T 1722/17 () of 5.9.2019

Exposé des faits et conclusions

I. La requérante a formé un recours contre la décision de la division d'examen de refuser la demande de brevet Européen No. EP 12 163 556.9 dans le délai et la forme prescrits.

II. Au cours de la procédure orale du 14 octobre 2016 devant la division d'examen, les revendications de la demande telle que déposée (requête principale) et celles selon les requêtes subsidiaires I à III ont été discutées.

La division d'examen a proposé la délivrance du brevet sur la base des revendications de la requête subsidiaire III avec la notification selon la règle 71(3) CBE du 2 novembre 2016.

En réponse à cette notification la requérante a demandé avec sa lettre datée du 17 février 2017 de poursuivre la procédure sur la base de la (seule) requête principale.

La demande a alors été rejetée, l'objet de la revendication 1 de la demande telle que déposée ayant été considéré comme manquant de nouveauté vis-à-vis du document D1 suivant:

D1: EP 2 441 344 A1,

qui fait partie de l'état de la technique selon l'article 54(3) CBE.

III. Dans le mémoire exposant les motifs du recours, la requérante requiert:

à titre principal, la délivrance d'un brevet sur la base du jeu de revendications de la demande telle que déposée, et

à titre subsidiaire, la délivrance d'un brevet sur la base des jeux de revendications associés aux requêtes I à IV, qui correspondent aux jeux de revendications des requêtes subsidiaires I à IV présentées au cours de la procédure d'examen et objet de la procédure orale du 14 Octobre 2016 devant la division d'examen.

L'argumentation de la requérante contestant la décision de la division d'examen sera traitée en détail dans les motifs de la décision ci-après.

IV. Avec notification conformément à la règle 100(2) CBE la Chambre a communiqué son opinion préliminaire selon lequel l'objet de la revendication 1 de la requête principale ne semblait pas nouveau par rapport au document D1, que les requêtes subsidiaires I et II n'étaient pas recevables, que la requête subsidiaire III était recevable et que l'objet de la revendication 1 de la requête subsidiaire III était nouveau par rapport au document D1.

La Chambre a en outre indiqué son intention de renvoyer l'affaire à la division d'examen conformément à l'article 111(1) CBE pour continuation de la procédure sur la base de la requête subsidiaire III et a demandé à la requérante de fournir une réponse en conséquence.

V. En réponse à la notification de la Chambre la requérante a confirmé ses requêtes, c'est à dire:

à titre principal, la délivrance d'un brevet sur la base du jeu de revendications de la demande telle que déposée,

à titre subsidiaire, la délivrance d'un brevet sur la base des jeux de revendications associés aux requêtes subsidiaires I à III déposées avec le mémoire exposant les motifs du recours.

La requérante a indiqué être en désaccord avec la Chambre en ce qui concerne la requête principale et les requêtes subsidiaires I et II et a requis que la Chambre statue sur ces requêtes sur la base des éléments au dossier.

La requérante a aussi indiqué qu'elle accepterait que l'affaire soit renvoyée à la division d'examen sur la base de la requête subsidiaire III.

VI. Par appel téléphonique du 14 mai 2019 la Chambre a indiqué à la demanderesse que les mots "...dans l'ouverture (27) en regard de la portée centrale (31), ladite zone d'actionnement..." de la revendication 1 telle que déposée étaient absents dans la revendication 1 de la requête subsidiaire III.

VII. Avec lettre du 21 juin 2019 la demanderesse a déposé le texte modifié des revendications de la requête subsidiaire III, dans lequel les mots manquants avaient été ajoutés (cf. point VI ci dessus), en requérant de poursuivre la procédure sur la base de ce nouveau jeu de revendications.

