T 2495/16 (Commande de store par souris/SOMFY) of 8.4.2020

Exposé des faits et conclusions

I. Le présent recours est formé par la demanderesse (requérante) de la demande de brevet européen n° 11804573.1 à l'encontre de la décision écrite postée le 7 juillet 2016 par la division d'examen rejetant la demande pour manque d'activité inventive (article 56 CBE), eu égard au contenu du document

D1: EP 2 196 878.

II. L'acte de recours a été déposé le 31 août 2016 et la taxe de recours a été acquittée le même jour. Avec le mémoire exposant les motifs de recours, reçu le 1er novembre 2016, la requérante a demandé l'annulation de la décision attaquée et la délivrance d'un brevet sur la base de la requête principale sur laquelle la décision est fondée et qui a été redéposée avec le mémoire exposant les motifs du recours, ou sur la base d'une requête auxiliaire déposée avec le mémoire exposant les motifs du recours. La requérante a aussi demandé la tenue d'une procédure orale, au cas où la chambre ne ferait pas droit à la requête principale ou à la requête auxiliaire.

III. Une citation à une procédure orale a été envoyée le 5 novembre 2019. Dans une notification établie conformément à l'article 15(1) RPCR 2007 et jointe à la citation, la chambre a communiqué, après un examen préliminaire, ses observations selon lesquelles les revendications 1, 12 et 13 selon la requête principale n'étaient pas claires (Article 84 CBE) mais que la revendication 1 selon la requête auxiliaire était claire (Article 84 CBE) et que son objet impliquait une activité inventive (Article 56 CBE) eu égard à l'état de la technique divulgué dans D1. La chambre a cependant indiqué que les revendications 12 et 13 selon la requête auxiliaire n'étaient pas claires (Article 84 CBE) et a suggéré en conséquence une modification de la revendication 12. La chambre a alors indiqué qu'elle serait en mesure d'annuler la procédure orale et de renvoyer l'affaire au département de première instance avec ordre de délivrer un brevet si le demandeur:

- retirait la requête principale,

- modifiait la revendication 12 de la requête auxiliaire comme suggéré par la chambre, et

- supprimait la revendication 13 de la requête auxiliaire.

IV. Dans sa réponse en date du 3 décembre 2019, la requérante a indiqué souhaiter se conformer aux propositions de la chambre et a en conséquence retiré la requête principale et déposé une nouvelle requête auxiliaire. La requérante a demandé l'annulation de la procédure orale et la délivrance d'un brevet sur la base de la requête auxiliaire.

V. Par notification datée du 9 décembre 2019, la chambre a informé la requérante que la procédure orale était annulée.

VI. La revendication 1 selon la requête auxiliaire s'énonce comme suit:

"Procédé de commande d'un écran domotique mobile à lames orientables motorisé à l'aide d'un actionneur électromécanique dans un bâtiment, la commande étant mise en ½uvre à partir d'une interface de commande comprenant un écran et un outil de pointage auquel correspond à l'écran un curseur, une action sur l'outil de pointage permettant un déplacement du curseur à l'écran, l'outil de pointage comprenant au moins un bouton de commande de déploiement et un élément d'aide au défilement pour l'orientation des lames, l'outil de pointage étant lié à un ordinateur, le procédé comprenant :

a. Une étape (SI) d'activation d'une fenêtre de commande (34);

b. Une étape (S2) de modification des fonctionnalités de l'outil de pointage en association avec la fenêtre de commande (34), l'outil de pointage perdant alors une partie de ses fonctionnalités liées au fonctionnement de l'ordinateur en tant qu'outil bureautique pour gagner des nouvelles fonctionnalités de commande d'écran domotique ;

c. une étape de détection d'une action mécanique sur un bouton principal, un bouton secondaire ou un élément d'aide au défilement de l'outil de pointage et

d. une étape d'interprétation de l'action mécanique détectée en une commande de déploiement ou une commande d'orientation des lames, l'action mécanique sur l'un des boutons principal ou secondaire ou sur l'élément d'aide au défilement provoquant respectivement une commande de déploiement ou une commande d'orientation des lames."

