T 2533/17 () of 15.3.2021

Exposé des faits et conclusions

I. Les requérantes (titulaire et opposante) ont chacune formé recours contre la décision intermédiaire de la division d'opposition, selon laquelle le brevet européen No. 2 551 482 sous forme modifiée satisfaisait aux conditions énoncées dans la Convention sur le brevet européen (CBE).

Ci-après, les deux requérantes seront désignées respectivement par leur qualité de titulaire ou d'opposante.

II. La titulaire du brevet a demandé l'annulation de la décision contestée et le maintien du brevet tel que délivré (requête principale) ou sous forme modifiée selon une des requêtes subsidiaires 1 à 4 soumises avec sa réponse au mémoire de recours de l'opposante.

L'opposante a demandé l'annulation de la décision contestée et la révocation du brevet européen.

III. La Chambre a convoqué les parties à une procédure orale. Par notification établie conformément à l'article 15(1) du règlement de procédure des chambres de recours (RPCR) en vue de la procédure orale, les parties ont été informées de l'opinion provisoire de la Chambre.

IV. Par lettre datée du 14 décembre 2020 reçue par l'OEB le 4 janvier 2021 la titulaire a déposé neuf requêtes subsidiaires remplaçant les quatre requêtes subsidiaires antérieures.

V. Par sa lettre du 26 février 2021 l'opposante a retiré son objection sous "article 100 c) CBE" (la chambre comprend qu'il s'agit en réalité d'une référence à l'article 123(2) CBE) contre les requêtes subsidiaires 1, 3, 5, 7 et 9.

VI. La procédure orale a eu lieu le 15 mars 2021 par visioconférence avec l'accord des parties quant à ce format. Pendant la procédure orale la titulaire a retiré ses requêtes subsidiaires 4 à 9.

À la fin de la procédure orale, la titulaire du brevet a demandé l'annulation de la décision contestée et le maintien du brevet tel que délivré (requête principale) ou sous forme modifiée selon une des requêtes subsidiaires 1 à 3 soumises avec sa lettre datée du 14 décembre 2020.

L'opposante a demandé l'annulation de la décision contestée et la révocation du brevet.

VII. La revendication 1 de la requête principale (brevet tel que délivré) s'énonce comme suit :

"Ensemble de post-traitement des gaz d'échappement d'un moteur à combustion, comportant, selon le sens d'écoulement des gaz d'échappement du moteur dans ledit ensemble :

• un catalyseur d'oxydation (2) ;

• une embouchure d'un moyen d'introduction (5) de réducteur SCR ;

• un catalyseur SCR (7) ;

l'ensemble étant disposé dans une enveloppe (1) coudée entre le catalyseur d'oxydation (2) et le catalyseur SCR (7);

l'embouchure des moyens d'introduction (5) étant située dans le coude (3) de l'enveloppe, caractérisé par un convergent (8) interne à l'enveloppe (1) entre le catalyseur d'oxydation (2) et le coude (3), ledit convergent (8) débouchant en regard de l'embouchure des moyens d'introduction (5) de réducteur SCR dans une zone d'injection desdits moyens d'introduction, les gaz sortant du convergent étant dirigés vers la paroi extérieure du coude (3) de sorte à être confinés dans le coude (3), au niveau de la zone d'injection."

La revendication 1 selon la première requête subsidiaire est basée sur celle de la requête principale avec, à la fin, la caractéristique supplémentaire suivante :

"avant de se répartir naturellement dans l'ensemble du raccord fluidique séparant les deux branches de l'ensemble coudé."

Ci-après, il sera fait référence à cette caractéristique par l'expression "répartition naturelle".

La revendication 1 selon la deuxième requête subsidiaire est également basée sur celle de la requête principale et introduit, à la fin, la caractéristique supplémentaire suivante :

"avec l'entrée du convergent (8) couvrant toute la section de l'enveloppe (1) de sorte que l'ensemble d'un flux gazeux circulant dans l'ensemble pénètre dans le convergent."