VIII. La revendication indépendante 1 de la demande telle que déposée (requête principale) s'énonce comme suit:

"Flacon de distribution d'un produit fluide comprenant un corps (1) dans lequel un réservoir (2) destiné au conditionnement dudit produit est formé, ledit flacon comprenant en outre un dispositif de prélèvement (3) dudit produit conditionné qui est monté de façon étanche sur ledit corps, ledit corps étant en outre équipé d'une soupape (16) de remplissage dudit réservoir qui est agencée pour permettre la mise en communication d'un tube de sortie d'une source de produit (17) avec ledit réservoir, ledit flacon étant caractérisé en ce que la soupape (16) présente un gicleur (18) pourvu d'un canal interne (19) qui s'étend entre un orifice amont (19a) débouchant sur une paroi externe (20) dudit gicleur et un orifice aval (19b), ledit gicleur étant monté en translation dans une bague (21) solidaire du corps (1) entre une position stable de fermeture de l'orifice aval (19b) et une position contrainte de mise en communication étanche du canal interne (19) avec le réservoir (2) de conditionnement, la bague (21) présentant une portée intérieure (26) délimitant une ouverture (27) d'introduction du tube de sortie, la paroi externe (20) du gicleur (18) en position de fermeture étant en appui sur ladite portée intérieure en disposant dans ladite ouverture une portée centrale (31) dans laquelle débouche l'orifice amont (19a), ladite soupape comprenant en outre un joint externe (32) qui est interposé entre ladite paroi externe et ladite portée intérieure, ledit joint présentant un trou (33) disposé en regard de l'orifice amont (19a) et une zone d'actionnement (34) disposée dans l'ouverture (27) en regard de la portée centrale (31), ladite zone d'actionnement étant agencée pour permettre le remplissage par mise en appui étanche du tube de sortie sur elle afin de déplacer le gicleur (18) en position de mise en communication."

IX. La revendication indépendante 1 selon la requête subsidiaire I s'énonce comme suit (les caractéristiques ajoutées par rapport à la revendication 1 telle que déposée sont soulignées):

"Flacon de distribution d'un produit fluide comprenant un corps (1) dans lequel un réservoir (2) destiné au conditionnement dudit produit est formé, ledit flacon comprenant en outre un dispositif de prélèvement (3) dudit produit conditionné qui est monté de façon étanche sur ledit corps, ledit corps étant en outre équipé d'une soupape (16) de remplissage dudit réservoir qui est agencée pour permettre la mise en communication d'un tube de sortie d'une source de produit (17) avec ledit réservoir, ledit flacon étant caractérisé en ce que la soupape (16) présente un gicleur (18) pourvu d'un canal interne (19) qui s'étend entre un orifice amont (19a) débouchant sur une paroi externe (20) dudit gicleur et un orifice aval (19b), ledit gicleur étant monté en translation dans une bague (21) solidaire du corps (1) entre une position stable de fermeture de l'orifice aval (19b) et une position contrainte de mise en communication étanche du canal interne (19) avec le réservoir (2) de conditionnement, la bague (21) présentant une portée intérieure (26) délimitant une ouverture (27) d'introduction du tube de sortie, la paroi externe (20) du gicleur (18) en position de fermeture étant en appui sur ladite portée intérieure en disposant dans ladite ouverture une portée centrale (31) dans laquelle débouche l'orifice amont (19a), ladite soupape comprenant en outre un joint externe (32) qui est interposé entre ladite paroi externe et ladite portée intérieure, ledit joint présentant une géométrie annulaire à surfaces planes, un trou (33) disposé en regard de l'orifice amont (19a) et une zone d'actionnement (34) disposée dans l'ouverture (27) en regard de la portée centrale (31), ladite zone d'actionnement étant agencée pour permettre le remplissage par mise en appui étanche du tube de sortie sur elle afin de déplacer le gicleur (18) en position de mise en communication."

X. La revendication indépendante 1 selon la requête subsidiaire II s'énonce comme suit (les caractéristiques ajoutées par rapport à la revendication 1 telle que déposée sont soulignées):

