T 2238/17 (PROCÉDÉ ET SYSTÈMES DE PAIEMENT/Rossi, Jean-Yves) of 23.11.2021

Exposé des faits et conclusions

I. Le requérant conteste la décision de la division d'examen de l'Office européen de brevets rejetant la demande de brevet européen no. 07848326.0.

II. La division d'examen a estimé dans sa décision que l'objet de la revendication 1 de la requête principale ne présente pas d'activité inventive selon l'article 56 CBE, parce qu'il représente une simple automatisation d'un procédé commercial sur un réseau de communication, ce qui fait partie des connaissances générales de la personne du métier. La division d'examen a cité divers documents comme exemples desdites connaissances générales, notamment D2 (EP1450320) et D11 (US2004/044621).

La division d'examen a invoqué les mêmes raisons quant à la revendication 1 des requêtes auxiliaires. Elle a cité D13 (US2004/0148252) comme état de l'art pour le "XML crypté" (requête auxiliaire 1).

La division d'examen a jugé que la revendication 1 de la requête auxiliaire 2 contrevient à l'article 123(2) CBE.

III. Dans sa convocation à une procédure orale, la chambre a émis son avis provisoire sur l'affaire, à savoir que la revendication 1 de la requête principale manque d'activité inventive pour les raisons énoncées par la division d'examen dans sa décision et qu'il en va de même pour la revendication 1 des requêtes auxiliaires 1 à 4. La chambre n'est pas arrivé à une autre conclusion en partant de D2 comme état de la technique le plus proche. La chambre a aussi invoqué que la revendication 1 des requêtes auxiliaire 2 et 3 contrevient à l'article 123(2) CBE.

IV. En réponse à la convocation, le requérant n'a pas soumis ni de commentaire ni d'autres requêtes.

V. Les requêtes finales du requérant consistent en la réformation de la décision entreprise et la délivrance d'un brevet sur base du jeu revendications de la requête principale ou alternativement de celui de l'une quelconque des requêtes auxiliaires 1-4, l'ensemble de ces requêtes ayant été déposé avec le mémoire de recours ou de celui de la nouvelle requête auxiliaire 5 soumise par le requérant durant la procédure orale devant la chambre ainsi qu'en le remboursement de la taxe de recours.

VI. La procédure orale a été tenue sous forme de visiocon-férence. La décision a été prononcée à la fin de la procédure orale.

VII. La revendication 1 de la requête principale est formulée comme suit:

"1. Système de paiement électronique d'articles (biens, produits ou services), par un porteur, à un marchand, le système comprenant :

- un support de paiement, propre au porteur;

- un terminal de paiement, apte à lire et authentifier le support de paiement et à transmettre les données qu'il contient à un serveur de paiement, ledit terminal de paiement comportant une interface, tel qu'un écran interactif, permettant, pour certains domaines et selon des options programmées pour la mise en jeu de règles d'imputation et de contrôle, une interrogation dudit porteur qui est alors en mesure de diriger ses différents achats vers différentes sources de financement,

- le serveur de paiement étant connecté au terminal de paiement pour en recevoir des données,

caractérisé en ce qu'il comporte en outre

- un terminal d'achat, apte à identifier les articles achetés, et à transmettre ces données au serveur de paiement; le serveur de paiement étant connecté au terminal d'achat pour en recevoir les données, ledit terminal d'achat comportant une interface vendeur lui permettant de préciser différents paramètres particuliers, article par article, dont dépendent les règles d'imputation et de contrôle,

- des moyens de stockage de données, dans le support de paiement et/ou dans le serveur de paiement, ces données étant accessibles par liaison à un système central ou sur une réplication locale, et comprenant:- une base de données (SFi) relatives à des sources de financement, ou financeurs ;- une base de données (MA) relatives aux marchands et à des catégories d'articles ;- une base de données (RIC) contenant des données représentant des règles d'imputation et de contrôle et définies, pour chaque source de financement, par le porteur du support de paiement ou par le financeur;

le serveur de paiement étant apte, pour chaque article présenté à l'achat lors d'un règlement, à utiliser les données stockées dans le support de paiement et/ou dans le serveur de paiement pour sélectionner les règles d'imputation et de contrôle applicables puis les confronter à des données fonction des caractéristiques :- de l'article présenté à l'achat- des conditions de l'achat,ainsi qu'à des données issues de la base de données (MA) relatives aux marchands et à des catégories d'articles,

