T 2173/16 (UTILISATION DE COLORANTS NATURELS / L'OREAL) of 8.1.2020

Exposé des faits et conclusions

I. Le requérant (propriétaire du brevet) a introduit un recours contre la décision intermédiaire de la division d'opposition établissant que le brevet européen n° 2 104 486 pouvait être maintenu sur la base des revendications 1 à 10 de la requête subsidiaire 2 reçue le 30 mars 2016 sous forme électronique.

La revendication 1 du brevet tel que délivré s'énonce comme suit:

"1. Procédé de coloration des cheveux humains comprenant l'application sur les cheveux sans traitement préalable d'une composition de coloration qui comprend un ou plusieurs colorants naturels choisi parmi les orceines, la lawsone, la juglone, l'alizarine, la purpurine, l'acide carminique, l'acide kermésique, la purpurogalline, le protocatéchaldéhyde, l'indigo, la curcumine, la spinulosine, l'apigénidine, la chlorophylline, le sorgho les orcéines et le carmin cochenille et l'alcool benzylique pendant un temps suffisant à l'obtention de la coloration désirée, suivie de façon optionnelle par une étape de rinçage."

II. Des oppositions avaient été formées par les intimés I et II (opposants (1) et (2) respectivement) en vue d'obtenir la révocation du brevet dans sa totalité pour manque de nouveauté et d'activité inventive (Article 100(a) CBE) et pour extension de l'objet du brevet au-delà du contenu de la demande telle que déposée (Article 100(c) CBE).

Selon la division d'opposition la revendication 1 du brevet tel que délivré se fondait sur le procédé de la revendication 17 de la demande telle que déposée dans lequel la composition était restreinte à une composition comprenant un ou plusieurs colorants naturels choisis dans la liste de colorants de la revendication 2, à l'exception de l'isatine, et l'alcool benzylique. La revendication 13 définissait trois solvants dont l'alcool benzylique qui est introduit dans la composition de coloration du procédé de la revendication 1. La revendication 13 était dépendante de la revendication 2. Chacun des solvants décrit dans la revendication 13 était donc associé à chacun des colorants de la revendication 2. Toutes les combinaisons spécifiques solvants-colorants telles que définies dans la revendication 1 du brevet tel que délivré était reconnue directement et sans ambiguïté par l'homme du métier non seulement à cause de l'interdépendance des revendications mais également parce que les solvants et les colorants naturels était des éléments obligatoires des compositions de l'invention telle que décrite dans la demande telle que déposée. Ainsi la revendication 1 du brevet tel que délivré n'étendait pas l'objet au-delà du contenu de la demande telle que déposée.

Cependant, l'objet de la revendication 1 du brevet tel que délivré manquait de nouveauté alors que l'objet de la revendication 1 de la requête subsidiaire 1 n'impliquait pas d'activité inventive.

Les revendications de la requête subsidiaire 2 satisfaisaient aux exigences de la CBE et le brevet pouvait donc être maintenu sur cette base.

III. Dans son mémoire de recours, le requérant a contesté les conclusions de la division d'opposition en ce qui concerne le manque de nouveauté et d'activité inventive du procédé revendiqué. Il a en outre déposé les requêtes subsidiaires 1 à 5 qui diffèrent de la requête principale en ce que la liste des colorants naturels est successivement restreinte.

Ainsi, dans la revendication 1 de la requête subsidiaire 1 les colorants naturels sont choisis parmi les orceines, la lawsone, la juglone, l'alizarine, la purpurine, l'acide carminique, l'acide kermésique, la purpurogalline, le protocatéchaldéhyde, l'indigo, la curcumine, la spinulosine, l'apigénidine, le sorgho les orcéines et le carmin cochenille.

Dans la revendication 1 de la requête subsidiaire 2 les colorants naturels sont choisis parmi les orceines, la lawsone, l'alizarine, l'acide carminique, l'acide kermésique et le carmin cochenille.

Dans la revendication 1 de la requête subsidiaire 3 les colorants naturels sont choisis parmi les orceines, la lawsone, l'alizarine, l'acide carminique, l'acide kermésique, le sorgho et le carmin cochenille.

Dans la revendication 1 de la requête subsidiaire 4 les colorants naturels sont choisis parmi les orceines, la lawsone, l'alizarine et l'acide carminique.

Dans la revendication 1 de la requête subsidiaire 5 les colorants naturels sont choisis parmi les orceines et l'acide carminique.

IV. Dans sa lettre de réponse au mémoire de recours datée du 4 avril 2017, l'intimé I a entre autres contesté les conclusions de la division d'opposition selon lesquelles les revendications du brevet tel que délivré n'étendait pas l'objet du brevet au-delà du contenu de la demande telle que déposée. Selon l'intimé I, la revendication 1 du brevet tel que délivré résultait d'une sélection multiple qui n'avait pas de base dans la demande telle que déposée. Par conséquent, la revendication 1 du brevet tel que délivré n'était pas conforme aux dispositions de l'Article 123(2) CBE.