"Flacon de distribution d'un produit fluide comprenant un corps (1) dans lequel un réservoir (2) destiné au conditionnement dudit produit est formé, ledit flacon comprenant en outre un dispositif de prélèvement (3) dudit produit conditionné qui est monté de façon étanche sur ledit corps, ledit corps étant en outre équipé d'une soupape (16) de remplissage dudit réservoir qui est agencée pour permettre la mise en communication d'un tube de sortie d'une source de produit (17) avec ledit réservoir, ledit flacon étant caractérisé en ce que la soupape (16) présente un gicleur (18) pourvu d'un canal interne (19) qui s'étend entre un orifice amont (19a) débouchant sur une paroi externe (20) dudit gicleur et un orifice aval (19b), ledit gicleur étant monté en translation dans une bague (21) solidaire du corps (1) entre une position stable de fermeture de l'orifice aval (19b) et une position contrainte de mise en communication étanche du canal interne (19) avec le réservoir (2) de conditionnement, la bague (21) présentant une portée intérieure (26) délimitant une ouverture (27) d'introduction du tube de sortie, la paroi externe (20) du gicleur (18) en position de fermeture étant en appui sur ladite portée intérieure en disposant dans ladite ouverture une portée centrale (31) dans laquelle débouche l'orifice amont (19a), ladite soupape comprenant en outre un joint externe (32) qui est interposé entre ladite paroi externe et ladite portée intérieure, ledit joint présentant un trou (33) disposé en regard de l'orifice amont (19a) et une zone d'actionnement (34) disposée dans l'ouverture (27) en regard de la portée centrale (31), ladite zone d'actionnement étant agencée pour permettre le remplissage par mise en appui étanche du tube de sortie sur elle afin de déplacer le gicleur (18) en position de mise en communication, l'ouverture (27) présentant un diamètre externe qui est supérieur au diamètre du trou (33) du joint externe (32)."

XI. La revendication indépendante 1 selon la requête subsidiaire III s'énonce comme suit (les caractéristiques ajoutées par rapport à la revendication 1 telle que déposée sont soulignées):

"Flacon de distribution d'un produit fluide comprenant un corps (1) dans lequel un réservoir (2) destiné au conditionnement dudit produit est formé, ledit flacon comprenant en outre un dispositif de prélèvement (3) dudit produit conditionné qui est monté de façon étanche sur ledit corps, ledit corps étant en outre équipé d'une soupape (16) de remplissage dudit réservoir qui est agencée pour permettre la mise en communication d'un tube de sortie d'une source de produit (17) avec ledit réservoir, ledit flacon étant caractérisé en ce que la soupape (16) présente un gicleur (18) pourvu d'un canal interne (19) qui s'étend entre un orifice amont (19a) débouchant sur une paroi externe (20) dudit gicleur et un orifice aval (19b), ledit gicleur étant monté en translation dans une bague (21) solidaire du corps (1) entre une position stable de fermeture de l'orifice aval (19b) et une position contrainte de mise en communication étanche du canal interne (19) avec le réservoir (2) de conditionnement, la bague (21) présentant une portée intérieure (26) délimitant une ouverture (27) d'introduction du tube de sortie, la paroi externe (20) du gicleur (18) en position de fermeture étant en appui sur ladite portée intérieure en disposant dans ladite ouverture une portée centrale (31) dans laquelle débouche l'orifice amont (19a), ladite soupape comprenant en outre un joint externe (32) qui est interposé entre ladite paroi externe et ladite portée intérieure, ledit joint présentant un trou (33) disposé en regard de l'orifice amont (19a) et une zone d'actionnement (34) disposée dans l'ouverture (27) en regard de la portée centrale (31), ladite zone d'actionnement étant agencée pour permettre le remplissage par mise en appui étanche du tube de sortie sur elle afin de déplacer le gicleur (18) en position de mise en communication, l'ouverture (27) présentant un diamètre externe qui est supérieur au diamètre du trou (33) du joint externe (32), l'ouverture (27) étant délimitée par un bord, ledit bord formant un chanfrein présentant un diamètre externe qui est inférieur a son diamètre interne."

Motifs de la décision

1. Requête principale

1.1 La requérante est de l'opinion que le mode de réalisation des figures 6a et 6b de D1 ne divulgue pas une bague et un joint selon l'objet de la revendication 1 et donc que ce dernier serait nouveau.

1.2 La Chambre ne partage pas le point de vue de la requérante pour les raisons suivantes.

Dans la discussion qui suit on fait référence à l'agrandissement suivant d'une partie de la figure 6a de D1 utilisé par la division d'examen dans la décision attaquée, page 3, et par la requérante dans son mémoire de recours.

FORMULE/TABLEAU/GRAPHIQUE

Agrandissement d'une partie de la figure 6a de D1

1.3 Pour la requérante le fait que la division d'examen a eu besoin d'agrandir la figure 6a de D1 et d'ajouter des repères pour motiver sa décision indique que la division d'examen n'a pas suivi une approche stricte de la nouveauté.

