il soit précisé que le conducteur devait agir sur le contacteur et qu'il devait s'agir d'un bouton poussoir.

Mais même si l'on considère la caractéristique I de façon isolée, bien que les paragraphes [0006], [0032] et [0033] du brevet décrivent un mode de réalisation où le conducteur agit sur un bouton poussoir, le paragraphe [0005] du brevet par exemple ne se limite pas à ce mode de réalisation. Ni le type de contacteur, ni la manière de l'activer ne sont limités. La revendication 1 se fonde donc bien sur la description de l'invention.

3. Exposé de l'invention - Articles 100(b) et 83 CBE

3.1 L'invention est exposée dans le brevet de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter. La chambre confirme l'opinion de la division d'opposition.

3.2 L'opposante est d'avis que l'homme du métier ne sait pas réaliser un dispositif selon la revendication 1 dans lequel le conducteur n'aurait pas besoin de maintenir le contacteur activé lorsque les balais sont en mouvement.

3.3 La revendication 1 requiert que le contacteur activable soit activé et que simultanément les balais d'essuyage soient dans au moins une desdites deux positions de point mort pour que la pompe soit mise en fonction. En conséquence si un bouton poussoir est envisagé alors il faudra que le bouton poussoir soit maintenu en position enfoncée jusqu'à ce que les balais atteignent une position de point mort pour que la pompe soit activée. Ce mode de réalisation est divulgué dans le brevet notamment aux paragraphes [0032] et [0033]. L'homme du métier pourrait très bien envisager d'autres modes de réalisation tel que l'utilisation d'un interrupteur à bascule ou rotatif. Dans ce cas le conducteur, après avoir activé l'interrupteur, n'aura plus besoin d'agir sur celui-ci puisque son état activé sera maintenu.

4. Nouveauté - Article 54 CBE

4.1 L'objet de la revendication 1 est nouveau par rapport à E1. E1 ne divulgue pas la caractéristique I "de telle sorte qu'en cas d'activation du contacteur activable (78), lorsque les balais sont en mouvement entre les deux positions de point mort, le fonctionnement de la pompe interviendra à l'instant où les balais atteindront ladite au moins une desdites deux positions de point mort".

4.2 Dans le système d'essuyage et de lave-vitre de E1, lorsque le contacteur est activé dans les fenêtres angulaires II, III et V illustrées sur la figure 4, les balais sont en mouvement entre les deux positions de point mort et le fonctionnement de la pompe est immédiat. Le fonctionnement de la pompe n'intervient pas au moment où les balais atteignent une des deux positions de point mort.

4.3 L'opposante ne conteste pas que lorsque le contacteur est activé dans les fenêtres angulaires II, III et V la pompe est mise en fonction mais ajoute que le fonctionnement de la pompe interviendra également lorsque les balais atteindront le prochain point mort, c'est à dire les positions "ARRET_FIXE" ou "OAF" (Opposé à l'Arrêt Fixe) ce qui anticipe la caractéristique I.

4.4 L'interprétation de la caractéristique I par l'opposante qui n'exclurait pas la mise en fonction de la pompe lorsque le contacteur est activé quand les balais sont en mouvement hors des positions de point mort est érronée et contraire à l'exposé de l'invention dans le brevet.

4.5 Pour interpréter la revendication 1 de manière constructive et éviter de déformer le sens donné aux termes de la revendication, la caractéristique I doit être lue en combinaison avec les autres caractéristiques de la revendication, notamment la caractéristique H: "ladite pompe (70) est commandée lorsque ledit contacteur activable (78) est activé et que simultanément lesdits balais sont dans au moins une desdites deux positions de point mort (caractéristique H) de telle sorte qu'en cas d'activation du contacteur activable (78), lorsque les balais sont en mouvement entre les deux positions de point mort, le fonctionnement de la pompe interviendra à l'instant où les balais atteindront ladite au moins une desdites deux positions de point mort (caractéristique I)".

De ces deux caractéristiques, il résulte clairement que la mise en fonction de la pompe ne peut avoir lieu qu'à la double condition que le contacteur soit activé et que simultanément les balais soient au point mort. En conséquence si les balais sont en mouvement entre les deux positions de point mort, la pompe ne peut pas être mise en fonction. La pompe sera mise en fonction qu'au moment où les balais seront dans une position de point mort.

5. Recevabilité du document E9

5.1 La chambre ne voit pas de raisons justifiant l'exercice du pouvoir discrétionnaire qui lui est conféré par l'article 12(4) RPCR de ne pas admettre le document E9 dans la procédure de recours.

5.2 En effet, le dépôt du document E9 par l'opposante au moment du dépôt de son mémoire exposant les motifs du recours peut être considéré comme une réaction justifiée de la part de l'opposante au dépôt de la requête actuelle de la titulaire qui n'a été effectuée que pendant la procédure orale en opposition.

6. Activité inventive - Article 56 CBE

6.1 L'objet de la revendication 1 implique une activité inventive.

6.2 La chambre confirme l'opinion de la division d'opposition quant à l'activité inventive au vu de E1 combiné avec les connaissances générales de l'homme du métier et fait référence au point "4.activité inventive" de la décision de la division d'opposition.

6.3 En outre la revendication 1 implique une activité inventive au vu de E1 en combinaison avec E9. En effet le document E9 s'intéresse à la position des gicleurs et à l'orientation des jets afin de supprimer une pulvérisation de liquide lave-glace en dehors du pare-brise (E9 paragraphes [0004]-[0005]). Le problème technique à résoudre dans le document E9 est donc différent du problème objectif technique identifié partant de E1, à savoir de limiter la quantité de produit projeté sur le pare-brise. L'homme du métier ne considérerait donc pas E9. Mais même si l'homme du métier considérait l'enseignement de E9, il serait amené à adapter la position des gicleurs et l'orientation des jets de lave-glaces et non le circuit électrique du système d'essuyage et de lave-vitre divulgué dans E1 pour faire en sorte que la mise en fonction de la pompe n'intervienne que lorsque les balais sont en position de point mort. E9 n'enseigne en aucun cas le ou les moments où il est opportun de pulvériser le lave-glace afin de limiter la quantité de produit projeté sur le pare-brise et ne donne aucune solution technique.

6.4 L'opposante cite le paragraphe [0039] du document E9 et en particulier la phrase suivante : "However, the first washer nozzle 21 advantageously prevents overspray and ejects the washer fluid W prior to the wiping of the wiper blade 13 starting at the stop position, or the lower reverse position P1 to move in the open wiping direction A1" et en déduit que E9 divulgue la pulvérisation de liquide lave-glace seulement à partir des positions d'arrêt haute et/ou basse pour limiter la sur-projection de liquide.

6.5 La chambre ne peut suivre cette argument puisque le passage cité n'indique en aucun cas que la pulvérisation de lave-glace ne peut pas démarrer lorsque les balais sont en mouvement.

7. Le brevet, tel que maintenu par la division d'opposition, et l'invention qui en est l'objet satisfaisant aux conditions de la CBE, le recours doit être rejeté.

Dispositif

Par ces motifs, il est statué comme suit

Le recours est rejeté.