afin de déterminer la source de financement utilisée pour tout ou partie du prix de chaque article, procédant ainsi, pour un même règlement, par une succession d'opérations d'imputations élémentaires ; le serveur de paiement comprenant des moyens pour opérer chaque imputation sur une fraction du prix du produit, bien ou service présenté à l'achat, chaque fraction de prix pouvant être imputée sur une source de financement différente." La revendication 1 de la requête auxiliaire 1 ajoute à la fin de la revendication 1 de la requête principale la caractéristique "et en ce que le format des données est variable selon le domaine d'application et en règle général, il pourra notamment être du XML crypté." La revendication 1 de la requête auxiliaire 2 ajoute à la fin de la revendication 1 de la requête auxiliaire 1 la caractéristique "et en ce que le serveur de paiement comprend des moyens pour émettre, pour chaque paiement et les imputations élémentaires associées, un rapport associant à l'imputation concernée l'enregi­stre­ment des éléments d'information requis pour le contrôle de cette imputation; et dans lequel l'appli­cation de celles des règles de contrôle et d'imputation situées dans les bases de données, ainsi que des interactions réalisées au moment de l'achat, l'utili­sation des données prises dans les bases de données (RIC, SFi, MA) sert à contrôler la bonne imputation au regard des choix du porteur et/ou du financeur et/ou du marchand." La revendication 1 de la requête auxiliaire 3 ajoute à la fin de la revendication 1 de la requête auxiliaire 1 la caractéristique "et en ce que le serveur de paiement comprend des moyens pour émettre, pour chaque imputation, un rapport associant à l'imputation concernée l'enregistrement des éléments d'information requis pour le contrôle de cette imputation ;et dans lequel l'application des règles de contrôle et d'imputation sert à contrôler la régularité et la licéité de chaque imputation au regard des règles choisies par le porteur et/ou le financeur et/ou le marchand,

et en ce que la gestion des données par imputations élémentaires de paiement permet au serveur de paiement de produire, pour chaque imputation, d'une part, un rapport de compensation émis pour le paiement de cette imputation et, d'autre part, un rapport d'opération d'imputation élémentaire, ce rapport intégrant les éléments d'information découlant du paiement et des contrôles effectués lors de l'imputation, notamment en vue de son exploitation ultérieure à des fins de contrôle, d'analyse ou d'exploitation statistique."

La revendication 1 de la requête auxiliaire 4 diffère de la requête principale par la caractéristique "en ce qu'une opération d'imputation de paiement élémentaire est constituée par un ensemble de données collationnées dans un fichier ou N-uplet relatives à l'article acheté à l'imputation du paiement, aux contrôles effectués et à l'acte d'achat." qui a été ajoutée à la fin de la revendication 1.

La revendication 1 de la requête auxiliaire 5 est basée sur la revendication 1 de la requête auxiliaire 1 en remplaçant la caractéristique "et en ce que le format des données est variable selon le domaine d'application et en règle général, il pourra notamment être du XML crypté" par la caractéristique "et en ce que le format des données est du XML crypté".

Motifs de la décision

1. L'invention

1.1 L'invention concerne un nouveau processus de paiement (NP2) électronique d'articles (bien, produits ou servi-ces) qui invoque apporter une modification radicale de l'approche conventionnelle des procédés de paiement, voir section A.1.2 de la demande.

1.2 Selon la demande, voir A.2.1, dans l'art antérieur, l'acte de paiement est appliqué au solde final d'un total établi dans une "addition". Ce processus est appelé "Processus Classique de Paiement par Solde" (PCPS). Malgré les évolutions techniques ou aménagements introduits, le processus de paiement restait cependant invariant, voir A.2.3 de la demande. Au fil du temps, les acteurs économiques ont exprimé le besoin d'une accélération de l'évolution de l'offre de services en matière de paiements à court et moyen termes, voir A.3.1.

1.3 Ainsi, l'invention répond au problème de proposer un mode de paiement différent, voir page 5 du mémoire de recours, en proposant notamment, de séparer, de façon automatique, le prix d'un article en différentes par-ties imputables à différentes sources de financement.

2. Résumé des arguments du requérant

2.1 Selon le requérant, le problème résolu par l'invention est de séparer automatiquement le prix d'un article en différentes parties imputables à différentes sources de financement, pour chaque article ou service acheté, voir point 1.4 du mémoire de recours.

2.2 L'invention réunirait des moyens techniques originaux qui permettent de réaliser cette succession d'imputa-tions entre diverses sources de financement, pour chaque article ou service acheté, voir page 5 du mé-moire de recours. Cependant, l'invention profite des possibilités technologiques existantes, voir A.1.3 de la demande et ces moyens seraient chacun connus, voir page 9 du mémoire de recours, mais l'agacement offert par l'invention serait quant à lui original.