La Chambre considère que l'agrandissement de la figure 6a et l'ajout de repères (cf. repères A à G de la figure ci-dessus) ont simplement servi à la division d'examen pour mieux présenter ses arguments, et qu'aucune information technique n'a été ajoutée par ces biais.

1.4 Caractéristique technique "bague"

1.4.1 La requérante considère que, les figures 6a et 6b étant des vues de coupe, la forme des éléments des figures 6a et 6b n'est pas connue dans leur développement angulaire. La référence aux alinéas [0041] et [0045] faite par la division d'examen pour soutenir la configuration de révolution de l'élément A (voir l'agrandissement de la figure 6a ci-dessus) n'est pas correcte car ils se réfèrent au premier mode de réalisation de l'invention et non pas à celui des figures 6a et 6b.

D'autres formes de réalisations sont possibles pour l'élément A, par exemple plusieurs branches en L indépendantes les unes des autres. Il n'est donc pas divulgué que l'élément A est une bague.

1.4.2 La Chambre partage l'opinion de la division d'examen que l'homme du métier considérant l'ensemble de la divulgation de D1 et regardant les figures 6a et 6b avec ses connaissances générales considérerait que ces figures présentent un flacon de distribution ayant une forme de révolution.

L'homme du métier trouve une indication en faveur de cette interprétation dans l'utilisation du mot "diamètre" aux alinéas [0041] et [0045] avec référence au manchon (27), même si ces alinéas se réfèrent au premier mode de réalisation. En effet, la structure du corps rigide (1) des deux modes de réalisation est représentée de façon similaire (cf. les figures 1 et 6a). L'homme du métier déduit donc que l'élément A, qui est inséré dans l'enjoliveur inférieur (20) du corps rigide (1) présentant une forme de révolution, a aussi une telle forme.

Dans tous les cas, nonobstant les arguments ci-avant relatifs à la forme de révolution du corps (1) et de la forme correspondante de l'élément A, l'homme du métier déduit des figures 6a et 6b que l'élément A présente des hachures strictement identiques pour sa partie gauche et sa partie droite. Ces parties forment donc un élément unique selon la convention du dessin technique et ne sont pas deux éléments distincts, comme par exemple deux branches en L indépendantes, comme suggéré par la requérante. L'homme du métier conclut donc inévitablement des figures 6a et 6b que l'élément A est une pièce unique avec une certaine extension en hauteur et une base avec une ouverture et considère cet élément comme une bague au sens le plus général du terme.

1.5 Caractéristique technique "joint"

1.5.1 La requérante argumente que l'élément F fait partie du "siège mobile" indiqué par le signe de référence (19) dans D1. Selon la requérante c'est seulement la position verticale de l'élément (19) qui est pertinent dans D1, rien n'étant divulgué quant à la fonction de sa partie basse. L'homme du métier ne considérerait jamais, selon ses connaissances générales, que le siège de soupape (19) comprenne un joint.

La requérante est de l'opinion que l'interprétation des hachures faite par la division d'examen pour considérer les éléments F et G comme étant des éléments distincts et pour donner une fonction à l'élément F est un raisonnement qui n'est pas basé sur une divulgation claire et non ambiguë.

La requérante estime que l'étanchéité entre le flacon et la source de produit peut être réalisée d'autres façons, par exemple le tube de la source du produit (17) pourrait venir en butée en partie haute du logement (23) et de cette façon réaliser l'étanchéité nécessaire. De plus, du fait que les figures 6a et 6b sont seulement des vues de coupe, on ne peut pas en déduire que l'élément F a nécessairement une configuration de révolution et il n'est donc pas nécessairement un joint.

La requérante considère aussi que l'élément référencé F pourrait avoir une autre fonction, par exemple de permettre par son épaisseur de tarer la compression du ressort.

1.5.2 La Chambre partage l'opinion de la division d'examen que l'élément F est un joint pour les raisons suivantes.

Les signes de référence F et G ont été utilisés par la division d'examen pour distinguer deux parties ayant des hachures différentes.

