T 2609/16 () of 6.7.2020

Exposé des faits et conclusions

I. Le recours concerne la décision de la division d'opposition de l'Office européen des brevets par laquelle l'opposition formée à l'encontre du brevet européen n° 1968088 a été rejetée.

II. La requérante (opposante) demande l'annulation de la décision contestée et la révocation du brevet.

III. L'intimée (titulaire du brevet) n'a pas répondu au recours.

IV. La revendication 1 du brevet s'énonce comme suit :

"Appareillage électrique de coupure multipolaire comportant :

- un support (83) ;

- un mécanisme d'entraînement (12) monté sur un châssis (30), ledit mécanisme étant muni d'un arbre des pôles (32) tourillonnant autour d'un premier axe géométrique (140) fixe par rapport au support ;

- une pluralité de modules de coupure (14, 16, 18), chaque module comportant:- une paire de contact [sic] séparables (90, 92), comportant au moins un contact mobile (90) ;- une tige (100) mobile solidaire du contact mobile (90) ;- un levier de transmission (70, 72, 74), pivotant autour d'un deuxième axe géométrique (142) parallèle au premier axe géométrique (140), ledit deuxième axe géométrique étant commun à l'ensemble des modules de coupure (14, 16, 18) et fixe par rapport au support ;- des moyens de liaison du levier de transmission à ladite tige ;

- le support (83) comportant au moins un bâti (82), le ou chaque bâti supportant un module de coupure,

caractérisé en ce que ledit appareil comporte une cloison (20) constituée par une simple tôle séparant le (les) module(s) de coupure du mécanisme d'entraînement (12) et comportant une (des) fenêtres(s) (22,24,26) destinée(s) respectivement à permettre le passage respectivement du (des) levier(s) de transmission (70,72,74), ladite cloison (20) étant fixée sur un socle (28) également constitué par une simple tôle disposée en équerre par rapport à ladite cloison (20), le châssis (30) étant fixé à la cloison (20) et le(les) bâti(s) (82) étant fixé(s) à la cloison (20) et au socle (28), l'ensemble comprenant le châssis (30), le(s) bâti(s) (82), la cloison (20) et le socle (28) formant un support rigide pour les autres pièces de l'appareillage."

V. La revendication 1 de la demande antérieure comporte en outre les caractéristiques suivantes :

"une bielle unique (40) de liaison de l'arbre des pôles (32) aux leviers de transmission (70, 72, 74) des différentes modules de coupure, la bielle (40) étant articulée d'une part sur aux moins deux manivelles (36, 38) coaxiales de l'arbre des pôles (32), définissant un troisième axe géométrique (144) de pivotement parallèle au premier axe géométrique (140), et d'autre part sur des pivots (66) assurant un pivotement de chaque levier de transmission (70, 72, 74) par rapport à la bielle (40) autour d'un quatrième axe géométrique (142) de pivotement parallèle au premier axe géométrique (140) et commun à l'ensemble des modules de coupure (14, 16, 18)."

VI. Les arguments de la requérante qui sont essentiels pour la

présente décision peuvent se résumer comme suit :

La revendication 1 du brevet contrevient à l'article 100c) CBE, notamment parce que les caractéristiques concernant la bielle unique selon la demande antérieure sont supprimées dans la revendication 1 du brevet. De ce fait, l'objet de la revendication 1 s'étend au-delà du contenu de la demande antérieure telle qu'elle a été déposée.

Motifs de la décision

1. Recevabilité du recours

Le recours a été formé en bonne et due forme et dans les délais, et il est suffisamment étayé. Il est donc recevable.

2. Article 100 c) CBE

Le brevet objet du recours est issu d'une demande déposée comme demande divisionnaire de la demande de brevet européen n° 01 410 033.33 (demande antérieure). Pour cette raison, conformément à l'article 100 c) CBE, le brevet ne doit pas s'étendre au-delà du contenu de la demande antérieure telle qu'elle a été déposée.

La requérante fait valoir que la caractéristique "bielle unique" a été supprimée dans la revendication 1 du brevet, ce qui a entraîné une généralisation du contenu de la demande antérieure.

La division d'opposition était parvenue à la conclusion que la revendication 1 du brevet ne contrevenait pas à l'article 100 c) CBE.

La division d'opposition avait notamment estimé que la revendication 1 du brevet mentionne un mécanisme de commande des modules de coupure et que par conséquent, il n'est pas nécessaire que la revendication exprime explicitement la liaison mécanique puisque celle-ci est sous-entendue par les termes utilisés dans la revendication 1. De surcroît, une bielle unique telle que revendiquée dans la demande antérieure n'est ni nécessaire ni essentielle pour le fonctionnement de l'appareil selon le brevet.

La chambre ne partage pas cette conclusion de la division d'opposition pour les raisons exposées ci-après :

La conclusion de la division ne tient pas compte du fait que la revendication 1 du brevet ne définit pas un mécanisme de commande des modules de coupure. Ce qui se trouve dans la revendication 1 est une sélection de caractéristiques du mécanisme de commande des modules de coupure selon la demande antérieure.

La question qui se pose n'est pas de savoir si l'appareil fonctionnerait sans bielle unique mais si la demande antérieure telle qu'elle a été déposée divulgue un tel appareil sans bielle unique.

De même, la question qui se pose n'est pas de savoir si les caractéristiques omises sont essentielles à la définition de l'invention. Le test d'essentialité n'est qu'un critère parmi d'autres et est conçu uniquement pour répondre à la question de savoir s'il est possible d'omettre certaines des caractéristiques d'une revendication qui étaient initialement revendiquées. En tout état de cause, le test d'essentialité implique que l'objet finalement revendiqué doit avoir été initialement divulgué dans la demande telle qu'elle a été déposée.

Dans le cas présent, la demande antérieure divulgue un appareillage électrique de coupure multipolaire comportant en outre un mécanisme d'entraînement muni d'un arbre des pôles, une pluralité de modules de coupure, chaque module comportant une paire de contacts séparables avec au moins un contact mobile, une tige mobile solidaire du contact mobile, un levier de transmission et des moyens de liaison du levier de transmission à ladite tige. L'appareillage électrique de coupure comporte en outre une bielle unique de liaison de l'arbre des pôles aux leviers de transmission.

Dans toute la demande antérieure telle qu'elle a été déposée, l'appareillage est décrit comme comportant ladite bielle unique. Aucun exemple n'est décrit sans cette caractéristique ou avec un autre type de moyens mécaniques. Au contraire, les avantages de la bielle unique sont décrits tout au long de la description générale de l'invention, de la page 2 à la page 4 de la demande antérieure, comme permettant en particulier d'atteindre le premier objectif de l'invention, qui est mentionné à la page 2, lignes 9 à 11. De plus, le lien de la bielle non seulement avec cet objectif, mais aussi avec l'objectif de rigidité mentionné dans la demande divisionnaire, est divulgué à la page 9, lignes 9 à 19 de la description de la demande antérieure (voir aussi le point 2.3.3 de la décision contestée).

Dès lors, pour les raisons susmentionnées, la chambre est d'avis que le brevet contrevient à l'article 100 c) CBE.

3. Conclusion

En l'absence d'arguments de l'intimée et en l'absence de requête d'une des parties visant à recourir à la procédure orale, la décision de la chambre peut être rendue directement dans le cadre de la procédure écrite.

En l'absence de demande recevable de l'intimée, la chambre accède à la requête de la requérante.

Dispositif

Par ces motifs, il est statué comme suit

1. La décision contestée est annulée.

2. Le brevet est révoqué.