T 2524/16 () of 20.6.2018

Exposé des faits et conclusions

I. La demande de brevet européen No. 09 761 915.9 a été rejetée par la décision de la Division d'Examen signifiée par voie postale le 18 avril 2016. Un écrit indiquant le numéro de la demande et le payement de la taxe de recours a été envoyé par les Demandeurs le 17 juin 2016 par voie électronique. Le mémoire exposant les motifs du recours a été déposé le 25 août 2016 par télécopie.

II. La Chambre a informé les Requérants par notification en date du 17 février 2017 que le recours ne semblait pas être conforme à la Règle 99(1)(b) et (c) CBE, car il ne contenait ni l'indication de la décision attaquée ni une requête définissant l'objet du recours. Par conséquent la Chambre était de l'avis que le recours devait être rejeté comme irrecevable en application de la Règle 101(1) CBE.

III. Les Requérants (Demandeurs) ont déposé le 13 avril 2017 par voie électronique une requête en restitutio in integrum afin d'être rétablis dans leurs droits.

IV. Une procédure orale a eu lieu le 20 juin 2018. Les Requérants ont demandé l'annulation de la décision contestée et la délivrance d'un brevet sur la base de la revendication 1 déposée au cours de procédure orale (requête principale) ou, à défaut, des requêtes auxiliaires 1 et 2 déposées le 25 août 2016.

V. La revendication 1 (requête principale) a le libellé suivant :

"Dispositif de suspension d'un mobile portant une charge dont les moyens d'appui sont dédoublés et se déplaçant dans un milieu, comprenant

A - un support de base (1) recevant la charge,

B - deux supports latéraux (2) prenant appui sur le milieu et constituant les moyens d'appui dédoublés,

C - un mécanisme reliant le support de base à chacun des supports latéraux et formés de deux ensembles articulés (3),

chaque ensemble articulé (3) ayant

- un balancier (31) à deux bras (31a,b) faisant entre eux un angle obtus (beta) différent de 180°, les bras étant réunis à un pivot central (32, 33) et terminés chacun par un pivot latéral (35, 36),

- la pivot central (32, 33) étant relié au support de base (1) et les pivots latéraux chacun à un pivot latéral (35, 36),

- les deux pieds des pivots centraux (33) des deux ensembles (3) étant situés sur une droite de base (X0X0) du support de base (1),

- les deux pieds des pivots latéraux (36) homologues, des deux ensembles (3) étant situés sur une droite auxiliaire (X1X1) du support latéral (2) correspondant,

- la droite de base (X0X0) et les droites auxiliaires (X1X1) étant parallèles à une direction (d),

- les axes des pivots sont parallèles et forment avec la direction (d), un angle (alpha) différent de 90°,

- les axes des pivots centraux des deux ensembles articulés définissant le plan médian et les axes des pivots latéraux définissant un plan auxiliaire,

- le plan médian et les plans auxiliaires étant parallèles et le mouvement d'inclinaison imprimé par le support de base (1) au plan médian entrainant l'inclinaison des plans auxiliaires et des supports auxiliaires,

caractérisé en ce qu'il comprend

les angles optimums définissant le dispositif de suspension sont

alpha = 32,79°

beta = 149,70°."

La revendication 1 de la requête subsidiaire 1 diffère de la revendication 1 de la requête principale en ce que le terme "pieds" est remplacé par le terme "extrémités".

La revendication 1 de la requête subsidiaire 2 diffère de la revendication 1 de la requête principale en ce que le libellé "dispositif de suspension d'un mobile portant une charge" est remplacé par le libellé "mobile portant une charge" et le libellé "les deux pieds des pivots latéraux" est remplacé par "les deux pivots latéraux".

VI. Les Requérants ont présenté les arguments suivants:

L'objet de la revendication 1 et la description de la demande de brevet (correspondant à la demande publiée, désignée par WO-A dans la suite) satisfont aux exigences de clarté.

Le dispositif de suspension selon la revendication 1 comporte deux supports latéraux reliés au support central par deux ensembles articulés, ces ensembles articulés comportant chacun un pivot central et deux pivots latéraux. Les deux pieds des pivots centraux sont situés sur un droite de base X0X0 du support de base, et les deux pieds des pivots latéraux reliant respectivement un support latéral au support de base étant situés sur une droite auxiliaire X1X1 du support latéral respectif.

La droite de base X0X0 et les droites auxiliaires X1X1 sont parallèles à une direction d, qui par conséquent est définie par la direction de la droite reliant les pieds des pivots centraux et de la droite reliant les pieds des pivots latéraux. La direction d est donc définie de façon claire, notamment par la direction des droites X0X0 et X1X1 reliant les pieds des pivots centraux et latéraux. Il s'en suit que l'angle alpha, représentant l'angle formé par la direction des axes des pivots avec la droite d, est également clairement défini.

De plus, ladite direction d coïncide en même temps avec la direction du mouvement et représente aussi la direction longitudinale du dispositif de suspension, comme montré par la droite X0X0 dans la figure 1 de WO-A. Ceci est illustré précisément par le mode de réalisation de l'invention selon les figures 13A, 13B, montrant évidemment que la direction d coïncide avec la direction de la droite X0X0 reliant les pieds des pivots centraux 131 et de la droite X1X1 reliant les pieds des pivots latéraux ou reliant les roulettes 1022. En conclusion, l'objet de la revendication 1 et la divulgation de l'invention dans la description sont suffisamment claires.