Selon la convention du dessin technique, des hachures différentes indiquent des éléments distincts. Donc les éléments repérés F et G sont considérés par l'homme du métier comme étant deux éléments distincts bien que cela ne soit pas explicitement mentionné dans la description de D1. Sur la base de la convention du dessin technique l'homme du métier considère donc cela comme une divulgation claire et non ambiguë. De plus, la Chambre note que les deux pièces en question sont représentées en vue de coupe comme l'indique les hachures. Dans le cas où il s'agirait d'une seule et même pièce, le trait horizontal à leur interface n'apparaîtrait alors pas sur les figures 6a et 6b.

Dans D1 le remplissage du réservoir du flacon est effectué par la mise en communication étanche d'une source de produit avec le réservoir par l'intermédiaire de la soupape (cf. colonne 2, lignes 49-54 et colonne 3, lignes 9-16) et plus précisément par l'appui étanche du tube de prélèvement ou du gicleur sur la soupape (cf. alinéas [0022]-[0023]; décision contestée, point 1.2 des motifs).

Dans le premier mode de réalisation aux figures 1 à 5 le siège (19) de la soupape est déformable et est, par exemple, réalisé en matériau élastomérique (cf. colonne 5, lignes 40-42). C'est cet élément qui de façon évidente permet l'appui étanche du tube de prélèvement sur la soupape et exerce la fonction de joint.

L'homme du métier, sachant qu'une communication étanche doit être établie par appui du tube de prélèvement sur la soupape dans l'exemple des figures 1 à 5, considérera de la même manière que pour l'exemple des figures 6a et 6b la partie inférieure de la soupape, à savoir le siège (19), doit assurer l'étanchéité.

L'homme du métier ne voit pas d'autre raison que de permettre un appui étanche pour l'insertion d'une pièce distincte, c'est-à-dire l'élément F, à la base du siège mobile (19) de la soupape.

L'homme du métier identifie donc l'élément F comme étant l'élément qui permet d'obtenir l'appui étanche du tube de prélèvement sur la soupape. Cet élément F assure donc la fonction de joint.

Le fait que l'étanchéité entre le flacon et la source de produit pourrait être aussi réalisée d'autres façons n'est pas pertinent, car aucune indication n'est fournie dans D1 qui indiquerait une telle réalisation, que ce soit par contact en butée du tube (17) de la source du produit en partie haute du logement (23) ou autrement, comme suggéré par la requérante. Par contre, la réalisation en deux éléments, pièces F et G, du siège mobile (19), fournit à l'homme du métier une divulgation claire que l'élément inférieur F assure la fonction de joint.

Une indication que l'élément F pourrait avoir d'autres fonctions, comme celle de tarer la compression du ressort, n'est pas non plus présente dans D1. En tout état de cause, de telles fonctions supplémentaires n'enlève pas le fait que pour les raisons fournies ci-avant l'homme du métier dériverait directement et sans ambiguïté la fonction de joint de l'élément F.

1.6 Par souci d'exhaustivité la Chambre précise que, comme indiqué par la division d'examen, on peut déduire des figures 6a et 6b que la bague A a aussi une portée intérieure C et que le joint F est interposé entre la paroi externe D du gicleur G et ladite portée intérieure C.

1.7 La Chambre est donc de l'opinion que le flacon de l'exemple des figures 6a et 6b de D1 montre un joint et une bague selon la revendication 1 de la demande telle que déposée, contrairement à l'opinion de la requérante.

1.8 La divulgation des autres caractéristiques techniques de la revendication 1 de la requête principale par le mode de réalisation des figures 6a et 6b du document D1 n'a pas été contestée par la requérante. Des considérations supplémentaires sur ces caractéristiques de la part de la Chambre ne sont donc pas nécessaires.

1.9 L'opinion susmentionnée de la Chambre a été communiqué à la requérante avec la notification conformément à la règle 100(2) CBE, cf. point 4. La requérante n'a pas réagi sur le fond à cette notification.

Après avoir réexaminé l'argumentation de la requérante et l'ensemble des éléments de l'affaire à sa disposition, la Chambre conclut que toutes les caractéristiques techniques de la revendication 1 de la requête principale découlent directement et sans ambiguïté du mode de réalisation des figures 6a et 6b du document D1 et que l'objet de la revendication 1 n'est donc pas nouveau au sens de l'article 54 (1) et (3) CBE.