La requête comprend de plus une revendication indépendante portant sur une interface de commande pour mettre en oeuvre le procédé de commande selon la revendication 1 (revendication 10) et une revendication indépendante d'utilisation d'un outil de pointage dans le procédé de commande selon la revendication 1 (revendication 12).

Motifs de la décision

1. Le recours est recevable (voir point II).

2. Requête auxiliaire - Article 123(2) CBE

La requête auxiliaire diffère en particulier de la requête principale sur laquelle la décision était fondée en ce que la revendication 1 a été modifiée.

Ces modifications consistent en l'ajout d'une première étape a d'activation d'une fenêtre de commande et d'une seconde étape b de modification des fonctionnalités de l'outil de pointage en association avec la fenêtre de commande, l'outil de pointage perdant alors une partie de ses fonctionnalités liées au fonctionnement de l'ordinateur en tant qu'outil bureautique pour gagner des nouvelles fonctionnalités de commande d'écran domotique. Ces deux étapes correspondent aux étapes S1 et S2 du diagramme présenté à la figure 3 et sont associées aux étapes S3, S4, S5, correspondant à l'étape c de la revendication 1 modifiée, et aux étapes S6, S7 et S8, correspondant à l'étape d de la revendication 1 amendée. Ainsi, la combinaison des étapes successives a, b, c et d de la revendication 1 modifiée sont intégralement supportées par la Figure 3 et le passage correspondant de la description de la page 11, ligne 13 à la page 12, ligne 15. De plus, la revendication 1 de la requête auxiliaire a été modifiée pour introduire que l'interface de commande comprend l'écran et l'outil de pointage lié à l'ordinateur, avant les étapes a et b qui font référence à ces éléments. Ces différents éléments sont décrits, entre autres, dans le passage allant de la page 4, ligne 27 à la page 5, ligne 9.

De plus, l'ajout à l'étape b de la caractéristique selon laquelle la modification des fonctionnalités de l'outil de pointage est effectuée en association avec la fenêtre de commande est décrite page 10, lignes 18 à 20, la zone d'affichage mentionnée dans ce passage étant en fait identique à la fenêtre de commande et étant affectée du même signe de référence 34.

La revendication 12 d'utilisation d'un outil de pointage a été modifiée pour introduire une référence au procédé de commande selon la revendication 1, et est donc fondée sur la description.

La requête auxiliaire satisfait donc aux exigences de l'article 123(2) CBE.

3. Requête auxiliaire - Article 56 CBE

3.1 Etat de la technique

La décision de rejet de la demande se fonde sur D1 comme état de la technique le plus proche.

D1 décrit un dispositif de commande d'écran mobile, ou store (voir le paragraphe [0091]). La Figure 2 illustre le fonctionnent de l'écran de commande du dispositif.

L'utilisateur choisit sur son écran d'ordinateur personnel (voir le paragraphe [0035]) une icône associée au store à commander. Une barre de défilement avec curseur 106 ou une flèche de sélection 105, déplaçable soit à l'aide d'une molette ou d'une souris connectée à l'écran soit par une action du doigt sur un curseur affiché 105 si l'écran est tactile, permet de choisir l'icône à sélectionner (voir les paragraphes [0064] à [0066]). La sélection de l'icône ouvre une fenêtre de commande. Un seul mode de réalisation d'une telle fenêtre de commande est illustrée à la Figure 6 et fait usage d'un écran tactile. La fenêtre comprend des boutons de déploiement 601 et d'orientation 602 du store et une représentation graphique 600 fidèle de l'état de déploiement du store à commander (voir le paragraphe [0099]). Une action du doigt de l'utilisateur sur ces boutons modifie la représentation 600 du store (voir le paragraphe [0100]). Une action sur le bouton de commande 603 provoque un ordre de commande, envoyé par réseau filaire ou sans fil, aux actionneurs du store pour implémenter la configuration graphique choisie (voir le paragraphe [0102]).