Cette originalité se manifesterait en trois points :

(i) l'utilisation de plusieurs bases de données (MA, PFi et RIC dans la Figure 5) contenant des données s'écartant des techniques industrielles de paiement,

(ii) l'intégration des interfaces interactives destinées à permettre au payeur et au marchand d'intervenir dans le processus d'imputation dans une même architecture,

(iii) la conception d'un serveur de paiement combinant ces éléments pour traiter les données issues des trois bases précitées nécessaires pour réaliser l'opération de paiement élémentaire (OIPE), voir B.1.1 et B.1.2 de la demande.

3. Nouveauté et activité inventive - requête principale

3.1 La chambre est d'accord avec la division d'examen que la revendication 1 de la requête principale comporte des caractéristiques techniques et non-techniques, voir point 1.2 de la décision contestée. C'est donc une invention de type mixte et l'approche à suivre pour évaluer l'activité inventive a été établie par la décision COMVIK, T 641/00, voir également les Directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB, G-VII, 5.4, et La Jurispru­dence des Chambres de recours, 9ème édition, I-D, 9.1. Selon cette approche, seules les caractéristiques contribuant au caractère technique de l'objet revendiqué entrent en ligne de compte pour l'examen de l'activité inventive. Il doit donc être examiné quelles caractéristiques ont un effet technique; voir également T 1218/09, point 4.3.3.

3.2 La chambre estime que D2 représente l'état de la technique le plus proche. D2 divulgue un système de paiement électronique d'articles qu'un client (porteur) achète auprès de marchants, voir Figure 1, [0026] à [0044]. Le système de D2 comprend un support de paiement ("Chip-karte", 10), un terminal de paiement ("Mobil­gerät", 1) du client, capable de lire et authentifier le support de paiement, voir [0027], et qui est muni d'un écran et d'un clavier qui constituent une interface qui permet une interrogation dudit client, un serveur de paiement ("Zahlungsplatform", 31), un terminal d'achat ("Anbieter", "POS-Terminal", 2) permettant l'achat et le paiement d'articles chez un marchand, voir [0002] et [0029] et est donc capable d'identifier les articles achetés et à transmettre les données correspondantes au serveur de paiement et dispose d'une interface vendeur lui permettant de préciser différents paramètres, voir [0029][0030][0047][0048] et des moyens de stockage de données ("Datenbank", 34) qui enregistrent des conditions fixées par les différents payeurs, voir [0044], mais aussi les données RiC, voir [0054][0055], utilisées par un module ("Geldkontenbestimmungs­modul", 310) se trouvant dans le serveur, comme la base de données, et permettant d'identifier le ou les comptes à utiliser sur la base des règles RiC, voir [0055].

3.3 D2 divulgue donc l'idée de déterminer le ou les comptes de paiement du porteur et du marchant qui sont utilisés dans une transaction, voir [0040] et [0058] en page 10, selon divers paramètres, par exemple, selon le montant à payer ("Transak­tions­betrag") et le montant disponible sur un compte ("Verfügbarer Saldo"), voir [0053].

Ainsi l'utilisateur, le marchand et les payeurs peu-vent définir des règles pour les comptes à utiliser, voir le tableau en [0055][0056] et [0058], qui peuvent être considérées comme des règles d'imputation et de contrôle (RiC) car elles sont définies pour chaque source de financement (SFi). Les transactions selon D2, voir [0029], comprennent l'achat d'articles auprès de marchands, voir [0002], ce qui implique que des données relatives aux marchands et aux catégories d'articles sont également stockées selon D2, probablement dans la base de donnée 34.

3.4 La chambre estime que la revendication 1 diffère de D2 par (1) un processus N2P qui consiste à sélectionner ces règles d'imputation et de contrôle (RiC) selon l'article présenté à l'achat et les conditions d'achat afin de déterminer la source de financement utilisée pour tout ou partie du prix de chaque article, procédant ainsi, pour un même règlement, à une succession d'opérations d'imputations élémentaires, et par (2) le stockage des données SFi, MA et RIC dans trois bases de données.

3.5 En ce qui concerne le stockage des données dans trois bases de données (MA, PFi et RIC), ceci ne peut aboutir à une contribution inventive, car représente une option de conception évidente pour la personne du métier, pour des raisons de maintenance par exemple mais aussi pour des raisons liées au processus de paiement.