2. Requêtes subsidiaires I et II

Les requêtes subsidiaires I et II ont été discutées lors de la procédure orale devant la division d'examen. Avec la notification selon la règle 71(3) CBE en date du 2 novembre 2016 la division d'examen a informé la requérante des motifs pour lesquels elle a considéré que les requêtes subsidiaires I et II n'étaient pas brevetables (manque de nouveauté vis-à-vis de la divulgation de D1).

En réponse à cette notification la requérante a demandé avec sa lettre datée du 17 février 2017 de poursuivre la procédure sur la base de la (seule) requête principale et a donc choisi de ne pas avoir une décision défavorable sur les requêtes subsidiaires I et II. Ces requêtes subsidiaires I et II ne font d'ailleurs pas l'objet de la décision contestée.

Il est de jurisprudence constante des chambres de recours qu'une requête qui a été retirée ou qui n'est plus poursuivie pendant la procédure menant à la décision contestée et qui, pour cette raison, n'a pas été traitée par la division en charge et ne fait pas partie de la décision contestée, n'est pas admise dans la procédure de recours. L'admission d'une telle requête serait en effet contraire à la finalité de la procédure de recours, à savoir, de donner la possibilité à la partie aux prétentions de laquelle il n'a pas été fait droit de contester le bien-fondé de la décision et d'obtenir qu'une juridiction établisse si la décision de l'instance du premier degré était correcte (cf. La Jurisprudence des Chambres de recours, 8ème édition 2016, IV.E.4.3.3 c)).

L'avis ci-dessus de la Chambre de ne pas admettre les requêtes subsidiaires I et II dans la procédure de recours au vu de la jurisprudence également mentionnée ci-dessus a été communiqué à la requérante avec la notification conformément à la règle 100(2) CBE, cf. point 5. La requérante n'a pas réagi sur le fond à cette notification.

Après avoir réexaminé l'argumentation de la requérante et l'ensemble des éléments de l'affaire à sa disposition, la Chambre décide de ne pas admettre les requêtes subsidiaires I et II dans la procédure de recours, conformément à l'article 12(4) RPCR.

3. Requête subsidiaire III

3.1 Recevabilité de la requête subsidiaire III

La Chambre, exerçant son pouvoir d'appréciation conféré par l'article 12(4) RPCR, décide d'admettre dans la procédure la requête subsidiaire III qui correspond à la requête sur la base de laquelle la division d'examen avait informé la requérante avec la notification selon la règle 71(3) CBE en date du 2 novembre 2016 d'envisager de délivrer un brevet européen avec l'ajout dans la revendication 1 des mots manquants par rapport à la revendication 1 telle que déposée (cf. points VI et VII ci-dessus).

3.2 Nouveauté de l'objet de la revendication 1 de la requête subsidiaire III

La revendication 1 selon la requête subsidiaire III correspond à la combinaison des revendications 1, 2 et 5 de la demande telle que déposée. Les caractéristiques techniques de cette revendication dérivées de la revendication 5 de la demande telle que déposée, c'est-à-dire, que l'ouverture est délimitée par un bord, ledit bord formant un chanfrein présentant un diamètre externe qui est inférieur à son diamètre interne, ne sont pas divulguées dans le mode de réalisation des figures 6a et 6b du document D1 (cf. figures 6a et 6b et alinéa [0028]). La Chambre est donc de l'avis que l'objet de la revendication 1 de la requête subsidiaire III est nouveau par rapport à ce document.

4. Conclusion

En conséquence, la Chambre conclut que la requérante n'a pas établi de manière convaincante, d'une part, que la décision attaquée était erronée en ce qui concerne la requête principale et, d'autre part, que les requêtes subsidiaires I et II pouvaient être admises dans la procédure de recours.

La décision attaquée est toutefois annulée et l'affaire renvoyée à la division d'examen afin de poursuivre la procédure sur la base de la requête subsidiaire III déposée par le courrier du 21 juin 2019, conformément à l'article 111(1) CBE.

Dispositif

Par ces motifs, il est statué comme suit

1. La décision attaquée est annulée.

2. L'affaire est renvoyée à la division d'examen afin de poursuivre la procédure sur la base de la requête subsidiaire III.