3.2 L'objet de la revendication 1 diffère donc de la divulgation de D1 par la caractéristique selon laquelle l'outil de pointage comprends au moins un bouton de commande de déploiement et un élément d'aide au défilement pour l'orientation des lames, et par les étapes b, c, et d. En substance, le procédé selon la revendication 1 diffère de celui de D1 en ce que, en réponse à l'activation de la fenêtre de commande, les fonctionnalités de l'outil de pointage sont modifiées pour acquérir des fonctionnalités de commande d'écran domotique, et une action mécanique sur un bouton principal ou un bouton secondaire de l'outil de pointage provoque une commande de déploiement de l'écran et une action sur l'élément d'aide au défilement de l'outil de pointage provoque une commande d'orientation des lames.

L'effet technique de ces différences est donc que les commandes de l'écran mobile à lames orientable sont effectuées à partir des éléments mécaniques d'un outil de pointage normalement utilisé comme outil bureautique, et non à partir d'une manipulation d'une interface sur écran d'ordinateur. L'outil de pointage est dans ce cas manipulé par l'utilisateur de façon similaire à un boîtier de télécommande traditionnel.

Le problème technique objectif peut donc être vu, comme proposé par la requérante, comme étant d'améliorer l'ergonomie de la commande de l'écran domotique.

Partant de D1 comme état de la technique le plus proche, l'homme du métier désirant améliorer l'ergonomie du système ne serait pas incité à modifier les fonctions de l'outil de pointage pour les faire intervenir directement dans la commande de l'écran domotique. En effet, l'outil de pointage dans D1, qui est une molette ou une souris classique (voir le paragraphe [0066]), n'intervient dans le procédé de commande de l'écran domotique qu'en amont, au moment de sélectionner sur l'écran d'ordinateur l'icône correspondant à l'écran domotique. La molette et la souris ne sont en effet mentionnées dans D1 qu'au paragraphe [0066] pour la sélection de l'icône et non pas dans l'envoi de la commande par action sur le bouton de commande au paragraphe [0102].

La décision mentionne au point 13.4 que l'homme du métier considérerait comme un simple choix l'utilisation d'une souris pour remplacer un écran tactile afin de commander une interface graphique. La décision poursuit en substance en affirmant que modifier les fonctionnalités de la souris pour assigner à ses boutons des fonctions de contrôle de l'écran domotique ne représente qu'un simple choix de design, ces fonctionnalités étant totalement paramétrables selon les applications qui sont lancées par l'utilisateur. La chambre estime qu'une telle analyse de l'activité inventive de la revendication 1 est basée sur des considérations effectuées à posteriori. Rien dans D1 ou dans les connaissances générales de l'homme du métier ne permet d'envisager la modification fonctionnelle et l'utilisation d'un outil de pointage lié à un ordinateur, tel qu'une souris d'ordinateur classique, comme un dispositif de commande à boutons mécanique d'un écran domotique, à la façon d'un boîtier de télécommande classique.

De plus, la chambre estime que la similitude entre la disposition des boutons latéraux et de la molette centrale sur une souris d'ordinateur et la disposition des boutons de commande d'un boîtier de télécommande classique d'un écran à lames orientables, tel que dépeint à la Figure 1 (voir la référence 20) de la demande, contribue de façon significative à l'amélioration recherchée de l'ergonomie.

Pour ces raisons la chambre juge que l'objet de la revendication 1 implique une activité inventive, eu égard à la divulgation du document D1 (Article 56 CBE).

Les revendication indépendantes 10 et 12, portant respectivement sur une interface de commande pour mettre en oeuvre le procédé de commande selon la revendication 1 et sur l'utilisation d'un outil de pointage dans le procédé de commande selon la revendication 1, satisfont elles aussi aux exigences de l'article 56 CBE.

Les revendications 2 à 9 et 11 sont des revendications dépendantes et remplissent aussi, en tant que telles, les conditions de l'article 56 CBE.

Dispositif

Par ces motifs, il est statué comme suit

1. La décision attaquée est annulée.

2. L'affaire est renvoyée à l'instance du premier degré afin de délivrer un brevet dans la version suivante:

- description: pages 1 à 16 telles que déposées;

- revendications 1 à 12 selon la requête auxiliaire déposée par lettre en date du 3 décembre 2019;

- dessins: feuilles 1/5 à 5/5 telles que déposées.