La revendication 1 selon la troisième requête subsidiaire est basée sur celle de la deuxième requête subsidiaire et introduit avant la caractéristique ajoutée à la deuxième requête subsidiaire la caractéristique supplémentaire suivante:

"avant de se répartir naturellement dans l'ensemble du raccord fluidique séparant les deux branches de l'ensemble coudé."

VIII. Les arguments de l'opposante peuvent être résumés comme suit :

a) Requête principale - Article 100 c) CBE

L'objet de la revendication 1 du brevet s'étend au-delà du contenu de la demande telle que déposée.

Les paragraphes [0032] et [0033] de la description telle que déposée concernent seulement la variante de réalisation selon la figure 2. Les caractéristiques rajoutées à la revendication 1 avant la délivrance du brevet et isolées du paragraphe [0033] ne sont divulguées dans ce paragraphe qu'en combinaison avec la caractéristique "répartition naturelle". Le libellé de la revendication (sans ladite "répartition naturelle") n'exclut ni la présence d'autres éléments ni de caractéristiques supplémentaires du convergent dans le raccord fluidique qui pourraient empêcher les gaz de se répartir naturellement dans l'ensemble du raccord.

b) Requêtes subsidiaires 1, 2 et 3 - Articles 13(1) et 13(2) RPCR 2020

Ces requêtes ne sont pas recevables car elles ont été déposées tardivement.

De plus, la caractéristique rajoutée à la revendication 1 de la requête subsidiaire 3 n'est pas claire, car il n'est pas clair quelles limitations structurelles sont impliquées par une "répartition naturelle" des gaz telle que définie dans la revendication 1.

IX. Les arguments de la titulaire peuvent être résumés comme suit :

a) Requête principale - Article 100 c) CBE

L'objet de la revendication 1 est divulgué dans la demande telle que déposée considérée dans son ensemble.

La caractéristique "répartition naturelle" divulguée au paragraphe [0033] de la description telle que déposée indique seulement que la répartition est obtenue sans caractéristiques supplémentaires du convergent ou d'autres éléments qui favorisent la répartition du gaz. La seule caractéristique du convergent nécessaire pour obtenir une répartition naturelle des gaz dans l'ensemble du raccord fluidique est qu'il soit agencé pour que les gaz sortant du convergent soient dirigés vers la paroi extérieure du coude 3. Le convergent permettant d'obtenir cette répartition naturelle n'est donc pas plus spécifique que celui défini dans la revendication 1 de la requête principale.

b) Requête subsidiaire 1 - Article 13(2) RPCR 2020

La requête subsidiaire 1 est recevable.

L'opposante n'a pas soulevé d'objection au titre de l'article 100 c) CBE dans son mémoire de recours. Ainsi, l'objection relative à l'article 100 c) CBE de la Chambre de recours doit être considérée comme une nouvelle objection qui a surpris la titulaire. Les modifications introduites dans la requête subsidiaire 1 sont donc une réaction directe à l'opinion préliminaire de la Chambre, cette-dernière allant à l'encontre de la conclusion tirée par la division d'opposition.

Le transfert du brevet en litige au titulaire actuel a également eu un impact considérable sur le traitement du dossier et la prise des décisions y afférentes.

Requête subsidiaire 2 - Article 13(1) RPCR 2020

La requête subsidiaire 2 est recevable.

Selon le principe de reformatio in peius, l'opposante ne peut pas s'opposer à la requête subsidiaire 2 qui correspond au texte du brevet tel qu'approuvé dans la décision intermédiaire par la division d'opposition.

Requête subsidiaire 3 - Article 13(1) RPCR

La requête subsidiaire 3 est recevable.

La caractéristique rajoutée à la revendication 1 de la troisième requête subsidiaire spécifie l'absence d'obstacles à la répartition des gaz dans l'enveloppe.

