T 1867/17 (Stylet pour mesure de pression/INGENICO) of 14.2.2020

Exposé des faits et conclusions

I. Le présent recours est formé par la demanderesse (requérante) à la demande de brevet européen n° 13730278.2 à l'encontre de la décision écrite postée le 4 avril 2017 par la division d'examen rejetant la demande pour non conformité avec les articles 83, 84 et 123(2) CBE.

Au cours de la procédure d'examen, les documents suivants ont été cités:

D1: US 2012/146957,

D2: DE 20 2011 104 019,

D3: US 5 414 227.

II. L'acte de recours a été déposé le 9 juin 2017 et la taxe de recours a été acquittée le même jour. Avec le mémoire exposant les motifs de recours, reçu le 18 juillet 2017, la requérante a requis l'annulation de la décision et la délivrance d'un brevet sur la base des revendications 1 à 10 sur lesquelles la décision était fondée et qui ont été redéposées avec le mémoire exposant les motifs de recours. La requérante a de plus fait référence au document:

D4: US 2012/0120002.

III. Une citation à une procédure orale a été envoyée le 28 novembre 2019. Dans une notification établie conformément à l'article 15(1) RPCR, la chambre a communiqué, après un examen préliminaire, ses observations selon lesquelles le jeu de revendications 1 à 10 satisfaisait aux exigences des articles 84 et 123(2) CBE. La chambre a cependant soulevé des objections au titre de l'article 83 CBE et a exprimé l'avis que l'objet des revendications 1 à 10 n'était pas nouveau (article 54 CBE) au vu du contenu du document D1.

IV. Dans sa réponse en date du 14 janvier 2020, la requérante a déposé de nouvelles requêtes subsidiaires 1 à 5 et avancé des arguments en réponse aux objections selon les articles 83 et 54 CBE soulevées par la chambre.

V. La procédure orale s'est tenue le 14 février 2020. Au cours de celle-ci, la requérante a soumis une requête auxiliaire 6 et retiré toutes les autres requêtes. La requérante a sollicité l'annulation de la décision contestée et la délivrance d'un brevet sur la base de l'unique requête, déposée en tant que requête auxiliaire 6.

VI. La revendication 1 selon la requête auxiliaire 6 s'énonce comme suit:

"Stylet de saisie de données sur une dalle de saisie, ledit stylet comprenant un corps (100) comprenant un logement (101) caractérisé en ce qu'il comprend :

- un élément de référence (200), comprenant deux portions distinctes:- une première portion (201) prenant place au sein dudit logement (101);- une deuxième portion (202), comprenant une pointe (203) dont l'extrémité (204) est au moins hémisphérique;- un amortisseur (300), non conducteur, non déformable, formant une gangue autour d'au moins une partie du dit élément de référence (200), comprenant une paroi externe, dite paroi externe dudit amortisseur (300), ledit amortisseur (300) comprend un manchon cylindrique, comprenant une première extrémité hémisphérique (301), le diamètre intérieur du manchon cylindrique étant sensiblement égal au diamètre de l'extrémité au moins hémisphérique (204) de l'élément de référence (200),

et caractérisé en ce que qu'un espace 206 laissé libre entre ladite première extrémité hémisphérique (301) et l'extrémité au moins hémisphérique (204) de l'élément de référence (200) est comblé avec une matière déformable chargée.

ledit amortisseur (300) comprend en outre une deuxième extrémité comprenant une couronne (302) de retenue dudit amortisseur (300) dans ledit logement (101),

ledit amortisseur (300) étant mobile en translation en fonction de la pression exercée sur le stylet."

Motifs de la décision

1. Le recours est recevable.

2. Article 123(2) EPC

L'unique revendication (revendication 1) ne comprend pas de définition d'un point de référence qui serait situé au point central d'une sphère définissant l'hémisphère de l'extrémité de la pointe et qui serait utilisé pour évaluer une distance d entre ce point de référence et la dalle de saisie. Il s'ensuit que l'objection fondée sur l'article 123(2) CBE, soulevée au point 1 de la décision et portant sur la définition d'un tel point, n'a plus lieu d'être.