3.6 En ce qui concerne le processus N2P, la chambre considère qu'il s'agit d'un processus purement commer­cial. La façon de séparer le montant "automatiquement" en différentes fractions est à interpréter au regard de la description, par exemple page 6, dernier paragraphe. Il s'agit d'appliquer des règles d'imputation et de contrôle (RiC), qui ont été définies pour chaque source de financement par le porteur du moyen de paiement ou par le financeur. Ces règles prennent en considération le produit ou le service présenté à l'achat, des conditions d'achat et des options choisies par l'acheteur et semblent donc de nature commerciale. L'automatisation selon la revendication 1 se limite à l'utilisation des données stockées par le serveur de paiement pour chaque article présenté à l'achat lors d'un règlement, sans aucune interaction du serveur avec l'acheteur ou le vendeur. Ces règles peuvent être définies préalablement.

3.7 La solution proposée par l'invention peut apporter des avantages, comme une économie de cartes de paiement, une réduction des transactions financières ou une organisation plus efficace de services financiers, certainement pratiques, mais qui sont de nature purement commerciale. Du reste, D2 également, voir [0034] à [0036] et [0051], mentionne différents tiers-payeurs ("Zahlungsdienstanbieter"). Une réduction de coûts ultérieurs de gestion liés au traitement manuel du paiements, tel qu'évoqué au point 1.4 du mémoire de recours, ne constitue pas non plus un effet technique.

3.8 La présente chambre, dans une composition différente,

a considéré dans la décision T 1784/06 (COMPTEL), que dès lors que des brevets ne peuvent être délivrés que pour des objets techniques (article 52 CBE), une contribution (non évidente) justifiant la délivrance d'un brevet doit avoir un caractère technique. La chambre observait qu'il semble paradoxal de reconnaître une activité inventive fondée sur une innovation non technique (telle qu'un algorithme organisationnel, administratif, commercial ou mathématique) n'ayant aucune implication technique dépassant sa simple mise en ½uvre sur un ordinateur à usage général. Ce raisonnement s'applique à la présente invention.

3.9 Le requérant fait notamment référence aux décisions T 0844/09 et T 1501/07 dans lesquelles les problèmes seraient analogues à celui résolu par la présente invention et qui auraient cependant conclues à la délivrance d'un brevet. L'argument semble basé sur deux éléments techniques dont l'automatisation de séparer le prix d'un article en différentes parties et le choix de moyens de communication adaptés pour imputer ces parties à différentes sources de financement. Le premier élément a été abordé ci-dessus et le deuxième élément n'est pas convainquant car les moyens de communication de la présente invention ne sont pas adaptés au mode d'imputation. La demande, section C.2.1, fait référence à divers protocoles de communica­tion qui sont choisis selon leur disponibilité, mais pas selon le mode d'imputation.

3.10 Quand à l'intégration des interfaces interactives destinées à permettre au payeur et au marchand d'intervenir dans le processus d'imputation dans une même architecture, ceci n'implique pas non plus une contribution inventive. L'interface du porteur servant pour l'interroger et l'interface du vendeur lui permettant de préciser différents paramètres particuliers n'exercent pas de fonction différente de celles selon D2, voir [0046][0047][0055], si ce n'est de préciser les règles d'imputation et de contrôle (RiC) article par article. Ceci découle in fine d'une motivation commerciale. Une quelconque adaptation des interfaces du porteur et du marchand, connues de D2, est motivée uniquement par ce principe commercial et ne peut donc contribuer à une activité inventive.

3.11 De même, la conception d'un serveur de paiement est motivée par ce principe commercial. La chambre partage l'opinion de la division d'examen, voir points 1.3.2 et 1.3.3 de la décision.

3.12 Par conséquent, la revendication 1 n'implique pas d'activité inventive selon l'article 56 CBE partant de D2 et des connaissances générales de la personne du métier. Un procédé N2P ayant pour objectif de séparer (automatiquement) le prix d'un article en différentes parties imputables à différentes sources de financement ne constitue pas une invention technique.

4. Requêtes auxiliaires

4.1 La revendication 1 de la requête auxiliaire 1 n'implique pas d'activité inventive selon l'article 56 CBE partant de D2, D13 et des connaissances générales de la personne du métier.

Selon le requérant, le choix du format XML crypté permettrait l'intégration dans les fichiers traités selon l'invention de toutes les informations décrites par l'invention.

La chambre ne peut suivre ces arguments. Cette caractéristique, optionnelle selon sa formulation, n'apporte pas de contribution inventive, car le format XML crypté est connu pour la transmission de messages et de données dans le domaine du paiement, voir D13, [0114] et [0127].