Le mélangeur décrit au paragraphe [0034] du brevet est prévu seulement dans le cadre d'une architecture d'ensemble en "U"; il est par ailleurs placé dans le deuxième coude de façon qu'il ne peut pas influencer la répartition naturelle décrite au paragraphe [0033] et défini dans la revendication 1.

Comme décrit aux paragraphes [0015] et [0016] l'invention exclut l'utilisation d'un mélangeur dans l'ensemble du raccord fluidique séparant les deux branches de l'ensemble coudé.

Enfin, l'objection de clarté est une nouvelle objection et devrait être écartée.

Motifs de la décision

1. Requête principale - Article 100 c) CBE

1.1 Avant la délivrance du brevet, la caractéristique "[ledit convergent (8) débouchant...] dans une zone d'injection desdits moyens d'introduction, les gaz sortant du convergent étant dirigés vers la paroi extérieure du coude (3) de sorte à être confinés dans le coude (3), au niveau de la zone d'injection" a été ajoutée à la revendication 1.

1.2 La discussion ci-après se base sur la version publiée de la demande telle que déposée.

Comme il a aussi été avancé par la titulaire, cette caractéristique est issue du paragraphe [0033] de la description de la demande.

Cependant, le paragraphe [0033] divulgue un ensemble avec un convergent plus spécifique que celui défini dans la revendication 1. Par exemple, le paragraphe [0033] divulgue aussi que les gaz sortant du convergent se répartissent naturellement dans l'ensemble du raccord fluidique séparant les deux branches de l'ensemble coudé ("répartition naturelle").

1.3 La titulaire soutient que cette caractéristique "répartition naturelle" indique seulement que la répartition est obtenue sans caractéristiques supplémentaires du convergent ou sans autres éléments qui favorisent la répartition du gaz; elle n'est qu'une conséquence directe et implicite du fait que les gaz sortant du convergent sont dirigés vers la paroi extérieure du coude tel que défini dans la revendication 1.

1.4 La Chambre n'est pas convaincue par ces arguments. Une répartition naturelle des gaz implique un effet, voir une caractéristique (fonctionnelle) supplémentaire de l'ensemble de post-traitement des gaz d'échappement que l'ensemble revendiqué ne présente pas nécessairement. Le libellé de la revendication 1 n'exclut pas la présence d'autres éléments ou caractéristiques supplémentaires au convergent dans le raccord fluidique qui, au lieu de permettre la répartition naturelle des gaz dans l'ensemble du raccord fluidique séparant les deux branches, pourraient influer sur la répartition des gaz de l'ensemble du raccord fluidique, s'opposant ainsi à une répartition naturelle.

1.5 La titulaire n'a pas indiqué d'autres passages de la demande telle que déposée, considérée dans son ensemble, qui pourraient étayer sa position. Les paragraphes 17 et 18 de la description, cités au cours de la procédure orale, ne permettent pas à la Chambre de conclure différemment.

1.6 Par conséquent, l'objet de la revendication 1 du brevet s'étend au-delà du contenu de la demande telle que déposée considéré dans son ensemble. Le motif d'opposition selon l'article 100 c) CBE s'oppose au maintien du brevet tel que délivré.

2. Requêtes subsidiaires - Article 13 RPCR 2020

Les requêtes subsidiaires 1 à 3 ont été déposées après expiration du délai pour répondre au mémoire exposant les motifs de recours conformément à l'article 12(1)c) et (3) RPCR 2020. Elles constituent par conséquent des modifications des moyens invoqués, au sens de l'article 13 RPCR 2020.

2.1 Requête subsidiaire 1 - Article 13(2) RPCR 2020

2.1.1 Cette requête représente une modification des moyens invoqués par la titulaire qui pourrait être prise en compte uniquement selon les critères de l'article 13(2) RPCR 2020.

Conformément à cet article, toute modification des moyens présentée par une partie après la signification d'une citation à une procédure orale n'est, en principe, pas prise en compte, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, que la partie concernée a justifiées avec des raisons convaincantes.

2.1.2 La Chambre partage l'avis de l'opposante selon lequel la titulaire n'a pas présenté de raisons convaincantes qui justifieraient la prise en compte de la première requête subsidiaire.