La revendication 1 ajoute à la revendication 1 telle qu'initialement déposée les caractéristiques suivantes, relatives au mode de réalisation présenté en relation avec la figure 4:

- l'amortisseur est non conducteur et non déformable, tel qu'il est décrit à la page 12, lignes 11 à 13;

- l'amortisseur comprend un manchon cylindrique, comprenant une première extrémité hémisphérique, le diamètre intérieur du manchon cylindrique étant sensiblement égal au diamètre de l'extrémité au moins hémisphérique de l'élément de référence, comme décrit à la page 12, lignes 13 à 16 et dans la revendication 5 initialement déposée;

- un espace laissé libre entre la première extrémité hémisphérique et l'extrémité au moins hémisphérique de l'élément de référence est comblé avec une matière déformable chargée, comme décrit à la page 12, lignes 27 à 29 et dans la revendication 7 initialement déposée,

- l'amortisseur comprend en outre une deuxième extrémité comprenant une couronne de retenue de l'amortisseur dans le logement du corps du stylet, comme décrit à la page 12, lignes 19 à 21 et dans la revendication initiale 6;

- l'amortisseur est mobile en translation en fonction de la pression exercée sur le stylet, comme décrit à la page 12, lignes 21 et 22 et dans la revendication initiale 8.

La revendication 1 satisfait donc aux exigences de l'article 123(2) EPC.

3. Article 84 EPC

Étant donné que la revendication 1 ne comprend pas de définition d'un point de référence situé au centre de la sphère définissant l'hémisphère de la pointe, l'objection au titre de l'article 84 CBE soulevée au point 3.1 de la décision n'a plus lieu d'être.

Ainsi, la revendication 1 satisfait aux exigences de l'article 84 CBE.

4. Article 83 CBE

La décision attaquée comprend en substance l'objection selon laquelle l'évaluation de la distance d entre le point de référence situé au point central d'une sphère définissant l'hémisphère de l'extrémité de la pointe, et la dalle de saisie n'est pas exposée dans la demande de façon suffisamment complète pour que l'homme du métier puisse l'exécuter. La chambre a repris cette objection dans la citation à la procédure orale et ajouté que la demande ne semblait pas non plus satisfaire aux exigences de l'article 83 CBE à cause de la présence d'une revendication portant sur un procédé de mesure d'une pression, exercée lors d'une saisie de données par un utilisateur du stylet, basée sur l'évaluation de cette distance d.

L'unique revendication de la requête auxiliaire 6 ne porte cependant plus que sur un stylet en tant qu'objet physique. Les caractéristiques structurelles du stylet revendiqué sont suffisamment exposées dans la revendication elle-même et dans la description, en relation avec la figure 4, pour que l'homme du métier puisse exécuter l'invention.

La requête auxiliaire 6 satisfait donc aux exigences de l'article 83 CBE.

5. Recevabilité

La requête auxiliaire 6 a été déposée à la fin de la procédure orale. Étant donné que la citation à la procédure orale a été signifiée le 28 novembre 2019, l'article 13(3) RPCR 2007 gouverne l'admission par la chambre de cette requête en procédure de recours.

La requérante a argumenté que le dépôt tardif de cette requête était justifié par l'objectif de surmonter les objections de manque de nouveauté et d'activité inventive soulevées par la chambre à l'encontre de la requête principale déposée avec le mémoire exposant les motifs du recours et à l'encontre des requêtes auxiliaires 1 à 5 déposées en réponse à la citation à la procédure orale. La requérante a fait valoir que la décision attaquée n'était nullement basée sur des objections au titre des articles 54 et 56 CBE mais seulement sur des objections au titre des articles 83, 84 et 123(2) CBE. D'après elle, l'objet de l'unique revendication se distingue de manière substantielle de la divulgation de D1, considéré par la chambre comme représentant l'état de la technique présent au dossier le plus proche(voir en particulier le stylet montré sur la figure 3 et le paragraphe [0023]), en ce que:

- l'amortisseur est non déformable, alors que l'amortisseur dans D1 (16, 26 sur la Figure 3) est compressible;

- l'amortisseur comprend un manchon cylindrique, comprenant une première extrémité hémisphérique, le diamètre intérieur du manchon cylindrique étant sensiblement égal au diamètre de l'extrémité hémisphérique de l'élément de référence, alors que l'amortisseur dans D1 présente une première partie cylindrique (16 sur la Figure 3), le long de l'extrémité de l'élément de référence du stylet, qui a un diamètre sensiblement supérieur au diamètre de l'extrémité de l'élément de référence, et une deuxième partie hémisphérique (26 sur la Figure 3) autour de la pointe de l'élément de référence du stylet, qui a un diamètre supérieur au diamètre de la première partie;

- l'espace laissé libre entre la première extrémité hémisphérique et l'extrémité hémisphérique de l'élément de référence est comblé avec une matière déformable chargée, alors que la couche déformable et conductive 15 dans D1 s'étend aussi le long de l'extrémité de l'élément de référence au delà de la pointe hémisphérique de ce dernier;

- l'amortisseur comprend une couronne de retenue de l'amortisseur dans le logement, alors que l'amortisseur de D1 est retenu dans le logement par la partie arrière (12 sur la Figure 3) de l'élément de référence;

- l'amortisseur est mobile en translation en fonction de la pression exercée sur le stylet, alors que l'amortisseur de D1 est compressible au niveau de son extrémité (26 sur la Figure 3) mais non mobile en translation.

De plus, la requérante a expliqué la différence fondamentale de fonctionnement entre le stylet de l'unique revendication et le stylet de D1 induite par ces différences structurelles. Les deux stylets sont conçus pour fonctionner avec des dalles de saisie capacitives mesurant le changement de capacité provoqué par le contact du stylet, tenu par l'utilisateur, sur la surface de la dalle. Cette capacité est, comme indiquée dans la description de la demande à la page 13, lignes 11 à 15, donnée par la formule:

Capacité = (permittivité x surface)/distance, où la surface correspond à la surface du point de contact et la distance est la distance entre la pointe conductrice de l'élément de référence du stylet et la surface de la dalle capacitive. L'objectif recherché par D1 est d'augmenter fortement la surface de contact, la distance mentionnée ci-dessus restant sensiblement la même, pour produire un changement de capacité significatif à chaque contact. Cet objectif est atteint par l'utilisation d'un amortisseur déformable et d'une couche chargée déformable (26 et 16 respectivement sur la Figure 4) qui permettent d'augmenter la surface de contact et donc la capacité en fonction de la pression exercée par l'utilisateur (voir le paragraphe [0022]). En revanche, le stylet selon la revendication de la requête auxiliaire 6 est conçu pour pouvoir à surface constante augmenter la capacité en faisant varier la distance entre la pointe de l'élément de référence et la dalle. Cet objectif est atteint par l'utilisation d'un amortisseur non déformable et mobile en translation en fonction de la pression exercée par l'utilisateur.

Considérant que la requête auxiliaire 6 satisfaisait aux exigences des articles 83, 84 et 123(2) EPC et constatant que les modifications apportées par cette requête étaient de nature à surmonter l'objection de nouveauté soulevée pour la première fois dans la citation à la procédure orale, la chambre décide que la requête auxiliaire 6 est recevable. Cependant, étant donné que l'objet de la revendication selon la requête auxiliaire 6 n'a pas été discuté en phase d'examen, la chambre considère qu'il est approprié de renvoyer l'affaire à la division d'examen

(article 11 RPCR 2020).

Dispositif

Par ces motifs, il est statué comme suit

1. La décision contestée est annulée.

2. L'affaire est renvoyée à la division d'examen afin de poursuivre la procédure sur la base de la seule requête déposée en tant que requête auxiliaire 6 lors de la procédure orale.