4.2 La revendication 1 de la requête auxiliaire 2 satisfait à l'article 123(2) CBE, mais elle n'implique pas d'activité inventive selon l'article 56 CBE en vue de D2, D13 et des connaissances générales de la personne du métier.

Selon le requérant, le rapport des opérations d'impu-tation élémentaire associe à l'imputation concernée l'enregistrement des éléments d'informations requis pour le contrôle de cette imputation, eu égard aux choix du porteur et/ou de l'institution financière et/ou du marchand. Cette caractéristique permettrait de générer plusieurs imputations à partir d'une même opération de paiement car elle permet de remonter simultanément à plusieurs sources de financement.

La chambre ne peut suivre ces arguments. Le souhait de contrôler une imputation au regard des choix du porteur et/ou de l'institution financière et/ou du marchand a une motivation commerciale et ne peut apporter une contribution inventive. Du reste, la production de rapports pour l'audit et l'analyse est généralement connue, notamment de D2, voir [0038], sous forme de "Transaktions-Logfiles", et de D13, voir [0061] à [0066]. Les éléments inclus dans un tel rapport résultent des choix du porteur et/ou de l'institution financière et/ou du marchand et ont une motivation commerciale.

4.3 La revendication 1 de la requête auxiliaire 3 satisfait à l'article 123(2) CBE, mais elle n'implique pas d'activité inventive selon l'article 56 CBE partant de D2, D13 et des connaissances générales de la personne du métier.

D'après le requérant, la caractéristique ajoutée à ladite revendication permettrait la gestion d'un fichier contenant des informations relatives à plusieurs compensations pour chaque opération de paiement. Les rapports en question permettraient ainsi de réduire la possibilité de fraude.

La chambre ne peut suivre ces arguments. Les rapports de compensation et d'opérations d'imputation élémentaire ne sont qu'un assemblage d'informations commerciales récoltées lors de l'achat et du paiement d'un article, bien ou service. Une réduction de la possibilité de fraude intervient uniquement quand et si ces rapports sont vérifiés par un acteur humain du processus de paiement, c'est à dire par exemple par le porteur et/ou l'institution financière et/ou le marchand. Ces rapports ont une motivation commerciale.

4.4 La revendication 1 de la requête auxiliaire 4 n'implique pas d'activité inventive selon l'article 56 CBE en vue de D2, D13 et des connaissances générales de la personne du métier.

D'après le requérant, cette caractéristique spécifie la structure du fichier qui autorise l'échange de données au sein du réseau.

Le choix de N-uplets comme structure de fichiers n'autorise pas d'échange de données au sein du réseau d'une façon ou d'une autre. Ce choix n'apporte aucun effet technique. Le choix de cette structure semble être motivé par le souhait de pouvoir imputer une fraction de prix à une source de financement selon une méthode commerciale. Cette méthode demande qu'un ensemble de données soit fourni, notamment l'article acheté, les contrôles effectuées et l'acte d'achat. Les informations requises relèvent d'une motivation commerciale.

4.5 La requête auxiliaire 5 n'est pas recevable au sein de la procédure d'appel car elle a été soumise tardivement et que le requérant n'a pas démontré que des circonstances exceptionnels selon l'article 13(2) du règlement des chambres de recours justifieraient cette tardiveté.

5. Vice substantiel de procédure

5.1 Le requérant a sollicité le remboursement de la taxe de recours selon la Règle 103(1)a CBE pour manquement au respect d'une procédure impartiale et équitable, dès lors que le principe d'appréciation de l'activité inventive via l'approche problème-solution aurait été violé, et parce qu'aucune analyse de nouveauté n'aurait été effectuée par la division d'examen, malgré une demande explicite en ce sens du requérant.

5.2 La chambre n'est pas convaincue par cet argument, car la décision contestée présente clairement les faits et le raisonnement sur base desquels la demande n'a pas été considérée conforme à l'article 56 CBE. L'approche de la division d'examen consistant à distinguer entre des caractéristiques techniques et non-techniques correspond à l'approche généralement appliquée par la jurisprudence des chambres de recours dans pareilles situations selon la décision COMVIK, T 641/00 de même que selon les Directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB, G-VII, 5.4, et La Jurisprudence des Chambres de recours, 9ème édition, I-D, 9.1. En conclusion, la décision entreprise est suffisamment fondée et ne présente aucun vice de procédure, a fortiori substantiel.

5.3 Du reste, selon la Règle 103(1)a) CBE une chambre doit statuer sur le remboursement de la taxe de recours seulement lorsque elle fait droit au recours qui n'est pas le cas dans le présent recours.

Dispositif

Par ces motifs, il est statué comme suit

Le recours est rejeté.