La Chambre n'est pas convaincue par l'argument de la titulaire, selon lequel l'opposante n'aurait pas, ni dans son mémoire de recours ni dans aucun des courriers soumis par la suite, maintenu d'objection au titre de l'article 100 c) CBE.

En effet, l'objection en cause avait déjà été soulevée par l'opposante dans sa réponse au recours de la titulaire du 8 juin 2018 (voir page 8). Contrairement à ce qu'affirme la titulaire, la Chambre n'a fait que noter au point 2.5 de sa notification établie conformément à l'article 15(1) RPCR 2020 que cette objection, si confirmée, s'appliquerait de la même manière aux requêtes subsidiaires 1 à 4 soumises avec la réponse de la titulaire au recours de l'opposante. Aucun nouvel aspect n'a donc été introduit par la Chambre dans sa notification. La prise de position par la Chambre ne constitue pas une circonstance exceptionnelle.

2.1.3 Le changement de titulaire ne constitue pas non plus, en lui-même, une circonstance exceptionnelle et sans argumentation concluante à cet effet ne peut pas justifier une modification des moyens invoqués par une partie dans le cadre du recours et mettre ainsi en cause la sécurité juridique en place.

2.1.4 En l'absence de circonstances exceptionnelles, la Chambre a décidé de ne pas prendre en compte la requête subsidiaire 1 conformément à l'article 13(2) RPCR 2020.

2.2 Requêtes subsidiaires 2 et 3 - Article 13(1) RPCR 2020

2.2.1 Les requêtes subsidiaires 2 et 3 constituent aussi des modifications des moyens invoqués au sens de l'article 13 RPCR.

Selon l'alinéa (1) de cette disposition, dans de telles conditions leur admission dans la procédure et leur examen sont laissés à l'appréciation de la Chambre. Dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, la Chambre prend en compte divers critères (par exemple : justification du dépôt tardif; stade de la procédure et complexité des nouveaux moyens; principe de l'économie de la procédure). Pour ce qui est du principe d'économie de procédure, il est généralement requis que les modifications soient recevables de prime abord, en ce sens qu'elles visent à résoudre les objections soulevées par une autre partie dans la procédure de recours ou par la chambre et qu'elles ne donnent pas lieu à de nouvelles objections.

2.2.2 La revendication 1 selon la requête subsidiaire 2 est basée sur celle de la requête principale et introduit à la fin la caractéristique supplémentaire suivante :

"avec l'entrée du convergent (8) couvrant toute la section de l'enveloppe (1) de sorte que l'ensemble d'un flux gazeux circulant dans l'ensemble pénètre dans le convergent."

Cette modification correspond à l'ajout des caractéristiques de la revendication 2 telle que déposée (et telle que délivrée) à la revendication 1 de la requête principale. Cependant, de prime abord et comme la Chambre a aussi fait remarquer dans sa notification établie conformément à l'article 15(1) RPCR 2020, il n'apparaît pas comment cette modification pourrait changer la conclusion de la Chambre tirée au regard de la requête principale. L'ensemble défini dans la revendication 1 ne correspond pas non plus à l'ensemble plus spécifique divulgué au paragraphe [0033] de la demande dans lequel, par exemple, les gaz sortant du convergent se répartissent naturellement dans l'ensemble du raccord fluidique séparant les deux branches de l'ensemble coudé (voir point 1 ci-dessus).

2.2.3 Il s'ensuit que la revendication 1 modifiée selon la requête subsidiaire 2 ne satisfait pas, au moins de prime abord, aux conditions de l'article 123(2) CBE.

2.2.4 La titulaire avance enfin que selon le principe de reformatio in peius, l'opposante ne peut pas contester la requête subsidiaire 2 qui correspond au texte du brevet tel qu'approuvé dans la décision intermédiaire.