V. Dans sa lettre datée du 21 septembre 2017, le requérant a argumenté que la revendication 1 de la demande telle que déposée divulguait un procédé comprenant un colorant naturel et un solvant organique. L'ensemble des exemples du présent brevet décrivaient des compositions comprenant à la fois un colorant naturel et un solvant organique. La revendication 2 de la demande telle que déposée divulguait la liste des colorants naturels reprise à une seule exception dans la revendication 1 du brevet tel que délivré. La revendication 13, dépendante entre autres de la revendication 2, décrivait les solvants organiques. En raison de la dépendance des revendications, l'ensemble des combinaisons spécifiques colorant-solvant était couvert par la demande telle que déposée et, par conséquent, chaque combinaison y était divulguée. Ainsi, la suppression de colorants naturels (revendication 2) et de solvants organiques (revendication 13) entraînaient la suppression de certaines combinaisons colorant-solvant sans pour autant conduire à des combinaisons spécifiques qui n'étaient pas décrite initialement. Par conséquent, les revendications du brevet tel que délivré et des requêtes subsidiaires 1 à 5 étaient conformes à l'article 123(2) CBE.

VI. Dans une notification datée du 11 avril 2019 accompagnant la citation à une procédure orale fixée au 8 janvier 2020, la Chambre a observé que:

"La demande telle que déposée prévoit comme colorant naturel les colorants individuels listés dans la revendication 1 du brevet tel que délivré (voir revendication 2 de la demande telle que déposée) et comme solvant, entre autres, l'alcool benzylique (voir revendication 13 de la demande telle que déposée).

Toutefois, par la restriction de la liste de solvants au seul alcool benzylique et des colorants à 16 colorants individuels, la revendication 1 du brevet tel que délivré individualise des combinaisons colorant-solvant spécifiques, à savoir les combinaisons de l'alcool benzylique avec chacun des 16 colorants individuels. Ces couples spécifiques ne sont cependant pas divulgués dans la demande telle que déposée qui prévoit que la composition renferme au moins un solvant choisi parmi les éthers de propylène glycol, l'alcool benzylique et les carbonates d'alkylène (revendication 17), mais ne définit pas quel solvant est combiné avec quel colorant naturel. Ainsi la combinaison spécifique de l'alcool benzylique avec chacun des 16 colorants naturels, objet de la revendication 1 du brevet tel que délivré, ne peut pas être déduite directement et de façon non équivoque de la demande de brevet telle que déposée.

Par conséquent, la revendication 1 du brevet tel que délivré semble étendre l'objet du brevet au-delà du contenu de la demande telle que déposée et n'apparaît pas satisfaire aux exigences de l'article 123 (2) CBE.

La revendication 1 selon des requêtes subsidiaires 1 à 5 diffère de la revendication 1 du brevet tel que délivré par des restrictions dans la liste des colorants naturels. Par conséquent, la situation demeure la même que pour la requête principale dans la mesure où la revendication 1 de ces requêtes subsidiaires individualise également des associations particulières colorant/solvant qui ne sont pas divulguées dans la demande telle que déposée."

VII. Dans une lettre datée du 8 novembre 2019, l'intimé II a annoncé qu'il ne participerait pas à la procédure orale du 8 janvier 2020.

VIII. Dans une lettre datée du 9 décembre 2019, l'intimé I a annoncé qu'il ne participerait pas à la procédure orale du 8 janvier 2020.

IX. Dans une lettre datée du 18 décembre 2019, le requérant a annoncé qu'il ne participerait pas à la procédure orale du 8 janvier 2020.

X. Le requérant a demandé par écrit l'annulation de la décision de la division d'opposition et le maintien du brevet tel que délivré, ou subsidiairement, le maintien du brevet sur la base des revendications selon les requêtes subsidiaires 1 à 5 déposées avec la lettre exposant les motifs du recours datée du 28 novembre 2016.

L'intimé I a demandé le rejet du recours.

L'intimé II n'a pas soumis de requêtes dans la procédure de recours.

XI. La Chambre a rendu sa décision à la fin de la procédure orale tenue le 8 janvier 2020 en l'absence des parties.

Motifs de la décision

1. Le recours est recevable.

Requête principale et requêtes subsidiaires 1 à 5

2. Dans la notification du 11 avril 2019 accompagnant la citation à une procédure orale fixée au 8 janvier 2020,la Chambre a indiqué que les revendications 1 de la requête principale et des requêtes subsidiaires 1 à 5 n'apparaissaient pas satisfaire aux exigences de l'article 123(2) CBE.

3. En réponse à cette notification, le requérant a informé la Chambre qu'il ne participerait pas à la procédure orale du 8 janvier 2020.

4. Par conséquent, la Chambre n'a aucune raison de dévier des motifs indiqués dans cette notification qui l'ont amenée à conclure que les revendications de la requête principale et des requêtes subsidiaires 1 à 5 ne sont pas conformes aux exigences de L'article 123(2) CBE (voir point VI de l'exposé des faits et conclusions ci-dessus).

Ces requêtes sont donc rejetées.

Dispositif

Par ces motifs, il est statué comme suit

Le recours est rejeté.