Motifs de la décision

1. Le recours est recevable. La Chambre, au vu des raisons apportées par les Requérants dans leur écrit en date du 13 avril 2017 a considéré que les Requérants ont fait preuve de toute la vigilance nécessitée par les circonstances, tel qu'exigé par l'article 122 CBE, et en conséquence la Chambre a fait droit à la requête en restitutio in integrum des Requérants. Les Requérants ayant remédié (dans le délais de la présentation de la requête en restitutio in integrum) aux irrégularités constatées dans la notification de la Chambre, le recours est donc considéré recevable (Règle 99 CBE, Règle 101 (1) CBE).

2. L'objet de la revendication 1 ne satisfait pas aux exigences de l'article 84 CBE, car il n'est pas défini de manière suffisamment claire et manque d'un fondement adéquat sur la description à cause de nombreuses ambiguïtés.

Il est tout d'abord constaté que la revendication 1 ne spécifie pas que la direction d est la direction du mouvement. Par contre, en accord avec l'avis des Demandeurs, la direction d pourrait être défini selon la revendication 1 par la direction de la droite reliant les pieds des pivots centraux (et de la droite reliant les pieds des pivots latéraux), cette direction étant la même que la direction longitudinale du support de base (voir droite X0X0) et des supports latéraux (voir droites X1X1), tel que illustré à la figure 1 dans WO-A.

Pourtant, la définition de la direction d mentionnée ci-dessus comporte des ambiguïtés.

Premièrement, comme discuté au cours de la procédure orale, le terme "pied de pivot" n'a pas une signification technique précise et généralement connue de l'homme du métier. La configuration et la forme desdits "pieds" n'étant pas spécifiée ni dans la revendication ni dans la description de WO-A, une droite reliant deux "pieds" des pivots centraux (ou latéraux) n'est pas définie clairement et sans ambiguïté, car les pieds ont forcément une extension et des dimensions finies, qui ne sont absolument pas négligeables. De ce fait, l'angle alpha défini par rapport à la direction d (selon la revendication 1) ne peut pas être déterminé avec précision.

Deuxièmement et contrairement à l'avis des Demandeurs, la direction d telle que définie ci-dessus ne coïncide pas nécessairement avec la direction d de déplacement du mobile. Cela est démontré par les figures 16 et 17 de WO-A, montrant un cycle avec un dispositif de suspension selon l'invention. En effet, tel que débattu en procédure orale, il n'est pas possible d'identifier dans ces figures des droites reliant les pivots centraux et les pivots latéraux (correspondant aux droites X0X0 et X1X1) et qui seraient parallèles à la direction d du mouvement indiquée dans la figure 16. Ce fait est du reste explicitement confirmé par la description, spécifiant que les "axes d'articulation font l'angle alpha avec la direction de déplacement ou direction de la surface sur laquelle circule le vélo (direction (d))" (voir WO-A, page 23, lignes 9-11) et que "cet angle n'est pas à prendre par rapport au montant de direction puisque ce montant n'a pas de signification particulière pour ce repérage angulaire" (voir WO-A, page 23, lignes 11-13). On voit donc, qu'il n'est pas possible, pour ce mode de réalisation, d'identifier une direction d (et par conséquent un angle alpha), car la seule définition possible dérivant de la revendication 1 (voir ci-dessus) n'est pas en accord avec la description.

Cette ambiguïté existe aussi pour les modes de réalisations selon les figures 14A, 14B et 15A, 15B, pour lesquels (s'agissant ici respectivement d'un catamaran et d'un aéronef) une direction de déplacement ne coïncide pas forcément avec un axe longitudinal du mobile et pour lesquels de plus la direction de déplacement peut varier par rapport à la direction longitudinale du mobile. Par ailleurs, la direction d à considérer (pour la définition de l'angle alpha) n'est pas spécifiée concrètement dans la description et les figures de WO-A pour ces modes de réalisation.

Au vu des raisons illustrées, l'homme du métier ne serait pas en mesure de savoir quelle est la direction de la droite d et de déduire une valeur précise pour l'angle alpha définissant l'orientation des axes des pivots.

En conclusion, pour les raisons exposées ci-dessus, la revendication 1 de la requête principale n'est pas claire (article 84 CBE).

3. Les modifications apportées à la revendication 1 selon la requête subsidiaire 1 et 2 ne sont pas aptes à remédier au manque de clarté discuté ci-dessus. En effet, le terme "extrémité des axes" demeure ambigu, du fait que la divulgation de WO-A ne décrit pas des axes des pivots ayant une longueur précise et déterminée. De toute façon, cette modification ne suffirait pas pour remédier aux ambiguïtés concernant la définition de la direction d, surtout en relation à la direction de déplacement (voir ci-dessus). De la même manière, les modifications introduites dans la revendication 1 de la requête subsidiaire 2 pour l'essentiel ne changent rien aux raisons exposées ci-dessus, car l'objet de la revendication concernant un mobile (au lieu d'un dispositif de suspension d'un mobile) ne contribue pas à éliminer les ambiguïtés discutées au point 2.

Dispositif

Par ces motifs, il est statué comme suit

Le recours est rejeté.