Cependant, la titulaire n'est pas la seule requérante dans la procédure: l'opposante a également formé recours et a demandé l'annulation de la décision contestée et la révocation du brevet. Les principes développés dans la décision G 9/92 (voire JO OEB, 1994, 875, point I. du dispositif) ne s'appliquent donc pas au cas présent.

2.2.5 Par conséquent, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation selon l'article 13(1) RPCR 2020, la Chambre n'a pas admis la requête subsidiaire 2 dans la procédure.

2.2.6 La revendication 1 selon la troisième requête subsidiaire est basée sur celle de la deuxième requête subsidiaire et introduit à la fin la caractéristique supplémentaire suivante :

"[les gaz sortant du convergent étant dirigés vers la paroi extérieure du coude...] avant de se répartir naturellement dans l'ensemble du raccord fluidique séparant les deux branches de l'ensemble coudé."

2.2.7 La Chambre considère que, de prime abord, il n'est pas clair (article 84 CBE) quelle caractéristique structurelle supplémentaire de l'ensemble du raccord fluidique pourrait être impliquée par la modification en cause et comment elle pourrait servir à spécifier l'ensemble. La modification donne ainsi lieu à une nouvelle objection de clarté, contrairement au principe d'économie de procédure requis par l'article 13(1) RPCR 2020 tel qu'il a été expliqué ci-dessus.

2.2.8 La titulaire maintient que cette caractéristique spécifie clairement l'absence d'obstacles à la répartition des gaz dans l'enveloppe, mais la Chambre n'est pas de cet avis.

Le paragraphe [0034] semble aussi prévoir la possibilité d'obtenir une répartition naturelle en présence d'un mélangeur additionnel. Il ne ressort donc clairement pour l'homme du métier, tenant compte de la description du brevet, qu'une répartition naturelle exclut la présence d'obstacles ou outils additionnels.

2.2.9 La titulaire considère que le mélangeur décrit au paragraphe [0034] du brevet est prévu seulement dans le cadre d'une architecture d'ensemble en "U" et que, de plus, il est placé dans le deuxième coude de façon qu'il ne peut pas influencer la répartition naturelle décrite dans le paragraphe [0033] et définie dans la revendication 1. Comme décrit aux paragraphes [0015] et [0016], l'invention exclut l'utilisation d'un mélangeur dans l'ensemble du raccord fluidique séparant les deux branches de l'ensemble coudé.

De prime abord, la Chambre ne partage pas cet avis. Une architecture d'ensemble en "U", telle que décrite au paragraphe [0034] ne semble pas être exclue par le libellé de la revendication 1. De plus, la région en amont de la seconde branche inclut le raccord fluidique définit dans la revendication 1. Le mélangeur additionnel prévu au paragraphe [0034] semble donc interférer avec la répartition naturelle des gaz dans l'ensemble du raccord fluidique séparant les deux branches de l'ensemble coudé. Les paragraphes [0015] et [0016] décrivent des désavantages des mélangeurs en général mais ne semblent pas (de prime abord) non plus exclure l'utilisation des mélangeurs dans le cadre de l'invention.

2.2.10 La titulaire soutient aussi que l'objection de clarté est une nouvelle objection.

Cependant la requête subsidiaire 3 a été seulement déposée en réponse à l'avis préliminaire de la Chambre, qui n'a eu ni l'occasion ni la nécessité de l'adresser avant la procédure orale.

2.2.11 Il s'ensuit que la revendication 1 selon la requête subsidiaire 3 donne lieu à une nouvelle objection, au moins de prime abord, au titre de l'article 84 CBE. Par conséquent, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation selon l'article 13(1) RPCR 2020, la Chambre n'a pas admis la requête subsidiaire 3 dans la procédure.

3. En l'absence d'une requête satisfaisant aux conditions de la CBE, le brevet doit être révoqué (article 101(3)b) CBE), la Chambre faisant ainsi droit à la requête de l'opposante.

Dispositif

Par ces motifs, il est statué comme suit

1. La décision attaquée est annulée.

2. Le brevet est révoqué.